Les prestations de décès payables par les régimes de retraite au Québec

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les prestations de décès payables par les régimes de retraite au Québec"

Transcription

1 Les prestations de décès payables par les régimes de retraite au Québec Constant Deniger, LL.M. Avocat 4 mars Introduction 2 2. Le champ législatif 3 3. Les prestations de décès statutaires 6 a. La prestation de décès avant retraite 9 Régimes assujettis à la loi RCR 10 Régimes assujettis à la loi NPP 15 b. La prestation de décès après retraite 18 Régimes assujettis à la loi RCR 23 Régimes assujettis à la loi NPP 26 c. La prestation pour décès après l âge normal de la retraite 28 Régimes assujettis à la loi RCR 28 Régimes assujettis à la loi NPP Désignation de bénéficiaire et identification du conjoint 31 a. La désignation d un bénéficiaire pour un régime de retraite 31 Régimes assujettis à la loi RCR 31 Régimes assujettis à la loi NPP 36 b. L identification du conjoint ou du survivant 38 Régimes assujettis à la loi RCR 39 Renonciation à la prestation de décès par le conjoint 43 Extinction des droits du conjoint et redétermination de la rente 47 Régimes assujettis à la loi NPP 52 Renonciation à la prestation de décès par le conjoint 57 Extinction des droits du conjoint et redétermination de la rente Conclusion 61 Ce texte est appelé à évoluer par des mises à jour, ajouts de liens et autres améliorations. Le lecteur pourra en consulter la version courante à

2 2 1. Introduction Les rentes que reçoit un retraité constituent souvent sa principale ou même son unique source de richesse. Ayant versé pendant des années des cotisations à une ou des caisses de retraite 1, on pourrait croire qu il a augmenté la valeur du patrimoine qu il pourra léguer à sa famille ou à ses enfants. Cela n est pas nécessairement vrai. Une des caractéristiques les plus importantes des droits à retraite est leur caractère incessible : le titulaire ou le bénéficiaire de ces droits ne peut les céder, ni gratuitement ni contre valeur, ni les mettre en gage, ni les grever d aucune façon 2. Déjà, cette seule caractéristique fait en sorte que ce «bien» n est pas comme les autres éléments du patrimoine. Cette incessibilité est d ailleurs complétée par des dispositions décrétant l insaisissabilité partielle de ces droits 3. Le travailleur n a pas vraiment la possession ni le contrôle sur les fonds accumulés. Le plus souvent, le cotisant n a aucun mot à dire dans le processus ou le choix des placements 4. Si on lui donne un choix, il ne s agit jamais d une licence complète : on ne mettra à sa disposition que des fonds ou des placements sélectionnés par l administrateur du régime. Si le cotisant quitte son emploi, il ne peut disposer des fonds à sa guise. Il doit les laisser dans la caisse de retraite 5. Dans certains cas, il a l option de faire transférer les montants accumulés dans un instrument financier «immobilisé», c est-à-dire dans un compte qu il ne pourra toucher qu à une date future 6. Puis, quand approche l âge de la retraite, le cotisant ne peut plus transférer les fonds hors du régime quand se termine son emploi. Il n a alors le choix qu entre différentes modalités de rente viagère ainsi que, dans une certaine mesure, le choix d une date pour le début de sa rente. Il n est donc pas étonnant que la liberté de tester ou d autrement disposer de ses droits à retraite soit fortement restreinte. Dans le présent texte nous allons donc examiner les prestations de décès qui sont prévues par les régimes de retraite du secteur privé, la marge de manœuvre laissée aux participants pour 1 Nous utilisons indifféremment et comme synonymes l une de l autre les expressions «caisse de retraite» et «fonds de pension». Les expressions «régime de retraite», «régime de pension» ou «texte du régime de retraite» réfèrent plutôt au contrat ou au document constitutif de la caisse de retraite, document qui définit les prestations pouvant être payées à même la caisse ainsi que les autres modalités contractuelles ou administratives du régime. 2 Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.R.Q., c. R-15.1 (ci-après «Loi RCR»), art. 264; Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, L.R.C. 1985, c. 32 (2 e suppl.) (ci-après «Loi NPP»), par. 18(1)a); Règlement de l impôt sur le revenu, C.R.C. (1978) c. 945, tel que modifié (ci-après «Règlement de l impôt»), par. 8502(f). 3 Code de procédure civile, art. 553(7 ) et 553 (dernier alinéa). 4 Loi RCR, art. 168; Loi NPP, par. 7.4(1); Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, DORS/87-19 (Gaz. Can. II) tel que modifié (ci-après «Règlement NPP»), art. 6 et Annexe III. 5 Loi RCR, art. 66; Loi NPP, par. 18(1)c). 6 Loi RCR, art ; Loi NPP, art. 26 et 26.1.

