PLAN Carte d Identité. Plan de réhabilitation énergétique et environnementale du parc de logements anciens en Nord-Pas de Calais

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1 Les OPÉRATIONS de DÉVELOPPEMENT N 01 PLAN logements Plan de réhabilitation énergétique et environnementale du parc de logements anciens en Nord-Pas de Calais Carte d Identité élu référent : Emmanuel CAU, Vice-Président en charge de l aménagement du territoire, de l environnement et du Plan Climat DIRECTRICE de projet : Nathalie Roturier, Direction de l Aménagement Durable Directions (12) : La Direction de l Aménagement durable (DAD) / La Direction de l Environnement (DENV) / La Direction de la Formation Permanente (DFP) / La Direction de l Action économique (DAE) / La Direction des Formations Initiales (DFI) / La Direction Europe (DEU) / La Direction de la Gestion Patrimoniale (DGP) / La Direction des Partenariats internationaux et régionaux (DPIR) / La Direction de la Gestion Financière (DGF) / La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) / La Direction du Contrôle de Gestion (DCG), et la Direction du Développement Durable, de la Prospective et de l Évaluation (D2PE). Date de lancement : fin 2011 Signature de la convention pour la réhabilitation du parc de logements privés les plus anciens (Photo : Conseil Régional Nord-Pas de Calais) PROBLÉMATIQUE / ENJEUX AUTOUR DE L OPÉRATION DE DÉVELOPPEMENT L enjeu du Facteur 4 Depuis déjà plusieurs années, les engagements internationaux conduisent à réduire par 4 les émissions de gaz à effet de serre (soit une optique «facteur 4») à l horizon Cela passe nécessairement par une baisse de la consommation énergétique du pays. Des chiffres éloquents logements individuels ou collectifs en Nord-Pas de Calais 80% de ces logements ont plus de 20 ans, consomment beaucoup et sont mal isolés Une consommation moyenne de plus de 300 kwh/m 2 /an 16% des ménages sont en situation de précarité énergétique Le parc logement participe à + de 20% des émissions de gaz à effet de serre et représente 25% des consommations d énergie en Région. 10

2 Un parc de logement vétuste La région Nord-Pas de Calais compte logements individuels ou collectifs, gérés pour 20% d entre eux par des bailleurs sociaux et détenus à 80% par des propriétaires privés. Leur consommation énergétique est importante et s élève en moyenne à plus de 300 kwh/m²/ an. La segmentation du logement se structure en trois cibles : le parc social, le logement individuel privé (74%) et les copropriétés dans une moindre mesure. La majeure partie de ces logements a été construite avant 1990, à une époque où l on était encore peu soucieux d une consommation excessive d énergie et de ses conséquences pour les occupants et pour l environnement. Mal isolés, ces logements sont en effet particulièrement coûteux à chauffer et génèrent d importantes émissions de gaz à effet de serre tout en étant relativement plus inconfortables que dans les autres régions d un point de vue sanitaire. Nous sommes de surcroît dans une région très concernée par la précarité énergétique (16 % des ménages). Une nécessaire mobilisation Appliquer l objectif «Facteur 4» au parc de logements du Nord Pas de Calais implique de réhabiliter environ logements par an (7 000 logements sociaux, logements privés en moyenne) durant les 40 prochaines années. Une telle ambition nécessite l implication de tous les acteurs concernés car les champs et modalités d intervention que recouvre ce vaste enjeu sont multiples. Aujourd hui, aucun acteur, ni aucune collectivité ne détient individuellement la solution. Dans ce contexte, la Région Nord-Pas de Calais propose à l ensemble des partenaires concernés un Plan régional de réhabilitation énergétique et environnementale du parc de logements privés anciens, illustré par un affichage emblématique d impacter logements d ici la fin du mandat régional (2015). FINALITÉS DE L OPÉRATION DE DÉVELOPPEMENT Dans la période actuelle du Plan, la Région accompagne et favorise le processus de réhabilitation du parc. Pour ce faire, elle développe des partenariats avec l ensemble des acteurs concernés à toutes les échelles et met en commun des moyens d actions et dispositifs existants. Agir sur le parc individuel Dans le cadre des dynamiques locales portées par les collectivités, l action se traduit par le déploiement d outils adaptés, tel que l Audit Energétique et Environnemental avec éco-conditionnalité des aides régionales. Il s agit surtout de structurer les programmes et qualifier davantage les opérations, prioritairement sur le parc individuel. Vers un guichet unique de tiers financement Pour répondre à l enjeu d efficacité énergétique à long terme (2050), la Région s est positionnée sur la préfiguration d un opérateur régional de tiers financement. Il s agit de mettre en