Rapport pour le conseil régional <Novembre 2013>

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1 Rapport pour le conseil régional <Novembre 2013> Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france RENFORCEMENT DES MESURES EN FAVEUR DE L EFFICACITE ENERGETIQUE ET DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE ET SOCIALE DANS LES POLITIQUES REGIONALES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET ENERGIE CLIMAT <%numcx%> CR 88-13

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N <%numcx%> CR 88-13

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CR Chapitre 905 «Aménagement des territoires» Sous-fonction 54 «Habitat logement» Chapitre 907 «Environnement» Sous-fonction 75 «Politique de l Energie» Chapitre 937 «Environnement» Sous-fonction 75 «Politique de l Energie» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS MESURES PROPOSEES AU TITRE DE L ACTION REGIONALE EN FAVEUR DU LOGEMENT MESURES PROPOSEES AU TITRE DE LA POLITIQUE REGIONALE ENERGIE CLIMAT - EN ROUTE VERS LA TRANSITION ENERGETIQUE ANNEXE AU RAPPORT N 1 : BILAN DU DISPOSITIF REGIONAL DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE ET SOCIALE ANNEXE AU RAPPORT N 2 : POINT SUR LA CONVENTION REGION / FONDATION ABBE PIERRE ANNEXE AU RAPPORT N 3 : BILAN DU PROGRAMME «HABITER MIEUX» SUR LA PERIODE ANNEXE AU RAPPORT N 4 : CERTIFICATS D ECONOMIE D ENERGIE (CEE) ATTRIBUES AU TITRE DE LA CREATION DE LA SEM ENERGIES POSIT IF ANNEXE AU RAPPORT N 5 : ARRETE DU 4 OCTOBRE 2012 «PRO-INNO-04 POUR LE TIERS-FINANCEMENT DANS LA RENOVATION ENERGETIQUE» PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA FONDATION ABBE PIERRE ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : REGLEMENT MODIFIE D ATTRIBUTION DES AIDES REGIONALES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ENERGIE-CLIMAT ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : NOUVEAU CONTRAT D ENGAGEMENT ENTRE LA REGION ET L ANAH DANS LE CADRE DU PROGRAMME «HABITER MIEUX» ANNEXE 5 A LA DELIBERATION : CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A MANIFESTATION D INTERET CONJOINT AVEC L ADEME SUR LES PLATEFORMES LOCALES DE LA RENOVATION ENERGETIQUE... 84

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CR EXPOSE DES MOTIFS Le 21 mars 2013, le chef de l Etat a présenté le Plan d investissement pour le logement, comprenant un Plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH) et annoncé un objectif de logements rénovés par an à l horizon 2017, confirmant de fait la nécessité de parvenir rapidement à une massification de la rénovation. Ce Plan devrait entrainer la création ou le maintien de emplois directs ou indirects. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, tant quantitatifs que qualitatifs, trois volets d actions complémentaires sont mis en place par le Conseil régional : - enclencher la décision de rénovation, par l accompagnement des particuliers ; - financer la rénovation, en apportant des aides ; - mobiliser les professionnels, pour garantir la qualité des rénovations. Les politiques régionales de l énergie et du logement s inscrivent déjà dans cette logique. Côté énergie, le Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie (SRCAE), co-élaboré par les services déconcentrés de l Etat et de la Région Ile-de-France a été approuvé par le Conseil régional le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de région le 14 décembre Il fixe un objectif de triplement du rythme des logements réhabilités, soit par an, dont 25 % de réhabilitations de type «Bâtiments Basse Consommation». En cohérence avec ce document de planification, la politique régionale de l énergie (CR 46-12), porte des outils et des financements pour accompagner les collectivités, associations et entreprises vers la transition énergétique dans ses dimensions écologiques, sociales et environnementales. Ses trois piliers sont : - lutter contre la précarité énergétique, - réduire les consommations énergétiques, en chauffage et en électricité, sur les deux points suivants : réhabiliter les copropriétés, aider à la prise de décisions et acquérir des références, - renforcer le rôle d animation de la Région et soutenir les structures locales de la politique énergie-climat. Parallèlement aux interventions développées dans le cadre de la délibération n CR du 23 novembre 2012 relative à la politique régionale énergie-climat, la délibération n CR du 10 février 2011 relative à l action régionale en faveur du logement porte sur la mise en place d instruments de lutte contre la précarité énergétique et sociale, dont la mise en œuvre est d ores et déjà effective. L articulation entre les deux dispositifs cadres et les outils d intervention qui en résultent en matière de travaux de rénovation thermique peut être résumée comme suit : La délibération n CR repose sur un objectif d exemplarité et de renforcement de l efficacité énergétique des bâtiments résidentiels ou tertiaires, publics ou privés, dans une approche fondée à la fois sur le bâti, la performance des opérations de rénovation, et sur le développement de l ingénierie sociale, d une gouvernance locale de la transition énergétique. Sachant que pour les opérations portant sur des immeubles de logements, sociaux ou privés, l impact social et sociétal des opérations soutenues peut être pris en compte. A ce titre, elle permet le financement d opérations de réhabilitation de logements individuels ou collectifs privés en partenariat avec l ANAH (contribution au dispositif Habiter Mieux) ; des programmes de réhabilitation exemplaires de copropriétés en partenariat avec l ADEME (niveau

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CR BBC rénovation ou réduction par 4 des consommations d énergie) ou des rénovations dans le parc HLM ou privé éligibles à l appel à projets «Réhabilitation durable» conduit avec l ADEME. Par ailleurs, l ensemble des structures de proximité qui renseignent ou accompagnent ménages et collectivités (espaces info énergie, agences locales de l énergie ) sont financés par la région. Portée par la région, la SEM Energies Posit if est l expression de cette politique qui conjugue objectifs techniques ambitieux et accompagnement des ménages franciliens. - La délibération n CR porte par définition sur le seul champ du logement, hors secteur tertiaire. En matière de parc privé, elle concerne les seuls immeubles collectifs en copropriété en difficulté qui relèvent d une démarche publique de redressement (plan de sauvegarde, OPAH copropriété dégradée) et d un label délivré par la commission permanente, ou les copropriétés inscrites dans le périmètre d une procédure publique d accompagnement (OPAH, OPATB, etc.) et faisant l objet d un agrément ad hoc de la commission permanente. Quant au parc locatif social, les aides régionales sont mises en œuvre dans la poursuite d un objectif de baisse effective de la quittance pour les occupants. Ces deux délibérations permettent de concourir de manière complémentaire aux enjeux du SRCAE en matière de rénovation énergétique des bâtiments tout en prenant en compte les enjeux sociaux, à travers la lutte contre la précarité énergétique. Leurs dispositifs respectifs ne sont pas cumulables. Ces interventions jouent également un rôle décisif dans la transition énergétique et sociale de l Îlede-France et dans la création d emplois. La stratégie de l Etat, issue de la deuxième conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013, érige la rénovation thermique des logements au rang d «outil essentiel» de la transition énergétique et écologique. De fait, celle-ci apparaît comme un fort vecteur de croissance et de développement d emplois nouveaux et non délocalisables. Ainsi, selon une étude de la Fédération française du bâtiment - Grand Paris de 2011, la mise en œuvre d un scénario facteur 4 à l horizon 2020 pour le volet rénovation des bâtiments ferait évoluer le chiffre d affaire annuel des entreprises du secteur de près de 18 milliards d euros en 2010 à plus de 168 milliards en 2020 en Ile-de-France. Deux études publiées l une par le Centre international de recherches sur l environnement et le développement (CIRED)-CNRS en avril 2013, l autre par l ADEME et l OFCE en juin 2013, aboutissent à des résultats convergents. Ainsi, la mise en œuvre de la transition énergétique générerait-elle emplois ETP d ici à 2030 pour la première et de à emplois ETP d ici à 2050 pour la seconde. Sur les emplois de l étude CIRED-CNRS, le secteur de la rénovation des bâtiments contribuerait à créer emplois d ici à 2030, dont dès Si l on considère que l Ile-de-France représente aujourd hui (2011) 17 % de la main d œuvre et 23 % du chiffre d affaire du secteur du BTP, on peut estimer que ce sont à terme à emplois qui pourraient être créés dans la région dans le seul champ de la rénovation thermique. Le Conseil régional joue un rôle majeur dans la dynamique nationale actuelle. Le lancement du Plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH) s est déjà traduit par une refonte des aides de l Agence Nationale pour l Habitat, effective au 1 er juin dernier, le lancement des Ambassadeurs de l Efficacité Energétique et par la création des Points Rénovation Info Service en septembre 2013, déclinaison locale du réseau national Rénovation Info Service. Ces évolutions s inscrivent dans l objectif de création d un guichet unique pour la rénovation des logements. Avec ce rapport, l Exécutif régional souhaite à la fois amplifier son action et donner à la région toute sa place dans la définition et la mise en œuvre des dispositifs proposés par le PREH.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CR MESURES PROPOSEES AU TITRE DE L ACTION REGIONALE EN FAVEUR DU LOGEMENT Il est proposé que la Région poursuive la mise en œuvre de son dispositif de lutte contre la précarité énergétique et sociale. Celui-ci repose sur deux mesures directement dédiées à cet objectif, concernant d une part, le financement d opérations de réhabilitation thermique et d autre part, un partenariat avec la Fondation Abbé Pierre, qui font l objet du présent rapport. Elles s intègrent bien évidemment dans le cadre d une action globale de la Région en matière de logement qui conditionne l octroi des aides aux programmes de production de logements sociaux familiaux ou pour jeunes et étudiants, à des niveaux de performance ambitieux permettant notamment une maîtrise des charges liées aux consommations énergétiques Poursuite du financement des opérations de rénovation thermique dans le parc social et le parc privé Positionnement des interventions respectives de la Région et de la SEM Energies POSIT IF La délibération n CR du 10 février 2011 relative à l action régionale en faveur du logement a permis la mise en place d une action en matière de lutte contre la précarité énergétique et sociale ayant pour objet d accompagner les opérations de rénovation thermique les plus ambitieuses et celles portant sur le parc le plus énergivore, sous réserve d un gain minimum d économies d énergie. Cette action concerne aussi bien le patrimoine locatif social que le parc privé. Pour être éligibles, les programmes des opérateurs sociaux doivent soit atteindre un niveau maximal de consommation énergétique de 80 kwhep/m²/an pondéré (correspondant à 104 kwhep/m²/an et au niveau BBC rénovation) soit, pour les bâtiments les plus énergivores, obtenir une diminution de leur consommation énergétique d au moins 60 %. Pour ce qui concerne les copropriétés accompagnées par la Région, les opérations doivent atteindre un niveau de consommation énergétique maximal de 150 kwhep/m²/an pondéré ou, pour les bâtiments les plus énergivores, atteindre un niveau maximum de consommation énergétique de 230 kwhep/m²/an. Dans tous les cas, ces performances sont validées et sanctionnées par l obtention de certifications ou labels énergétiques. La délibération de février 2011 précise que le programme régional de lutte contre la précarité énergétique et sociale est mis en œuvre pour la période et fait l objet, à son issue ou avant son terme, d un réexamen tenant notamment compte de l entrée en phase opérationnelle de la SEM Energies POSIT IF (Promouvoir, Organiser, Soutenir et Inventer la Transition énergétique en Ile-de-France). Par délibération n CR du 17 novembre 2011, le Conseil régional a en effet approuvé le principe d une prise de capital dans la SEM Energies POSIT IF et a adopté ses statuts. Cette SEM a vocation à répondre à deux enjeux majeurs principaux que sont :