3 3 disposer de ces biens selon leur volonté, à leur décès, ainsi que les options qui sont ouvertes aux personnes qui reçoivent ces prestations de décès. 2. Le champ législatif Avant de procéder à cet examen, il est important de distinguer le champ législatif qui fait l objet de notre analyse. En effet, les fonds de pension des travailleurs du Québec ne sont pas tous assujettis aux mêmes lois : la loi d encadrement varie selon qu il s agisse d un fonds de pension public, universel ou particulier, ou d un fonds privé. Par ailleurs, le pays étant fédéral et chacun des deux ordres de gouvernement possédant une compétence législative sur les relations du travail, il n est pas étonnant que la loi d encadrement des fonds de pension diffère selon qu il s agisse de la compétence fédérale ou de celle de la province. Le tableau 1 présente de façon synthétique les différentes lois d encadrement pouvant s appliquer à un fonds de pension pour une personne ayant travaillé dans un établissement situé au Québec. Nous utilisons l expression «loi d encadrement» pour distinguer, parmi les lois qui peuvent s appliquer à un fonds de pension, celle qui régit sa constitution, son administration courante et sa dissolution par opposition aux autres lois qui affectent seulement une opération, une transaction ou une prestation spécifique ou qui affectent seulement un aspect du fonctionnement du fonds. Par exemple, la Charte des droits et libertés de la personne 7 ou le Code civil peuvent s appliquer à une transaction ou à une activité d un fonds de pension, mais ces lois ne contrôlent pas la structure et l administration générale du fonds. Nous venons de glisser sur le fait qu il existe des fonds de pension publics et d autres privés. Quand il s agit du secteur public, il serait plus juste de parler d un programme de retraite plutôt que d un fonds de pension car le financement préalable, au moyen d un fonds capitalisé, n est pas acquis au Canada ni au Québec ou, du moins, pas pleinement réalisé. En effet, les systèmes publics de retraite fonctionnent encore largement selon le mode de la répartition, c est-à-dire selon le principe que les cotisations des travailleurs actuels financent, en tout ou en partie, les pensions versées aux retraités. De plus, les caractéristiques qui poussent à classer les pensions de retraite parmi les éléments hors patrimoine sont particulièrement marquées lorsqu il s agit d une pension payable par un programme public de retraite, surtout s il est d accès universel. Dans un régime de retraite ou un programme de retraite, les pensions ne sont pas attribuées ou distribuées de façon égalitaire à toutes les personnes couvertes. Ces régimes ou programmes sont des systèmes d épargne et non des systèmes de redistribution des revenus, du moins pas principalement. 7 Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12.

4 4 Tableau 1 Lois d encadrement des régimes de retraite au Québec 8 Compétence législative Régimes publics à portée universelle Secteur public Régimes publics visant des catégories de personnes Secteurs privé et parapublic Québec Régime de rentes du Québec (RRQ) 9 - fonction publique (RREGOP) 10 - enseignants (RRE) 11 - cadres du gouvernement (RRPE) 12 - élus municipaux (RREM) 13 administration : CARRA 14 & CDPQ 15 - employeurs du secteur privé - industrie de la construction 16 - municipalités, universités, autres organismes parapublics Loi RCR surveillance : Régie des rentes du Québec (RRQ) 17 administration : comités de retraite Fédéral Régime de pension du Canada (RPC) 18 - fonction publique 19 - forces armées 20 - GRC 21 * administration : gouvernement & Investissements PSP 22 - employeurs du secteur privé fédéral : transports internationaux, télécommunications, banques, etc. - certains organismes parapublics autonomes Loi NPP surveillance : Bureau de surveillance des institutions financières (BSIF) 23 administration : employeurs ou comités d administration 8 Le présent tableau ne recense que les principales lois. 9 Loi sur le Régime de rentes du Québec, L.R.Q., c. R Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, L.R.Q, c. R-10 («RREGOP»); Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, L.R.Q., c. R Loi sur le régime de retraite des enseignants, L.R.Q., c. R-11; Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, L.R.Q., c. R-9.1 Les enseignants sont aussi visés par le RREGOP. 12 Loi sur le régime de retraite du personnel d encadrement, L.R.Q., c Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, L.R.Q, c. R Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances, L.R.Q., c. C Loi sur la caisse de dépôt et placement du Québec, L.R.Q., c. C Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, L.R.Q., c. R Loi RCR, art ; Loi sur le Régime de rentes du Québec, précité note 9, art Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, c. C Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C., 1985, c. P Loi sur les pensions, L.R.C., 1985, c. P-6; Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R.C., 1985, c. C Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C., 1985, c. R Loi sur l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, c Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, L.R.C., 1985, c. 18 (3 e suppl.).

5 5 Bref, une pension de retraite n est pas une aide sociale. À ce titre, il y a une différence fondamentale entre les pensions de retraite et le programme de la sécurité de la vieillesse qui, lui aussi, paye des pensions mais qui ne sont pas des pensions de retraite. Une pension de retraite est le fruit d une accumulation réalisée tout au long des années de travail. Il y a une proportionnalité entre la durée de la période de travail et l importance de la pension de retraite. Il est maintenant largement reconnu qu une pension de retraite est une forme de rémunération différée, accordée en raison des services rendus par l employé, et non une gratuité accordée par l employeur ou par l État. C est pourquoi nous n incluons pas le programme de la sécurité de la vieillesse dans la liste des régimes ou programmes de retraite. Les régimes de retraite des municipalités, des universités et de certains autres organismes du secteur parapublic sont couverts par la loi applicable aux régimes du secteur privé, soit la loi RCR. En vertu de cette loi, les régimes de ces organismes, comme ceux des employeurs du secteur privé, sont administrés par des comités de retraite et surveillés par la Régie des rentes du Québec plutôt que d être administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA), l organisme qui gère les régimes des fonctionnaires, professeurs et autres agents du secteur public. On voit que de nombreuses lois instituent ou encadrent les régimes de retraite pour les personnes qui travaillent au Québec. Notre intention n est pas de les examiner toutes mais seulement celles qui encadrent les régimes du secteur privé. Dans le domaine des régimes privés de retraite, une difficulté additionnelle, spécifique au domaine, surgit quand vient le temps d identifier la loi applicable. En effet, un régime de retraite étant une condition de travail pour un groupe de travailleurs, il arrive souvent que des personnes travaillant au Québec partagent le même régime de retraite que celui couvrant des travailleurs d une autre province ou d autres provinces, le même employeur ayant des employés dans deux ou plusieurs provinces. Une grande entreprise qui fait affaires dans plusieurs provinces, ayant des employés dans chaque emplacement et qui offre un régime de retraite à ses employés, tentera, dans la très grande majorité des cas, de mettre en place et d administrer un seul régime avec des règles identiques pour tous ses employés, quelle que soit la province où ils travaillent. Le régime de retraite sera alors qualifié de «régime multi juridictionnel». L intention de l entreprise est évidente et compréhensible : elle désire avoir un seul ensemble de règles et de conditions de travail pour tous ses employés, où que ceux-ci se trouvent, mais la réalité politique et légale fait en sorte que cette unité de règles n est pas toujours possible. En pratique, les entreprises pancanadiennes ou faisant affaires dans quelques provinces bénéficient de règles spéciales mises en place par l ensemble des provinces spécialement pour ces régimes multi-juridictionnels. En effet, les gouvernements du Canada ont signé l Entente sur