place une structure juridique dédiée à l accompagnement des particuliers et au financement des travaux intégrant dans le modèle économique, la notion d économies d énergies générées par les travaux réalisés. Le but est de créer un guichet unique pour faciliter le parcours du particulier qui va du diagnostic à l ordonnancement des travaux en passant par le financement, la réalisation et le suivi des travaux. Les partenaires se mobilisent, se coordonnent et contractualisent pour offrir un accompagnement adapté et lisible de A à Z aux particuliers, propriétaires privés. C est ce qui fait la force et l originalité de cette démarche. L urgence sociale et environnementale doit être le moteur de la mobilisation des acteurs pour inventer la gestion du parc immobilier et plus largement celle de la ville dans un modèle de développement plus durable et équitable. BIENS COMMUNS..Habitat décent pour tous Pouvoir d achat des ménages Auto-détermination de l habitant Qualité de l air intérieur et extérieur Climat stabilisé et régulé Emplois et compétences locales Autonomie énergétique du territoire Etalement urbain maîtrisé 11

3 LES OUTILS MOBILISÉS POUR CONSTRUIRE UNE POLITIQUE RÉGIONALE Objectifs consolider les partenariats aux plans national, régional et local informer et conseiller les particuliers en s appuyant sur les dynamiques locales Garantir la qualité des réalisations dans une perspective facteur 4 et/ou Batiment Basse Consommation (BBC) rénovation créer l outillage juridique et financier Outils / actions Région pilote sur le parc privé, Contribution aux évolutions législatives et travaux nationaux, Partenariats nationaux/régionaux (ARF, Effinergie, Plan Bâtiment Durable (PBD), Etat-ANAH, ADEME, ARHLM, Maisons et Cités, CG.) Partenariats locaux : 15 conventions (agglomérations/pays), Les supports de communication. Le réseau des Espaces Info. Energie, Le déploiement de l Audit Environnemental et Énergétique (AEE), en opérations programmées (ANAH) et secteur diffus, L éco-conditionnalité des aides régionales aux travaux (en lien avec l AEE), Le développement d expérimentations (auto-réhabilitation, Rehafutur, typologies d habitat/référentiel travaux ). Le développement de l AEE et de la filière auditeur (formation), La qualification des professionnels et les partenariats avec les organisations professionnelles et acteurs de la filière bâtiment, La réalisation d opérations exemplaires en logement social, L animation régionale du cluster Ekwation et centre de ressources CD2E, Appel à Manifestation d Intérêt (AMI), garantie de qualité des travaux associant les professionnels. Appels à Manifestation d Intérêt (AMI) et Chartes de partenariat bancaire et développement d une offre spécifique, Préfiguration d un opérateur régional de tiers financement, Propositions visant des évolutions de la réglementation sur le Tiers financement et droit à expérimentation des Régions. Focus sur les avancées Dans cette première période du Plan ( ), les principales actions sont co-construites en transversalité (mode projet) et collectivement avec les parties prenantes des domaines concernés. Une région pilote au plan national La Région Nord Pas de Calais a été primée comme Région pilote au plan national sur le domaine de la réhabilitation énergétique du parc privé notamment, en participant aux nombreux échanges et travaux auprès des ministères concernés, du PUCA (recherche), du Plan Bâtiment Durable (mission en cours sur la «Carte Vitale»), de l ADEME, de l ANAH, du PREH (Plan de Rénovation Energétique de l Habitat), de l Association des Régions de France (ARF), de l Association nationale Effinergie, de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et CDC-Climat 18 conventions de partenariat au plan régional Au plan régional, c est la mise en place de 18 conventions de partenariats, notamment avec l ARHLM, l ADEME, ANAH-Etat, Maisons et Cités, CG62, ainsi qu au plan local (agglomérations et pays) pour une stratégie partagée et ciblée sur l ensemble du territoire logements réhabilités dans le «parc social» La Région a soutenu la réhabilitation du parc social notamment le programme «qualité de l habitat» en rénovation urbaine adossé à l obtention d une certification concernant le parc social. Environ logements livrés certifiés ont bénéficié de ce programme sur la période >..la mise en œuvre de la 2 ème tranche du programme FEDER de réhabilitation énergétique a vu l évolution des critères d éligibilité orientés sur le parc social individuel. Le bilan de la 1 ère tranche fait état d un programme de 4274 logements sociaux ayant mobilisé 20 millions d'euros). 12

4 3543 Audits Environnementaux et Energétiques et autres services aux particuliers >..La Région a déployé la démarche d appui-conseil des Audits Environnementaux et Energétiques : la mise en place de la formation d auditeurs, l éco-conditionnalité des modalités d interventions régionales sur le parc privé, en articulation avec les dispositifs de l ANAH et les dynamiques locales : 3543 AEE programmés sur la période , avec éco-conditionnalité des aides aux travaux pour les particuliers gérées dans un fond commun par les collectivités locales. >..une enveloppe de 7 millions d euros a été affectée sur , sur 17 dispositifs opérationnels et 4 programmes de déploiement d AEE en diffus. >..La préfiguration d un portail Web sur le suivi partagé du déploiement des AEE et la réalisation des travaux concernant le parc privé dans le cadre des dynamiques locales mises en place. 29 Espaces Infos Energies > Les 29 Espaces Infos Energies (co-financés ADEME- Région et collectivités), sont reconnus comme Points Rénovation Info Services (dans le cadre du PREH). Le réseau des EIE intervient sur l animation, le conseil et l accompagnement du particulier dans sa démarche de projet. Expérimentations sur l auto-réhabilitation > Le développement d expérimentations concernant l auto-réhabilitation en partenariat avec Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) et la commune de Villeneuve d Ascq, mais aussi, avec l association «Acteurs Pour une Economie Solidaire du Nord-Pas de Calais» (APES) et l Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs (ANCB), en lien avec les territoires de projet. Animation et professionnalisation de la filière bâtiment-éco-rénovation Relevant notamment des compétences régionales (développement économique, formation, apprentissage), l animation et la qualification des professionnels de la filière bâtiment éco rénovation sont relayées au plan local dans les différents dispositifs concernés tels que les PLDE, en lien avec les organisations professionnelles, les pôles d excellence régionaux, centres de ressources (CD2E, le cluster Ekwation) et les structures professionnelles (MDE, Missions Locales ). >..Plusieurs démarches sont à souligner : Le développement de la filière d auditeur : 80 professionnels ont pu bénéficier de la formation depuis mai 2013, en lien avec les conventionnements signés avec les OPCA (Organisme Paritaires Collecteurs Agrées) concernés concernés,..l AMI sur le processus de garantie de la qualité des travaux dans une démarche de co-construction collective avec les réseaux professionnels,..l appui au développement de chantiers de référence et d actions de formation pour amener la profession à se qualifier : le référencement des organismes de formation, la mobilisation des OPCA, l animation collective de formation de formateurs, la mobilisation du Pacte de Continuité Professionnelle et du Programme Régional de Formation, etc. Le développement d expérimentations sur chantiers telle la formation intégrée en situation de travail est également en cours de déploiement sur le Valenciennois : l initiative consiste à faire intervenir un organisme de formation sur le chantier. Cette action est menée avec le soutien de Constructys, en partenariat avec la Région, l ARH, la MDE et l ADEME,..Un programme d animation pour le cluster Ekwation : Centre régional de ressources sur la. performance énergétique et la qualité environnementale du bâtiment (membres fondateurs Le Cd2e, la FFB, SCOP-BTP), Ekwation a pour objectif de coordonner et de mettre en place les actions sur l ensemble de la filière professionnelle,..une première approche de sensibilisation et de contacts auprès des salariés des grandes surfaces de bricolage (GSB) dans une perspective de formation, notamment en lien avec les initiatives des particuliers sur l auto-réhabilitation. La construction de l outillage juridique et financier La nécessité d un nouveau modèle économique passe par la mise en place de nouveaux outils financiers à inventer et à pérenniser. Cela est fondamental pour la réussite du Plan dans toutes ses dimensions. Ce volet se traduit par trois démarches complémentaires : > la mise en place d un partenariat de la Région avec des réseaux bancaires concernant la distribution des produits financiers attractifs dédiés à la réhabilitation énergétique du logement du particulier, aux meilleures conditions, > l expérimentation du 1 er micro-crédit axé sur la réhabilitation énergétique et environnementale des logements à l initiative du territoire de la Communauté d Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) en partenariat avec le réseau de la Caisse d Epargne (Parcours Confiance) et le Fonds National de la Cohésion Sociale géré par la CDC, > et surtout la préfiguration d un opérateur régional de tiers financement en faveur prioritairement du parc privé avec le recrutement d un bureau d étude dédié, proposant une offre globale de services (technique et financière), dans une perspective de création en

5 Un plan de communication pour accompagner cette dynamique La communication s adresse en premier aux partenaires, puis se développe en faveur de la cible grand public, notamment avec la diffusion d un guide pratique : «mon projet de rénovation énergétique». Retour d expériences et témoignage Une synergie efficace De nombreuses rencontres sont organisées à toutes les échelles dans le cadre de la mise en œuvre du Plan. Elles facilitent la mise en relation et le renforcement des partenariats entre les parties prenantes. Elles permettent également leur information respective et leur adhésion à la démarche ; les conférences partenariales par exemple, réunissent une fois par an tous les acteurs concernés par la réhabilitation du bâti (300 personnes en 2013 ; des représentants de l Etat et des collectivités territoriales, les fédérations de professionnels du bâtiment, des acteurs bancaires, des bailleurs sociaux, etc.), pour les tenir informés de l évolution du plan et des outils développés. Chacun peut ainsi contribuer et valoriser ses travaux en contribution au Plan et croiser les dynamiques des différents échelons territoriaux. Le rôle d ensemblier et les nombreux temps de rencontres de différents formats ont facilité la meilleure compréhension et la contribution de chaque acteur pouvant s interpeller entres eux sur leurs domaines respectifs.. La Région a souhaité développer une véritable synergie d acteurs pour atteindre les effets attendus notamment en termes de transformation écologique et sociale. Cette synergie est une condition nécessaire au changement d échelle et au développement massif du processus de réhabilitation énergétique et environnementale à l échelle régionale. Elus et techniciens en mode projet Le succès du développement de l opération est dû en partie à la conduite technique et politique transversale en mode projet. Cette opération associe les vice-présidents concernés dans leurs domaines de compétence, rassemble 12 directions opérationnelles et fonctionnelles concernées ainsi que 20 référents. Cette dynamique, animée par une équipe projet, se traduit par la réunion régulière d instances dédiées à l opération de développement. Changement de posture, de modèle économique et réagencement de l action publique L opérateur régional de tiers financement est un bon exemple de processus de co-conception avec les partenaires, accompagné par des experts et dans lequel l acteur public joue le rôle d impulsion et d animateur. L implication de la Région dans ce dispositif à destination des propriétaires privés est une innovation à cette échelle. Elle nécessite une mobilisation interne et externe conséquente pour recueillir l adhésion des acteurs dans un intérêt collectif concernant un enjeu sociétal à long terme sur l efficacité énergétique. Par ailleurs, elle nécessite également un important travail de lobbying au niveau national pour faire évoluer la législation dans un sens favorable aux Régions volontaires dans ce domaine. 3 questions à Emmanuel CAU élu référent de l opération de développement logements 14 «En quoi l opération de développement engage-t-elle une transformation de l action régionale?» «Pour réhabiliter logements au plan thermique et environnemental, pour atteindre nos objectifs climatiques tout en réduisant la facture énergétique, il est nécessaire de changer nos modes de financement et d organisation. La réussite nécessite une réelle transversalité interne et externe au conseil régional.» «Quels points ont nécessité attention ou vigilance lors de la mise en place ou du déploiement de l opération de développement?» «Au plan technique, on maitrise à peu près tout. Par contre pour relever le défi de la rénovation énergétique de tous les logements dont ceux des propriétaires pauvres, il nous faut sortir du modèle de financement traditionnel (subvention, crédit d impôts et prêt) pour tendre vers un opérateur de tiers investissement. Cet opérateur avance le coût de travaux et récupère une partie des économies d énergie réalisées. Cela nécessite une expérimentation nationale ou une modification de la loi au cœur de toutes nos attentions.» «Pourquoi les Régions sont-elles bien positionnées pour inciter et soutenir les acteurs publics et privés à réhabiliter les logements anciens?» «La massification de la rénovation est un vieux rêve jamais atteint. La Région, par son territoire d action, son expérience notamment sur l ANRU et son rôle stratège, constitue le bon échelon pour mobiliser et fédérer tous les acteurs concernés, pour compulser toutes les initiatives existantes à tous les niveaux et impulser en tant qu ensemblière la dynamique collective vers ce nouveau modèle de rénovation des logements. Ce positionnement était à créer, il est aujourd hui légitimé et se renforce mois après mois.»

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