GRE-LIEGE. Groupement de Redéploiement Economique de la Province de Liège

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1 GRE-LIEGE Groupement de Redéploiement Economique de la Province de Liège MARCHE PUBLIC N 2014/016 Marché de services relatif à la désignation d un coordinateur du programme de rénovation énergétique en province de Liège

2 Introduction Tous les cinq ans, le GRE-Liège, avec les opérateurs économiques et politiques de la province de Liège, réalise un plan stratégique reprenant les axes prioritaires du redéploiement économique de Liège. En 2012, lors de la dernière mise à jour du plan stratégique, le Conseil d Administration a identifié et approuvé deux axes majeurs pour les prochaines années à savoir : la diversification économique et la problématique de la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Le présent cahier des charges s inscrit dans ce deuxième axe prioritaire. Depuis lors, le GRE-Liège a mené un ensemble d opérations qui ont permis de définir une méthodologie de travail basée prioritairement sur les modes de financements de la rénovation énergétique des bâtiments. Plusieurs institutions publiques, dont des administrations ont marqué un accord pour collaborer à cette action par apport de compétences et/ou de financements ou en proposant des bâtiments destinés à la mise en œuvre de programme de rénovation. Pour ce faire, le GRE-Liège met en place une structure interne qui aura pour mission de mettre en œuvre des premiers projets de rénovation énergétique et de se doter des moyens financiers et humains pour développer un ensemble de nouveaux programmes d investissements liés à cette thématique. Le présent appel d offres est destiné à l accompagnement du projet repris ci-dessus pour la mise en œuvre des premiers programmes de rénovation, la création d une structure de pilotage des projets interne au GRE-Liège, le suivi financier et plus particulièrement des aides européennes aux études préalables, du suivi des programmes financiers des investissements, du développement des méthodologies adaptées à l environnement, de la recherche de moyens financiers publics et privés permettant d intensifier l action entamée. La Province de Liège, avec l aide de consultants experts, met en œuvre un «Plan Climat» qui servira de référent pour fixer les prochaines priorités de rénovation énergétique des bâtiments (écoles, hôpitaux, ). Des projets plus spécifiques devront également être développés, à savoir : La rénovation énergétique des bâtiments industriels, Les habitations sociales, Les logements privés.

3 Dispositions légales et réglementaires Le présent marché est soumis à la réglementation des marchés publics, notamment : - La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; - La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, l information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; - L arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; - L arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics I. DESCRIPTION DU MARCHE 1. Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est le GRE-Liège asbl, Rue Ste-Marie, Liège, représentée par son Directeur général, M. Jean-Luc PLUYMERS. 2. Objet du marché Le marché a pour objet la conclusion d un contrat de 3 ans avec un coordinateur du programme de rénovation énergétique en province de Liège. Le rôle de ce coordinateur consistera à développer un ou des Business Model(s) qui permettront de concrétiser le programme de rénovation énergétique, avec au minimum les missions suivantes : - conceptualiser le programme de rénovation énergétique : types de bâtiments, secteurs, chronologie, méthode, ; - composer et coordonner une équipe d experts qui assureront le suivi technique de la rénovation ; - rechercher les financements européens adéquats pour les projets de rénovation qui seront entrepris ; - nouer des partenariats publics et privés et s inscrire dans des réseaux d échange internationaux en vue de rechercher des best practice ; - assurer la gestion financière de la structure mise en place par ses soins (frais de personnel, de fonctionnement, ) ; - intervenir ponctuellement sur d autres dossiers d envergure gérés par le pouvoir adjudicateur en matière de recherche d investisseurs, de culture et de tourisme, sans que ces interventions représentent plus de 10% du travail de l adjudicataire.