6 6 les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale 24, au début de , afin d accorder des accommodements réglementaires aux régimes multi-juridictionnels. Selon cette entente, en ce qui concerne les règles d administration, d enregistrement et de financement d une caisse de retraite, les régimes multi-juridictionnels doivent se plier aux règles de l autorité législative principale, c est-à-dire aux règles édictées par l autorité législative ayant compétence sur le plus grand groupe de travailleurs membres de ce régime. Ainsi l Entente évite des conflits inutiles de règles pour déterminer auprès de quel gouvernement il faut enregistrer le régime ou ses modifications, quelles sont les règles de capitalisation à respecter, etc. Par contre, en ce qui concerne les droits individuels de chaque participant, les administrateurs d un régime multi-juridictionnel sont tenus d appliquer les règles de la province où se trouve l établissement dans lequel travaille le participant. Ainsi, un régime enregistré auprès de la Régie des rentes peut couvrir des personnes travaillant en Ontario. L enregistrement au Québec ne signifie pas que les prestations de décès pour ces participants de l Ontario seront celles de la loi du Québec. En fait, à leur égard, il faudra non seulement que le comité de retraite applique les dispositions de la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario mais, en plus, il faudra que le texte du régime prévoie spécifiquement des prestations de retraite et de décès conformes à la loi de l Ontario. À l inverse, un régime enregistré en Ontario et couvrant principalement des travailleurs de l Ontario peut couvrir, aussi, des personnes travaillant dans un établissant situé au Québec, mais les administrateurs d un tel régime doivent respecter les droits individuels des travailleurs du Québec tels que décrits dans la loi RCR. Dans un régime multi-juridictionnel comportant un très petit nombre d employés d une autre province, il est possible que les administrateurs du régime oublient ou se méprennent sur les règles applicables à ce petit groupe et appliquent plutôt les règles visant la majorité des employés. Il faut donc, en tant que praticien vérifiant les droits individuels des participants et de leurs ayants cause, être vigilants quant au respect de ces principes. 3. Les prestations de décès statutaires Les lois d encadrement des régimes de retraite imposent un contenu obligationnel détaillé pour les régimes de retraite. Ceux-ci doivent prévoir et décrire certaines prestations dont les caractéristiques et modalités sont précisées dans les lois 26. Les lois ne laissent qu une mince marge de manœuvre aux promoteurs de régimes qui désirent offrir d autres prestations ou des prestations spécifiques à leur entreprise. Toutefois, les prestations statutaires ne sont pas forcément les seules : un employeur peut toujours offrir des prestations supplémentaires, par exemple des prestations de décès aux enfants du participant. Cependant ces prestations Cette entente succède à l Accord multilatéral de réciprocité qui était une entente semblable mais beaucoup moins précise, ayant lié la majorité des gouvernements du Canada pendant près de vingt-cinq ans. 26 Loi RCR, art. 14; Loi NPP, art. 10.

7 7 supplémentaires seraient entièrement à sa charge puisque les cotisations des participants ne peuvent servir à financer plus de 50% de la valeur de la prestation de retraite (ou de décès) obligatoire 27, l excédent devant être remboursé avec intérêts. Ceci entraîne que les cotisations des participants ne peuvent servir qu à financer les prestations statutaires. On voit pourquoi les prestations autres que statutaires sont plutôt rares dans les régimes de retraite. Les règles concernant les prestations de décès statutaires sont différentes selon que le décès survient avant ou après le début du service de la rente. Lorsque le participant 28 décède avant d avoir touché un premier versement de rente, on dit qu il s agit de la «prestation de décès avant retraite». Autrement, il s agira de la «prestation de décès après retraite». Au Québec, le premier cas se subdivise selon que le décès est postérieur ou antérieur à l âge normal de la retraite 29. Rendu à cet âge, le participant acquiert droit à la rente normale de retraite, c est-àdire à une pleine rente de retraite, non réduite pour cause d anticipation 30. Cette rente «débute à l âge normal de la retraite» dit l article 73 RCR. Quand le participant décède après l âge normal mais avant d avoir commencé à recevoir une rente du régime, c est que le paiement de sa rente était ajourné (retardé) du fait qu il était encore au service de l employeur 31. Les prestations de décès sont alors des «prestations pour décès après l âge normal de la retraite». Pour chacun de ces trois cas d ouverture, il faut déterminer : le titulaire de la prestation de décès, c est-à-dire à qui la prestation est payable; la forme du paiement, rente viagère ou montant forfaitaire; le montant ou la valeur de la prestation; les preuves requises pour justifier le paiement ainsi que les modalités du paiement. Nous avons dit que les droits à retraite, accumulés dans des fonds de pension, peuvent apparaître comme étant des éléments extrapatrimoniaux du fait que les participants ont peu ou pas de contrôle sur l utilisation et l administration des montants qui y sont accumulés. Les prestations de décès prévues en sont une des illustrations les plus marquantes. En effet, les lois d encadrement des régimes attribuent au conjoint survivant du participant un droit prioritaire et privilégié aux prestations de décès. Que le participant ait ou non désigné son conjoint comme étant son bénéficiaire ou son légataire est indifférent. La loi impose ce prestataire et, à moins de 27 Loi RCR, art. 60(1 er alinéa, par. 2 ); Loi NPP, art Si le travailleur a fait transférer ses droits hors du régime (dans un autre régime ou dans un compte de retraite immobilisé) à la fin de sa participation active, non seulement n est-il plus un participant actif mais il n a plus aucun droit à titre de participant. Dans un tel cas, aucune prestation de décès n est payable pour cet ex-participant. En général, le transfert ne peut être effectué que si la cessation de participation survient avant l âge qui est de 10 ans inférieur à l âge normal de la retraite (Loi RCR, art. 99). Le même principe s applique au fédéral mais avec quelques différences de vocabulaire. 29 Selon l alinéa 2 de l article 73 de la Loi RCR, l âge normal de la retraite ne peut excéder le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le participant atteint l âge de 65 ans. Toutefois, selon l article 5 RCR, un régime peut être plus généreux que la loi. Il pourrait donc stipuler que l âge normal pour les participants de ce régime est un âge inférieur à 65 ans. 30 Loi RCR, art. 73(1 er alinéa). 31 Loir RCR, art. 76.