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CR la rénovation énergétique des bâtiments, en particulier le logement collectif (copropriétés et petits bailleurs sociaux) et le parc de bâtiments des collectivités territoriales, - le développement des énergies renouvelables en Ile-de-France. L appel auprès de chacun des actionnaires d au moins 50 % du montant de sa participation au capital social de la SEM étant récent ainsi que la création des équipes, les premiers dossiers sont actuellement en cours d analyse. Elle vise un objectif de réhabilitation de logements en copropriétés par an. Des acteurs relevant de sphères différentes Alors que la Région est une collectivité territoriale investie par la loi d une compétence facultative en matière de logement, la SEM Energies POSIT IF est une société privée, dont l intervention se situe dans le secteur concurrentiel. Même si elles peuvent être amenées à soutenir des investissements ayant pour objet la rénovation thermique de bâtiments à usage d habitation, les interventions développées par l une et l autre se mettent en œuvre selon des logiques et des modalités différentes. Des champs d action complémentaires Néanmoins, s agissant de l action en faveur de la rénovation énergétique, les orientations de la SEM sont d ores-et-déjà fixées. En effet, son conseil de surveillance, par délibération en date du 19 mars 2013, a défini les critères des opérations susceptibles d être retenus pour son intervention. Dans ce cadre, son intervention dans le parc privé porte sur les copropriétés en situation saine (absence d arriérés), non confrontées à des conflits majeurs, dont les instances fonctionnent correctement (bon fonctionnement du contrat de syndic) et ayant une faible proportion de propriétaires bailleurs. Ce positionnement écarte clairement les copropriétés en difficulté de l action de la SEM alors qu elles constituent le cœur de cible de l action régionale. Ces copropriétés subissent, au-delà de la problématique de l état du bâti, des équipements collectifs et de leur niveau de performance, des difficultés financières et de gestion, des problèmes de gouvernance, des désordres d ordre social et urbain et comprennent une part significative de propriétaires bailleurs. Des modalités d intervention différentes Si la Région peut intervenir en subvention pour soutenir la réalisation de travaux de lutte contre la précarité énergétique et sociale, la SEM Energies POSIT IF est un opérateur proposant un ensemble de prestations aux maîtres d ouvrage qu elle va conseiller et assister. Elle intervient comme ensemblier sur les questions techniques, juridiques, financières et assurantielles et comme mandataire d un groupement articulant diverses compétences (maîtrise d œuvre, bureaux d études, entreprises de travaux et de service énergétique). La réalisation des projets est liée à la mise en place d un plan de financement qui s appuie d une part, sur la mobilisation des ressources gratuites ou à bas coûts disponibles (subventions, prêts bonifiés type Eco-PTZ, CEE), et d autre part, sur un apport par la SEM en tiers financement. Ce dernier permet à la SEM de préfinancer l investissement à la place du maître d ouvrage qui rembourse sur la période fixée contractuellement. Tout comme les autres subventions que cette dernière peut mobiliser en matière de rénovation thermique auprès de l ANAH, de l ADEME ou d autres collectivités territoriales, l aide de la Région en matière de lutte contre la précarité énergétique et sociale ne se substitue ni ne concurrence les

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CR interventions de la SEM. Théoriquement, rien n empêche que la Région apporte des subventions à des programmes de travaux dont le reste à charge soit assumé par le maître d ouvrage via un tiers financement délivré avec l appui de la SEM. Dès lors, il n y a aucune superposition entre l action régionale en matière de lutte contre la précarité énergétique et celle de la SEM, et les deux peuvent coexister Des projets à venir nécessitant le maintien du dispositif régional Il convient de rappeler par ailleurs que, dans le champ du parc privé, la Région s est engagée à accompagner certaines opérations de rénovation thermique d ampleur, dans le cadre de conventions dont la mise en œuvre s échelonne sur les années à venir, au-delà du terme initial du dispositif. - C est d abord le cas des copropriétés du Chêne pointu et de l Etoile du Chêne pointu à Clichy-sous-Bois, pour lesquelles un protocole partenarial a été conclu en septembre 2012 entre la Région, l Etat, la ville, le conseil général, la CDC, l ANAH et l ANRU. La complexité de la question et des enjeux ont conduit à l engagement de plusieurs études techniques complémentaires dans le courant de l année 2013, afin de permettre à la ville de se déterminer sur les diverses options en matière d approvisionnement énergétique fin novembre. Il en résulte un glissement du calendrier opérationnel des travaux de réhabilitation thermique dont l engagement ne peut intervenir en C est également le cas des copropriétés en difficulté qui ont obtenu un label régional au titre de la délibération cadre de 2011, sur la base d un plan de redressement intégrant un volet rénovation thermique à mettre en œuvre dans les cinq ans couverts par la convention signée entre la copropriété, la ville intéressée et la Région. Sont ainsi concernées les copropriétés suivantes : Chêne pointu, Etoile du Chêne pointu (cf. supra) et STAMU à Clichy-sous-Bois, la Boétie 3 à Sevran, Montigny à Argenteuil, les Bleuets et les Acacias à Villiers-le-Bel. Enfin, dans la mesure où la Région devient autorité de gestion de l emploi des fonds FEDER, en particulier ceux dédiés à la transition énergétique, qui pourront être employés pour bonifier les subventions qu elle peut allouer, le maintien du dispositif régional correspondant s avère pertinent Un dispositif clé pour le développement de l emploi en Ile-de-France La feuille de route de l Etat issue de la deuxième conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013, érige la rénovation thermique des logements au rang d «outil essentiel» de la transition énergétique et écologique. De fait, celle-ci apparaît comme un fort vecteur de croissance et de développement d emplois nouveaux et non délocalisables. Ainsi, selon une étude de la Fédération française du bâtiment Grand Paris de 2011, la mise en œuvre d un scénario facteur 4 à l horizon 2020 pour le volet rénovation des bâtiments ferait évoluer le chiffre d affaire annuel des entreprises du secteur de près de 18 milliards d euros en 2010 à plus de 168 milliards en 2020 en Ile-de-France. Deux études publiées l une par le Centre international de recherches sur l environnement et le développement (CIRED)-CNRS en avril 2013, l autre par l ADEME et l OFCE en juin 2013, aboutissent à des résultats convergents. Ainsi, la mise en œuvre de la transition énergétique

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CR générerait-elle emplois ETP d ici à 2030 pour la première et de à emplois ETP d ici à 2050 pour la seconde. Sur les emplois de l étude CIRED-CNRS, le secteur de la rénovation des bâtiments contribuerait à créer emplois d ici à 2030, dont dès Si l on considère que l Ile-de-France représente aujourd hui (2011) 17 % de la main d œuvre et 23 % du chiffre d affaire du secteur du BTP, on peut estimer que ce sont à emplois qui pourraient être créés dans la région dans le seul champ de la rénovation thermique Poursuite du partenariat avec la Fondation Abbé Pierre relative à la production de logements très sociaux et à la lutte contre la précarité énergétique Le partenariat entre la Région et la Fondation Abbé Pierre, décidé à l occasion de la délibération cadre de février 2011, permet de renforcer la synergie de l action régionale et celle de la Fondation qui, à l instar de la Région, intervient depuis de nombreuses années dans le champ du logement très social. Il porte sur deux aspects : le développement quantitatif d une offre très sociale et la lutte contre la précarité énergétique. Sur la période , 54 opérations ont pu être soutenues, totalisant 138 logements, avec des subventions de la Région s élevant en moyenne à 23% du prix de revient des opérations. Dans le cadre de ce dispositif, la Fondation a engagé une démarche d évaluation de la performance des consommations et des dépenses effectives des charges constatées dans les logements. Grâce aux travaux d amélioration des performances thermiques des logements, le gain annuel moyen théorique par logement est de 300 kwhep/m²/an, soit 900 par logement. 11 autres projets soutenus par la fondation, totalisant 41 logements, sont en cours d instruction et sont éligibles aux subventions de la Région. Il est donc proposé de proroger jusqu en 2015 le partenariat engagé avec la Fondation Abbé Pierre. Dans ces conditions, l action partenariale engagée avec la fondation Abbé Pierre en faveur de ces opérateurs, et l aide régionale qui en découle, s avèrent d autant plus essentielles pour préserver l action de la maîtrise d ouvrage d insertion dans le segment du logement très social. La paupérisation et la précarisation d un nombre croissant de ménages imposent également de continuer à développer une offre de logements accessibles. Aussi est-il proposé de proroger jusqu en 2015 le partenariat engagé avec la fondation Abbé Pierre.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CR MESURES PROPOSEES AU TITRE DE LA POLITIQUE REGIONALE ENERGIE CLIMAT - EN ROUTE VERS LA TRANSITION ENERGETIQUE Comme rappelé au préalable, suite aux évolutions du contexte réglementaire et s appuyant sur les premiers retours d expérience de la première année d application de la délibération CR 46-12, il est proposé les ajustements et compléments suivants : - Les mesures 1 et 3 concernant la lutte contre la précarité énergétique : Mesure 1 : soutien des collectivités à s engager dans un Service Local d Intervention de Maitrise de l Energie (SLIME) : ajustement principal motivé par les premiers retours d expérience de l appel à projet lancé par le Comité de Liaison des Energies Renouvelables (CLER) et par une nécessaire articulation avec le dispositif «Ecocompagnons», qui permet de soutenir les emplois aidés (emplois tremplins, emplois d avenir) Mesure 3 : mobilisation d une aide à l investissement pour les ménages en situation de précarité énergétique en complément du programme «Habiter Mieux» de l Anah : ajustement principalement motivé par l application de nouveaux barèmes de l Anah depuis le 1 er juin 2013 et par une nouvelle proposition de bonification d aides par la Région pour réduire le reste à charge des ménages en situation de précarité énergétique tout en optimisant la performance thermique des logements. Il vous est également proposé de : - Compléter le périmètre de la mesure 6, qui concerne le financement des outils d aide à la décision. Ce complément est principalement motivé par les premiers retours d expériences dans le secteur des copropriétés, qui font état notamment du coût élevé de la maîtrise d œuvre, celui-ci pénalisant la prise de décision de lancement de travaux de rénovation énergétique performante. Il est proposé de créer une aide régionale à la Maîtrise d œuvre pour les projets de réhabilitation niveau BBC rénovation/facteur 4 en copropriété, en cas de mobilisation de celle-ci l aide régionale maximale pour l ensemble des études d aides à la décision sera de Approuver le principe de la participation de la Région à la création d un fonds de garantie régional sur le tiers financement de la rénovation énergétique en partenariat avec les actionnaires de la SEM Energies POSIT IF, - Approuver le lancement en partenariat avec l ADEME d un appel à manifestation d intérêt (AMI) concernant la création de plateformes de la rénovation énergétique de l habitat privé dans le cadre d une anticipation de la mise en œuvre du second volet du PREH.

