Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment

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1 Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment Voici un résumé du projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite que vient de déposer le Québec. Il vous permettra de vous initier à ce nouvel instrument d épargne-retraite et de connaître vos responsabilités à son égard, ainsi que d autres renseignements importants. Le RVER est la version québécoise du régime de pension agréé collectif (RPAC) mis en place par l administration fédérale; il comporte certaines particularités propres au Québec. Le contenu du présent document est fondé sur le budget provincial déposé au printemps 2012 et sur la version préliminaire de la loi. Des modifications pourraient donc survenir avant l adoption de la loi et de ses règlements plus tard en Généralités Qu est-ce qu un RVER? Qu est-ce qui distingue le RVER d un régime de retraite conventionnel? Le régime volontaire d épargne-retraite (RVER) est un nouveau type de régime d épargne-retraite collectif. Il s agit d un régime de retraite à cotisation déterminée de fonctionnement plus simple qu un régime type. Le RVER procure sensiblement les mêmes avantages fiscaux que les régimes de retraite conventionnels, tant pour les employeurs que pour les employés. On note plusieurs différences entre le RVER et un régime conventionnel. L institution financière qui gère l actif du RVER (appelée «l administrateur») est tenue de transmettre directement des déclarations annuelles à la Régie des rentes du Québec. En gérant le régime pour le compte des participants, l administrateur doit agir avec prudence, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable. Comme le RVER met en commun l actif de plusieurs employeurs et de leurs employés, les frais de gestion des placements sont généralement moins élevés que dans le cas d un régime individuel. La législation visant les RVER est distincte de la loi provinciale sur les régimes de retraite, ce qui la rend plus «conviviale». Plusieurs des tâches administratives courantes normalement prises en charge par le promoteur d un régime de retraite à cotisation déterminée le calcul du facteur d équivalence, par exemple n incombent pas à l employeur qui établit un RVER. L employeur n est pas tenu de cotiser au RVER, contrairement à un régime de retraite à cotisation déterminée qui oblige l employeur à y verser au moins 1 % de la rémunération des participants. 1

2 Généralités (suite) Pourquoi le Québec met-il en place ce nouveau régime d épargne-retraite collectif? À quelle date le RVER sera-t-il offert? Qui réglementera les RVER? Le Québec a décidé de prendre les devants en offrant aux travailleurs de cette province l accès à un instrument d épargne-retraite offert par leur employeur. Un grand nombre de travailleurs québécois n ont pas accès à un tel régime. Ils doivent donc se fier uniquement à leur épargne personnelle (REER et autres) pour provisionner leur retraite. Grâce au RVER, il devient facile de cotiser au moyen de retenues salariales. De plus, comme les cotisations sont mises en commun avec celles d un grand nombre d autres épargnants, les frais de gestion des placements sont généralement moins élevés que ceux exigés dans le cadre d un compte de placement individuel. Dès le 1 er janvier Outre l Agence du revenu du Canada, trois organismes du Québec participeront à la réglementation des RVER : 1) L Autorité des marchés financiers délivrera le permis de l administrateur. 2) La Régie des rentes du Québec supervisera les RVER et veillera à ce qu ils soient administrés et exploités conformément à la législation pertinente. 3) De son côté, la Commission des normes du travail surveillera l application des obligations de l employeur relativement à l adhésion de ses employés au RVER et veillera à ce que la loi soit respectée. Renseignements à l intention des employeurs Comment savoir si je suis tenu d établir un RVER pour mes employés? Toutes les entreprises du Québec peuvent décider d établir un RVER pour leurs employés admissibles, mais l employeur qui compte au moins cinq employés admissibles ayant accumulé une année de service continu au 31 décembre d une année est tenu d établir un RVER l année suivante, à moins qu il ait déjà mis en place un régime de retraite enregistré (RRE) ou un régime enregistré d épargne-retraite (REER). Si l entreprise compte cinq employés, mais que ceux-ci n ont pas tous accumulé une année de service continu, elle n est pas tenue d établir un RVER tant que tous les cinq n ont pas accumulé une année de service continu. Qu en est-il si mon entreprise compte moins de cinq employés? À quelle date dois-je établir un RVER pour mes employés? L entreprise qui compte un, deux, trois ou quatre employés n est pas tenue d établir un RVER, mais elle peut le faire si elle le souhaite. Les travailleurs autonomes peuvent aussi participer à un RVER. Les entreprises qui comptent au moins cinq employés admissibles au 1 er janvier 2013 auront jusqu au 1 er janvier 2015 pour offrir un RVER. Si vous créez une entreprise après le 1 er janvier 2013 et si vous comptez au moins cinq employés admissibles au 31 janvier de la même année, votre entreprise devra offrir un RVER avant le 31 décembre de l année suivante. Prenons l exemple d une société fondée le 1 er juillet 2014 et comptant 10 employés admissibles. Cette entreprise devra établir un RVER au plus tard le 31 décembre Que se passera-t-il si l employeur n établit pas de RVER dans les délais prescrits? Selon le projet de loi, l employeur n offrant pas de RVER à ses employés sera passible d une amende. 2

