Les enjeux de la retraite pour les prochaines générations

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les enjeux de la retraite pour les prochaines générations"

Transcription

1 13 Par Yves Hébert Rédacteur en chef Mot du rédacteur en chef L imposition s est au fil du temps modelée selon les collectivités, les conjonctures, les systèmes économiques et politiques. Aujourd hui, au Québec et au Canada, la fiscalité occupe une place importante puisque les régimes politiques qui se sont succédé ont favorisé un ensemble de mesures visant entre autres à réduire la pauvreté et à améliorer les systèmes de santé et d éducation. Le présent dossier traite de fiscalité, de taxation, de planification successorale, du traitement fiscal des revenus à la retraite, des REER et des FERR. Pour aborder ces sujets importants, l éditorialiste invité, Luc Godbout, s est entouré de chercheurs et d experts provenant de l Université Laval, de la TELUQ, du Conseil du patronat du Québec et de La Capitale Groupe financier. Les enjeux de la retraite pour les prochaines générations Par Luc Godbout, Membre du Comité sur l avenir des régimes de retraite Chercheur principal en finances publiques Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l Université de Sherbrooke Je suis heureux d agir comme éditorialiste invité pour ce numéro portant sur la fiscalité et la retraite. Récemment, j ai participé aux travaux du Comité d experts sur l avenir des régimes de retraite. Une occasion unique de se pencher sur les multiples problèmes fragilisant le système de retraite québécois. Quels sont les principaux constats à retenir? Le premier constat est positif : il révèle que les régimes publics (Sécurité de la vieillesse d Ottawa et Régime des rentes du Québec) atteignent leurs objectifs. Plutôt adéquats pour les plus bas salariés, leur couverture reste cependant insuffisante pour assurer la sécurité financière à la retraite de bon nombre de Québécois. Ce constat est exacerbé par le fait que près d un travailleur sur deux ne bénéficie d aucune forme d épargne collective. Pour ceux bénéficiant de régimes à prestations déterminées, il convient de signaler que lesdits régimes sont largement sous financés et ainsi soumis à de fortes pressions. Les données sur la situation financière de ces régimes par la RRQ ne portent guère à confusion. Au 31 décembre 2012, un régime sur deux était sous la barre des 75 % de solvabilité. La somme des déficits de solvabilité atteignait 41 milliards $. Certains espèrent que le temps arrangera les choses. Même si les bourses ont bien fait en 2012, les déficits de solvabilité ont malgré tout augmenté de 4 milliards $. Au-delà du degré de solvabilité et des déficits, gardons en tête que ce sont des gens qui sont touchés, des travailleurs et des bénéficiaires qui comptent sur les prestations de ces régimes déficitaires. Évidemment, ce constat est préoccupant pour ceux qui ont un régime à prestations déterminées. Pour le comité, le statu quo n est pas une option et tous devront participer à la solution globale. À ce titre, 15 des 21 recommandations touchent spécifiquement les régimes de retraite à prestations déterminées; elles vont de la protection de la promesse jusqu aux balises devant entourer les négociations en vue de recadrer les régimes. De plus, un délaissement des régimes à prestations déterminées s observe. Les statistiques sont révélatrices. En 2000, la RRQ en surveillait où seulement 6 % d entre eux comportaient un volet à cotisations déterminées. Au 31 décembre 2011, elle n en surveillait plus que 787, desquels 24 % avaient un volet à cotisations déterminées. Avec cette transformation, une partie grandissante des travailleurs est ainsi privée d une meilleure sécurité financière, car les régimes à cotisations déterminées ne comportent aucune promesse de rente. Nul besoin d élaborer longuement pour comprendre que ce constat trace une tendance regrettable sur le plan de l équité intergénérationnelle. Au fil du temps, le nombre de travailleurs ne bénéficiant d aucune forme d épargne collective augmentera. Pour améliorer la sécurité financière à la retraite, le comité propose donc la création d une rente de longévité où tous les travailleurs québécois seraient couverts par une rente payable à compter de 75 ans. Chaque année de cotisation donnerait droit à un crédit de rente correspondant à 0,5 % du salaire soumis à la cotisation jusqu à concurrence du maximum des gains admissibles ( $). Les futures générations en seraient les principales bénéficiaires, car la rente de longévité est définie pour le futur en tenant compte du nombre d années de cotisation. Quelqu un y ayant cotisé pendant 10 ans aurait droit à une rente de 5 % du salaire indexé à 75 ans; la couverture passerait à 10 % après 20 ans de cotisation, à 20 % après 40 ans, sans limites quant au nombre d années cotisées et créditées. Principalement, la rente de longévité aura pour effet de minimiser l effet de l individualisation de la retraite. Notons qu une personne atteignant 65 ans a aujourd hui 1 chance sur 2 de vivre jusqu à 85 ans, mais également 1 chance sur 10 d être encore vivante à 95 ans. Une personne gérant seule son risque de longévité doit donc avoir suffisamment d épargne personnelle jusqu à au moins 95 ans. La rente de longévité réduira l incertitude quant au moment du décès en mutualisant le risque que cette personne survive à ses épargnes cumulées. Cela dit, je suis persuadé que le Québec peut, en faisant les choix proposés, figurer parmi les endroits dans le monde où des moyens collectifs sont mis en œuvre en vue d assurer la sécurité financière des travailleurs une fois à la retraite! Mais pour cela, le Québec doit agir.