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CR Adaptation des mesures 3 et 1 de la délibération n CR sur la lutte contre la précarité énergétique Le Conseil régional réuni en séance le 23 novembre 2012 a adopté une nouvelle politique énergie climat (CR 46-12). Parmi ses priorités, au nombre de trois, figure en premier lieu la lutte contre la précarité énergétique, en agissant sur la prévention et en recherchant la correction des inégalités sociales et environnementales. Cette première priorité se décline en 3 mesures visant également à compléter le dispositif de la délibération CR relative à «l action régionale en faveur du logement» et de la CP relative aux «subventions en faveur des associations PACT et approbation de conventions pour ». Seules les mesures 1 et 3 font l objet d une proposition de modifications, explicitée dans la suite du présent rapport. Au regard des priorités régionales en matière de lutte contre la précarité énergétique, il sera procédé à la présentation en premier lieu des modifications portant sur la mesure 3 puis sur la mesure Mesure 3 : Mobilisation d une aide à l investissement pour les ménages en situation de précarité énergétique en complément du dispositif Habiter Mieux de l Anah Cette mesure porte sur l aide à des travaux plus lourds de rénovation. Pour ce faire, la Région a souhaité compléter le dispositif «Habiter Mieux» de l Agence Nationale de l habitat (Anah) pour diminuer le reste à charge des ménages dans le financement des travaux à entreprendre. Rappel des modalités de partenariat entre la Région Ile-de- France et l Anah Pour mettre en œuvre cette mesure, la Région a signé le 21 mars 2013 avec l Anah et l Etat (Préfecture de la région Ile de France) : - une convention pour la gestion des aides propres à l habitat privé dont l objet principal est de mettre à disposition des demandeurs de subvention un véritable «guichet unique» regroupant les aides destinées aux ménages, convention qui prend fin au 31 décembre un contrat régional d engagement contre la précarité énergétique dont l objet principal est de permettre l accélération significative de l amélioration thermique du parc de logements privés de 7 départements de la région Ile de France (hors Département des Hauts-de- Seine), qui prend fin au 31 décembre La Région a procédé également à l individualisation d un montant d autorisation de programme de pour le compte de l Anah pour mener à bien ce programme (CP n du 4 avril 2013). Pour rappel l aide régionale comprise entre 800 et est décomposée en une aide de base égale à 500 à laquelle s ajoute une aide complémentaire de 300 ou 500 en fonction du montant de la contribution financière des collectivités participant au dispositif «Habiter mieux» (notamment les Départements).

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CR La simulation ci-après figurant à titre d exemple est basée pour un montant moyen de travaux de Elle montre que l aide de la Région votée au CR permettait à l Anah et à la Région de prendre en charge un minimum de 39% du montant des travaux pour les ménages aux revenus modestes et 56% minimum pour les ménages aux revenus très modestes (soit un reste à charge respectivement de 61 % et 44 %), ce avant la reprise de ses aides en mars 2013, effective le 1 er juin Simulation pour un montant moyen de travaux de relevant des travaux d amélioration et non de travaux dits lourds (avant l introduction du nouveau barème des aides de l Anah en mars 2013, effectif le 1 er juin) ménages aux revenus très modestes ménages aux revenus modestes Dispositif classique de l ANAH Aide à 35% Aide à 35% Aide à 20% Aide à 20% Aide de base ASE «Habiter Mieux» Aide de base Région Aide complémentaire ASE «Habiter Mieux» TOTAL de l aide [Anah + Région] Aide de la collectivité Strictement Strictement Supérieure ou Supérieure ou (département visé en inférieure à 500 inférieure à 500 égale à 500 égale à 500 priorité) Aide complémentaire Région TOTAL de l aide [Anah + Région + Collectivités] Prise en charge du montant total des travaux (%) Minimum Minimum Minimum Minimum ,25 % 54,4 % 41,25 % 39,4 % Cette aide régionale proposée pour lutter contre la précarité énergétique dans le cadre de la politique Energie-Climat est cumulable avec les autres aides publiques (Départements, EPCI ), à l exclusion des aides régionales relatives à l action régionale en faveur du logement votées dans la délibération CR Bilan du programme Habiter Mieux en Ile-de-France Le programme Habiter Mieux avait pour cible depuis son lancement en 2011 et jusqu au 1 er juin 2013 les propriétaires occupants (PO) modestes et très modestes, période pour laquelle le présent bilan est dressé. A ce jour, ménages franciliens se sont d ores et déjà engagés dans un projet de rénovation énergétique de leur logement, dont 526 en maisons individuelles et 850 en copropriétés. Logements en copropriété Logements en maison individuelle Nombre de Logements Total Part depuis la mise en place du programme 62 % 38 %

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CR Le faible nombre de dossiers engagés à la fin du premier semestre 2013 s explique principalement par les évolutions des aides de l Anah dans le cadre du programme «Habiter Mieux» depuis le 1 er juin 2013 qui ont induit un report relatif des dossiers vers la période appliquant des dispositions plus favorables aux ménages. De plus, de manière générale et indépendamment de ces évolutions, la majorité des dossiers sont engagés en fin d année. En 2012, par exemple, au 1 er juillet, seuls 90 dossiers «Habiter Mieux» avaient été engagés, contre un total de 787 en fin d année. Ce premier bilan effectué par l Anah et la Direction Régionale et Interdépartementale de l Hébergement et du Logement, sur la période , dont le détail figure en annexe n 1 au rapport, ainsi que le bilan sur le premier semestre 2013, ont mis en évidence les points suivants : Concernant les ménages aidés : - sur la période : sur un total de ménages aidés, 61% d entre eux disposent de ressources très modestes, - sur le 1 er semestre 2013 : sur un total de 92 ménages aidés 52% d entre eux disposent de ressources très modestes. Concernant le gain moyen énergétique des logements aidés : - sur la période : le gain moyen obtenu à l issu des travaux est de 40 %, à rapporter au seuil de 25 %, exigé dans le cadre du programme «Habiter Mieux». En copropriété, 42 % des logements engagés dans un bouquet de travaux ont réalisé un gain énergétique supérieur à 50 %. En maison individuelle cette part est de 18 %, - sur le 1 er semestre 2013 : le gain obtenu à l issue des travaux est de 37% en copropriété. 13% de ces logements engagés dans un bouquet de travaux ont réalisé un gain énergétique supérieur à 50 %. En maison individuelle, la part est de 10 %. Evolutions des aides de l Agence Nationale de l Habitat Pour mener à bien ses interventions, l Anah dispose de moyens renforcés : 508 millions d euros en 2013 contre 415 millions en Elle consacrera, en 2013, 120 millions d euros à la lutte contre la précarité énergétique pour tous les publics éligibles (78 millions en 2012), dans le cadre du programme «Habiter Mieux». Les modifications du barème des aides de l Anah ont été approuvées par le Conseil d Administration de l Anah le 13 mars 2013 et sont en application depuis le 1 er juin Celles qui rentrent dans le champ de coopération avec la Région ont une incidence très favorable sur la réduction du reste à charge des ménages. Plusieurs évolutions majeures amplifient son action au bénéfice des publics les plus modestes et de la lutte contre la précarité énergétique. Elles s inscrivent parmi les 20 mesures du plan d investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars dernier. Trois objectifs sont poursuivis, au service d une action plus ambitieuse : - prendre en compte toutes les formes de précarité énergétique : le programme «Habiter Mieux» sera étendu aux propriétaires occupants jusqu au revenu médian, aux locataires modestes (via l aide aux travaux pour les bailleurs), aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétés en difficulté ; - mieux aider les propriétaires les plus modestes, cible actuelle du programme, par une augmentation significative des subventions ; - renforcer le repérage et la sensibilisation des ménages en situation de précarité énergétique, grâce aux Ambassadeurs de l efficacité énergétique.

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CR Des plafonds relevés pour les propriétaires occupants : Dans les nouvelles règles applicables au 1 er juin 2013, il est convenu que : - les catégories «ménages aux ressources modestes» et «ménages aux ressources très modestes» fusionnent pour devenir la nouvelle catégorie de «ménages aux ressources très modestes», - la nouvelle catégorie «ménages aux ressources modestes» concerne désormais les ménages aux «ressources modestes plafonds majorés». Plafonds de ressources Ile de France Nombre de personnes composant le ménage Par personne supplémentaire Ménages aux ressources très modestes ( ) Ménages aux ressources modestes ( ) 1 er juin er juin er juin er juin Le relèvement des seuils d accès aux aides permettra de doubler le nombre de propriétaires occupants potentiellement éligibles aux aides de l ANAH pour la rénovation thermique : 7 millions de ménages seront désormais concernés, contre 3 millions précédemment. Cette évolution permet de prendre en compte un public de plus en plus sensible au coût de l énergie (près de 40% consacre d ores et déjà plus de 10% du revenu aux dépenses d énergie). Un reste à charge diminué pour les plus modestes Elément essentiel pour encourager les ménages les plus modestes à réaliser des travaux, les aides financières sont significativement augmentées. La subvention de l Anah s élève à 35% pour les ménages modestes et à 50% pour les ménages très modestes (contre respectivement 20 et 35% précédemment). L Aide de Solidarité Ecologique de base (ASE) est portée de à 3 000, ce qui avec la contribution de base de la Région de 500 permet de porter systématiquement le montant de cette aide à (contre et avant le changement de barème). La Région assure donc une forme de péréquation. Cette meilleure solvabilisation devrait permettre également de réaliser des travaux plus complets pour aider les personnes à sortir durablement de la précarité énergétique. Ainsi, avec les aides complémentaires versées par les différents partenaires, c est désormais entre 60 et 100% du montant des travaux, en fonction de l aide apportée par les collectivités territoriales partenaires, qui serait pris en charge par des aides publiques. Pour rappel, il est procédé à un écrêtage des aides publiques afin d aboutir à un niveau de prise en charge de 80 % maximum pour les modestes, pouvant monter à 100 % pour les très modestes. A noter que la catégorie actuelle des très modestes regroupe les très modestes et modestes de l ancien barème d aide : la cible initiale de l ensemble des ménages est donc bien concernée par la minimisation du reste à charge. Remarque : dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l Habitat, une aide d un montant de a été lancée. Non cumulable avec les aides versées dans le cadre du programme «Habiter Mieux», elle cible les ménages aux revenus moyens. A noter qu en Ile-de-France, les plafonds de revenus de cette aide et ceux du programme «Habiter Mieux» sont, en fonction des foyers, identiques ou très similaires, ceci impliquant concrètement une possibilité de mobiliser cette aide uniquement par une très faible minorité de ménages franciliens.