3 Renseignements à l intention des employeurs (suite) Quels sont les employés admissibles au RVER, et à quel moment le deviennent-ils? Les employeurs doivent-ils cotiser? Les employés comptant au moins une année de service continu doivent pouvoir adhérer au RVER. Les employés qui comptent moins de un an de service continu peuvent aussi adhérer au RVER. Les travailleurs autonomes peuvent eux aussi participer à un RVER. Par ailleurs, les employés d une entreprise comptant moins de cinq employés et n offrant pas de RVER peuvent adhérer à leur propre RVER. On parlera alors de simples épargnants. Non. Les employeurs ne sont pas tenus de cotiser au RVER de leur entreprise. Ils peuvent toutefois choisir de le faire. Cotiser au RVER permettrait à l employeur non seulement d attirer et de fidéliser son personnel, mais aussi de le faire bénéficier des avantages fiscaux suivants : Les cotisations patronales ne sont pas assujetties aux retenues de charges sociales. Les cotisations patronales sont déductibles du revenu imposable. Quel avantage l employeur aurait-il à ce que son entreprise cotise au régime? Supposons que l entreprise commence à verser des cotisations, puis qu elle connaisse une période creuse. Sera-t-elle obligée de continuer à cotiser au RVER? L employeur qui décide de cotiser au compte RVER de ses employés peut en retirer de nombreux avantages, notamment les suivants : Il démontre qu il aide ses employés à épargner en vue de leur retraite. Il peut attirer des employés clés et faire bonne figure face à d autres employeurs en quête d employés de qualité. Il peut fidéliser ses employés clés. Les cotisations patronales à un RVER sont déductibles du revenu imposable de l entreprise. L employeur peut modifier son taux de cotisation en tout temps : il lui suffit d en aviser par écrit ses employés et l administrateur du régime. Si l employeur diminue ou réduit à zéro son taux de cotisation, le préavis doit être d au moins 30 jours. Quelles sont les autres obligations de l employeur, outre celle d offrir un RVER? L employeur a les obligations suivantes : Aviser les employés au moins 30 jours à l avance de la signature du contrat établissant le RVER. Percevoir les cotisations des employés au moyen de retenues salariales et les remettre périodiquement à l administrateur du régime. Communiquer à l administrateur des données démographiques (nom et adresse des employés, par exemple) et procéder à l adhésion des employés à mesure qu ils deviennent admissibles au RVER. Signaler à l administrateur la cessation d emploi, le décès ou le départ à la retraite de tout participant. Les obligations de l employeur ne sont pas les mêmes qu au titre d un régime de retraite conventionnel, selon la loi et les lignes directrices pertinentes. Plusieurs de ces obligations sont plutôt confiées à l administrateur du RVER. Qu en coûte-t-il à l employeur? L employeur n a aucuns frais à acquitter à l égard du RVER, sauf s il décide de transférer le régime à un autre administrateur (voir ci-dessous). 3

