Avant-projet de décret relatif à la gestion des sols. Adoption de l avis : Assemblée plénière du 8/12/2015, à l unanimité

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1 AVIS Réf. : CWEDD/15/AV.1341 Avant-projet de décret relatif à la gestion des sols 0. DONNEES INTRODUCTIVES Destinataire : Préparation de l avis : Carlo DI ANTONIO, Ministre de l Environnement, de l Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal Groupe de travail ad hoc (2 réunions : 2 et 3/12/2015) Le Cabinet du Ministre a présenté l avant-projet lors d une séance d information commune au CESW, à la CRAT et au CWEDD le 19/11/2015. Adoption de l avis : Assemblée plénière du, à l unanimité rue du Vertbois, 13c B-4000 Liège tél : 04/ ou 48

2 Avis Décret Sols 1. INTRODUCTION La première phase de la révision du décret relatif à la gestion des sols s articule autour de 7 axes principaux. Le CWEDD constate que ces modifications permettent une réponse rapide à certaines problématiques économiques et juridiques que présente le texte actuel. Le CWEDD recommande une évaluation de la mise en œuvre du décret, particulièrement de ces nouvelles procédures. Il recommande également de veiller au respect du principe du standstill. Les remarques qui suivent s articulent en trois parties : o commentaires relatifs aux 7 axes principaux de la révision du décret ; o commentaires relatifs aux autres modifications proposées ; o autres commentaires. 2. COMMENTAIRES RELATIFS AUX 7 AXES PRINCIPAUX 2.1. La révision de l objectif d assainissement en cas de pollution nouvelle Le CWEDD estime que la révision de l objectif d assainissement en cas de pollution nouvelle telle que proposée encourage la démarche volontaire de soumission aux dispositions d investigations et d assainissement le cas échéant. Il apprécie cette modification globale et pragmatique dont il espère qu elle accélérera la prise en charge des terrains potentiellement pollués L adaptation des faits générateurs d office des obligations (article 21 du décret) Le CWEDD soutient l abandon du fait générateur relatif à la cession d un terrain présentant une suspicion de pollution. Cependant, le CWEDD recommande une obligation de consultation systématique de la base de données de l état des sols (BDES) lors de toute cession d un terrain. Cette démarche conscientisera les acquéreurs et les vendeurs sur les risques potentiels. En ce qui concerne l octroi d un permis d environnement, d urbanisme ou d un permis unique, le CWEDD soulève deux éléments : o Le CWEDD craint que la consultation de la BDES s accompagne d un avis systématiquement négatif de l administration concernant les demandes relatives aux terrains présentant une suspicion de pollution. Ceci aurait pour effet pervers de faire fuir les acquéreurs/investisseurs potentiels qui seraient prêts à s engager dans un assainissement raisonnable. Le CWEDD souligne que la BDES est indicative et estime qu elle doit être utilisée de manière constructive en matière de délivrance de permis. o L expérience montre que les démarches d investigations et d élaboration d un projet d assainissement prennent plusieurs années, ce qui réduit l attractivité économique de certains terrains et handicape la réactivité des entreprises au marché. Le CWEDD estime qu il serait opportun que les démarches d investigations et de réalisation d un projet d assainissement puissent se poursuivre après l octroi du permis. Une demande de permis pourrait ainsi être introduite à condition d y joindre la preuve que les investigations sont entamées et que le projet proposé dans la demande de permis présente des alternatives en fonction des résultats de ces investigations. Réf. : CWEDD/15/AV

3 2 Avis Décret sols 2.3. La possibilité de réaliser un assainissement d ampleur limitée L article 64bis concernant les projets d ampleur limitée renvoie aux articles 54 à 63 relatif à la procédure pour les projets d assainissement classiques. Le CWEDD regrette que les délais de procédure applicables aux projets d ampleur limitée ne soient pas adaptés à ce type de projet. Il suggère de réduire ces délais de procédure afin de mieux atteindre l objectif d accélérer la procédure administrative de gestion des dossiers dans le cas de pollution circonscrite La gestion des situations urgentes Le CWEDD salue positivement le développement des procédures relatives aux urgences environnementales et de chantier. Il regrette toutefois la différenciation entre ces procédures et estime que la confiance accordée aux experts dans le cadre des urgences environnementales devrait être d application pour les situations d urgence de chantier La mise en œuvre simplifiée de la banque de données de l état des sols Le CWEDD salue la mise en œuvre simplifiée de la BDES et rappelle les commentaires formulés au point 2.2., notamment en ce qui concerne les liens avec les permis. En ce qui concerne les modalités d accès à la BDES, le CWEDD attire l attention sur le respect du droit d accès à l information relative à l environnement détenue par les autorités publiques, tel que défini dans le Code du droit de l environnement (Art.D.10.) La possibilité d une convention de gestion des sols Le CWEDD apprécie cette nouvelle procédure qui permet d échelonner les investigations, pour autant que ce processus ne conduise pas à des délais trop élevés. Il estime en effet que cet outil favorisera une initiative volontaire. Le CWEDD recommande à cet effet que la sûreté financière ne soit pas requise, comme c est le cas des soumissions volontaires L adaptation de la notion de «terrain» Le CWEDD apprécie l introduction de cette souplesse de délimitation des zones à investiguer. 3. MODIFICATIONS COMPLEMENTAIRES Le CWEDD apprécie l introduction de l article 1bis clarifiant le champ d application du décret. Il estime toutefois qu il sera difficile, pour le demandeur, d apporter la preuve que les déchets ont été traités conformément aux législations y relatives. Dès lors le CWEDD suggère que le gouvernement établisse une liste des cas de figures qui feraient l objet d une présomption d une conformité légale (par exemple, les zones remblayées par les pouvoirs publics et les terres de nettoyage des betteraves). Par ailleurs, le CWEDD apprécie la suppression de l organisme de contrôle, considérant que ce contrôle est du ressort de l administration dans le cadre de l évaluation finale. Il salue positivement l augmentation de la durée de validité de différentes études réalisées dans le cadre du décret ainsi que l institutionnalisation de la pratique administrative de l étude combinée. Réf. : CWEDD/15/AV