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CR Une aide aux travaux de rénovation thermique, étendue à de nouvelles catégories de bénéficiaires : les propriétaires bailleurs : ils pourront bénéficier d une subvention de l Anah (de 25 à 35%), assortie d une prime de l Etat de 2000, à condition que les travaux entrainent un gain énergétique supérieur à 35% et que le loyer soit conventionné sur 9 ans. les syndicats de copropriétés (périmètre des dispositifs opérationnels) : une prime de 1500 de l Etat sera versée en complément de l aide aux travaux de l Anah, pour un gain énergétique supérieur à 35%. Un meilleur repérage des ménages en situation de précarité énergétique : En complément des partenariats mobilisés sur les territoires (collectivités territoriales, acteurs sociaux, intervenants à domicile, énergéticiens, artisans etc.), le repérage des personnes éligibles sera renforcé par les ambassadeurs de l efficacité énergétique, mis en place dans le cadre des emplois d avenir. Recrutés par les collectivités ou par des associations, ils auront pour mission principale d effectuer des visites à domicile pour aller au plus près des personnes et tisser un lien de confiance adaptée. Proposition d évolution de l aide régionale pour renforcer les performances énergétiques et diminuer fortement le reste à charge : Les nouvelles modalités d intervention de l Anah applicables depuis le 1 er juin 2013, bien que permettant d amplifier le dispositif de soutien des ménages en situation de précarité énergétique, nécessitent un renforcement et une évolution de notre partenariat. La révision du barème implique en effet une couverture des coûts des travaux très correct jusqu à des montants plus élevés. Ces montants plus élevés permettent d envisager un niveau de performance énergétique lui-même renforcé, impactant les aides complémentaires apportées par la Région Ile-de-France et impliquant une révision de leur but et de leurs modalités. L enjeu pour la bonification des aides régionales devient donc d assurer un effet de levier, de faire basculer les projets des ménages bénéficiaires vers des niveaux de performance supérieurs afin de les généraliser si possible, tout en conservant une diminution du reste à charge. Pour cela, il est proposé que l aide régionale soit calculée sur base des montants de subvention de l ANAH, l impact sur le reste à charge sera plus stable que s il était tenu compte des aides des collectivités tierces (Département, communauté d agglomération ou de communes, communes). Le reste à charge moyen des ménages modestes serait de 30 % et de 10 % pour les très modestes, bien en deçà des restes à charge atteignables dans l ancien système. Par ailleurs, sans que cela ait un impact sur le montant des subventions versées mais uniquement sur la fréquence des crédits de paiement à engager, il est proposé qu une partie de l aide régionale puisse être versée aux ménages sous la forme d une avance, dont la proportion respecte les dispositions de l Anah (70 % des subventions FART). Ceci permet aux ménages de pouvoir réaliser les premiers paiements aux entreprises, qui atteignent en moyenne 30 % du montant global. Les nouvelles modalités d attribution des aides régionales proposées ci-après concernent les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, en maison individuelle comme en copropriété.

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CR Au vu de la prise en charge des syndicats de copropriétaires assurée par la Direction du Logement de la Région Ile-de-France, couplée à celle de l Agence Nationale de l Habitat, il est proposé que les bonifications ne soient pas étendues à ce type d acteurs. Pour les ménages propriétaires occupants : Un objectif de gain énergétique de 40 % est devenu envisageable pour les deux catégories de ménages avec la refonte des aides Anah introduites le 1 er juin dernier (moyenne de gain constatée en 2012, niveau minimal de 25 %). Ce constat permet d introduire une gradation dans l accompagnement proposé par la Région aux ménages franciliens, en fonction de la performance énergétique visée, en optimisant les effets de levier et de bascule découlant des aides régionales.

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CR Dispositif Bénéficiaires Dépenses éligibles Aide régionale Aide de base : par ménage Subvention aux travaux / à l acquisition d équipements permettant l amélioration du confort thermique du logement et une réduction de la consommation énergétique conventionnelle comprise entre 25% et 40 % Subvention aux travaux / à l acquisition d équipements permettant l amélioration du confort thermique du logement et une réduction de la consommation énergétique conventionnelle supérieure ou égale à 40 % Ménages franciliens propriétaires occupants en maisons individuelles ou copropriétés bénéficiaires des aides de l Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux Ménages franciliens propriétaires occupants en maison individuelle ou copropriété bénéficiaires des aides de l Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux Travaux éligibles au programme Habiter Mieux de l Anah Travaux éligibles au programme Habiter Mieux de l Anah Aide complémentaire : par ménage situé dans une collectivité qui délivre une aide strictement inférieure à 500 dans le cadre d un Contrat Local d Engagement signé avec l Anah par ménage situé dans une collectivité qui délivre une aide supérieure à 500 dans le cadre d un Contrat Local d Engagement signé avec l Anah Aide aux ménages très modestes : 30 % du montant des subventions Anah (part à 50 % du montant des travaux et Aide de Solidarité Ecologique) Plafond : Aide aux ménages modestes : 25 % du montant des subventions Anah (part à 35 % du montant des travaux et Aide de Solidarité Ecologique) Plafond : 2 500

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CR Pour les propriétaires bailleurs : Suite à l élargissement du périmètre des éligibles aux aides de l Anah à ce type d acteurs, une aide de la Région non pas forfaitaire mais au m² peut être proposée. Une lecture au m² est appliquée par l Anah pour définir son plafond d aides mobilisables. Le barème d aide de l Anah s applique lui en pourcentage de coût des travaux, modulé en fonction de leur ampleur. Cette bonification permet d accompagner les propriétaires bailleurs volontaristes engagés dans des travaux d amélioration de leur logement, en contrepartie d un loyer plafonné pendant 9 ans permettant l accès au logement par un ménage modeste à très modeste. Dispositif Bénéficiaires Dépenses éligibles Aide régionale Subvention aux travaux / à l acquisition d équipements permettant l amélioration du confort thermique du logement et une réduction de la consommation énergétique conventionnelle supérieure ou égale à 35%, assortie d une obligation d atteinte de l étiquette D (DPE) Ménage propriétaire bailleur en maisons individuelles ou copropriétés, bénéficiaires des aides de l Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux Travaux éligibles au programme Habiter Mieux de l Anah - 50 / m² - Plafond : Une couverture régionale complète, par la réintégration du Département des Hauts de Seine La convention de gestion des aides propres de la Région Ile-de-France par l Anah, qui a cours jusqu au 31 décembre 2015, exclut explicitement le Département des Hauts-de-Seine du bénéfice de l aide. Ceci s'explique par les modalités d'attribution des aides de l'anah qui existaient au moment de la rédaction du texte. Les aides étaient en effet attribuées dans le cadre d'une délégation de compétence au Conseil Général des Hauts de Seine. Cette délégation, qui portait à la fois sur le logement social et les aides à l'habitat privé, faisait du Président du Conseil Général le décisionnaire pour l'octroi des subventions. De plus, cette délégation était une délégation dite de type III, ce qui signifie que le délégataire assurait l'instruction et le paiement des subventions. Cette délégation entrainait donc des transferts de crédits de paiement entre l Anah et le Conseil Général des Hauts de Seine. Après plusieurs mois de négociation début 2013, la décision de ne pas renouveler la convention à été prise en mai La délégation de compétence a donc pris fin, officiellement, au 31 décembre L'instruction des aides Anah et les décisions d'octroi sont donc revenues sous la responsabilité des services de l'etat. Le paiement de ces aides sera effectué par l Agence Comptable de l Anah, comme pour le reste de la région Ile-de-France. Pour des questions d équité territoriale, le transfert de gestion inclut donc à compter du premier janvier 2014 le département des Hauts-de-Seine.

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CR Impacts globaux attendus des nouvelles conditions d attribution de l aide régionale Favoriser l enclenchement effectif de la mise en travaux grâce au versement d une avance et conditionner l aide à un niveau de performance énergétique minimal, devraient permettre : d atteindre les objectifs de réalisations de travaux fixés initialement, contrairement à ce qui peut être constaté actuellement dans le cadre d «Habiter Mieux» de pérenniser la sortie des situations de précarité énergétique Sur ce deuxième point, l élément à prendre en compte est l augmentation des tarifs de l énergie : augmenter le gain de performance énergétique de 10 % par exemple, permet d anticiper sur une augmentation moyenne des prix de l énergie de 2 % par an, et de sécuriser les ménages pour approximativement 5 années supplémentaires. Les fonds supplémentaires assurent donc un basculement d une logique curative (paiement des impayés de facture d énergie) à une logique préventive (travaux sur le bâti) plus franche en termes d action publique. Motifs des changements introduits par l avenant à la convention de gestion des aides propres à l habitat privé entre la Région Ile-de-France et l Agence Nationale de l Habitat. L évolution de la contribution régionale proposée induit une modification de la convention pour la gestion des aides propres à l habitat privé entre la Région Ile-de-France et l Agence Nationale de l Habitat, le 21 mars La convention actuelle ayant court jusqu au 31 décembre 2015, il est proposé de signer un avenant, qui prendra effet au 1 er janvier Ceci permettra d intégrer pleinement les modalités de la nouvelle bonification régionale, d actualiser les budgets et d ouvrir au Département des Hauts de Seine la possibilité de versement des aides aux ménages inscrits dans le programme «Habiter Mieux», de même qu un versement anticipé d une partie de l aide régionale selon les mêmes modalités que celles appliquées au versement anticipé de l Anah. Signature d un nouveau «Contrat Régional d engagement contre la précarité énergétique» L actuel «Contrat Régional d engagement contre la précarité énergétique», signé entre la Région Ile-de-France et l Etat le 21 mars 2013, est conclu pour une période allant du 1 er janvier au 31 décembre Son renouvellement fait l objet d un nouveau contrat régional d engagement, pour une durée de un an, qui intègre les évolutions apportées aux modalités d attribution des aides à l habitat privé propres à la Région Ile-de-France, dont la convention de gestion par l Anah fait parallèlement l objet d un avenant présenté ci-dessus. Contrat Régional d Engagement et Convention de gestion des aides propres à l habitat privé entreront en vigueur au 1 er janvier 2014, quelle que soit la date de signature de ces documents.

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CR Rappels : Mesure 1 : Soutien des collectivités s engageant dans un SLIME Le Service Local d Intervention de Maitrise de l Energie (SLIME) est une méthodologie retenue dans le cadre de l appel à projets «Certificats d Economie d Energie» lancé par la Direction Générale de l Energie et du Climat (DGEC). Ce projet est porté par le Comité de Liaison Energies Renouvelables (CLER), association assurant l animation du Réseau des Acteurs de la Pauvreté et de la Précarité Energétique dans le Logement (RAPPEL), dédié à la lutte contre la précarité énergétique. Le SLIME a pour objectif d être le cœur opérationnel du dispositif régional de la lutte contre la précarité. Il s adresse aux propriétaires ou locataires du parc privé ou public, qui ont un logement mal isolé, des factures de chauffage trop élevées, des difficultés à se chauffer, des problèmes pour gérer leur budget énergie et eau. En répondant à l appel à projet du CLER, les collectivités territoriales qui mettront en place un SLIME se verront délivrer par le CLER un certificat qui leur permettra de déposer des Certificats d Economie d Energie (CEE), dont le montant sera défini au pro rata du budget alloué au dispositif (1 MWh cumac par tranche de 15 ). Des critères précis indiquent quel type de programme pourra être considéré comme un SLIME : - la collectivité locale doit être pilote de l'opération, - elle doit s engager à utiliser la méthodologie SLIME proposée par le CLER, - elle peut contractualiser avec un (ou des) opérateur(s) chargé(s) de mettre en œuvre ce programme (par exemple une Agence Locale de l Energie et du Climat, une structure associative porteuse d un Espace Info Energie). Le CLER est chargé de garantir que le programme concerné s'inscrit dans ce cadre et délivre donc une attestation SLIME à la collectivité lauréate de l Appel à Projet. Le comité de suivi et d'évaluation du programme est informé de chacune des propositions reçues et reçoit les fiches d'évaluation rédigées par le CLER pour chaque proposition de SLIME.