4 Renseignements à l intention des employeurs (suite) Qu arrive-t-il si l entreprise tarde à transmettre les cotisations au RVER à l administrateur? L employeur peut-il transférer le RVER à un autre administrateur? L employeur doit transmettre les cotisations au RVER à l administrateur au plus tard le dernier jour du mois suivant celui où les cotisations ont été prélevées sur le salaire. Par exemple, les sommes prélevées à même le salaire des participants le 30 juin 2013 devraient être remises au plus tard le 31 juillet Si l employeur accuse un retard, l administrateur est tenu d en aviser la Régime, et l employeur devra payer des intérêts sur toute cotisation en retard. Oui. L employeur peut, s il le désire, transférer son RVER à un autre administrateur. Les employés n auront alors aucuns frais à acquitter, mais l employeur devra prendre à sa charge les coûts liés au virement de l actif du régime. Renseignements à l intention des employés Qui choisit l institution financière responsable de l administration du RVER? À quel moment les employés adhèrent-ils au RVER? Comment les employés adhèrent-ils au RVER? Un employé est-il obligé de toujours participer au RVER? Qu arrive-t-il si l employé ne met pas fin à sa participation dans les 60 jours suivant la réception de l avis d adhésion au RVER? Qu arrive-t-il si un employé refuse d abord de participer, puis change d idée? À combien doivent s élever les cotisations salariales? Ce choix incombe à l employeur. Les simples épargnants peuvent choisir leur propre administrateur. Tous les employés doivent adhérer au RVER dès qu ils comptent une année de service continu. L employeur doit procéder à l adhésion de ses employés au RVER dès qu ils comptent une année de service continu. Pour ce faire, l employeur communique à l administrateur les renseignements nécessaires à l établissement du compte de l employé. L administrateur établit un compte pour chaque employé. Par la suite, l employé qui souhaite mettre fin à sa participation doit en aviser son employeur 60 jours à l avance. Non. Les employés pourront mettre fin à leur participation ou sortir du régime en tout temps. Il semble qu un employé puisse décider de sortir du régime en tout temps, mais s il ne communique pas son intention, les cotisations seront prélevées sur son salaire. L employeur doit offrir aux employés admissibles qui ont refusé d adhérer au régime, ou qui ont mis fin à leur participation, l occasion d adhérer de nouveau au régime tous les deux ans, mais il peut aussi leur permettre de le faire plus tôt s il le désire. Selon le budget du Québec du printemps 2012, le taux des cotisations salariales sera automatiquement établi comme suit : 2 % de la rémunération du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015; 3 % de la rémunération du 1 er janvier au 31 décembre 2016; 4 % de la rémunération au 1 er janvier Par contre, tout employé pourra modifier son taux de cotisation suivant ses préférences, et même le ramener à zéro. Il pourra faire ce type de modification au plus deux fois par période de douze mois, à moins que son employeur autorise des changements plus fréquents. 4