8 8 renonciation venant du conjoint, celui-ci est le seul à avoir droit à la prestation. Aucune stipulation testamentaire, contractuelle ni aucune désignation de bénéficiaire ne peut être opposée à cette règle 32. La règle accordant priorité au conjoint est tellement de notoriété publique qu on a même reproché à un notaire d avoir préparé un testament inefficace car irréconciliable avec la loi 33. Le participant regagne sa capacité de tester ou de désigner un bénéficiaire seulement lorsqu il n y a pas de conjoint. Le législateur redonne cette capacité au participant en utilisant la notion d ayant cause. Le «conjoint ou, à défaut, ses ayants cause ont droit à une prestation» dit le législateur à l article 86 de la loi RCR. Comme la loi ne définit pas qui sont les ayants cause, il faut s en remettre au sens habituel de cette expression dans les autres lois 34. Dans les lois civiles, notamment dans le Code civil, l ayant cause d une personne est celui ou celle qui tient ses droits de cette personne, qu on appelle l auteur 35. C est la notion la plus large qui soit, en droit québécois, pour identifier celui ou celle qui reçoit un bien ou qui détient un droit en raison des liens qui l unissent à l auteur ou en raison des choix et des actes de l auteur. Cela recouvre à la fois la notion de successeur, de donataire, d acheteur, etc. Dans le cadre d un régime de retraite, cela vise à la fois les héritiers, les légataires et les bénéficiaires désignés. Nous verrons, dans la section sur les désignations de bénéficiaires, les règles de conflits entre désignation de bénéficiaire et disposition testamentaire. Pour simplifier et résumer la question, on peut dire qu à défaut de conjoint, l administrateur vérifiera s il y a un ou des bénéficiaires désignés et, qu à défaut de bénéficiaire désigné, il devra transmettre la prestation au liquidateur de la succession 36 lequel se chargera d identifier les légataires ou les héritiers ayant droit à la prestation et de leur transmettre la part qui leur revient. Ceci répond donc à la première des quatre questions : le titulaire privilégié est le conjoint du participant et, à défaut de conjoint, il s agit du bénéficiaire désigné ou de la succession. 32 Sabourin c. Dubien, 2002 CanLII 8220 (QCCS); Dorion c. Surprenant, 2005 CanLII (QCCS). Toutefois, jusqu en 1997, le principe de la liberté de tester fut maintenu dans le régime de retraite de l industrie de la construction, voir Gauthier c. Québec (Commission de la construction), REJB Depuis 1997, ce régime accorde, lui aussi, priorité au conjoint sur les bénéficiaires désignés : Règlement sur les régimes complémentaires d avantages sociaux dans l industrie de la construction, L.R.Q. c. R-20, r. 10, art. 1.1 et Dorion c. Larochelle, 2008 QCCS Pierre-André CÔTÉ, Stéphane BEAULAC et Mathieu DEVINAT, Interprétation des lois, 4 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, par : «Plus concrètement, la présomption de cohérence des lois entre elles se manifeste avec d autant plus d intensité que les lois en question portent sur la même matière, sont in pari materia, comme on a l habitude de dire.» 35 Jean-Louis BAUDOUIN, Pierre-Gabriel JOBIN et Nathalie VÉZINA, Les obligations, 6 e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, page 495, par. 482 : «L ayant cause à titre particulier est celui qui reçoit de son auteur un droit ou un bien spécifique et déterminé soit entre vifs, soit à cause de mort. Ainsi l acheteur, le cessionnaire, le légataire à titre particulier ou le donataire d un bien sont tous considérés comme ayants cause à titre particulier.» 36 C.c.Q., art. 777 : la saisine du liquidateur successoral prévaut sur la saisine des légataires ou héritiers.