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CR Le schéma ci-après précise le mode opératoire du SLIME, tel que défini lors du premier Appel à Projet. PSP : Point Santé Prévention PIMMS : Point d Information et de Médiation Multi-Services TS : travailleurs sociaux MSA : Mutuelle Sociale Agricole PB : Propriétaire Bailleur

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N <%numcx%> CR Comme indiqué dans la délibération CR 46-12, ii est proposé que la Région intervienne de sorte que le reste à charge de la collectivité pour la création d un SLIME, après valorisation des CEE qui représenterait 30% du coût, ne dépasse pas 50%. Dans l hypothèse d une prise en charge des postes d animateur et de visiteurs à domicile par la collectivité pilote, cela revient à attribuer une aide régionale de 20% plafonnée à sur le montant des dépenses induites par la mise en place du SLIME, sur les postes précédemment cités ainsi que sur les petits équipements. Bilan des 2 premières sessions de l appel à projets national SLIME : Un premier appel à projet national lancé au printemps 2013 a eu pour lauréats 3 Départements (Lot, Gers et Bas-Rhin). Aucune collectivité francilienne n a candidaté. Un second Appel à Projet auprès des collectivités qui souhaitaient souscrire à ce programme a été ouvert du 3 septembre au 4 octobre Plusieurs collectivités franciliennes se sont montrées intéressées à se porter candidates dans le cadre de cet Appel à Projet pour être pilotes. Des échanges avec les associations qui pourraient être partenaires ont été menés. Aucune n a cependant candidaté. Que cela soit les collectivités territoriales, leurs groupements ou les associations, ces employeurs potentiels sont impactés par la mise en œuvre du dispositif des Eco-compagnons. Celui-ci soutient les emplois aidés, Emplois Tremplins comme Emplois d Avenir, impliquant des interactions fortes avec la politique énergie climat définie en novembre Afin d affiner les implications résultantes, les propositions d évolution faisant l objet du point suivant sont soumises au Conseil Régional. Ajustements de la mesure 1 portant sur les SLIME Proposition n 1 : ne pas abonder de 20 % les postes sur lesquels intervient déjà la Région au titre des Eco-compagnons. La démarche régionale des Eco-compagnons, lancée par la délibération CR du Conseil Régional des 28 et 29 Juin 2012 flèche les recrutements au sein des Agences Locales de l Energie, des Espaces Info Energie, des structures d insertion et des Régies de Quartier. Le recrutement des personnes est possible sous statuts Emploi Tremplin ou Emploi d Avenir. Les postes, qui peuvent être d animateur et/ou de visiteur à domicile, sont donc subventionnés par le dispositif Eco-compagnons. La délibération CR proposait un financement des postes de visiteur à domicile et d animateur. La présente proposition clarifie donc les limites de chaque dispositif en évitant un éventuel financement croisé. Proposition n 2 : élargissement du périmètre des 20 % de couverture des coûts éligibles aux frais de carburant pour les dispositifs actifs en zone rurales et aux petits équipements de mesure pour les visiteurs à domicile. Cet élargissement est motivé par les raisons suivantes : - plusieurs porteurs de projet potentiels ont fait part au CLER des difficultés anticipées sur ce sujet, liées à la couverture insuffisante en transports en communs dans les zones rurales et périurbaines. S il est supposé que les déplacements en zone urbaine peuvent être assurés grâce aux transports publics par le biais des abonnements pris en charge, la couverture d un territoire à dominante rurale nécessite des déplacements motorisés. - équiper les visiteurs à domicile d appareils de mesure leur permettra d étayer et de conforter leur argumentaire auprès des ménages bénéficiaires de la visite SLIME.

23 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N <%numcx%> CR Adaptation des mesures en faveur de la réduction des consommations énergétiques, en chauffage et en électricité, sur les deux points suivants : réhabiliter les copropriétés, aider à la prise de décisions et acquérir des références Introduction d un soutien financier à la maîtrise d œuvre rénovation exemplaire des copropriétés A l heure actuelle, la Région dispose d une politique d aide aux rénovations thermiques performantes allant de l aide à la décision jusqu aux travaux (mesure 6). A travers les mesures 4 et 5 de sa politique énergie climat (délibération n CR du 23 novembre 2012), la Région peut aider les copropriétés sur des prestations d audits énergétiques et des prestations d assistance à maitrise d ouvrage. Si le projet de rénovation thermique issu de ces audits est suffisamment ambitieux en terme de performances énergétiques, le maitre d ouvrage pourra candidater à l appel à manifestation d intérêt ADEME / Région «Copropriété : objectif facteur 4» lancé en CP n du 20 novembre Les premiers retours de terrain montrent qu il reste cependant un blocage concernant le passage à l acte de l audit aux travaux. Celui-ci peut s expliquer par l importance des coûts relatifs à la maitrise d œuvre qui comprennent notamment les études d avants projets sommaires et définitifs et qui sont indispensables à la définition du programme de travaux. Ces études d avant-projet ont pour objet de proposer à la copropriété une ou plusieurs solutions d'ensemble et de lui présenter les dispositions générales techniques envisagées, une analyse énergétique afin d estimer les gains énergétiques relatifs aux solutions envisagées et les coûts d exploitation provisoires projetés, d'indiquer des durées prévisionnelles de réalisation des travaux et d'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux de la ou des différentes solutions étudiées. A l issue de cette phase, la copropriété devra définir le programme de rénovation définitif (niveau de consommations énergétiques conventionnelles après travaux, orientations architecturales ). L'équipe de maitrise d'œuvre établit ces études en tenant compte des objectifs de la réglementation thermique applicable en fonction de la nature du projet de rénovation. Cette phase du projet global de réhabilitation n est pas aidée à l heure actuelle alors même qu elle représente 6% à 8% du coût global du projet soit un coût moyen estimé à pour la copropriété. Le présent rapport propose donc de pallier ce manque en renforçant la mesure 6 de la délibération n CR du 23 novembre 2012 relative aux outils d aide à la décision pour permettre une aide à la maitrise d œuvre.

24 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N <%numcx%> CR Valorisation financière de la participation au capital de la SEM Energies POSIT IF et initiation d un fonds régional de garantie du tiers-financement de la rénovation énergétique Les opérateurs privés dans le secteur de la construction et de la rénovation immobilière peuvent avoir recours au mécanisme de tiers-financement dans leurs relations avec des maitres d ouvrage uniques pour la réalisation de travaux de réhabilitation énergétique. Mais l un des obstacles à la diffusion du tiers-financement de la rénovation énergétique dans le secteur des bâtiments à usage d habitation collective consiste en un manque de visibilité en matière de sinistralité dans le paiement par les maîtres d'ouvrage des loyers de tiers-financement. Ceci constitue l'une des causes de la prudence de l initiative privée dans le développement de cette activité. En effet, le tiers-financement étant une technique financière récente et pouvant porter sur une période de temps relativement longue, son profil de risque n est pas encore bien connu, en particulier dans le secteur de l habitat collectif. Ceci empêche une évaluation exacte de son coût et fait obstacle aux mécanismes de réassurance à des niveaux de prix compatibles avec la rentabilité économique des opérations. Or le tiers-financement est un élément déclencheur important du mécanisme de prise de décision, notamment des copropriétés. La Région a été précurseur en la matière en impulsant dans le cadre du débat national sur la transition énergétique une réflexion sur la création de fonds de garantie régionalisés selon les besoins, spécifiques aux opérations de tiers-financement et couvrant le risque particulier de défaut de paiement des débiteurs. La création de la SEM Energies POSIT IF, à l initiative de la Région, de treize autres collectivités et deux institutions bancaires a permis de catalyser cette réflexion en la concrétisant dans une offre opérationnelle. Par ailleurs, le Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie (MEDDE) a attribué à titre expérimental des Certificats d Economie d Energie (CEE) aux collectivités territoriales ayant constitué la SEM. En ce qui concerne la Région, la valeur de cette attribution est estimée à pour le versement de la première moitié du capital 1. Cette ressource offre une opportunité intéressante pour les collectivités territoriales qui soutiennent cette démarche d élaborer et de doter un tel fonds. Il est envisagé que la SEM Energies POSIT IF, compte tenu de son expertise, soit mandatée par ses actionnaires collectivités territoriales autres que la Région pour déposer les CEE considérés, les valoriser et abonder pour leur compte le fonds de garantie. Energies POSIT IF étant potentiellement exposée au risque de défaut de paiement des copropriétaires dans son offre de rénovation avec option de tiers financement, est naturellement susceptible de faire appel à ce fonds et ne pourra donc participer par la suite à sa gouvernance. Il est proposé dans le cadre du projet de délibération adossé au présent rapport d approuver le principe de la participation de la Région Ile-de-France à un fonds de garantie régional sur le tiersfinancement de la rénovation énergétique. La Région ne serait pas seule à créer le fonds, mais viendrait en commun avec ses partenaires dans la création d Energies POSIT IF. Les représentants des actionnaires membres du Conseil de Surveillance se sont déjà exprimés favorablement sur cette orientation lors du Conseil de surveillance du 19 mars dernier, accord réaffirmé au Conseil de surveillance du 18 juin. 1 Voir Annexe au rapport n 5 pour plus de précisions

25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N <%numcx%> CR Ce fonds devra être accessible dans les mêmes conditions à tous les opérateurs économiques offrant une prestation de tiers-financement de la rénovation énergétique sur le territoire francilien, selon des modalités (critères, cotisations, étendue de la garantie) restant encore à préciser. Le caractère conforme à la volonté régionale de la gouvernance et des critères d attribution de ce fonds pourra être assuré, en premier lieu par la participation des services de la Région pendant la période de constitution du fonds, en second lieu par le caractère majoritaire de ses représentants au sein du Conseil de surveillance d Energies POSIT IF et en troisième lieu par la décision finale conservée par la Région d abonder le fonds, une fois celui-ci constitué Soutenir la mise en place de structures locales d accompagnement complet des projets de rénovation énergétique DECLINAISON FRANCILIENNE DU «RESEAU RENOVATION INFO SERVICE» NATIONAL Enjeux et contexte Le 21 mars 2013, le chef de l Etat a présenté le Plan d Investissement pour le Logement (PIL), comprenant un Plan de Rénovation Energétique de l Habitat (PREH), et annoncé un objectif de logements rénovés par an à l horizon 2017, confirmant de fait la nécessité de parvenir rapidement à une massification de la rénovation. Ce Plan, qui sera territorialisé conformément à la circulaire du 22 juillet 2013, devrait entrainer la création ou le maintien de emplois directs ou indirects. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, tant quantitatifs que qualitatifs, sont mis en place 3 volets d actions complémentaires : enclencher la décision de rénovation, par l accompagnement des particuliers, financer la rénovation, en apportant des aides, mobiliser les professionnels, pour garantir la qualité des rénovations. La responsabilité de la mise en œuvre du PREH au niveau local est dévolue aux Préfets de régions. La gouvernance à mettre en place tant au niveau national que local devra intégrer l action des opérateurs de l Etat (Anah, ADEME) et associer les collectivités territoriales. Disposition obligatoire des lois Grenelle, le Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Énergie (SRCAE), co-élaboré par les services déconcentrés de l Etat et de la Région Ile-de-France a été approuvé par le Conseil Régional le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de région le 14 décembre Il fixe 17 objectifs et 58 orientations stratégiques pour le territoire francilien en matière de réduction des consommations d énergie et des émissions de gaz à effet de serre, d amélioration de la qualité de l air, de développement des énergies renouvelables et l adaptation aux effets des changements climatiques. Une des trois grandes priorités régionales pour 2020 inscrites dans le SRCAE est le renforcement de l efficacité énergétique des bâtiments avec un objectif de triplement du rythme dans le résidentiel, soit logements réhabilités par an, dont 25 % de réhabilitations de type «Bâtiments Basse Consommation». Si le secteur résidentiel est responsable en 2005 de 36 % des consommations finales d énergie régionales, il représente 50 % des efforts de réduction de consommation à réaliser en Région Ile-de-France pour respecter l objectif des «3x20» à l horizon 2020.