5 Renseignements à l intention des employés (suite) De quelle façon les cotisations sont-elles transmises à l administrateur? Combien peut-on verser au RVER annuellement? S il lui reste des droits de cotisation non utilisés en fin d année, un employé peut-il verser une cotisation unique à son RVER? Quels sont les avantages fiscaux du RVER pour l employé? Comment les cotisations sont-elles investies? L employeur retient la cotisation au RVER de l employé sur son salaire et la transmet, accompagnée de la cotisation patronale correspondante, s il y a lieu, à l administrateur pour que ce dernier l affecte au compte de l employé. Le plafond est le même que dans le cas du REER, soit 18 % du revenu annuel, jusqu à concurrence de $ (en 2013). Le plafond englobe les cotisations salariales et patronales (s il y a lieu). Les employés devront donc faire le suivi de ce qu ils versent dans leur RVER (et dans leur REER individuel) pour s assurer de ne pas dépasser leur plafond de cotisation à un régime enregistré. Nous ne connaissons pas la réponse à cette question pour l instant. Les cotisations salariales sont prélevées sur le salaire avant le calcul des retenues d impôt, tout comme les cotisations à un REER. De plus, les sommes versées au RVER n entrent pas dans le calcul du revenu imposable de l employé et ne deviennent imposables qu au moment de leur retrait (à la retraite, idéalement). Les cotisations salariales seront investies d office dans un fonds par défaut jugé acceptable, à moins que l employé fournisse d autres instructions de placement. Un fonds à horizon de retraite pourrait constituer un tel choix acceptable, aux dires de certains. Un fonds à horizon de retraite est un fonds équilibré dont la pondération en actions et en titres à revenu fixe évolue avec les ans. Quand l âge de la retraite est encore loin, la pondération en actions du fonds est importante. Au fil des ans, les titres à revenu fixe occupent plus de place, pour finir par y être représentés presque en totalité juste avant le départ à la retraite. Ce type de fonds ne nécessite aucune gestion suivie de la part de l employé. Le gestionnaire de portefeuille rééquilibre le fonds en fonction des rendements obtenus et à mesure que le départ à la retraite approche. L administrateur pourra offrir d autres options de placement comportant des degrés de risque variés. L employé pourra revoir l affectation de ses cotisations en tout temps, mais s il ne communique aucune instruction de placement, le choix par défaut s appliquera. Quels frais le participant à un RVER devra-t-il acquitter? Le participant devra payer des frais de gestion des placements (FGP), exprimés en pourcentage du solde de son compte. Par exemple, si les FGP sont de 1,25 %, le participant devra payer chaque année des frais de 1,25 $ par tranche de 100 $. Selon le projet de loi n o 80, l administrateur doit offrir un RVER à un coût et à des conditions identiques à tous les employeurs et à tous les particuliers qui y adhèrent. Les participants devront peut-être aussi payer pour certaines opérations comme les retraits. Comme les frais seront moins élevés que ceux exigés dans le cadre d un régime de placement individuel, les employés pourrontils virer leur actif de REER au RVER? Oui. 5

6 Renseignements à l intention des employés (suite) Les retraits seront-ils permis? L employé pourra retirer ses propres cotisations, lesquelles feront alors l objet de retenues d impôt, une fois par année civile. L employé ne devrait pas avoir accès aux cotisations versées par son employeur avant l âge de 55 ans ou la cessation de son emploi, après quoi il aura le droit de les virer à un autre instrument de revenu de retraite. Par contre, dans certaines conditions par exemple si son espérance de vie est réduite, si le solde de son compte est peu élevé ou s il habite à l extérieur du pays durant au moins deux ans, l employé aura le droit de retirer plus tôt les cotisations versées par l employeur. Sera-t-il possible d établir un RVER de conjoint? Qu advient-il à la cessation d emploi d un participant? Qu advient-il au décès d un participant? Qu advient-il au départ à la retraite d un participant? De quelle protection bénéficient les cotisations ou les placements? Non. L employé dont l emploi prend fin a droit à la pleine valeur de son compte RVER, cotisations salariales et patronales comprises. Les cotisations patronales demeurent toutefois immobilisées. Au décès d un participant, le solde de son compte est versé à son conjoint. En l absence d un conjoint, ou si ce dernier a renoncé à ses droits à l égard de la prestation de décès, le solde du compte est versé au bénéficiaire désigné. Si aucun bénéficiaire n a été désigné, le solde est versé aux ayants droit. Lorsqu un participant prend sa retraite ou atteint l âge de 55 ans, il peut demander à toucher des prestations variables à même le solde de son compte, puisque cette disposition est prévue aux termes du RVER, ou encore virer son actif à un autre contrat enregistré, à un contrat de rente ou à un produit de revenu de retraite. Si le RVER est administré par un assureur, l actif est investi dans un fonds distinct. Cet actif est donc géré séparément des propres avoirs de l assureur et, en cas de faillite de ce dernier, l actif des fonds distincts serait à l abri des créanciers. Par contre, le rendement des fonds distincts n est en rien garanti. Administrateurs autorisés Qui puis-je choisir comme administrateur de mon RVER? Quelles sont les responsabilités de l administrateur? Un administrateur peut-il refuser d établir un régime pour un employeur donné? Selon le projet de loi n o 80, un RVER pourrait être administré par une société d assurance, une société de fiducie ou un gestionnaire de fonds de placement. Les administrateurs devront obtenir un permis de l Autorité des marchés financiers avant de pouvoir offrir un RVER. Les administrateurs autorisés par le Québec à exploiter un RVER devront agir avec prudence, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable. Ils devront aussi agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt des participants. Non. Selon les dispositions actuelles, tout administrateur autorisé par Québec devra accepter toute demande d établissement de RVER par un employeur quelconque. L administrateur pourra-t-il appliquer une tarification différente selon la taille de l entreprise de l employeur? Non. L administrateur devra offrir le même RVER à tous les employeurs et à leurs employés, et suivant le même tarif, qu un employeur compte, par exemple, 5 employés, voire 50 employés ou plus. 6