4 En raison de la spécificité du marché, le pouvoir adjudicateur souhaite que l adjudicataire soit : - ou une seule personne physique - ou une personne morale qui désigne un seul et unique représentant pour toute la durée du marché 3. Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de trois ans prenant effet le jour de la notification de l attribution du marché à l adjudicataire, sauf dispositions contraires prises par le pouvoir adjudicateur. L adjudicataire exercera sa mission chez le pouvoir adjudicateur à concurrence de trois jours par semaine, avec un minimum de 125 jours pleins par an et un maximum de 156 jours pleins par an. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de diminuer le nombre de jours de prestations en fonction de l évolution du programme. 4. Montant du marché L estimation maximale du marché est de pour l ensemble de sa durée. II. PROCEDURE D ATTRIBUTION 5. Nature de la procédure Marché de services de la catégorie A11, passé par appel d offres général avec procédure de publicité européenne. 6. Respect du principe d égalité entre soumissionnaires Il ne sera répondu verbalement à aucune question quant aux clauses et conditions du présent marché. 7. Introduction de l offre 7.1 Contenu de l offre L offre, sous format A4, sera adressée en deux exemplaires. Outre les documents nécessaires à la sélection qualitative (voir point 9), les documents et informations suivants devront être joints : - Le formulaire d offres complété, daté et signé

5 - La note méthodologique dont il est question au point Dépôt de l offre L offre doit être glissée dans une enveloppe scellée portant la mention suivante : «marché public 2014/016». Cette enveloppe peut être déposée au siège social du pouvoir adjudicateur, contre accusé de réception. En cas d envoi par service postal, sous pli ordinaire ou recommandé, cette enveloppe scellée sera glissée dans une seconde enveloppe adressée au siège social du pouvoir adjudicateur : GRE-Liège M. Jean-Luc PLUYMERS, Directeur général Rue Sainte-Marie, LIEGE L offre doit parvenir au plus tard le lundi 15 septembre 2014 à 12 heures. 7.3 Interdiction des variantes libres L offre ne peut pas contenir de variante libre. Toute variante proposée sera écartée. 8. Séance d ouverture des offres L ouverture des offres aura lieu le 19/09/2014 à 15 heures au siège social du pouvoir adjudicateur 4 ème étage salle de réunion. 9. Sélection qualitative 9.1 Exclusion Sera exclu de l accès au marché, le candidat visé à l article 61 1er de l arrêté royal du 15 juillet Le pouvoir adjudicateur pourra exclure de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat visé à l article 61 2 de l arrêté royal du 15 juillet Par la signature de leur offre, dans la mesure où elle est établie conformément au modèle d offre figurant en annexe 1, les candidats déclarent sur l honneur qu ils ne se trouvent dans aucun des cas d exclusion susvisés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de vérifier à n importe quel moment de la procédure si cette déclaration sur l honneur est exact ou si elle concorde avec la réalité, en réclamant au soumissionnaire les documents visés à l article Capacité financière et économique

6 La capacité financière et économique du soumissionnaire sera établie a) par une déclaration bancaire appropriée, conforme au modèle figurant à l annexe 3 de l AR du 15 juillet 2011 ou le cas échéant par la preuve d une assurance ds risques professionnels b) par les comptes annuels déposés pour les années 2011, 2012 et Capacité technique A) connaissance des langues Le soumissionnaire doit être en capacité de prouver une très bonne connaissance de l anglais (écrit et parlé) et une bonne connaissance du néerlandais (lu et parlé). Ces preuves peuvent être apportées au moyen de brevets ou diplômes, d'attestations d employeurs ou par l expérience professionnelle utile du soumissionnaire. B) connaissance du tissu économique et social de la province de Liège et de la Wallonie Le soumissionnaire proposera au minimum 3 références de dossiers représentant plus de menés avec des acteurs et/ou opérateurs économiques wallons, dont 2 en province de Liège, entre 2011 et C) expérience de réseautages internationaux Le soumissionnaire proposera 3 références de participation à des réseaux d échanges professionnels internationaux sur des thématiques liées à l objet du marché à savoir la rénovation énergétique des bâtiments et plus particulièrement les modes de financement, entre 2011 et Les participations ponctuelles à des congrès ou autres réunions de ce type ne seront pas prise en compte. D) expérience en montage de projets Le soumissionnaire proposera un minimum de trois références de dossiers dont il a été le porteur ou le coordinateur principal entre 2009 et 2014, représentant chacun un montant minimum de et pour lesquels il a géré une équipe de minimum 5 personnes. E) expérience en financement européen Le soumissionnaire apportera la preuve de sa connaissance des programmes européens, au travers de trois dossiers au moins partiellement financés par des fonds européens, qu il a gérés entre 2011 et F) expertise dans les autres domaines Le soumissionnaire proposera un minimum de trois références appuyant son expertise dans les autres domaines qui pourraient lui être confiés (point 2 objet du marché : «intervenir