9 9 La prestation de décès doit être payée «dès que possible après le décès» 37 et le paiement doit faire l objet de retenues à la source comme s il s agissait d une rémunération 38. Le prestataire doit inclure le montant de la prestation dans son revenu de l année de la réception 39. Les lois d encadrement des régimes de retraite redéfinissent ou précisent à leurs propres fins la notion de conjoint et en font un concept beaucoup plus complexe qu il ne l est dans son sens commun. Nous examinerons en détail cette notion de conjoint ainsi que la notion de bénéficiaire mais, auparavant, nous étudierons, dans les prochaines sections, les différents cas d ouverture à une prestation de décès ainsi que les prestations et modalités attachées à ces cas d ouverture. a. La prestation de décès avant retraite Une prestation de décès avant retraite est payable quand l employé décède avant d avoir cessé son emploi mais peut aussi être payable après la cessation d emploi, avant la date prévue pour le début du service de la rente du participant. L expression «prestation de décès avant retraite» n a pratiquement rien à voir avec le fait que le participant soit encore à l emploi de l employeur ou avec le fait que le participant soit encore au travail, peu importe pour quel employeur. Le participant pourrait très bien avoir commencé sa retraite, c est-à-dire avoir cessé complètement de travailler pour quelqu employeur : si son décès survient avant qu il n ait commencé à recevoir une rente du régime, on dira qu il s agit d une prestation de décès avant retraite. Dans la majorité des cas, dès que le participant a commencé à toucher une ou des prestations provenant du régime, il n y a pas lieu à une prestation de décès «avant retraite» mais plutôt à une prestation de décès «après retraite». Normalement, le décès est porté à la connaissance de l administrateur par un proche du défunt, son conjoint ou un successible, sous la forme d un questionnement ou d une réquisition quant à une possible prestation de décès. Si le renseignement quant au décès du participant provient d une autre source, incapable de fournir une preuve acceptable du décès, il n appartient pas à l administrateur du régime de faire des démarches pour obtenir un acte de décès ni de déclencher le processus de la mise en paiement : comme la plupart des obligations, les rentes de retraite sont quérables et non portables 40. En d autres mots, c est à l ayant-cause ou au conjoint à réclamer la prestation et non à l administrateur de trouver l ayant cause pour lui offrir la prestation. Même si l administrateur n est pas tenu de faire des démarches pour trouver le titulaire de la prestation, lorsqu il est informé du décès du participant mais sans en avoir une preuve formelle, il peut, pour faciliter la gestion du régime, faire parvenir une information à la 37 Règlement de l impôt, par. 8503(4)d). 38 Règlement de l impôt, par. 100(1) (déf. «rémunération») et art Loi de l impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1 (5 e suppl.), telle que modifiée (ci-après «Loi de l impôt sur le revenu»), par. 56(1)a)i). 40 C.c.Q., art

10 10 dernière adresse connue du participant, dans le but de rappeler l existence d une prestation de décès sans donner d autres détails. De toutes manières, si aucune réclamation n est déposée pour la prestation, l administrateur aura, trois ans après la date où la rente du participant est devenue exigible, l obligation de donner un avis formel à la dernière adresse connue du participant puis, en cas de silence, de transférer la valeur de la prestation due à ce dernier au ministre du Revenu du Québec, à titre de bien non réclamé 41. Par exception à la règle d inclusion dans le revenu imposable, si le prestataire est l ex-conjoint, celui-ci peut faire transférer 42 en franchise d impôt 43, c est-à-dire sans retenues à la source, le montant forfaitaire de la prestation dans un REER ouvert à son nom. Pour que le conjoint puisse bénéficier de la franchise d impôt, le transfert doit être fait par l administrateur du régime directement à l institution financière détenant le REER pour le conjoint. Régimes assujettis à la loi RCR Pour les régimes assujettis à la loi RCR, les dispositions les plus importantes concernant la prestation de décès avant retraite se trouvent à l article 86, complété par les articles 298, 299 et pour les mesures transitoires. L article 86 assimile pratiquement toutes les prestations du régime aux prestations de retraite, y compris les prestations d invalidité. Ainsi, lorsque le participant a commencé à recevoir une rente d invalidité du régime, son décès ne donne pas lieu à une prestation avant retraite mais plutôt à une prestation après retraite. De même, le versement de prestations optionnelles qui remplacent la rente de retraite entraîne la constatation que le participant a reçu «une prestation au titre du régime» et, par conséquent, cela exclut l application de l article 86. Par exception, la réception d une prestation anticipée pour cause de réduction du temps de travail 44 ne sera pas considérée comme le commencement d une rente du régime et, le cas échéant, ne donnera pas lieu à la prestation de décès après retraite mais bien à la prestation de décès avant retraite. Normalement, la prestation pour décès avant la retraite doit prendre la forme d un montant forfaitaire correspondant à la valeur globale de tous les versements de rente que le participant aurait reçus n eut été de son décès, en supposant qu il aurait commencé à recevoir sa rente à 41 Loi sur les biens non réclamés, L.R.Q, c. B-5.1, art. 3(10 ). 42 Sous la loi NPP, le transfert est autorisé pour le conjoint dans le cas où le participant n avait pas acquis droit, avant son décès, à une rente immédiate payable à sa cessation de participation et, plus tard, dans les cas où le régime le prévoit expressément. Sous la loi RCR, le conjoint n a généralement pas droit au transfert direct sauf dans les cas où le régime le prévoit expressément. Néanmoins, le conjoint pourrait transférer le montant forfaitaire de la prestation dans un REER ou un FERR (mais pas dans un autre type de compte ou de régime) car il s agit seulement d une modalité de paiement qui n entraîne aucun coût pour l administrateur. L administrateur du régime pourrait, dans certaines situations, causer un important préjudice au conjoint s il refusait à ce dernier cette modalité de paiement. 43 Loi de l impôt sur le revenu, par (7). 44 Loi RCR, art

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

sur votre régime de retraite

sur votre régime de retraite Régie des rentes du Québec Régimes complémentaires de retraite sur votre régime de retraite La Régie des rentes du Québec Lauréate du Grand Prix québécois de la qualité 2001 Ce document d information n

Plus en détail

Pour mieux connaître le CRI et le FRV

Pour mieux connaître le CRI et le FRV Pour mieux connaître le CRI et le FRV Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultez-le pour obtenir la mise à jour de l information et