2 Fiscalité et revenus à la retraite 14 Par Luc Bissonnette, Ph.D., chercheur au Département d économie de l Université Laval Vous êtes retraité et aimeriez travailler quelques heures afin d augmenter votre revenu? Vous tentez de planifier votre retraite et vous vous demandez s il est préférable de cotiser à votre REER ou de mettre de l argent dans un CELI? Dans ce cas, il est important de connaître un aspect important de la fiscalité canadienne : selon votre situation, les premiers dollars gagnés à votre retraite pourraient prendre le chemin d Ottawa plutôt que celui de votre compte en banque. Comment est-ce possible? Les taux d imposition étant progressifs, les Québécois sont en droit de s attendre à ce que les premiers dollars gagnés soient imposés à un taux plus faible, non? Le problème, vous dirait un fiscaliste ou un économiste, c est que les taux marginaux effectifs sont souvent très élevés pour les premiers dollars gagnés. Que veulent-ils dire par là? Ils entendent que la générosité de certains programmes du gouvernement est réduite lorsque les revenus d un individu augmentent. C est le cas du programme de la Sécurité de la vieillesse, dont les prestations décroissent au fur et à mesure que le revenu d un particulier croît. Dans les faits, se faire couper sa pension de vieillesse a le même effet qu un impôt sur le revenu.... au-delà d un certain seuil, vos prestations de la Pension de sécurité de la vieillesse doivent être remboursées. Par exemple, un individu dont les revenus dépassaient $ en 2012 devait rembourser les prestations à hauteur de 15 cents pour chaque dollar dépassant ce seuil. Prenons, par exemple, le cas du Supplément de revenu garanti (SRG). Avec les règles présentement en vigueur, un individu âgé de 65 ans ou plus peut déclarer 3500 $ de revenus annuels sans que ses prestations de SRG soient réduites. Ensuite, les prestations sont réduites de 1 $ pour chaque tranche de 2 $ gagnée si cet individu vit seul et de 1 $ pour chaque tranche de 4 $ gagnée si l individu vit en couple. En pratique, cela se traduit par une taxation effective de 50 % pour les individus seuls et de 25 % pour les individus en couple, puisque même si on ne paie pas d impôts sur le revenu à ce niveau, les premiers dollars gagnés retournent dans les coffres du gouvernement. Cette taxation effective a d importantes conséquences pour les retraités à faibles revenus qui désirent travailler un peu pour boucler leurs fins de mois. De même, au-delà d un certain seuil, vos prestations de la Pension de sécurité de la vieillesse doivent être remboursées. Par exemple, un individu dont les revenus dépassaient $ en 2012 devait rembourser les prestations à hauteur de 15 cents pour chaque dollar dépassant ce seuil. Cela suppose que chaque dollar en revenu supplémentaire augmentait son revenu brut de seulement 85 cents. Comme les prestations sont imposables, une partie de ces 15 cents aurait été versée en impôts. Cette mesure augmente néanmoins le taux marginal effectif d un peu plus de 8 % sur cette tranche de revenu. Cette réalité fiscale a d importantes répercussions quant au choix du meilleur véhicule d épargne pour la retraite. REER ou CELI? Cela dépend des conditions de chacun. Rappelons quelques faits. Lorsqu un épargnant cotise à un REER, le montant épargné est soustrait du revenu imposable au moment de la cotisation pour être traité comme un revenu au moment du retrait. Dans le cas du CELI, le montant épargné ne contribue pas à réduire l impôt sur le revenu à payer au moment où l individu épargne, mais, au moment du retrait, il ne sera pas considéré comme un revenu imposable. Pour plusieurs épargnants, être imposé à un âge plus avancé est bénéfique, puisque des revenus moindres pendant la retraite impliquent généralement un taux d imposition marginal plus faible à ce moment. Mais comme nous venons de le voir, cela peut aussi vouloir dire que le retrait de l épargne-retraite pourrait diminuer les prestations de SRG ou de SV. Dans ce cas, il est peut-être préférable de payer davantage d impôts au moment où le montant est épargné plutôt que de voir les prestations réduites à la retraite. Prenons l exemple d un individu de 65 ans vivant seul. Pour les fins de l illustration, supposons que cet individu ne reçoit aucune forme de revenus en