7 ponctuellement sur d autres dossiers d envergure gérés par le pouvoir adjudicateur en matière de recherche d investisseurs, de culture et de tourisme»). 10. Critères d attribution Le marché sera attribué sur la base des critères suivants : A) Montants des prestations 50 points Le soumissionnaire indiquera dans son offre le tarif journalier (htva) qu il propose. Le mode de calcul sera le suivant : 50 x tarif journalier le plus bas / tarif journalier proposé dans l offre. Le montant repris dans l offre est un montant global qui comprend l ensemble des prestations et tout type de frais inhérents à la mission (nonobstant les dispositions prévues au point 15). Il ne sera pas indexé pendant la durée du marché. B) Note méthodologique 50 points Le soumissionnaire proposera une note dans laquelle il décrit sa vision du développement du programme de rénovation énergétique de la province de Liège, le ou les modes de financement de la rénovation énergétique et la méthode qu il entend appliquer. En tout état de cause, cette note devra comporter les éléments suivants : - Définition des objectifs à atteindre - Méthode de travail, stratégie à adopter pour atteindre les objectifs - Modes de financement - Ébauche de business plan 11. Cautionnement Le montant du cautionnement est fixé à 5%. Pour le surplus, les articles 26 à 33 de l AR du 14 janvier 2013 sont applicables. 12. Engagement des soumissionnaires Par la remise de son offre, le soumissionnaire renonce d office à ses conditions générales et particulières de vente même si celles-ci figurent sur son offre et/ou sur l une ou l autre annexe de son offre. Les soumissionnaires s engagent sur toutes les clauses administratives et contractuelles du présent cahier spécial des charges. Toute réserve sur l une de ces clauses peut entraîner l irrégularité de l offre. En répondant à ce marché, le soumissionnaire accepte le principe qu aucun supplément au montant de la soumission ne peut être demandé sauf si il n a pu éviter d engager des frais supplémentaires du fait unique du pouvoir adjudicateur et à condition que celui-ci ait marqué son accord par écrit avant l engagement de ces frais.

8 Il est censé avoir bien compris les attentes du pouvoir adjudicateur et avoir prévu dans son offre tout ce qui est nécessaire pour répondre entièrement à ces attentes Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de 30 jours prenant cours le lendemain du dernier jour prévu pour le dépôt des offres. III. EXECUTION DU MARCHE 13. Lieu et conditions d exécution L adjudicataire exercera sa mission essentiellement au siège social du pouvoir adjudicateur. Il informera celui-ci, au préalable, des déplacements qu il estime devoir effectuer pour remplir au mieux sa mission. Le pouvoir adjudicateur mettra à disposition de l adjudicataire un bureau muni de tous les moyens de communication adéquats à l exercice de la mission. 14. Relevé des prestations et de leur nature L adjudicataire remettra mensuellement au pouvoir adjudicateur un relevé de ses présences effectives (sur le lieu de travail ou en déplacement) ainsi que la nature des prestations exécutées pendant ces périodes de présence. 15. Déclaration de créance, paiements, débours et frais supplémentaires 15.1 Etablissement de la déclaration de créances Le prestataire de services est payé après service fait et accepté. Aucune provision ne sera donc constituée pour des services encore à prester. Le pouvoir adjudicateur paie sur la base des déclarations de créance que l adjudicataire lui adressera mensuellement, en même temps ou après le relevé dont question au point 14. Le pouvoir adjudicateur contrôlera ces relevés et la durée des prestations et se réserve la possibilité de refuser le paiement des heures excessives, compte tenu de la nature des tâches à effectuer Paiement Les paiements seront effectués conformément au prescrit des articles 66 à 72, 150 et 160 de l arrêté royal du 14 janvier Le paiement des prestations effectuées intervient dans un délai de soixante jours de calendrier à compter de l échéance du délai de vérification de la déclaration de créance pour autant que le pouvoir adjudicateur ait été mis en possession des documents exigés dans les délais prévus.

