FICHE D IMPACT. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités Territoriales

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1 FICHE D IMPACT NOR : ARCR A Intitulé du texte : Projet d arrêté relatif à l ajout des quatre communes de Varennes-sur-Allier (Allier), Drachenbronn-Birlenbach (Bas-rhin), Jallans (Eure-et-Loir) et Lutz-en-Dunois (Eure-et-loir) au dispositif de zone de restructuration de défense de catégorie 2 Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités Territoriales Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 25 août

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TETE Titre Projet d arrêté interministériel relatif à l ajout des quatre communes de Varennes-sur- Allier (Allier), Drachenbronn-Birlenbach (Bas-rhin), Jallans (Eure-et-Loir) et Lutz-en- Dunois (Eure-et-loir) au dispositif de zone de restructuration de défense de catégorie 2 Objectifs Permettre aux entreprises nouvelles ou existantes, qui créent des activités sur les communes concernées de bénéficier dans certaines conditions d aides fiscales : Exonération de l impôt sur les bénéfices ; Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), soumise à délibération des collectivités ; Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations et extensions d établissements, soumise à délibération des collectivités ; Crédit d impôt CFE pour les commerçants et artisans en micro-entreprises. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Allégement de charge pour les entreprises développant des activités dans la zone de restructuration de défense (ZRD) Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : arrêté du 1 er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de défense Date de la dernière modification : 8 février 2016 Fondement juridique Dispositions nouvelles Exonération de l impôt sur les bénéfices et crédit d impôt CFE pour les commerçants et artisans en micro-entreprises Articles Article 1 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 42 de la loi n du 4 février 1995 Article 29 de la LFR n du 29 décembre 2013 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national d évaluation des normes 08/09/2016 Commissions consultatives Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TETE 3

4 Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL 0 0 Etat pm : (LFI) Autres organismes administratifs 0 Total pm : (LFI) Gains et économies Impact net Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Gains et économies Impact net Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales 4

5 Gains et économies Impact net Dépenses Investissement Fonctionnement Total d intervention ETP concernés Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat pm : (LFI) 0 pm : (LFI) Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Dépenses d intervention, prestations versées pm : (LFI) Investissement Fonctionnement Total 0 0 Gains et économies pm : (LFI) ETP concernés Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Gains et économies Impact net Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5

6 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TETE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Le projet de texte va permettre d activer le dispositif ZRD de catégorie 2 pour les quatre communes des départements de l Allier, du Bas-Rhin et de l Eure-et-Loir Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux Services départementaux Directions régionales des finances publiques Préfectures et directions départementales des finances publiques Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement 6

7 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Nombre d entreprises éligibles Comité de pilotage des contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) Rédaction d une note explicative Directions départementales des finances publiques Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TETE SUR LES JEUNES Ce projet de texte sera sans impact sur les ans. Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges 7

8 Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION 8

9 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure 0 Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9

10 VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs L impact du dispositif ZRD est difficile à apprécier sur les clients ou usagers des entreprises, sur la société et les publics défavorisées. Le dispositif doit permettre le développement de nouvelles activités sur les territoires impactés par les restructurations de défense. Ces nouvelles activités vont se concrétiser par le maintien et la création d emplois directs, indirects et induits qui devraient contribuer au bien-être des populations. 10

11 VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Evaluation du dispositif par les directions départementales des finances publiques à l horizon

12 I. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Méthode utilisée pour évaluer le coût du dispositif ZRD sur les territoires : Une évaluation annuelle du dispositif ZRD de catégorie 2 sur la zone d emploi de Châlons-en-Champagne a montré que les exonérations fiscales et crédits d impôt CFE représentaient environ 0,5 M sur la première année d application du dispositif, pour entreprises ayant une activité sur le territoire châlonnais. Par analogie, ces chiffres permettent d évaluer l enveloppe financière maximale nécessaire à l ajout des quatre communes au dispositif ZRD de catégorie 2, et correspondant aux 760 entreprises ayant une activité sur ces communes. Cette enveloppe est évaluée à environ 0,25 M par an. NOTA : Les renseignements demandés aux volets II, IV et V de la fiche d impact sont sans objet au regard du présent projet d arrêté : - D une part, l ajout de certaines communes sur la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense de catégorie 2 ne requiert aucune procédure de concertation préalable ou de consultation ou de notification à la Commission européenne, ni de test PME ; - D autre part, ces modifications n entraineront pas de coût pour les collectivités territoriales. Elles permettront aux commune éligibles d espérer notamment des recettes fiscales plus importantes provenant des entreprises qu elles auront attirées par ces mesures, et pour les micro-entreprises artisanales et commerciales situées sur ces communes de bénéficier d un crédit d impôt emploi. Une note explicative est jointe à la présente fiche d impact.. ANNEE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12