dehors des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du SRG. Au cours de sa carrière, cet individu a mis de côté de l argent par le biais d un REER. Que se produira-t-il lorsqu il voudra retirer ses REER pour augmenter son revenu? Un tel individu devra rembourser la somme qui lui est versée par le gouvernement fédéral sous forme de SRG pour chaque dollar excédant le seuil de 3500 $. Un retrait de 4000 $, par exemple, mènera au remboursement de 250 $ des prestations de SRG, soit 50 % des 500 $ au-dessus du seuil. Si ce même individu avait choisi d épargner par le biais d un CELI, il n aurait pas été pénalisé puisque cet argent n aurait pas été considéré comme un revenu imposable. Dans ce cas précis, le CELI aurait été plus avantageux. Cette même logique s appliquerait à un revenu de travail. Ainsi, un retraité à faible revenu qui désire travailler quelques heures après l âge de 65 ans pourrait voir ses prestations réduites. Il va sans dire qu il ne sera jamais moins riche s il travaille un peu. Néanmoins, en ne connaissant pas bien les règles fiscales, il pourrait être surpris du faible montant additionnel qu il pourra dépenser après ces heures travaillées ILLUSTRATION : JOSÉE MORIN

3 Les Québécois, surtaxés? 15 Par Norma Kozhaya, directrice de la recherche et économiste en chef, Conseil du patronat du Québec Les Québécois sont-ils surtaxés si on les compare aux citoyens des autres provinces? S agit-il d une croyance ou d un fait? On peut répondre de diverses façons à cette question. Une façon relativement simple, inclusive et complète de le faire consiste à considérer l ensemble des recettes fiscales perçues par les administrations publiques d un État comparativement à son PIB. Cet indicateur représente ainsi le fardeau fiscal global supporté par tous les contribuables, particuliers et sociétés confondus, et tient compte de l ensemble des charges fiscales prélevées dans l économie à tous les paliers de gouvernement. Par cette mesure, et selon les données de Statistique Canada, le Québec impose le fardeau fiscal le plus lourd à ses contribuables, toutes catégories confondues, parmi les provinces canadiennes comparables (soit l Ontario, la Colombie-Britannique et l Alberta), avec des prélèvements fiscaux totaux représentant 38 % du PIB contre 35 % en Ontario et 32 % en moyenne dans les provinces canadiennes 1. Notons également qu à l échelle internationale, les Québécois sont relativement surtaxés. Le Québec se situe en effet au-dessus de la moyenne des pays de l OCDE, qui est de 34 %. Si le Québec était un pays, il se classerait dixième sur 35 pays en matière de fardeau fiscal le plus lourd. Le fait que les Québécois soient globalement plus imposés qu ailleurs au Canada ne signifie pas que chaque contribuable est individuellement plus imposé. La fiscalité progressive fait en sorte et c est normal que les moins nantis assument une part beaucoup plus faible que les plus riches. Cette progressivité est d ailleurs très prononcée au Québec où environ 40 % des contribuables ne paient pas d impôt sur le revenu, alors que les citoyens gagnant $ et plus, par exemple, qui représentent 4,1 % des contribuables, acquittent 33 % de la totalité de l impôt sur le revenu. Cette part des mieux nantis est d ailleurs appelée à augmenter avec les modifications récentes apportées à la taxe santé. Ces changements portent le taux marginal supérieur à 50 % (49,97 %) pour les personnes qui gagnent $ et plus, charge à laquelle s ajoute la taxe santé qui peut atteindre $ pour un contribuable gagnant $ ou plus. En Ontario, le taux marginal est, à titre comparatif, de 46,4 % pour un contribuable gagnant $, et passe à 49,5 % lorsque le revenu d une personne atteint $. Le fait que les Québécois soient globalement plus imposés qu ailleurs au Canada ne signifie pas que chaque contribuable est individuellement plus imposé. Rappelons, par ailleurs, que la taxe de vente du Québec est la plus élevée des provinces comparables, et parmi les plus élevées du Canada, et que les taxes sur la masse salariale sont les plus élevées de toutes les provinces canadiennes, ce qui explique le fardeau fiscal global plus élevé. Imposer un fardeau fiscal plus élevé pour offrir plus de services publics peut être vu comme un choix de société que le Québec n est pas le seul