Plus en détail

VOTRE RÉGIME DE RETRAITE

VOTRE RÉGIME DE RETRAITE Unité Ministères et Emplois L Église Unie du Canada VOTRE RÉGIME DE RETRAITE Résumé du régime de retraite de l Église Unie Révision 2013 Table des matières Introduction... 3 Participation des employeurs

Plus en détail

Livret du participant au régime de retraite du personnel enseignant à temps partiel de l Université d Ottawa

Livret du participant au régime de retraite du personnel enseignant à temps partiel de l Université d Ottawa Livret du participant au régime de retraite du personnel enseignant à temps partiel de l Université d Ottawa Numéro de contrat : 34060 Tous les employés de l unité de négociation Ontario Table des matières

Plus en détail

Caractéristiques et Règlement du Régime

Caractéristiques et Règlement du Régime Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible

Plus en détail

Introduction 1. Quelques définitions 2. Le régime en bref 4. Généralités sur le régime 7. Participation au régime 8. Cotisations 9

Introduction 1. Quelques définitions 2. Le régime en bref 4. Généralités sur le régime 7. Participation au régime 8. Cotisations 9 Le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal Sommaire des dispositions à compter du 1 er janvier 2012 Le présent document décrit brièvement les dispositions du Régime de retraite des

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL SOMMAIRE DES DISPOSITIONS TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 ADMISSIBILITÉ ET ADHÉSION AU RÉGIME... 4 COTISATIONS... 5 PARTICIPATION VOLONTAIRE...

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne : Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus

Plus en détail

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite Le Régime de retraite d Hydro-Québec Sommaire des dispositions connaître pour mieux votre régime de retraite Voici le sommaire des principales dispositions du règlement 734 du Régime de retraite d Hydro-Québec

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal

Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal Nous sommes heureux de vous présenter cet aperçu des dispositions de votre régime de retraite en vigueur depuis le 1 er janvier 2006. La Ville

Plus en détail

GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ ÉPARGNES PERSONNELLES

GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ ÉPARGNES PERSONNELLES Association québécoise des directeurs et directrices d établissement d enseignement retraités GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ SV ÉPARGNES PERSONNELLES RENTE DE RETRAITE

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

Préparation à la retraite

Préparation à la retraite www.rcd-dgp.com 1 866 434-3166 regimescollectifsdesjardins@desjardins.com Préparation à la retraite 1 er semestre 2015 Vice-présidence Régime de rentes du Mouvement Desjardins Tous droits réservés L équipe

Plus en détail

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois. Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)

Plus en détail

Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010.

Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010. Bulletin de politique n 1 Date de publication : le 21 avril 2010 Dernière mise à jour : le 25 mai 2010 Compte de retraite immobilisé (CRI) Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans

Plus en détail

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des

Plus en détail

Régimes de retraite des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal

Régimes de retraite des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal Régimes de retraite des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal Brochure à l intention des membres préparée par le Syndicat des fonctionnaires municipaux

Plus en détail

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans À quel moment la coordination au RRQ prend-elle effet? À votre retraite, la coordination au RRQ prendra effet le mois suivant l atteinte de vos 65 ans, âge auquel la rente du RRQ devient payable sans réduction.

Plus en détail

F-201. Portant la note : (Mise à jour : Janvier 2010) «IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007»

F-201. Portant la note : (Mise à jour : Janvier 2010) «IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007» F-201 Portant la note : «IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007» (Mise à jour : Janvier 2010) Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT Université de Moncton Régime de pension des professeurs, professeures et bibliothécaires Actualisation du régime Étape 3 Évaluation des coûts Préparé par Conrad Ferguson

Plus en détail

Le RREGOP. Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Le RREGOP. Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics 1.01255487 1.25480635 1.54448759 1.98044588 2.11457066 2.24158758 2.31214578 2.54805759 2.66897845 2.87745154 2.88956421 2.94586541 3.01125486 3.21145777 3.25469875 3.45577480 4.01224415 4.25511201 4.32548440

Plus en détail

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal NOTES EXPLICATIVES CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU La Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles concernant l imposition du revenu gagné sur

Plus en détail

Faire le bon choix SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes

Faire le bon choix SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes Faire le bon choix Aide-mémoire à l intention des employeurs Solutions d épargne-retraite collective Appuyés

Plus en détail

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Service des ressources humaines et financières Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Votre régime de retraite à l Université de Sherbrooke Modes de prestations

Plus en détail

Régime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres

Régime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Régime de retraite de l Université du Québec Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres

Plus en détail

Rentes immédiates RBC. Comment transformer votre épargne en une source de revenu pour votre retraite

Rentes immédiates RBC. Comment transformer votre épargne en une source de revenu pour votre retraite Rentes immédiates RBC Comment transformer votre épargne en une source de revenu pour votre retraite 2 Rentes immédiates RBC Après avoir passé des années à épargner et à investir pour l avenir, vous serez

Plus en détail

Parce que la retraite ça se prépare!

