Structuration de l audit interne au sein du ministère

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1 CT CGEDD 09/11/2011 Projet de dossier de passage en CT CGEDD 1 Structuration de l audit interne au sein du ministère Contexte : le Décret du 28 juin 2011 précisé par circulaire du Premier ministre n 5540/SG du 30 juin 2011 demande aux ministères de structurer leur politique d audit interne autour de deux nouvelles instances : un comité ministériel d audit interne et une mission ministérielle d audit interne, Enjeu de l audit : en tant que contrôle du contrôle interne, l audit vise à améliorer la mise en œuvre des politiques publiques en donnant au responsable politique une vision objective des risques d irrégularité, d inefficacité, ou d inefficience liés à son périmètre de compétence, et des assurances de maîtrise des risques considérés comme les plus graves ; l'audit interne s'assure que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces. Ainsi, l'audit interne donne au ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l'améliorer. Rôle du comité ministériel d audit : présidé par la ministre, avec comme suppléant le viceprésident du CGEDD, le comité définira les risques prioritaires à maitriser, arrêtera sur ces bases le programme ministériel d audit, suivra la mise en œuvre des préconisations des audits, et veillera, au-delà des seuls secteurs audités, à l'efficacité du contrôle interne ; ce comité sera composé en majorité de responsables non opérationnels et intégrera des personnalités externes choisies pour leur compétence en matière d audit. Rôle de la mission ministérielle d audit : la mission préparera et éclairera les décisions du comité ; pour cela elle aura un rôle d'aide méthodologique, en particulier concernant l'établissement de la cartographie des risques (risques d irrégularité, d inefficacité, ou d inefficience) ; elle aura en outre la charge de proposer un programme d audit, de suivre la mise en œuvre de ce programme et de s assurer du professionnalisme des auditeurs. Coordination interministérielle : un comité interministériel d harmonisation de l audit interne (CHAI) sera aussi créé ; «il examine[ra] chaque année la politique d audit des ministères et formule des recommandations» ; il sera également chargé de définir un référentiel professionnel commun ; en outre ce comité programme les audits sur les projets et rapports annuels de performance (à ce titre il se substituera au CIAP - comité interministériel d audit des programmes). Mise en œuvre de ces textes : trois critères président au choix des modalités de mise en œuvre du décret interministériel au sein du ministère telles que décrites dans le projet d arrêté joint : S appuyer sur l existant : le choix du ministère est d intégrer ce nouveau dispositif aux activités actuelles d audit (internes et externalisées) sans créer un nouveau service et sans remettre en cause les prérogatives actuelles des services d inspection et de contrôle ; le comité comme la mission seront donc des instances de coordination des activités d audit considérées comme prioritaires ; conformément aux instructions, cette coordination devra 1 Le projet d'arrêté a déjà fait l'objet d'une concertation entre le CGEDD, le SG, le cabinet de la Ministre et le SGG.

2 veiller à l indépendance et au professionnalisme des auditeurs, à la mutualisation des bonnes pratiques, et au suivi des préconisations des audits. Donner de la souplesse : la rédaction de l arrêté s en tient aux dispositions de la circulaire et du décret ; le dispositif pourra ainsi évoluer en fonction des besoins et de son efficacité. Donner du sens : l audit doit être orienté sur les priorités définies par la ministre ; d autre part il doit être rendu compte au ministre de la mise en œuvre des préconisations des audits ; parallèlement il importe que les services opérationnels aient un retour sur ces audits et que le dispositif s intègre de manière cohérente avec le pilotage de la performance assuré par la chaine managériale ; c est pourquoi il est prévu que le comité inclue des représentants des responsables de programmes. Pièces jointes : 1) Décret n du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration 2) Circulaire du Premier ministre du 30 juin 2011 relative à la mise en œuvre de l'audit interne dans l'administration 3) Projet d arrêté ministériel portant création du comité ministériel d audit interne et de la mission d audit interne

3 Pièce jointe 1 : Décret n du 28 juin 2011 relatif à l audit interne dans l administration Le 2 juillet 2011 JORF n 0150 du 30 juin 2011 Texte n 50 DECRET Décret n du 28 juin 2011 relatif à l audit interne dans l administration NOR: BCRE D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, Décrète : Article 1 Dans chaque ministère, un dispositif de contrôle et d audit internes, adapté aux missions et à la structure des services et visant à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ces services ont la charge, est mis en œuvre. Le contrôle interne est l ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministre, mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux, sous la coordination du secrétaire général du département ministériel, qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs de chaque ministère. Pour le ministère de la défense, le contrôle interne est mis en œuvre sous l autorité du chef d état-major des armées, du délégué général pour l armement et du secrétaire général pour l administration dans leurs domaines de compétences respectifs. L audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l améliorer. L audit interne s assure ainsi que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces. Article 2