7 Questions et réponses Q : Je possède une entreprise au Québec, mais j ai aussi quelques employés à l extérieur de la province. Que puis-je offrir à ces employés? R : Selon le projet de loi, les employés d un employeur dont l entreprise est située au Québec peuvent adhérer au RVER mis en place par ce dernier, même s ils sont en poste à l extérieur de la province. Q : J offre déjà un REER collectif, mais les FGP du RVER sont moins élevés que ceux exigés dans le cadre de mon régime actuel. Puis-je mettre fin à ce REER collectif et le remplacer par un RVER? R : Oui. Toute entreprise peut remplacer son REER collectif par un RVER. Q : Je possède une entreprise située à l extérieur du Québec, mais je compte quelques employés en poste dans cette province. Quelles sont mes obligations? R : Le projet de loi s applique aux employeurs établis au Québec. Par conséquent, une entreprise établie en Ontario, par exemple, et comptant des employés au Québec ne devrait pas être obligée de mettre en place un RVER, à moins qu elle soit réputée posséder «un établissement au Québec», selon la législation québécoise du travail. Les employés en question pourraient toutefois adhérer à un RVER à titre de simples épargnants. Q : J offre déjà un REER collectif à mes employés. Dois-je établir aussi un RVER? R : Non. Les régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) collectifs, les régimes de retraite à prestation déterminée ou à cotisation déterminée ainsi que les régimes de retraite simplifiés du Québec répondent à la définition de «régime d épargne offert par l employeur» et rendent l établissement d un RVER non obligatoire. Q : Mon entreprise emploie des travailleurs saisonniers. Elle compte parfois dix employés, et parfois seulement trois. Que dois-je faire? R : Si les sept employés saisonniers n atteignent jamais une année de service continu, le minimum de cinq employés admissibles n est pas respecté, et l employeur n est pas tenu d offrir un RVER, mais il peut choisir de le faire. Q : Mon entreprise a déjà compté sept employés, mais j ai dû faire des compressions et je n en ai plus que deux. Puis-je mettre fin au RVER de mon entreprise? R : L employeur qui a dû satisfaire à l obligation d établir un RVER doit maintenir le régime en vigueur aussi longtemps que des employés y participent, même si son nombre d employés devient inférieur à cinq. Q : J offre déjà un régime d épargneretraite, mais pas à tous mes employés. Dois-je établir aussi un RVER? R : Oui. Vous pourriez choisir d offrir le régime existant aux employés actuellement exclus, ou encore établir un RVER distinct à leur intention. 7

8 Les noms Manuvie et Financière Manuvie, le logo qui les accompagne, le titre d appel «Pour votre avenir», les quatre cubes et les mots «Solide, Fiable, Sûre, Avant-gardiste» sont des marques de commerce de La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers qu elle et ses sociétés affiliées utilisent sous licence. 07/ Pour toute question à ce sujet, veuillez écrire à cette adresse :

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