Couverture PDF-Contrat IncaMail Service Abonnement

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1 Couverture PDF-Contrat IncaMail Service Abonnement Pour passer le contrat IncaMail, veuillez remplir les champs suivant et le renvoyer signé en double à l adresse prévue à cet effet. Les détenteurs d une SuisseID peuvent signer le contrat sous forme numérique et l envoyer par boîte aux lettres sécurisée. Adresse: Boîte aux lettres sécurisée: Swiss Post Solutions AG Sägereistrasse Glattbrugg Nom entreprise/administration conform d extrait du registre du commerce: Adresse: Votre domain(s) conforme chiffre. 3.6: p.ex.: post.ch, swisssign.com Nombre des Abosconforme Chiffre 8.2 (à partir de 250 Accounts sur demande) Adresse de facturation: Interlocuteur Prénom Nom: Numero de téléphone: Adresse

2 Contrat IncaMail Service entre La Poste Suisse Wankdorfallee Berne Adresse pour la correspondance: selon chiffre 18 ci-après désignée par la Poste et ci-après désignée par le client concernant IncaMail ServiceAbonnement La Poste Suisse V / 13

3 Table des matières 1 Objet du contrat Éléments du contrat Étendue des prestations / Descriptif du produit Accès à la plateforme IncaMail Mode de fonctionnement de la plateforme resp. de l échange de messages Distribution, ouverture de messages et de quittances, délais de retrait Conditions de participation et d'utilisation Paramétrages spécifiques à opérer par le client Domaine(s) agréé(s) par IncaMail IncaMailService Communication des autorités suisses Disponibilité et support Disponibilité Support Pour toute question technique Pour les collaborateurs du client Pour les destinataires de messages IncaMail Devoirs de collaboration du client Recours à des tiers Délais Rétribution Déploiement Abonnement Transactions Exclusion de la compensation Facturation Effet juridique des messages transmis sous forme électronique Réserve du droit étranger Protection des données Garantie et responsabilité Violation des droits protégés de tiers Entrée en vigueur et résiliation Effet de la résiliation Modification du contrat Interlocuteurs For et droit applicable Etablissement Signatures La Poste Suisse V / 13

4 1 Objet du contrat Le présent contrat régit la fourniture de prestations de services par la Poste dans le domaine d IncaMail, la plateforme pour l'échange électronique sécurisé et confidentiel de messages (Secure ing). Le client obtient l accès à la plateforme IncaMail dans le but d expédier et de recevoir des messages électroniques confidentiels. 2 Éléments du contrat Les droits et obligations des parties sont réglés de manière exhaustive dans le présent contrat. Les Conditions générales des parties sont exclues. 3 Étendue des prestations / Descriptif du produit 3.1 Accès à la plateforme IncaMail Le client obtient l'accès à la plateforme IncaMail. A l aide d IncaMail, des messages électroniques peuvent être expédiés et reçus depuis l environnement informatique habituel du client. La prestation fournie par la Poste se limite à l accessibilité à la plateforme IncaMail, la capacité d échange de messages par la plateforme IncaMail et la fourniture du support décrit au chiffre 4. Toute prestation complémentaire devra être convenue par écrit sous forme distincte. 3.2 Mode de fonctionnement de la plateforme resp. de l échange de messages 1. Le client envoie son message par une application web, un logiciel ou un logiciel commercial (Business Software). Le message est transmis de manière sécurisée sur IncaMail via une liaison cryptée. 2. Le destinataire reçoit par courrier électronique une information, y compris un Secure Attachment, qui contient le courrier électronique d origine sous forme cryptée. Si le destinataire a intégré IncaMail dans son infrastructure de courrier électronique ou dans son Business Software, le courrier électronique est automatiquement remis par ce canal. Ceci ne vaut pas pour le recommandé Swiss Post ni le recommandé egov, ceux-ci ne pouvant être retirés que par Secure Attachments. 3. Le destinataire peut ouvrir le message en cliquant sur le Secure Attachment par le biais d une liaison sécurisée via l application Web. Si le destinataire n est pas encore enregistré sur IncaMail, il sera invité à s inscrire avec le niveau d identification requis à chaque fois en cliquant sur le Secure Attachment. C est seulement après la fin de l inscription que le destinataire pourra lire le message. 4. L expéditeur reçoit une confirmation de transmission. En outre, l expéditeur reçoit, avec le mode d expédition «recommandé», une quittance signée électroniquement. Le client peut envoyer les genres de messages suivants via IncaMail: s confidentiels Recommandés Swiss Post Recommandés egov En outre, la Poste met un Outlook Addin, un Notes Template ou un Groupwise Addin à disposition du client. Les versions actuelles sont disponibles sous le lien suivant: Des informations complémentaires sur le fonctionnement exact d'incamail et sur les possibilités d'envoi de messages électroniques sont accessibles sous La Poste Suisse V / 13