Parce que la retraite ça se prépare! RREGOP RREGOP Parce que la retraite ça se prépare! Parce que la retraite, ça se prépare! Octobre 2012 Session de formation RREGOP Sécurité sociale, CSQ-Québec Janvier 2013 Mise en garde Lorsque l on pense

Plus en détail

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I FSA-TRE-2012-034 Annexe I VILLE DE LEVI S RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS Numéro d agrément en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

Guide des participants au régime d OMERS

Guide des participants au régime d OMERS Guide des participants au régime d OMERS Ce guide constitue un récapitulatif de la disposition à prestations déterminées du Régime de retraite principal d OMERS (régime d OMERS. Dans ce contexte, le terme

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) RÉGIME

Plus en détail

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 Mise à jour #30 Révisé Mai 2005 Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé (FRRI) Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 EFFET DU RÈGLEMENT

Plus en détail

MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55

MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55 MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55 INTRODUCTION En juin 2005, le gouvernement fédéral déposait un projet de loi sur la refonte des règles sur l insolvabilité afin

Plus en détail

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

Gros plan sur. mon argent la vie durantmc. Entrée en matière

Gros plan sur. mon argent la vie durantmc. Entrée en matière mon argent la vie durantmc Gros plan sur mon argent la vie durant Entrée en matière mon argent la vie durant est un excellent moyen de vous assurer un revenu de retraite minimum garanti pour la vie, tout

Plus en détail

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 17 janvier 2014 LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (la «Loi») a été adoptée par l'assemblée nationale du Québec

Plus en détail

Régime de retraite des Employé(e)s saisonnier(ère)s et à temps partiel de la province du Nouveau-Brunswick. Renseignements : 1-800-242-1704

Régime de retraite des Employé(e)s saisonnier(ère)s et à temps partiel de la province du Nouveau-Brunswick. Renseignements : 1-800-242-1704 Régime de retraite des Employé(e)s saisonnier(ère)s et à temps partiel de la province du Nouveau-Brunswick Renseignements : 1-800-242-1704 Renseignements au sujet du : Régime de retraite des employé(e)s

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA

RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA DÉPART AVANT LA RETRAITE Dernière mise à jour: le 21 août 2012 Biographie de Luc Lauzière, BA, BCOM Université d Ottawa Luc est à l emploi de l Université d

Plus en détail

PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE. Marie Bouvier 13 MARS 2014

PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE. Marie Bouvier 13 MARS 2014 PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE Marie Bouvier 13 MARS 2014 PLAN DE LA PRÉSENTATION Taux de remplacement du revenu Sources de revenus à la retraite Régimes publics Pension de la sécurité de la vieillesse

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME DE RETRAITE DE L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

SOMMAIRE DU RÉGIME DE RETRAITE DE L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Renseignements Vous pouvez communiquer avec le personnel du service à la clientèle de la CCQ : Abitibi Témiscamingue Tél.: 819 825-4477 Bas-Saint-Laurent Gaspésie Tél.: 418 724-4491 Côte-Nord Tél.: 418

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE L assurance vie n est pas un sujet des plus palpitants, mais vos proches peuvent être dans le pétrin, au moment de votre décès, si vous n avez pas réfléchi

Plus en détail

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche Rapport de la situation financière Présenté au conseil municipal le 19 janvier 2015 Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada 0395541 Numéro d enregistrement auprès de la Régie des

Plus en détail

Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta

Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Sur réception des fonds immobilisés, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers déclare en outre ce qui suit : Le présent addenda fait partie du contrat

Plus en détail

Comment tirer le maximum de votre CELI

Comment tirer le maximum de votre CELI Comment tirer le maximum de votre CELI STRATÉgie placements et fiscalité n o 17 Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) est un excellent instrument d épargne, mais il faut savoir dans quelles circonstances

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je»,

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME DE RETRAITE DE L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

SOMMAIRE DU RÉGIME DE RETRAITE DE L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Renseignements Vous pouvez communiquer avec le personnel du service à la clientèle de la CCQ : Abitibi Témiscamingue Tél.: 819 825-4477 Bas-Saint-Laurent Gaspésie Tél.: 418 724-4491 Côte-Nord Tél.: 418

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR?

DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR? DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR? Planification fiscale et successorale Mackenzie Auparavant, lorsqu une personne quittait un emploi

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

Organismes de bienfaisance et assurance vie

Organismes de bienfaisance et assurance vie Organismes de bienfaisance et assurance vie Introduction Le présent bulletin porte sur les règles de base qui régissent les dons de bienfaisance à l aide d une police d assurance vie, et plus particulièrement

Plus en détail

Selon les prévisions actuelles,

Selon les prévisions actuelles, Qui épargne pour la retraite? Karen Maser Selon les prévisions actuelles, près de 23 % de la population aura 65 ans ou plus en 2031, ce qui représente une nette progression par rapport au pourcentage de

Plus en détail

Admissibilité à la retraite

Admissibilité à la retraite LA RETRAITE PROGRESSIVE LA RETRAITE Le présent document vous est transmis à titre informatif. Il ne constitue pas un outil de travail détaillé. De plus, le syndicat n offre pas le calcul de vos prestations

Plus en détail

Numéro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires

Numéro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Numéro : 300 Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Décembre 2013 Objectif de cette note d orientation... 4 Références légales... 4 Contexte... 5 Historique du calcul hebdomadaire

Plus en détail

Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment

Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment Voici un résumé du projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires

Plus en détail

Cotisations Volontaires

Cotisations Volontaires Cotisations Volontaires Document d information à l intention des participants Direction du Régime de retraite des chargés de cours printemps 2011 Introduction Le Régime de retraite des chargés de cours

Plus en détail

SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT

SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT PENDANT L OPPOSITION ET L APPEL INTRODUCTION Dans le présent texte, nous analyserons les restrictions imposées par le Législateur aux autorités fiscales dans le cadre

Plus en détail

Le RRAPSC. Le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Le RRAPSC. Le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels 1. 0 1 2 5 5 4 8 7 1. 2 5 4 8 0 6 3 5 1. 5 4 4 4 8 7 5 9 1. 9 8 0 4 4 5 8 8 2. 1 1 4 5 7 0 6 6 2. 2 4 1 5 8 7 5 8 2. 3 1 2 1 4 5 7 8 2. 5 4 8 0 5 7 5 9 2. 6 6 8 9 7 8 4 5 2. 8 7 7 4 5 1 5 4 2. 8 8 9 5