26 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N <%numcx%> CR Les objectifs définis pour le secteur résidentiel, en individuel comme en collectif, sont : encourager la sobriété énergétique dans les bâtiments et garantir la pérennité des performances. améliorer l efficacité énergétique de l enveloppe des bâtiments et des systèmes énergétiques. Une disposition clef du Plan d Investissement pour le Logement (mesure 16) et du Plan de rénovation énergétique de l Habitat : la mise en place d un «Guichet Unique» L Agence de l Environnement et De la Maîtrise de l Energie (ADEME) assure la mise en place du «guichet unique», qui permet d orienter et d accompagner les ménages demandeurs de conseils dans leurs démarches et renommé tout dernièrement «Réseau Rénovation Info Service» lors de son lancement. Ce RRIS consiste en une plateforme téléphonique nationale unique, couplée à un site internet, qui permet schématiquement d orienter les particuliers en fonction de leurs statuts, de leurs revenus et de leur commune d appartenance : si le ménage est propriétaire occupant sous les plafonds de revenus de l Anah, il est orienté vers les gestionnaires locaux du programme «Habiter Mieux». si le ménage est propriétaire occupant et dispose de revenus supérieurs aux plafonds, il est orienté vers l Espace Info Energie le plus proche. si le ménage est locataire, il est orienté vers l ADIL. Définition des objectifs des PRIS Un Point Rénovation Info Service développe une mission visant à donner des informations techniques, financières, fiscales et réglementaires et à accompagner gratuitement et de manière objective le demandeur maître d ouvrage tout au long de son parcours de rénovation énergétique de son logement. Ce dispositif s adresse à tous les particuliers (locataires, propriétaires, copropriétaires, public en situation de précarité énergétique). La mission du Point Rénovation Info Service est portée par une personne morale ayant une activité d information d intérêt général. Pour la réaliser, cette personne morale met à disposition un ou des conseillers ayant les compétences nécessaires pour informer le particulier gratuitement et de manière objective sur l efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le logement.

27 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N <%numcx%> CR Implications pour la Région La Région Ile-de-France est concernée par l accompagnement de la mise en œuvre de la mesure 16 du PIL, retranscrite également dans la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l habitat au moins à double titre : le financement des Agences Locales de l Energie et du Climat, ainsi que des Espaces Info Energie au titre de sa politique Energie-Climat (mesure 16 : renforcer les structures locales, délibération CR du 22 novembre 2012), impactant le financement des postes de Conseillers Info Energie. les aides complémentaires aux subventions de l Anah, impactant la prestation de conseil et d accompagnement des ménages bénéficiaires du programme «Habiter Mieux» par les opérateurs logements agréés. Basculer les projets des ménages sur 40 % de gain énergétique entraîne un besoin d assurer la cohérence entre objectifs et préconisations. Une montée en compétence conjointe, une meilleure connaissance des métiers des uns et des autres grâce à une acculturation mutuelle doit être entamée pour assurer un fonctionnement coordonné des Points Rénovation Info Service, dont les Conseillers Info Energie et les opérateurs de l Anah constitueront in fine les conseillers, sur le volet technique. Les plateformes locales de la rénovation énergétique Elles constituent le deuxième échelon de la mise en œuvre du Plan de Rénovation Energétique de l Habitat. Leur visée principale est de faciliter la constitution de projets partenariaux locaux incluant les entreprises de la réhabilitation thermique des logements, afin d assurer l accompagnement des particuliers le plus complet et le plus pertinent possible. Concept de plateforme de rénovation énergétique de l habitat privé Le travail réalisé par l ADEME de repérage et de caractérisation d opérations déjà menées localement pour impulser une dynamique de rénovation énergétique de l habitat privé a permis de faire ressortir les facteurs de réussite de telles initiatives, et ainsi de donner un contenu au concept de «plateforme de rénovation énergétique de l habitat privé». Parmi l ensemble des opérations analysées, seules deux affichent des objectifs compatibles avec ceux annoncés par le gouvernement (Mur/Mur à Grenoble et Vir Volt à Saint-Brieuc). Dans le premier cas, les soutiens financiers mis en place sont difficilement soutenables au-delà de la durée du programme mais les objectifs devraient être atteints, dans le second l opération est en phase de démarrage. D où l idée d initier des appels à manifestation d intérêt régionaux pour consolider les opérations en cours et en faire émerger d autres qui permettront de mettre en avant de nouvelles organisations et d en accélérer le déploiement. Une plateforme de rénovation énergétique de l habitat privé s appuie sur plusieurs facteurs de réussite : 1. La maîtrise d ouvrage ou le portage de la coordination de projet assurée par : une collectivité territoriale de compétence ou de projet de proximité une association impliquée dans les thématiques Energie Climat (ALEC EIE) ou l écoconstruction. L objectif est de faire émerger localement et durablement un marché de la rénovation énergétique qui mobilise le tissu économique local face à une demande des ménages rendue solvable.

28 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N <%numcx%> CR La mise en place d une gouvernance qui mobilise l ensemble des acteurs du territoire autour d un objectif commun cohérent avec les objectifs nationaux et atteignable dans le contexte territorial (professionnels, réseau bancaire et financier, acteurs institutionnels, ) 3. La mobilisation, le renforcement ou la création d un Point Rénovation Info Service. 4. La mise en place d un ensemble de parcours balisés qui facilitent le passage à l acte au travers d un accompagnement personnalisé des ménages sur l ensemble des étapes de leur projet et instaurent de la fluidité et de la confiance entre les acteurs. Le partenariat entre acteurs pourra connaître plusieurs degrés d intégration (maîtrise d ouvrage déléguée ou non). Il peut relever d une initiative publique, publique/privée ou encore privée. 5. La mobilisation de la chaîne des professionnels Création de nouveaux métiers, accompagnement à la constitution de groupement, incitation à la formation professionnelle, constitution d une maîtrise d œuvre qui pilote l exécution du chantier seront parmi les objectifs poursuivis. 6. La mobilisation de moyens financiers, notamment des CEE, pour financer l animation (communication, EIE, ) nécessaire au fonctionnement de la plate-forme et compléter les soutiens financiers existants en rendant plus incitatif la réalisation de rénovations énergétiques. Opportunité pour la Région Ile de France de lancer un Appel à Manifestation d Intérêt en partenariat avec l ADEME pour la création de plateformes locales de la rénovation énergétique modalités de financement Pertinence du type de procédure retenu La forme d appel à manifestation d intérêt paraît la plus appropriée et la plus souple pour faciliter l appropriation du sujet et un accompagnement différencié des projets en fonction de leur maturité. Une construction et un lancement conjoint entre la Région Ile-de-France et l ADEME doivent permettre d assurer la cohérence et la continuité avec la mise en œuvre des Points Rénovation Info Service franciliens. Aides à la création et au fonctionnement des plateformes Les aides seront apportées sous forme de subvention auprès des lauréats par l ADEME et la Région Ile de France. Elles ont pour vocation de faciliter et d accélérer la mise en œuvre et/ou le développement des plateformes locales de la rénovation énergétique. Ces aides doivent participer au fonctionnement et aux investissements de la structure, et s échelonneront sur une durée de 3 (trois) années maximum. Aucun financement n est prévu au-delà. Dans le cas où la plateforme serait adossée à une ALEC et/ou un PRIS, les coûts liés aux missions premières de ces structures doivent pouvoir se distinguer de ceux de la plateforme. Le soutien à ces missions premières est inchangé par le présent AMI, sous réserve qu elles soient toujours réalisées. Pour ce type de plateforme, l aide de l ADEME et de la Région Ile-de-France seront uniquement liés aux services supplémentaires proposés. Les dépenses éligibles pour le calcul du soutien financier de l ADEME et de la Région Ile de France sont les coûts strictement rattachés à la réalisation et au fonctionnement de la plateforme. Les dépenses sont éligibles à compter de la date de publication de l AMI et sous réserve d acceptation du dossier par le jury.

29 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N <%numcx%> CR Dans le respect des systèmes d aides actuels de l ADEME, les types de dépenses éligibles sont les suivantes : - les coûts liés à la rémunération de chargés de mission - les coûts liés à la communication, à la sensibilisation et au démarchage - les coûts d ingénierie liés à la mise en place de nouveaux services par la plateforme, à l élaboration de systèmes financiers, à la mise en place d outils informatiques Après évaluation des besoins, des formations pourraient être dispensées aux services des plateformes lauréates afin de permettre une montée en compétences. Pour chaque lauréat, l ensemble des aides attribuées ne dépasseront pas sur 3 années, dont de la Région Ile-de-France et de l ADEME, sous réserve de présentation des justificatifs des coûts correspondants. Les aides dispensées au lauréat sur une année ne pourront pas dépasser 40% de l enveloppe globale soit , sous réserve du respect des plafonds imposés par les systèmes d aides de l ADEME. Dans le cas de la rémunération des chargés de mission, les subventions attribuées pourront dépasser de / an les plafonds imposés par les systèmes d aides de l ADEME du fait de la participation financière de la Région Ile-de-France et sous réserve du respect des règles communautaires. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

30 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE AU RAPPORT N 1 : BILAN DU DISPOSITIF REGIONAL DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE ET SOCIALE

31 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 31 RAPPORT N <%numcx%> CR Le dispositif régional permet de soutenir des opérations de rénovation thermique dans le parc locatif social et dans le parc privé des copropriétés accompagnées par la Région. PARC LOCATIF SOCIAL Depuis les premières affectations effectuées en novembre 2011 au titre du nouveau dispositif régional de lutte contre la précarité énergétique et sociale adopté par délibération n CR du 10 février 2011, 51 programmes de logement locatifs sociaux ont été accompagnés. Le total des affectations s est élevé à et a permis la réhabilitation thermique de logements locatifs sociaux familiaux. Parmi ces programmes, 20 opérations totalisant logements sont situées en sites ANRU soit 43,21% des logements aidés ( affectés). En termes de performances et de labels énergétiques : - 62,75 % des programmes (32 opérations / logements) mettent en œuvre un label BBC rénovation (maximum de 80 kwhep/m² SHON pondérés), - 33,33 % des programmes (17 opérations / logements) mettent en œuvre un label HPE rénovation (maximum de 150 kwhep/m² SHON pondérés), - 3,92 % des programmes (2 opérations / 2 logements) ne sont pas certifiés. S agissant de ces deux derniers programmes, il s agit d opérations non certifiables concernant des lots de copropriétés sous maîtrise d ouvrage d insertion. PARC PRIVE S agissant des copropriétés soutenues par la Région, 28 opérations ont été soutenues correspondant à logements pour de subventions. En termes de performance escomptée, 12 programmes, soit 42,8 %, visent le niveau BBC rénovation. Par ailleurs, la réduction des consommations énergétiques prévue à l issue des travaux s établit : - à plus de 70 % pour 10,7 % des opérations, - entre 60 et 70 % pour 17,8 % des opérations, - entre 50 et 60 % pour 25,0 % des opérations, - entre 40 et 50 % pour 32,1 % des opérations, - à moins de 40 % pour 14,3 % des opérations.