5 3.3 Distribution, ouverture de messages et de quittances, délais de retrait Si le destinataire d'un IncaMail est inscrit auprès d'une autre plateforme de courrier électronique sécurisée, laquelle est interopérable avec IncaMail, le message du client resp. de l'expéditeur peut être transmis à l'autre plateforme et sort ainsi du domaine de responsabilité de la Poste. Les éventuelles quittances sont remises au client resp. à l'expéditeur par la Poste sur la base d'une confirmation de l'autre plateforme. La remise des messages est assurée 7 jours par semaine. Il relève de la responsabilité du client de sauvegarder sur son système les messages et quittances envoyés et reçus par IncaMail à d'éventuelles fins de preuve de sorte que leur contenu resp. l'échange de messages survenu puisse être, le cas échéant, reconstitué sans aucun doute possible. Une connexion Internet est impérative pour l'ouverture de messages et de quittances. Il relève de la responsabilité du client de disposer d'une connexion Internet opérationnelle et suffisamment dimensionnée. Par ailleurs, les remises ne peuvent être effectuées qu'à des adresses valables et à des systèmes de destinataires fonctionnant correctement. Pour certains types d'envois (à l'heure actuelle les recommandés Swiss Post et egov), le délai d'ouverture des messages est fixé à 7 jours. Après 7 jours, le destinataire ne peut plus ouvrir ces messages s'ils n'ont pas été ouverts auparavant. L'expéditeur et le destinataire reçoivent une notification. Chaque jour compte pour le calcul des délais de retrait et de disponibilité, samedis, dimanches et jours fériés inclus. 3.4 Conditions de participation et d'utilisation Pour pouvoir envoyer et recevoir des courriers électroniques confidentiels, il faut que l utilisateur dispose d une adresse de courrier électronique avec un domaine autorisé et qu il puisse accéder à la plateforme IncaMail par le réseau d entreprise du client. Il relève de la responsabilité du client de régir et de surveiller en interne les droits d accès à IncaMail et aux messages IncaMail entrants. Le destinataire doit disposer d un certificat valable agréé par la plateforme IncaMail pour des modes de réception spécifiques. La Poste a le droit de contrôler la validité des certificats numériques utilisés au moment de l'ouverture d'une session, conformément aux standards habituels. Aucun retour de l'émetteur du certificat est synonyme d'invalidité. Le client ne peut pas exécuter le certificat Login avec des certificats déclarés invalides ou arrivés à expiration. En cas de perte des mots de passe du Domain Administrator ou d expiration du certificat de domaine éventuellement utilisé, le trafic de et vers la plateforme IncaMail peut être réduit ou même interrompu temporairement. Le client garantit la véracité des données transmises au moment de la conclusion du contrat. Si ces données sont amenées à changer (en particulier l'adresse de domicile), le client veillera à les actualiser immédiatement pour la Poste. De par l'utilisation d'incamail, le client déclare être d'accord pour que son adresse de domicile soit transmise à l'expéditeur ou au destinataire d'un message, en raison des adresses électroniques utilisées avec IncaMail. Le client atteste ne posséder aucune adresse de domicile ni de facturation aux Etats-Unis d'amérique (USA). Une inscription à IncaMail pour la réception de messages est possible pour les individus et les entreprises domiciliés aux USA, mais pas pour l'envoi. La Poste peut, sans aucune indication de motifs, refuser une demande d'inscription ou n'autoriser qu'un accès restreint à IncaMail à certains clients (p. ex. uniquement la réception de messages). 3.5 Paramétrages spécifiques à opérer par le client La Poste prévoit que le client réalisera lui-même en ligne les différents paramétrages qui lui sont spécifiques sur la plateforme IncaMail. Aussi longtemps que cela sera impossible, le client annoncera ces La Poste Suisse V / 13

6 paramètres sous forme initiale à l aide d'un document de connexion et la Poste, avec le concours du client, procédera aux modifications de la connexion. 3.6 Domaine(s) agréé(s) par IncaMail Sur la base de ce contrat, les domaines suivants sont agréés par la Poste pour l expédition et la réception de messages électroniques par IncaMail: Le client atteste qu'il est le titulaire ou l'utilisateur légal et exclusif du ou des domaines mentionnés à ce point. Des domaines supplémentaires peuvent en tout temps être activés sur demande et contre rétribution correspondante (voir le chiffre 8). 3.7 IncaMailService Le client relie sa Mail Gateway en vue de l expédition et de la réception de messages à l aide d une liaison cryptée avec IncaMail. La fonction Gateway est mise en service dans le réseau d entreprise interne du client. Le client doit configurer la Mail Gateway existante de telle sorte que les courriers électroniques normaux continuent à être envoyés et reçus par sa propre infrastructure et que seuls les courriers électroniques IncaMail puissent être transférés à IncaMail par une liaison cryptée. Normal Sender Mail Server Mail Gateway Receiver Sender Mail Server Secure IncaMal Service Receiver Corporate Network Les messages entrants sont transmis à la Mail Gateway du client via une connexion sécurisée et cryptée. Le client est seul responsable de l intégrité et de la confidentialité des messages sur son propre réseau en ce qui concerne les messages entrants à partir de la Gateway du client et les messages sortants jusqu à la remise à la plateforme IncaMail. Les instructions relatives à la configuration de la Mail Gateway du client sont accessibles à l'adresse suivante: Communication des autorités suisses S'agissant de la communication dans le cadre de procédures civiles, pénales et administratives avec des tribunaux et des autorités suisses (egov), la Poste met à disposition le type d'envoi «Recommandé egov». La Poste Suisse V / 13

7 La Chancellerie fédérale publie un registre des adresses des autorités sur Internet, lesquelles peuvent être utilisées pour des messages egov aux tribunaux et aux autorités. Si dans le cadre de procédures civiles, pénales et administratives, le client souhaite recevoir des communications (convocations, arrêts, décisions, etc.) des tribunaux et des autorités par voie électronique, il (ou ses collaborateurs) doit dans un premier temps s'inscrire à egov sur IncaMail. Cette inscription induit un enregistrement dans le répertoire des participants de toutes les plateformes participant à egov. Par ailleurs et conformément à la réglementation légale, le client doit faire savoir aux tribunaux et aux autorités qu'il souhaite recevoir les communications par voie électronique (voir l Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite, SR 271.1). Le client resp. le seul titulaire de l'adresse électronique peut modifier à tout moment ses paramètres egov dans son profil IncaMail. 4 Disponibilité et support 4.1 Disponibilité La Poste garantit une disponibilité de la plateforme IncaMail (sans les fenêtres planifiées de maintenance) d au moins 99,5% par année (7x24h). Font exception les pannes ou dérangements qui sortent du contrôle de la Poste ou qui sont dus à un cas de force majeure. En outre, la Poste ne peut pas garantir la disponibilité d Internet. La plateforme est considérée comme disponible lorsqu elle est active sans limitation et dotée de toutes ses fonctions actuelles. Les pannes individuelles sont totalisées. Fenêtres de maintenance: il s agit d une période prévue et annoncée à l'avance pour exécuter les travaux de maintenance pour le service et au cours de laquelle la plateforme n est dès lors pas disponible. Les fenêtres de maintenance ne sont pas considérées comme panne dans le calcul de la disponibilité. Sont prévues à peu près une à deux grandes fenêtres de maintenance par trimestre d environ 4 heures chacune. Les maintenances prévues sont effectuées en dehors des heures d ouverture (00h15-07h00, week-ends et jours fériés généraux). 4.2 Support Pour toute question technique Le support pour les questions techniques (administration informatique) est joignable de la manière suivante: Disponibilité: généraux) Téléphone: Pour les collaborateurs du client du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 (hors jours fériés (demander le 2 nd Level Support d IncaMail). Le premier interlocuteur pour les collaborateurs du client est l organisation de support déjà présente auprès du client (1 st Level Support). Les opérations suivantes y sont assurées: Réception des demandes de support Réponses aux questions de support les plus fréquentes Transfert des demandes au 2 nd Level Support de la Poste Les 2 nd et 3 rd Level Support sont assurés par la Poste. Les questions auxquelles le 1 st Level ne peut répondre peuvent être transmises au 2 nd Level Support. Le 2 nd Level Support peut répondre directement à la question ou il communique la solution au 1 st Level. Le 2 nd et le 3 rd Level Support sont disponibles de la manière suivante: Disponibilité: du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 (hors jours fériés généraux) La Poste Suisse V / 13

8 Téléphone: (demander le 2 nd Level Support d IncaMail). Le 3 rd Level Support ne reçoit cependant que les demandes du 2 nd Level Support. Les modes d emploi destinés aux collaborateurs sont accessibles à l adresse suivante: Pour les destinataires de messages IncaMail Les destinataires de messages IncaMail du client s adressent au Service à la clientèle IncaMail. La Poste Suisse exploite à cet effet un centre d'appels conformément aux indications figurant sur le site Internet ( 5 Devoirs de collaboration du client Le client est tenu de fournir à la Poste toutes les données techniques requises pour l'activation d'incamail chez le client (voir chiffre 3.5). Le client s'engage, lors de l'utilisation d'incamail, à ne violer aucune obligation contractuelle ou légale et en particulier, à n'envoyer aucun message dont le contenu serait illicite, ni aucun spam ou virus. Le client est responsable de la conservation soignée, de l'utilisation correcte et de la qualité des mots de passe utilisés pour IncaMail ainsi que des certificats numériques utilisés avec IncaMail. Il change les mots de passe et révoque les certificats immédiatement lorsqu'il sait ou soupçonne qu'une personne non habilitée pourrait en avoir connaissance ou y avoir accès. Le client informe toutes les personnes auxquelles sont accordé l'accès à IncaMail sur le fonctionnement d'incamail tel que décrit dans le présent contrat ainsi que sur les effets juridiques décrits aux chiffres 10 et 11. Le client a en outre l obligation d indiquer à toutes personnes les obligations de diligence relatives à l utilisation d IncaMail en vigueur conformément aux termes du présent contrat. Le client est responsable du respect de ces obligations et des dommages qu il provoque à la Poste du fait de l utilisation non conforme d IncaMail. Le client veille, conformément à l état actuel de la technique, à ce qu aucun virus, pourriel ou autre Malware ne soit expédié depuis son domaine. Le client doit tenir compte des intérêts éventuels de la Poste resp. de la plateforme lors de la prise d éventuelles mesures anti-spam. Le client est lui-même responsable de la sécurité de la transmission des messages au sein de son réseau resp. de son système de messagerie électronique. Le client est responsable de l exactitude des adresses d expédition des messages transmis par IncaMail; la Poste n assume aucune responsabilité par rapport à la manipulation des adresses de l expéditeur. Le client consent à être cité en tant que référence par la Poste et par les sociétés du groupe. 6 Recours à des tiers La Poste est autorisée à faire appel à des tiers pour fournir ses prestations. 7 Délais Si la Poste est en retard dans la fourniture de ses prestations, le client doit lui fixer un délai approprié par écrit pour la fourniture ultérieure de la prestation. 8 Rétribution La Poste se réserve le droit de modifier ses prix et ses rabais. Les nouveaux prix et rabais sont communiqués quatre mois avant l expiration d une période d une année (voir chiffre 15ci-après) et entrent en vigueur au début de la période d une année suivante. La Poste Suisse V / 13

9 8.1 Déploiement Les prix suivants s appliquent à la mise en service client pour l expédition/réception électronique de données confidentielles via IncaMail à partir d un client mail: Prestation Prix en CHF hors TVA Mise en place Déblocage du domaine pour l expédition/réception IncaMail via le client mail (par ex. MS Outlook). Mise en service d un domaine incluse*. Small: pour petites entreprises jusqu à 500 collab. Medium: pour entreprises moyennes jusqu à collab. Large: pour grandes entreprises de plus de collab * Chaque domaine supplémentaire est facturé à CHF hors TVA. 8.2 Abonnement Le client paie pour chaque adresse . Pour chaque abonnement, l'utilisateur a le droit d'envoyer un nombre illimité d'incamails (tous types d'envois) depuis cette adresse électronique pendant une période de 12 mois. Ce faisant, le client se conforme au principe Fair Use (principe d usage loyal): il s'engage à n'utiliser que des adresses électroniques utilisées par des personnes, à ne faire aucun envoi de masse de messages automatisés et à n'utiliser aucun compte groupé ou similaire. Au-delà de la limite dudit principe, les envois sont facturés par transaction (comme stipulé au chiffre 8.3).Le client déclare être d'accord pour que la Poste contrôle le nombre et la fréquence des messages envoyés (mais pas leur contenu) afin de vérifier l application du principe Fair Use. A partir de Prix par abonnement en CHF, hors TVA sur demande Les abonnements supplémentaires durant l'année contractuelle seront facturés proportionnellement à la période restante et la limite totale augmentée en conséquence. Les abonnements payés ne sont pas remboursés (sous réserve du chiffre15). Les abonnements en cours pour des comptes n'étant plus utilisés peuvent être utilisés pour d'autres comptes pendant la période restante. 8.3 Transactions Les envois n'étant pas couverts par les abonnements sont facturés au client pour chaque transaction. Le décompte est effectué tous les trois mois sur la base du nombre de transactions effectuées le trimestre précédent. Genre de transaction Prix en CHF, hors TVA par Courrier électronique confidentiel 0.46 Recommandé (Swiss Post et egov) 1.86 La Poste Suisse V / 13

10 Si le client active la boîte aux lettres virtuelle, la Poste facture au client les messages reçus par son entremise conformément aux prix ci-dessus. Rabais La Poste octroie au client les rabais suivants sur le chiffre d affaires annuel sur la base du nombre de transactions de l année précédente: A partir d un chiffre d affaires annuel en CHF hors TVA Rabais % % % % % % % % % 8.4 Exclusion de la compensation Le client n est pas autorisé à compenser les créances de la Poste par d éventuelles contre-créances. 9 Facturation La rétribution du déploiement selon le chiffre8.2 ou par abonnement selon le chiffre8.2 sera facturée après la signature du contrat. Les frais de transaction sont facturés par trimestre conformément au nombre de transactions. La facture est adressée à l'adresse suivante, comme stipulé au chiffre18. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours sur le compte mentionné sur la facture. Si le délai de paiement vient à expiration sans avoir été utilisé et qu'un rappel doit survenir par la suite, des frais de traitement de CHF 20.- (TVA comprise) seront facturés au client pour le 2 e rappel et pour toute autre action en vue du recouvrement. Sous réserve de faire valoir d'autres frais, notamment la totalité des frais de poursuite et de procès. Si à l'échéance du deuxième rappel (d'au moins 30 jours), la facture reste impayée et que le deuxième rappel a également été remis à l'interlocuteur du client tel que stipulé au chiffre18 et accompagné d'une mention sur une possible interruption des services IncaMail en cas de non paiement dans les délais impartis, la Poste peut, au terme de ce délai non utilisé, bloquer l'accès à IncaMail pour le client jusqu'à ce que la facture ait été entièrement payée. 10 Effet juridique des messages transmis sous forme électronique La détermination des effets juridiques des messages électroniques envoyés ou reçus par IncaMail dépend de la législation et de la jurisprudencedes tribunaux. L'utilisation d'incamail, notamment à des fins de préservation des délais, survient ainsi exclusivement aux risques et périls du client. Il appartient au client de se renseigner, notamment en ce qui concerne ses relations avec les tribunaux et les autorités, si un échange électronique de correspondances est autorisé et quelles conditions il doit respecter. S'agissant du respect des délais, il y a lieu de tenir compte que des retards peuvent survenir en cas de transmission électronique. Le client prend connaissance que certains messages requièrent une signature manuscrite pour être juridiquement recevables, et que l'absence de celle-ci ne remplit pas certaines obligations de forme légales ou contractuelles dans certains cas et ne permet pas de déclencher les effets juridiques La Poste Suisse V / 13

11 envisagés. Il relève de la responsabilité du client de pourvoir les messages et/ou les annexes afférentes envoyés par IncaMail d'une signature électronique (qualifiée) si celle-ci est souhaitée ou nécessaire. 11 Réserve du droit étranger Les effets juridiques mentionnés dans le présent contrat sont basés sur le droit suisse. Le client prend connaissance du fait que l'échange de données avec signature qualifiée et/ou cryptées en dehors de la Suisse relève des systèmes juridiques étrangers et que des effets divergents, ou le cas échéant plus ou moins étendus, peuvent en découler par rapport au droit suisse. En outre, l'échange de messages cryptés est soumis, dans certains pays, à des restrictions légales. Il incombe au client de se renseigner à ce sujet. 12 Protection des données Lors du traitement des données, la Poste et les tiers mandatés par ses soins pour la fourniture de prestations de services respectent la Loi suisse sur la protection des données. 13 Garantie et responsabilité La Poste décline toute responsabilité quant au fonctionnement et à la compatibilité de produits tiers qu'elle n'a pas installés elle-même. La Poste décline également toute responsabilité quant au fonctionnement régulier de systèmes de tiers, notamment d'internet, du logiciel utilisé par le client ou de toute autre plateforme de courriers électroniques (spécifiques au destinataire). Les parties répondent de tout dommage causé à l autre partie à moins qu elles prouvent n avoir commis aucune faute. La responsabilité pour une négligence légère est exclue. Les parties assument sans aucune restriction la responsabilité en cas de dommages causés à des personnes. La Poste décline toute responsabilité quant aux dommages causés au client ou à des tiers par le contenu d'un message, en particulier les virus. Au cas où des tiers feraient valoir des prétentions contre la Poste suite à des dommages résultant du contenu de messages électroniques envoyés par le client ou de l'utilisation par ce même client contraire aux termes du contrat ou illicite d'incamail, le client s'engage à indemniser intégralement la Poste. La Poste informe immédiatement le client lorsque de telles prétentions sont émises. 14 Violation des droits protégés de tiers Si l'utilisation d'incamail par le client venait à enfreindre des droits protégés ou tout autre droit de tiers, la Poste s'engage en cas de responsabilité, à indemniser intégralement le client en fonction des prétentions afférentes pour autant que le client ne viole aucune clause du présent contrat et qu'il se conforme à la restriction géographique du champ d'application d'incamail stipulée dans le contrat. Le client informe immédiatement la Poste de toutes prétentions formulées par des tiers à ce titre. Si des tiers font valoir des prétentions contre le client, la Poste devra adopter l'une des deux solutions suivantes: remplacer la prestation par une prestation équivalente qui ne viole aucun droit de tiers ou faire en sorte que le client puisse continuer d utiliser la prestation. 15 Entrée en vigueur et résiliation Le présent contrat, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à sa signature par les deux parties. Le client peut résilier le contrat par écrit ou par IncaMail (recommandé Swiss Post) pour la fin d'une période contractuelle (12 mois) moyennant un préavis de 3 mois donné pour la fin d'un mois. La Poste peut résilier le contrat par écrit ou par IncaMail (recommandé Swiss Post) pour la fin d'un mois moyennant un préavis de 6 mois. Si le contrat est résilié par la Poste, les frais annuels versés d avance par le client lui seront remboursés au pro rata temporis. La Poste Suisse V / 13

12 Les relations contractuelles peuvent être dissoutes avec effet immédiat en cas d infraction répétée aux obligations contractuelles par le client en dépit d un rappel de la Poste ainsi que pour justes motifs. 16 Effet de la résiliation Au terme du préavis, les possibilités d'accès au compte IncaMail et de décryptage des messages et des quittances expirent. Par conséquent, il est de la responsabilité du client de décrypter et de sauvegarder tous les messages et quittances cryptés avant l'échéance du préavis s'il souhaite pouvoir y accéder ultérieurement. 17 Modification du contrat Les modifications du présent contrat requièrent la forme écrite et le consentement des deux parties contractuelles. La signature électronique qualifiée (SuisseID, voir art. 14, alinéa 2 bis CO) est valable au même titre que la signature manuscrite des parties. 18 Interlocuteurs Prénom Nom La Poste Suisse Téléphone Adresse de facturation, voire adresse de correspondance si différente de l'adresse contractuelle conformément à la couverture Adresse de facturation: Adresse pour la correspondance: Swiss Post Solutions SA Sägereistrasse Glattbrugg 19 For et droit applicable Le for judiciaire exclusif est à Berne. Le droit suisse est applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et à l'exclusion du décret des Nations Unies sur l'achat international de marchandises du 11 avril 1980 (Droit d'achat UN). 20 Etablissement Le présent contrat est établi en deux exemplaires. Chaque partie en reçoit un exemplaire signé. La Poste Suisse V / 13

13 21 Signatures La Poste Suisse Lieu, date Lieu, date Signature 1 Signature 1 Signature 2 Signature 2 La Poste Suisse V / 13