4 Il est créé, auprès du ministre chargé de la réforme de l Etat, un comité d harmonisation de l audit interne qui réunit les responsables de l audit interne dans chaque ministère, un représentant du directeur général des finances publiques, un représentant du directeur du budget ainsi que des personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre. Le comité d harmonisation de l audit interne est présidé par le ministre chargé de la réforme de l Etat qui désigne au sein du comité un vice-président chargé, le cas échéant, de le suppléer. Le comité d harmonisation de l audit interne est chargé d élaborer le cadre de référence de l audit interne dans l administration de l Etat et de s assurer de son application. Il harmonise la méthodologie de travail des ministères en matière d audit et diffuse en leur sein les bonnes pratiques. Le comité d harmonisation de l audit interne développe également la méthodologie des audits internes portant sur les fonctions transverses. Il examine chaque année la politique d audit des départements ministériels et formule des recommandations. Il définit et programme les audits portant sur les projets et rapports annuels de performance associés aux programmes ministériels. Article 3 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 juin François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Pièce jointe 2 : circulaire du Premier ministre du 30 juin 2011 relative à la mise en œuvre de l'audit interne dans l'administration

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7 Pièce jointe 3 : projet d arrêté ministériel portant création du comité ministériel d'audtit interne et de la mission d'audit interne PROJET ARRÊTÉ PORTANT CREATION DU COMITE MINISTERIEL D'AUDIT INTERNE ET DE LA MISSION MINISTERIELLE D'AUDIT INTERNE DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu le décret n du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Vu le décret n du 9 juillet 2008 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; Vu le décret n du 28 juin 2011 relatif à l audit interne dans l administration ; Vu l'arrêté du du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable modifié, pris pour l'application du décret n du 9 juillet 2008 Vu l'avis du Comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et celui du Comité technique du conseil général du développement durable, en date des... décembre 2011 et 9 novembre Article 1 Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, un comité ministériel d'audit qui exerce les compétences suivantes : il approuve la charte de l'audit interne du ministère ; il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ; il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein du ministère et de ses opérateurs ; il approuve le programme des audits ministériels ; il assure le suivi des actions décidées à l'issue des audits ; il établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère.

8 Article 2 Le comité ministériel d'audit est présidé par le ministre. Il est composé comme suit : 1 Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui supplée le ministre ; 2 Le secrétaire général du ministère ; 3 Le commissaire général au développement durable ; 4 En qualité de représentant des responsables de programme, un directeur général de l'administration centrale du ministère, désigné sur proposition du secrétaire général diu ministère ; 5 En qualité de représentant des responsables de budget opérationnel de programme, un directeur des services régionaux du ministère, désigné sur proposition du secrétaire général du ministère ; 6 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; 7 Le président de la section personnels et services du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 8 Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 9 Deux personnalités extérieures choisies pour leurs compétences en matière d'audit et désignées sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Les membres du comité mentionnés aux alinéas 1 à 9 du présent article ne peuvent se faire représenter. Les membres du comité mentionnés aux 4, 5, 8 et 9 sont désignés par décision du ministre publiée au bulletin officiel du ministère pour une durée maximum de trois ans renouvelable une fois. Article 3 Le comité ministériel d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il établit son règlement intérieur. Article 4 Le huitième alinéa de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié, relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable est complèté comme suit: «La mission ministérielle d audit interne lui est rattachée ; elle est chargée d organiser, de

9 réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, dans le périmètre du ministère, toutes missions d assurance et de conseil entrant dans le champ de l audit interne tel que défini par l article 1er du décret n du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ; elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs retevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et émet des recommandations à cet égard. La mission d audit assure le secrétariat du comité ministériel d audit et exécute ou fait exécuter ses décisions. Le responsable de la mission ministérielle d audit est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du vice-président parmi les membres permanents du Conseil général; il rend régulièrement compte de ses travaux au comité ministériel d audit.» Article 5 Le Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le XX/XX/2011. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet

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