9 Le délai de vérification de la créance est de trente jours Débours et frais supplémentaires Lorsque l adjudicataire a avancé le paiement de frais spécifiques, il introduit une déclaration de créance séparée de ses propres honoraires. Afin d éviter toute contestation tant sur le caractère que sur la nécessité de certains frais, l adjudicataire en avise préalablement le pouvoir adjudicateur avant facturation. Comme déjà indiqué au point 10, l adjudicataire propose un montant global qui comprend l ensemble des prestations et tout type de frais inhérents à la mission. Les frais de déplacement nationaux sont intégrés dans ce montant global. Les éventuels frais de déplacement à l étranger seront remboursés par le pouvoir adjudicateur sur présentation de justificatifs et moyennant autorisation préalable dudit déplacement. Les frais d hébergement seront également remboursés par le pouvoir adjudicateur sur la base de justificatifs. 16. Sous-traitants Sauf accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur qui se réserve le droit d imposer le sous-traitant de son choix, l adjudicataire ne peut confier tout ou partie de la prestation à un sous-traitant ou à un collaborateur. Dans tous les cas, l adjudicataire est responsable de la bonne réalisation des prestations par le sous-traitant ou collaborateur. 17. Confidentialité et propriété intellectuelle L adjudicataire s engage à garder confidentielles, tant durant qu après l exécution du marché, toutes les données et informations quelles qu elles soient qui lui auront été communiquées ou dont il aura eu connaissance au cours de sa mission. De plus, l adjudicataire se porte garant des éventuels sous-traitants ou collaborateurs qui sont également tenus par le secret professionnel. Il ne pourra dès lors divulguer que les données nécessaires à l exécution du marché. Tous les rapports, notes, photos, logos, films ou autres documents rédigés ou élaborés par l adjudicataire dans le cadre de sa mission deviendront ou resteront la propriété du GRE- Liège. En conséquence, tous les titres et/ou droits de propriété intellectuelle qui pourraient être directement liés à l exercice de la mission de l adjudicataire appartiennent au GRE-Liège et resteront la propriété exclusive de ce dernier. 18. Sanctions et moyens d action en cas de défaut d exécution d une mission Les articles 44 à 51 du RGE sont applicables en cas de défaut d exécution d une mission.

10 19. Fin anticipée du marché En raison de la nature de la relation contractuelle, le pouvoir adjudicateur peut à tout moment mettre fin au contrat par l envoi d un courrier recommandé et motivé à l adjudicataire, étant entendu que la perte de confiance constitue une motivation adéquate et suffisante. Dans ce cas, l adjudicataire reçoit paiement des prestations déjà accomplies. Aucune indemnité ne lui est due. L adjudicataire peut à tout moment mettre fin au contrat par l envoi au pouvoir adjudicateur d un courrier recommandé, sans pour autant, ce faisant, mettre en péril les intérêts du pouvoir adjudicateur. Ce courrier indique au pouvoir adjudicateur les motifs qui le conduisent à rompre le contrat. En tout état de cause, l adjudicataire s engage à restituer à première demande l ensemble des dossiers et pièces dont il assurait la gestion, nonobstant toute discussion éventuellement en cours sur la question des honoraires. 20. Droit applicable et juridictions compétentes Le marché est régi par le droit belge. Tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution du présent marché est de la compétence des juridictions de Liège.

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