Plus en détail

La dure réalité! SE PRÉPARER FINANCIÈREMENT À LA RETRAITE Un article qui valait 1,00 $ en 1972, coûte maintenant 3,78 $ En tenant compte d un taux d inflation moyen, le prix présentement payé pour un article

Plus en détail

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Commission des pensions Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Source: Loi sur les prestations de pension,

Plus en détail

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus La retraite n est pas un privilège! Fascicule 1 Avantpropos Depuis plusieurs mois déjà, de grands médias tirent à boulets rouges sur les régimes

Plus en détail

Orchestres Canada 27 Octobre 2010

Orchestres Canada 27 Octobre 2010 Orchestres Canada 27 Octobre 2010 1 Orchestres Canada Présentateurs Ellen Versteeg-Lytwyn, Gestionnaire de la caisse Humbert Martins, Directeur, Prestations de retraite Présidente et modératrice, Katherine

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement

Plus en détail

ANNEXE DE RÉMUNÉRATION DU COURTIER DU DISTRIBUTEUR

ANNEXE DE RÉMUNÉRATION DU COURTIER DU DISTRIBUTEUR TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. Éléments de la rémunération 3 1.1 Commission de production sur contrats d assurance vie... 3 1.2 Revenu de service acquis sur contrats d assurance vie... 3 1.3 Commission de

Plus en détail

Introduction Son mécanisme

Introduction Son mécanisme La rente-assurance Introduction L une des préoccupations de nombreuses personnes âgées est de maximiser leurs sources de revenu de retraite régulier sans devoir réduire le montant qu ils destinent à leurs

Plus en détail

Les régimes complémentaires de retraite au Québec

Les régimes complémentaires de retraite au Québec Les régimes complémentaires de retraite au Québec Statistiques 1996 Direction de l évaluation et de la révision LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE AU QUÉBEC STATISTIQUES 1996 Avril 2002 Direction

Plus en détail

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en NUMÉRO 2013-10 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL RÈGLES FISCALES À CONSIDÉRER LORSQUE VOUS DÉCLAREZ UNE PERTE EN CAPITAL Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en capital

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

RÔLE ET IMPORTANCE DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE...

RÔLE ET IMPORTANCE DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE... INTRODUCTION MODULE I HISTORIQUE 2 RÔLE ET IMPORTANCE DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE... 2 3 HISTORIQUE QUÉBÉCOIS... 3 4 LA LOI 188 ET LA PLANIFICATION FINANCIÈRE... 4 4.1 Objectifs de la loi... 4 4.2 Le

Plus en détail

Rédaction Diane Bouchard, conseillère syndicale, secteur Sécurité sociale

Rédaction Diane Bouchard, conseillère syndicale, secteur Sécurité sociale Version en ligne Responsabilité politique Michel Mailhot, 6 e vice-président Coordination Julie Bouchard, coordonnatrice, secteur Sécurité sociale Rédaction Diane Bouchard, conseillère syndicale, secteur

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux

Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux Colloque sur la retraite au Québec Cercle finance du Québec Roland Villeneuve Vice-président aux politiques et aux programmes Le 31 octobre

Plus en détail

RETRAIT OU TRANSFERT D UN RÉGIME IMMOBILISÉ SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE EN RAISON DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES INSTRUCTIONS POUR LE TITULAIRE DU RÉGIME

RETRAIT OU TRANSFERT D UN RÉGIME IMMOBILISÉ SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE EN RAISON DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES INSTRUCTIONS POUR LE TITULAIRE DU RÉGIME RETRAIT OU TRANSFERT D UN RÉGIME IMMOBILISÉ SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE EN RAISON DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES INSTRUCTIONS POUR LE TITULAIRE DU RÉGIME Le titulaire d un régime enregistré d épargne-retraite

Plus en détail

mon régime Régime de retraite simplifié pour les employés de l Université Bishop s Brochure du participant

mon régime Régime de retraite simplifié pour les employés de l Université Bishop s Brochure du participant mon régime Régime de retraite simplifié pour les employés de l Université Bishop s Brochure du participant N o de client 2RT-01 Mai 2015 Table des matières Introduction... 1 Quel type de régime est offert?...

Plus en détail

Régie des rentes du Québec 2006. En cas

Régie des rentes du Québec 2006. En cas Régie des rentes du Québec 2006 En cas Profitez de nos services en ligne Le relevé de participation au Régime de rentes du Québec ; SimulRetraite, un outil de simulation des revenus à la retraite ; La

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

Régime de retraite individuel

Régime de retraite individuel Régime de retraite individuel Préparée pour : 30 mars, 2010 Madame Hélène Vestie François Forget Directeur administratif Stratégie financière Impact inc. 485, rue McGill bureau 400 Montréal, Québec Téléphone

Plus en détail

Module de formation. Les stratégies de décaissement

Module de formation. Les stratégies de décaissement Module de formation Les stratégies de décaissement Table des matières LES STRATEGIES DE DECAISSEMENT... 2 1. LES DIFFERENTES SOURCES DE REVENUS A LA RETRAITE... 3 1.1 LE PROGRAMME FEDERAL DE SECURITE DE

Plus en détail

Un investissement dans votre avenir

Un investissement dans votre avenir Un investissement dans votre avenir Manuel des participants Un investissement dans votre avenir Le Régime de retraite des CAAT fournit à ses participants une rente viagère sûre qui s accompagne de caractéristiques

Plus en détail

régime de retraite UES

régime de retraite UES régime de retraite UES Au nom du comité de retraite, nous avons le plaisir de vous faire parvenir en annexe la brochure du Régime de retraite de l UES qui vous donne un aperçu général du régime (en date

Plus en détail

Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC

Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC Mars 2005 Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC La majeure partie des avoirs financiers des propriétaires de petite entreprise est souvent immobilisée dans les actions d

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail