LE PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT

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1 COMITÉ RÉGIONAL PLAN BÂTIMENT DURABLE POITOU-CHARENTES PRÉSIDENCE DE L'UNIVERSITÉ DE POITIERS LE 25 NOVEMBRE 2013 LE PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT Élisabeth BORNE Préfète de région Poitou-Charentes Le plan de rénovation énergétique de l Énergie l'habitat Ministère de l'écologie, du Développement durable et de en Poitou-Charentes

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3 COMITÉ RÉGIONAL PLAN BÂTIMENT DURABLE POITOU-CHARENTES PRÉSIDENCE DE L'UNIVERSITÉ DE POITIERS LE 25 NOVEMBRE 2013 LE PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT Le plan de rénovation énergétique de l Énergie l'habitat Ministère de l'écologie, du Développement durable et de en Poitou-Charentes

4 LE PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT Un objectif ambitieux sur le parc privé comme public rénovations «lourdes» par an d ici 2017 (contre environ aujourd hui) c est-à-dire : un bouquet de travaux (2 actions minimum) dans le parc privé : par exemple: isolation des combles et changement de chaudière une rénovation répondant aux exigences de performance de l éco-pls pour le parc social L objectif recherché est la plus grande réduction de consommation possible en tenant compte : des limites liées aux coûts et aux ressources du particulier de la nécessité d une compatibilité des travaux avec une rénovation globale à terme 2

5 Nombre de logements en Région Poitou-Charentes Parc de logements % 80 % Logements vacants Résidences principales Résidences secondaires % 3 % Locataires Autres occupants % % Locataires HLM Locataires privés % Logements Collectifs Juillet 2013 Données FILOCOM % 96 % Individuels % Propriétaires % Collectifs % 56 % *Propriétaires non éligibles aux aides de l ANAH *Propriétaires éligibles aux aides de l ANAH % Logements Individuels % 31 % *Très modestes *Modestes *à partir de la base ressources 2013

6 LE PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT 3 volets d actions complémentaires : Enclencher la décision chez le propriétaire La mise en place de dispositifs financiers ne suffit pas, il faut informer, inciter et accompagner Financer la rénovation Nécessité d aides financières, notamment pour les plus modestes Mobiliser les professionnels Nécessité d avoir des travaux pertinents et de qualité, à prix maîtrisés 4

7 LA GOUVERNANCE Au niveau national Co-pilotage par les cabinets MEDDE et le METL associant opérateurs (ADEME, ANAH, ANIL), une DREAL et une DDT, associations de collectivités (ARF, ADF, ADCF, AMF). Au niveau déconcentré Pilotage et coordination au niveau régional à travers un comité restreint de décision piloté par les préfets de région, appuyés par les DREAL, associant étroitement les DR ADEME, les représentants de l ANAH, les préfets de département et les collectivités. Mise en œuvre au niveau départemental par le préfet de département, appuyé par les DDT(M) A chaque niveau, installation d une instance technique de suivi et d'animation traitant des 3 volets et portant sur tous les publics s appuyant sur l existant ou spécifiquement créée 5

8 L INFORMATION DU PUBLIC Au niveau national : une campagne de communication (TV, radio, web), un guichet unique national (numéro de téléphone et site internet) orientant les publics vers les interlocuteurs locaux adaptés. Au niveau local : un réseau de proximité d information et de conseil avec les points rénovation info service (PRIS). Objectif : Faciliter la prise de décision des propriétaires, notamment par la mise en place d un guichet unique, «véritable service public de proximité au service de la rénovation énergétique». 6

9 L INFORMATION ET LE CONSEIL DES PARTICULIERS Le guichet unique national Opérationnel depuis début septembre Sa mission : orienter les particuliers vers le réseau de proximité et dispenser les premières informations techniques et financières simples 7

10 L INFORMATION ET LE CONSEIL DES PARTICULIERS Le réseau de proximité Les points rénovation info service (PRIS) et leurs conseillers. Un service gratuit et direct d'accueil et d'information aux particuliers pouvant être complété par un accompagnement technique et financier tout au long de l opération. Public éligible aux aides de l ANAH : les PRIS sont les DDT(M), les ADIL ou les collectivités territoriales, ils orientent vers un opérateur agréé ou habilité ANAH. Autres publics : les PRIS sont la plupart du temps les espaces info énergie mais peuvent être aussi les collectivités ou autre 8

11 L ACCOMPAGNEMENT DES PARTICULIERS 9

12 LA MOBILISATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le rôle des collectivités Conseils régionaux : formation des professionnels, expérimentation tiers financement, divers dispositifs d'aides selon les régions... Conseils généraux : actions sur la précarité énergétique, en synergie avec leur réseau d acteurs sociaux... Intercommunalités et communes : sensibilisation et accompagnement des particuliers, développement de points d information et de conseil pouvant aller jusqu à l accompagnement du ménages 10

13 LA MOBILISATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Appel à projets sur les «initiatives locales pour la rénovation énergétique» Objectif : inciter les collectivités territoriales à développer des démarches, outils et structures permettant de déployer le PREH sur leur territoire Appel à manifestation d intérêt (AMI) de l ADEME Objectif : Déclencher et soutenir des démarches proactives de collectivités créant des plateformes d accompagnement complet des particuliers et de mobilisation des professionnels 11

14 LA MOBILISATION DES PROFESSIONNELS La mobilisation des professionnels : indispensable à la réussite du programme Le plan de rénovation, par son étendue, est un formidable moteur de développement économique local La qualité des rénovations et leur pérennité est aussi importante que leur quantité, permettant de générer sur la durée de véritables économies d énergie 12

15 LA MOBILISATION DES PROFESSIONNELS Contribuer à développer la qualification des professionnels L'objectif : des travaux de rénovation énergétique de qualité Promouvoir les dispositifs de formation existant de type FEEBAT (formation aux économies d'énergie dans le bâtiment), les centres de ressources du BEEP (Bâti environnement espace pro) et le projet PRAXIBAT (outil de formation) pour la montée en compétence des professionnels Informer sur les dispositifs de qualification : à compter du 1er juillet 2014 (éco-ptz) et du 1er janvier 2015 (CIDD) écoconditionnalité des aides publiques : obligation d entreprises labellisées «RGE». 13

16 LA MOBILISATION DES PROFESSIONNELS 14

17 Merci de votre attention Anne-Emmanuelle Ouvrard Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Le plan de rénovation énergétique de l Énergie l'habitat Ministère de l'écologie, du Développement durable et de en Poitou-Charentes

18 COMITÉ RÉGIONAL PLAN BÂTIMENT DURABLE POITOU-CHARENTES PRÉSIDENCE DE L'UNIVERSITÉ DE POITIERS LE 25 NOVEMBRE 2013 LE PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT Les aides publiques Ministère de l'écologie, Le plan du Développement de rénovation énergétique durable et de l Énergie l'habitat en Poitou-Charentes

19 LE FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ ANAH Les dispositifs pour les ménages modestes et très modestes Propriétaires occupants (PO) : Relèvement des plafonds de ressources (revenus fiscaux) Revalorisation des subventions de l Anah : 35 et 50 % Prime FART de 3000 (et jusqu à 3500 si participation des collectivités) Propriétaires bailleurs : Nouvelle subvention Anah de 25 % pour les logements non dégradés Prime FART de 2000 /logement dès 35 % de gain énergétique Syndicats de copropriétés : Prime FART de 1500 /lot dès 35 % de gain énergétique 2

20 LE FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ ANAH Le public éligible : 44 % des PO de Poitou- Charentes : PO très modeste : 1 personne = ressources < personnes = ressources < PO modestes : 1 personne = ressources < personnes = ressources < Département PO très modestes* PO modestes* PO éligibles* % PO éligibles Charente % Charente- Maritime % Deux-Sèvres % Vienne % Poitou- Charentes % * Nombre de ménages 3

21 LE FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ Les dispositifs pour les ménages intermédiaires Prime incitative de 1350 pour les propriétaires occupants. S adresse aux classes moyennes sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence <= pour un ménage de 2 personnes) et vise des bouquets de travaux en résidence principale. Dossiers instruits par l agence de services de paiement (ASP). 4

22 LE FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ Les dispositifs pour tous les ménages Le crédit d'impôt développement durable qui permet de déduire de l impôt sur le revenu entre 10 % et 40 % des dépenses réalisées pour certains travaux d amélioration de la performance énergétique. Si ce crédit d impôt est supérieur au montant de l impôt dû, ou si le contribuable est non-imposable, l excédent est remboursé. L éco-prêt à taux zéro est un prêt à taux d intérêt nul et accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d amélioration de la performance énergétique. Un taux de TVA réduit à 7 % pour certains travaux de rénovation. 5

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24 LE FINANCEMENT DE LA RENOVATION DU PARC SOCIAL PUBLIC Le parc social public : des dispositifs maintenus ou améliorés L éco-prêt logement social plus incitatif : taux du livret A moins 75 points de base sur 15 ans éligibilité de la classe D à hauteur de logements par an les critères énergétiques restent inchangés Le dégrèvement de la TFPB pour des travaux liés à l énergie La TVA à taux réduit pour les travaux de réhabilitation dans le logement social. 7

25 LE FINANCEMENT DE LA RENOVATION (TOUS PARCS) Dispositifs complémentaires : Les aides locales proposées par les collectivités (primes, exonération TFPB...) en complément des aides nationales Le FEDER, avec pour la période , le financement prioritaire de l efficacité énergétique des bâtiments dans la thématique «Soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone» Les certificats d économie d énergie (CEE) Le tiers financement 8

26 Merci de votre attention Guy Bouhier de l Écluse Chef du service énergie, climat, logement et aménagement DREAL Poitou-Charentes Ministère de l'écologie, Le plan du Développement de rénovation énergétique durable et de l Énergie l'habitat en Poitou-Charentes

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