32 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 32 RAPPORT N <%numcx%> CR BILAN PARC SOCIAL Consommation énergétique avant travaux Consommation énergétique après travaux Dpt Commune Adresse Bénéficiaire Lgts Subvention Gain en % 75 PARIS avenue de Saint-Ouen PARIS HABITAT OPH ,00 92,00 60,34 91 MENNECY 1-12 les Hautes Châtries 271,80 101,80 62,54 SA d'hlm ESSONNE ,60 98,80 60,73 HABITAT 256,70 95,40 62,83 94 FRESNES 16 rue Auguste Daix SA D'HLM TOIT & JOIE ,00 55,00 78,36 94 VITRY-SUR-SEINE Résidence Saussaie - bâtiment 24, 8-10 allée des Erables SA D'HLM LOGIREP ,50 77,30 49,31 375,28 130,29 65,28 395,36 185,33 53,12 382,26 184,93 51,62 336,40 160,00 52,44 414,52 164,24 60,37 402,57 178,32 55,70 451,01 180,82 59,90 Résidence Charcot sise rues Camus, Carrel, Couperin, 372,11 138,00 62,91 77 MEAUX boulevard Charcot, squares Courbet, Chaliapine, Corot, SAIEM DE MEAUX ,49 128,24 74,17 Cherubini 372,63 138,55 62,81 384,93 146,83 61,85 403,39 180,04 55,36 372,63 138,55 62,81 450,66 179,47 60,17 372,63 138,55 62,81 414,52 164,24 60,37 77 NEMOURS Les 10 Tours quartier du Mont-Saint-Martin 93 MONTREUIL Résidence Bel Air Nord, 34-38, 40-44, 52-58, rue Lenain de Tillemont OPH VAL DU LOING HABITAT OPH MONTREUILLOIS ,82 194,82 54,35 213,21 82,97 61,08 232,89 91,36 60,77 266,75 81,58 69,41 264,31 101,53 61,57 75 PARIS rue Raymond Losserand SNL-PROLOGUES ,32 104,05 60,18 135,00 93,00 31,11 77 ROISSY-EN-BRIE Résidence de la Renardière, Rue Auguste Renoir SA D'HLM OSICA ,00 93,00 30,07 133,00 92,00 30,82 133,00 92,00 30,82 78 VERNOUILLET 156,42 103,97 33,53 Résidence Le Parc, allées des Pinsons, des Bouvreuils et SA D'HLM OSICA ,18 99,50 35,04 des Rossignols 153,18 99,92 34,76 93 MONTREUIL Rue de la Mare à l'ane OPH MONTREUILLOIS ,56 169,71 46,04

33 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 33 RAPPORT N <%numcx%> CR MONTREUIL boulevard Théophile Sueur OPH MONTREUILLOIS ,69 176,12 45,92 359,87 172,57 52,04 275,13 70,26 74,46 273,58 72,30 73,57 356,42 68,50 80,78 243,99 74,21 69,58 242,54 58,34 75,95 93 PIERREFITTE-SUR-SEINE 102 rue Jules Châtenay - bâtiment 7 SA D'HLM OSICA ,37 70,28 61,46 75 PARIS rue Proudhon - lot n 6 SNL-PROLOGUES ,72 113,45 58,40 91 FLEURY-MEROGIS Résidence les Aunettes - Rues Jacques Decour, du Conseil National de la résistance, Salvador Allende SA D'HLM OSICA ,60 79,30 71,73 281,10 80,20 71,46 282,90 80,90 71,40 282,90 80,90 71,40 281,10 80,20 71,46 280,60 79,30 71,73 280,60 79,30 71,73 281,10 80,20 71,46 280,60 79,30 71,73 281,10 80,20 71,46 278,20 79,10 71,56 93 STAINS Résidence Bois de Lochères 1-13 rue de Poissy SA D'HLM OSICA ,07 101,76 28,87 225,98 69,61 69,19 77 NEMOURS Quartier du Mont-Saint-Martin 200,27 77,35 56,59 OPH VAL DE LOING ,75 86,93 63,12 HABITAT 212,69 83,92 60,54 216,95 81,80 62,29 271,00 96,00 64,57 272,00 97,00 64,33 260,00 90,00 65,38 91 EPINAY-SOUS-SENART Résidence les Cinéastes allée Jean Cocteau, ,00 93,00 62,29 allée René Clair, 1 à 3 allée Jacques Becker, 2 à 4 allée SA D'HLM OSICA François Truffaut, allée Jacques Tati 260,00 90,00 65,38 272,00 90,00 66,91 259,00 89,00 65,63 267,00 93,00 65,16 93 PIERREFITTE-SUR-SEINE Quartier des Poètes, place Jacques Brel SA D'HLM OSICA ,50 143,80 62,50 93 PIERREFITTE-SUR-SEINE Quartier des Poètes, 3-4 allée Boris Vian SA D'HLM OSICA ,70 150,50 62,62 411,60 155,30 62,27 93 VILLEMOMBLE 78, boulevard d'aulnay SA d'hlm AEDIFICAT ,21 126,05 58,83 95 SAINT-GRATIEN Résidence les Raguenets - tranche rue des SA D'HLM OSICA ,00 123,00 62,50 Raguenets / rue d'argenteuil 266,00 103,00 61,27

34 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 34 RAPPORT N <%numcx%> CR ,00 100,00 61,24 328,00 129,00 60,67 276,00 107,00 61,23 339,00 130,00 61,65 283,00 113,00 60,07 319,00 118,00 63,00 283,00 111,00 60,77 290,00 111,00 61,03 75 PARIS rue Emeriau PARIS HABITAT OPH ,00 81,85 66,32 75 PARIS 17 2 boulevard du Bois le Prêtre - 9 et 10 rue Emile Borel PARIS HABITAT OPH ,71 63,27 68,78 77 ROISSY-EN-BRIE avenue Auguste Renoir SA D'HLM OSICA TORCY Résidence Les Gradins de Maubuée SA D'HLM OSICA ,00 83,00 27,19 124,00 95,00 23,39 114,00 84,00 26,32 124,00 95,00 23,99 131,00 99,00 24,43 163,57 78,44 52,07 147,21 77,19 47,56 163,82 82,14 49,86 167,80 81,98 51,14 179,97 84,83 52,89 187,28 90,07 51,91 333,53 159,87 52,07 93 MONTREUIL Rues Paul Lafargue, Gustave Courbet et Jules Vallès, 324,79 161,30 50,34 OPH MONTREUILLOIS sites Extension 2 et 3 345,01 176,90 48,73 339,39 181,06 46,65 224,45 78,15 65,18 77 CHELLES Résidence Schweitzer Laennec OPH MARNE ET 242,47 81,11 66, CHANTEREINE HABITAT 224,46 78,16 65,18 224,12 78,11 65,15 93 TREMBLAY-EN-FRANCE 2 rue Olivier de Serres VILOGIA SA D'HLM ,97 81,11 54,42 95 ARGENTEUIL avenue Georges Clemenceau OPH ARGENTEUIL BEZONS HABITAT ,37 92,08 60,20 75 PARIS rue Gandon EFIDIS SA HLM ,79 100,46 71,68 213,82 78,76 63,17 94 GENTILLY 2 rue Aristide Briand SA d'hlm FIAC ,86 84,22 64,59 260,61 98,78 62,10 214,46 82,00 61,76 95 BEAUMONT-SUR-OISE Rue Charles Béart, résidence du Rac SA D'HLM LE LOGIS SOCIAL ,51 88,97 65,45 VAL D'OISE 230,77 97,21 57,88 192,19 78,26 59,28

35 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 35 RAPPORT N <%numcx%> CR ,38 77,88 60,74 199,21 82,57 58,55 213,68 62,05 70,96 93 PIERREFITTE-SUR-SEINE Tours G1 et G2-8 avenue des Vignes Blanches OPH ,81 147,56 51,91 93 TREMBLAY-EN-FRANCE 1-17 et 2-14 rue Cotton et 1-7 rue Farge VILOGIA SA D'HLM SAINT-GRATIEN Résidence Les Raguenets- 2-48, rue des Raguenets - 1, rue du Clos Saint Paul à Saint-Gratien (tranche 3) SA D'HLM OSICA ,68 68,69 54,71 149,82 65,22 56,47 155,29 68,47 55,91 168,58 89,15 47,12 192,11 82,74 56,93 196,10 87,10 55,56 251,45 93,02 63,01 295,66 104,84 64,54 254,00 100,66 60,37 295,86 117,47 60,30 283,89 113,08 60,17 239,95 86,12 64,11 282,08 108,75 61,45 289,39 113,12 60,91 75 PARIS rue Clovis PARIS HABITAT OPH ,48 114,01 62,88 305,31 107,06 64,93 213,18 81,41 61,81 237,11 87,58 63,06 214,96 79,28 63,12 261,71 90,89 65,27 211,83 90,14 57,45 75 PARIS 13 Boulevard Blanqui, rue de la Glacière, rue Daviel et rue 284,56 101,01 64,50 PARIS HABITAT OPH Vergnaud 224,72 83,73 62,74 271,76 97,35 64,18 222,39 85,45 61,58 263,94 89,81 65,97 247,05 87,88 64,43 253,43 80,54 68,22 93 AULNAY-SOUS-BOIS 17 bis route des Petits Ponts OPIEVOY ,59 101,33 61,70 93 BAGNOLET 48 rue Karl Marx OPH de BAGNOLET ,00 76,60 61, ,40 92,20 70,01 93 LA COURNEUVE 1-6 rue Frédéric Joliot Curie et rue Saint Just OPH ,50 86,80 70,53 292,30 82,20 71,88 93 LA COURNEUVE 2-9 place Georges Braque OPH ,50 85,00 70,94 294,10 82,20 72,05