4 2 Avis Décret sols 4. AUTRES COMMENTAIRES Le CWEDD insiste pour que l articulation entre ce texte et diverses législations existantes soit assurée (permis d environnement, CoDT, Arrêté station-service). En ce qui concerne le permis d environnement, il suggère notamment l élaboration d une liste unique au départ de la liste des établissements classés en lieu et place de l annexe 3. En outre, le CWEDD s interroge sur la présence, au sein de l annexe 3, d établissements de classe 3 selon la législation relative au permis d environnement. Réf. : CWEDD/15/AV

5 Annexe - Avis Décret Sols 3/12/2015 ANNEXE Présentation du dossier En raison des urgences économiques et juridiques, les travaux sont organisés en deux temps. 1. Une série de modifications ponctuelles du décret permettront de répondre rapidement aux préoccupations majeures du secteur économique. Ces modifications font l objet de la présente révision du décret et sont regroupées en 7 axes prioritaires. 2. Ensuite, une révision globale du décret aura pour objectif une meilleure articulation avec le décret relatif aux déchets. Les sept axes de la réforme proposée : La révision des objectifs d assainissement afin de maîtriser les coûts : L objectif d assainissement sera fixé à 80% de la valeur seuil, ce qui permet de supprimer les risques pour la santé humaine, pour les écosystèmes et pour les eaux souterraines. L'adaptation de l article 21 du décret consacré aux faits générateurs d office des obligations : La cession immobilière de terrains sur lesquels une activité susceptible de polluer le sol est ou a été exercée ne sera plus un fait générateur automatique des obligations du décret. Les obligations naissent d office du fait de l octroi d un permis d environnement, d un permis d urbanisme ou d un permis unique relatif à une installation reprise à l annexe 3 du décret et qui répond à l une des trois conditions suivantes : - une nouvelle emprise au sol significative ; - un changement de type d usage induit par un changement d affectation ou d usage de fait ; - des excavations, des remblais ou toute autre modification sensible du relief du sol. La possibilité de réaliser un assainissement d ampleur limitée lorsque : - il existe des indications sérieuses que la zone polluée est circonscrite ; - le délai estimé d'exécution des actes et travaux d'assainissement et de l'évaluation finale est inférieur à 120 jours ; - l exécution des actes et travaux d assainissement n implique aucune mesure de sécurité ou de suivi et aucune pollution résiduelle du terrain ; - les propriétaires et occupants des terrains sur lesquels auront lieu les actes et travaux d assainissement d ampleur limitée marquent leur accord par écrit sur l exécution de ces actes et travaux d assainissement. Deux nouvelles procédures pour la gestion des situations urgentes : Pour les accidents soudains, dont l urgence ne permet pas de respecter les délais de gestion administrative, les mesures immédiates nécessaires pour éviter ou limiter les dangers sont prises par un expert, sans qu un plan d assainissement ait été approuvé au préalable par l administration. En cas de pollution découverte en cours de chantier, et si les nécessités du chantier imposent des délais incompatibles avec ceux du décret, un délai d instruction de dossier par l administration plus court (30 jours) offre aux gestionnaires de chantier une voie rapide pour la gestion des pollutions découvertes en cours de travaux. Réf. : CWEDD/15/AV

6 Annexe - Avis Décret Sols 3/12/2015 La mise en œuvre simplifiée de la banque de données de l état des sols (BDES) ; La BDES devient informative et accessible aux notaires. Les communes et personnes concernées pourront être informées de l inscription d une donnée qui les concerne et bénéficieront d une procédure de modification éventuelle de ces informations. La possibilité de recourir à une convention de gestion des sols ; Cette convention est un outil de gestion économique et de planification des travaux qui permettra d organiser la gestion des sols pollués dans le temps en fonction des urgences d intervention et des moyens financiers disponibles. L adaptation de la notion de «terrain» : Un terrain pourra être délimité par une partie, par une ou plusieurs parcelles cadastrées ou non, afin que seule la zone concernée par la pollution fasse l objet d études et/ou d un assainissement, et que le certificat de contrôle du sol soit délivré pour la/les partie(s) de parcelle(s) investiguée(s). D autres modifications ont été apportées : la suppression de la commission de recours ; la possibilité de réaliser une étude combinée : étude d orientation/étude de caractérisation ; la suppression de l organisme de contrôle ; la formalisation du CWBP et du CWEA ; l inscription du droit de dossier dans le décret ; l augmentation de la durée de validité de différentes études réalisées dans le cadre du décret. Réf. : CWEDD/15/AV

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