Pegase3 Régime de Sécurité Sociale des artistes étrangers. Dernière révision le 28/09/

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1 Pegase3 Régime de Sécurité Sociale des artistes étrangers Dernière révision le 28/09/

2 Sommaire Définition... 3 Généralités... 3 Paramétrage dans Pégase... 4 Le complément d assurance maladie...4 Paramétrage du taux...4 Gestion de l arrondi...4 Création de la rubrique...6 Profil et bulletin modèle...7 Pégase 3 - Régime de Sécurité Sociale des artistes étrangers 2/7

3 Définition Un artiste étranger non résident en France bénéficie d un régime de cotisations de Sécurité Sociale particulier : il n est pas assujetti à la CSG ni à la CRDS. Par contre, il cotise à l assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pour un taux salarial de 3.85 %, soit un complément supplémentaire de 3.32 % par rapport au régime de droit commun. Remarque : les taux décrits dans cette notice sont ceux en vigueur au 1er janvier Il existe un site Internet officiel pour les artistes étrangers non domiciliés fiscalement en France sur lequel vous trouverez des informations complémentaires. Ce site est conçu avec le soutien du Ministère de la culture et de la communication : Généralités La présentation des cotisations de Sécurité Sociale sur le bulletin de paie doit correspondre avec la présentation du bordereau d appel des cotisations ou de la DUCS. Les cotisations URSSAF d un artiste non résident en France doivent être regroupées, sur la DUCS, au sein de deux codes : - le code 312 (ou 313 en Alsace/Moselle) pour les cotisations artistes habituelles (cas général des artistes) ; - le code 286 pour la partie complémentaire spécifique aux artistes non résidents. Ces codes regroupent les taux suivants : Le code DUCS 312 Artiste cas général : Un taux AT de 1,26 %. Un taux déplafonné (hors AT) de % comprenant : 0.53 % d assurance maladie, maternité salarial ; 8.96 % d assurance maladie, maternité patronal ; 0.30 % de contribution solidarité autonomie patronal ; 0.07 % d assurance vieillesse salarial (ancien veuvage) ; 1.12 % d assurance vieillesse patronal ; 3.78 % d allocations familiales. Un taux plafonné de % comprenant : 4.59 % d assurance vieillesse salarial ; 5.74 % d assurance vieillesse patronal ; 0.07 % de FNAL (aide au logement) patronal. Le code DUCS 286 Artistes salariés non résidents : Un taux déplafonné salarial de 3.32 % correspondant au complément d assurance maladie et maternité des artistes étrangers. A ces codes s ajoutent le code 236 du FNAL déplafonné (employeurs <20 salariés seulement) et le code 900 de l URSSAF transport si l employeur y est assujetti. Cette présentation impose de distinguer sur le bulletin de paie, dans une rubrique à part, le complément d assurance maladie et maternité dû par les artistes non résidents en France. Pégase 3 - Régime de Sécurité Sociale des artistes étrangers 3/7

4 Paramétrage dans Pégase Le complément d assurance maladie Paramétrage du taux Ce taux est à renseigner dans le menu Fichier Paramètres nationaux page Taux Urssaf. Ce complément de cotisation maladie de 3.32 % correspond au taux de maladie des salariés étrangers non-résidents en France (soit 4.75 %) réduit de 30 % au même titre que les taux de cotisation URSSAF des artistes. Ainsi, dans la zone Complément maladie salarié non résident en France, précisez le taux plein complémentaire de 4.75 %. Gestion de l arrondi Le complément de cotisation maladie des artistes étrangers, est de 3.32 %. Ce taux s obtient grâce à l abattement du taux plein de 30 %, avec un arrondi à la deuxième décimales inférieure, soit : 4.75 x 70 % = arrondi à 3.32 Pour gérer cet arrondi, il convient de créer une constante utilisateur selon le modèle suivant : Dans le menu Gestion Constantes utilisateurs Société de référence Appeler une constante déjà existante, puis cliquer sur le bouton Créer. Pégase 3 - Régime de Sécurité Sociale des artistes étrangers 4/7

5 Code : ARTNONRESIDENT Libellé : Complément maladie artiste non résident Profil : Type «formule» Date de validité : Type de retour : Pourcentage Sur l écran suivant, renseigner la formule : =MALADNONRESID_*70.000% Puis sur le troisième écran de cette constante, précisez que l arrondi s effectue à la seconde décimale inférieure comme suit : Pégase 3 - Régime de Sécurité Sociale des artistes étrangers 5/7

6 Puis cliquer sur le bouton Terminer pour confirmer la création de cette constante. Création de la rubrique Rentrer en société de référence dans le menu Gestion Rubriques. Sélectionner la rubrique de Sécurité Sociale totalité des artistes étrangers (rubrique 4102 dans la maquette) et la modifier comme indiqué ci-après. Formule : Taux salarial : Taux patronal : COT01 (car déplafonné) ARTNONRESIDENT ne rien renseigner dans cette zone. Renseigner la page DUCS avec le code 286, comme suit : Pégase 3 - Régime de Sécurité Sociale des artistes étrangers 6/7

7 Profil et bulletin modèle Il est conseillé d utiliser un profil et un bulletin modèle propres aux artistes étrangers. Ce bulletin modèle comprendra les rubriques de Sécurité Sociale suivantes : - le déplafonné du régime classique des artistes (0,60 % salarial et % patronal, y compris les allocations familiales et la contribution solidarité autonomie) ; - le complément maladie des non résidents en France (3.32 % salarial) ; - l accident du travail (1,26 % - taux patronal en vigueur au 1 er janvier 2005) ; - le plafonné (4,59 % salarial et 5,81 % patronal, y compris le FNAL plafonné) ; - le FNAL totalité pour les employeurs de plus de 20 salariés (0,28 % patronal) ; - le versement transport pour les employeurs assujettis (taux patronal variable) ; - la taxe de prévoyance pour les employeurs de plus de 20 salariés (8,00 % patronal). A ces rubriques, il convient de rajouter également, les rubriques des autres organismes de cotisations (Assedic, retraite, médecine du travail, congés spectacles), sans oublier la retenue à la source pratiquée sur les revenus français des artistes qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France (cf. la notice Retenue à la source). Pégase 3 - Régime de Sécurité Sociale des artistes étrangers 7/7

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