36 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 36 RAPPORT N <%numcx%> CR ARGENTEUIL Cité Salvador Allende n OPH ARGENTEUIL BEZONS HABITAT ,30 67,00 74,65 372,57 86,77 76,71 431,08 85,79 80,10 435,32 92,22 78,82 329,22 80,18 75,65 357,40 85,63 76,04 421,59 85,22 79,79 331,55 73,40 77,95 349,54 76,41 78,14 213,20 81,81 61,63 208,54 74,55 64,25 75 PARIS rue des Poissonniers PARIS HABITAT OPH ,57 87,84 62,07 190,58 64,69 66,06 208,64 74,93 64,09 211,45 79,54 62,38 346,00 141,78 59,00 320,00 141,28 56,00 78 LES MUREAUX Allée Colette et rue Stendhal SA d'hlm SOFILOGIS ,00 155,11 58,00 357,00 172,42 57,00 341,00 159,08 53,00 377,00 168,43 55,00 171,51 74,70 56,45 92 BOULOGNE- 179,89 77,37 56,99 Forum H1 à H4 PARIS HABITAT OPH BILLANCOURT 180,53 79,55 55,94 179,34 77,12 57,00 92 SEVRES rue de la Garenne SEM IMMOBILIERE SEVRES ,40 146,20 55,35 92 VILLENEUVE-LA- GARENNE 1-23 rue du Haut de la Noue, bâtiment B La Banane COOPERATION ET FAMILLE SA HLM 93 VILLETANEUSE Cité Maurice Grandcoing OPH BEZONS rue du 8 mai 1945 OPH ARGENTEUIL BEZONS HABITAT SAINT-GRATIEN 31 rue des Raguenets, 9-17 boulevard Georgette Agutte, SA D'HLM OSICA square Georgette Agutte, 1-31 rue Marcel Lecat et rue Jean-Jacques Rousseau tranche ,00 94,68 61,20 179,01 97,23 45,68 173,12 92,12 46,79 180,13 95,22 47,14 177,25 96,01 45,83 180,26 98,11 45,57 213,99 82,89 61,26 199,18 79,27 60,20 206,00 75,00 63,59 204,00 81,00 69,21 217,00 70,00 67,74 211,00 86,00 59,24

37 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 37 RAPPORT N <%numcx%> CR ,00 74,00 62,44 212,00 85,00 59,91 225,00 71,00 68,44 201,00 87,00 56,72 216,00 69,00 68,06 186,00 85,00 54,30 Légende gain < ou = 40 % gain > 40 % et < ou = 50 % gain > 50 % et < ou = 60 % gain > 60 % et < ou = à 70 % gain > 70 % niveau BBC rénovation

38 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 38 RAPPORT N <%numcx%> CR BILAN PARC PRIVE DEPT VILLES ADRESSES NBE DE LOTS MONTANT SUBVENTION CONSOMMATION ENERGETIQUE AVANT TRAVAUX CONSOMMATION ENERGETIQUE APRES TRAVAUX Gain en % 92 VILLENEUVE-LA-GARENNE 79 à 83bis avenue de Verdun - 1 à 53 rue du Haut de la Noue - 2 à 16 avenue Jean Jaurès , kwep/m²/an - étiquette E 130 kwep/m²/an - étiquette C PARIS 12 Résidence Fontaine d'aligre-15/17 place d'aligre , , kwep/m²/an - étiquette E 127 kwep/m²/an - étiquette E PARIS 13 29/31 rue Boussaingault ,00 75 PARIS 13 9 rue Boussaingault ,00 75 PARIS rue Campo Formio ,00 95 GARGES-LES-GONESSE Indochine - 5, 6, 7, place Roger Salengro , , kwep/m²/an - étiquette E 138 kwep/m²/an - étiquette C kwep/m²/an - étiquette D 76 kwep/m²/an - étiquette B kwep/m²/an - étiquette E 127 kwep/m²/an - étiquette C kwep/m²/an - étiquette F 175 kwep/m²/an - étiquette D PARIS passage Barrault , kwhep/m²/an - étiquette E 123 kwhep/m²/an - étiquette C CORBEIL-ESSONNES Logis Vert ,00 91 CORBEIL-ESSONNES Logis Vert ,00 78 TRAPPES Les Terrasses de Sand ,61 95 ARGENTEUIL 12 place Dessau ,00 95 ARGENTEUIL 2 place des Canuts ,00 95 ARGENTEUIL Val d'argent III Esplanade de l'europe , kwhep/m²/anétiquette E 128 kwhep/m²/an- étiquette C kwhep/m²/anétiquette E 130 kwhep/m²/an- étiquette C kwhep/m²/anétiquette D 95 kwhep/m²/an- étiquette C kwhep/m²/anétiquette D 97 kwhep/m²/an- étiquette C kwhep/m²/anétiquette D 97 kwhep/m²/an- étiquette C kwhep/m²/anétiquette D 73 kwhep/m²/an- étiquette C 53

39 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 39 RAPPORT N <%numcx%> CR PARIS rue Albert ,00 92 NANTERRE 258 avenue Georges Clémenceau ,00 94 SUCY-EN-BRIE Clos de Pacy , kwhep/m²/anétiquette G 230 kwhep/m²/an- étiquette D kwhep/m²/anétiquette D 123 kwhep/m²/an- étiquette C kwhep/m²/anétiquette E 99 kwhep/m²/an- étiquette C ATHIS-MONS Résidence de la Ferme - 19 rue Geneviève Anthonioz de Gaulle , kwhep/m²/anétiquette F 208 kwhep/m²/an- étiquette D NANTERRE 1-11 allée de Provence , kwhep/m²/anétiquette F 229 kwhep/m²/an- étiquette D ARGENTEUIL 3 rue F. Villon ,00 95 ARGENTEUIL 4 rue F. Villon ,00 95 ARGENTEUIL 2 allée Molière ,00 95 ARGENTEUIL Val d'argent I- 11 place d'alembert ,00 201,3 kwhep/m²/anétiquette D 217,79 kwhep/m²/anétiquette D 293,51 kwhep/m²/anétiquette E 306 kwhep/m²/anétiquette E 75,9 kwhep/m²/an- étiquette B 62 76,6 kwhep/m²/an- étiquette B 65 92,67 kwhep/m²/an- étiquette C 68 86,26 kwhep/m²/an- étiquette B ARGENTEUIL Val d'argent II- 2 place d'alembert ,00 75 PARIS place de Rungis ,00 75 PARIS rue du Tage ,00 75 PARIS rue Bobillot/ rue de Tolbiac ,00 93 SEVRAN Copropriété La Boétie - Phase , kwhep/m²/anétiquette E 60 kwhep/m²/an- étiquette B ,57 kwhep/m²/anétiquette E 91 kwhep/m²/an- étiquette C kwhep/m²/anétiquette F 184 kwhep/m²/an- étiquette D kwhep/m²/anétiquette D 89 kwhep/m²/an- étiquette B kwhep/m²/anétiquette D 140 kwhep/m²/an- étiquette C 38 Copropriété Le Mermoz rue Jules 93 PIERREFITTE-SUR-SEINE Châtenay à Pierrefitte-sur-Seine , , kwhep/m²/anétiquette E 149 kwhep/m²/an- étiquette C 49 total ,46

40 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 40 RAPPORT N <%numcx%> CR Légende gain < ou = 40 % gain > 40 % et < ou = 50 % gain > 50 % et < ou = 60 % gain > 60 % et < ou = à 70 % gain > 70 % niveau BBC rénovation

41 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 41 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE AU RAPPORT N 2 : POINT SUR LA CONVENTION REGION / FONDATION ABBE PIERRE

42 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 42 RAPPORT N <%numcx%> CR La convention avec la Fondation Abbé Pierre (FAP) a été conclue le 29 mars Les premiers financements régionaux portant sur les opérations réalisées dans le cadre de ce partenariat ont été approuvés par la commission permanente le 30 novembre 2011 pour 8 opérations. En 2012, 25 subventions ont été votées. Au titre de 2013, 21 opérations ont fait l objet d un vote de subvention. Au global, sur la période , 54 opérations auront pu être soutenues, totalisant 138 logements. Les opérations financées concernent 5 opérateurs : AIPI, Monde en Marge Monde en Marche, Freha, Habitats solidaires et Prologues. 2 opérations ont été financées par application de l alinéa 2 de l article 2 de la convention : une opération réalisée dans l existant a été certifiée en patrimoine habitat simple et une opération de construction neuve certifiée en THPE Les opérations financées dans le cadre de cette convention de partenariat relèvent du dispositif «Toits d abord» de la FAP. Dans le cadre de ce dispositif, la FAP a engagé une démarche d évaluation de la performance des consommations et des dépenses effectives des charges constatées dans les logements et sur laquelle elle s était engagée à communiquer des éléments de bilan à la Région. Les DPE avant travaux affichent la classe G pour 12% des logements, la classe F pour 18%, la classe E pour 6% et la classe D pour 4%. Les données de 60% des logements ne sont pas exploitables. Les DPE après travaux affichent l étiquette A pour 2% des logements, l étiquette B pour 20% et l étiquette C pour 52%. Du fait des travaux d amélioration des performances thermiques des logements, le gain annuel moyen théorique par logement est de 300 kwhep/m²/an, soit 900 par logement. Le comparatif énergétique est intervenu à plusieurs niveaux, notamment : - consommation du logement avant travaux (base DPE), - consommation après travaux (base DPE prévisionnel) - consommations réelles des occupants sur la base de leurs factures ou index. Globalement, les logements remplissent les performances énergétiques attendues. Quelques écarts de consommations sont constatés entre les consommations théoriques et les consommations réelles des occupants. Pour la majorité des logements, il n y a pas d écart sensible. Pour 11 logements, les écarts importants constatés sont principalement dus au bâti et pour 4 des logements pour lesquels on relève des écarts faibles qui sont dus aux usages. Concernant ces logements, deux visites techniques sont intervenues pour permettre d identifier la cause des écarts de consommations et les chiffrer poste par poste. Ces analyses ont permis d opérer les interventions nécessaires (réglages de portes, réduction de ponts thermiques persistants, ) ou, selon les cas, d accompagner les familles en vue de la modification de leurs usages et comportement (programmateurs, nettoyage des VMC, ). Ces différentes démarches sont intervenues en association avec les bailleurs concernés. 11 projets soutenus par la FAP, totalisant 41 logements, sont en cours d instruction (en attente de justificatifs). Ces opérations sont a priori finançables par la Région. Dans l hypothèse d un renouvellement de la convention de partenariat, ces opérations pourraient être prises en compte dans le cadre de la nouvelle convention.

43 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 43 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE AU RAPPORT N 3 : BILAN DU PROGRAMME «HABITER MIEUX» SUR LA PERIODE

44 PROGRAMME HABITER MIEUX en Île-de-France Janvier 2013 Bilan sur la période * * * Sur la période , l objectif du nombre de logements à rénover dans le cadre du programme Habiter Mieux est de logements France entière, dont en Île-de-France. L année 2011 a été consacrée au déploiement du programme : Habiter Mieux s applique sur la totalité de la région francilienne, couverte par des contrats locaux d engagement et des protocoles territoriaux marque l'implication de nouveaux départements ménages, représentant un total de plus de 4200 personnes, se sont d ores et déjà engagés dans un projet de travaux de rénovation thermique de leur logement (dont 497 en 2011). Répartition régionale du total des logements rénovés 44 Territoire Total 2012 Rappel Dont CA Melun Dont CA de Cergy Total régional logements rénovés en 2012 (pour rappel, objectif 2012 : 2700 logements) Les premiers territoires en nombre de dossiers engagés en 2012 : - Val d'oise : 324 dont 15 sur la CA de Cergy - Yvelines : données issues de l'infocentre de l'anah au 7 janvier 2013.