à faire. L enjeu toutefois est le fait que ce choix a des limites. Un fardeau fiscal très élevé a des impacts sur la performance économique, notamment sur les incitations à travailler, à épargner ainsi qu à investir, et à travailler et à investir au Québec plutôt qu ailleurs. Non seulement ce fardeau a-t-il une influence directe sur la croissance économique, mais il influe également sur la capacité même de générer des revenus fiscaux. Cela est particulièrement vrai dans une économie de plus en plus mondialisée où les investissements et les personnes sont très mobiles. Plusieurs études ont exploré cette question. Une étude parue en 2010 dans la prestigieuse revue American Economic Review montre en particulier qu une hausse des taxes et des impôts entraîne une diminution du PIB, toutes choses étant égales par ailleurs, comme disent les économistes, et qu au contraire, une baisse de la présence de l État dans l économie combinée à un cadre législatif adéquat provoque une hausse du taux de croissance économique. Or, si le PIB diminue, les rentrées fiscales pour financer un plus grand nombre de services publics ne seront pas au rendez-vous. Ces observations devraient donc nous faire réfléchir sur le niveau de la fiscalité au Québec, qui est clairement plus élevé qu ailleurs au Canada. 1. Chiffres de 2009, dernière année pour laquelle des données comparables de Statistique Canada sont disponibles. Il y a de fortes chances qu avec des données plus récentes, l écart entre le Québec et les autres provinces ait augmenté si l on considère la hausse de la taxe de vente du Québec et la taxe santé. RÉGIME PUBLIC D ASSURANCE MÉDICAMENTS MODIFICATION DU PRIX PAYÉ POUR DES MÉDICAMENTS D ORIGINE Le 14 janvier 2013, la Régie a modifié le montant qu elle rembourse aux assurés du régime public pour quelque 60 médicaments d origine. Dorénavant, la Régie paie le prix le plus bas, soit celui du ou des médicaments génériques correspondant à chacun d entre eux. Ainsi, la personne assurée qui se présente en pharmacie avec une ordonnance pour un de ces médicaments d origine peut obtenir un médicament générique correspondant. Il est à noter que les quelque 60 médicaments d origine visés continuent d être remboursés par le régime public. Cependant, toutes les personnes assurées qui souhaitent obtenir un de ces médicaments, au lieu du médicament générique correspondant, doivent payer la différence entre les deux, le cas échéant. Cette situation n est pas nouvelle. Jusqu à maintenant, et ce, chaque année, la Régie rembourse un certain nombre de médicaments au prix le plus bas (généralement celui du générique) lorsque se termine la période de protection du prix d un médicament d origine, appelée règle de 15 ans. Si quelque 60 médicaments d origine sont touchés depuis le 14 janvier 2013, c est parce que, conformément à ce qui a été annoncé par le ministre des Finances et de l Économie du Québec lors du discours sur le budget , la règle de 15 ans qui consiste à protéger le prix d un médicament d origine inscrit depuis moins de 15 ans à la Liste de médicaments, a été abolie. La liste des médicaments concernés est disponible au D

4 16 Pourquoi et comment convertir un REER en FERR? Par Léonard Garant, MBA, Pl. Fin. Directeur principal, développement du marché de l administration publique, La Capitale services conseils Le REER et le FERR Un REER est un régime enregistré d épargne-retraite, tandis qu un FERR est un fonds enregistré de revenu de retraite. Ni l un ni l autre n est un placement en soi, mais bien un véhicule financier à l intérieur duquel les placements génèrent des rendements intérêts, dividendes ou gains en capital libres d impôt. Le REER est un régime d accumulation du capital, tandis que le FERR est un régime de décaissement de ce capital, de votre argent. On choisit de convertir un REER en FERR pour faciliter le retrait de l argent 1. Vous pourriez tout aussi bien décaisser ou retirer votre argent directement du REER. Alors, pourquoi convertir en FERR? Caractéristiques du FERR Le FERR offre plus de flexibilité que le REER quant au mode de retrait de l argent. Pour retirer de l argent d un REER, il faut en faire la demande à l institution financière à chaque retrait. Dans un FERR, vous pouvez demander d établir un mode de retraits systématiques. Ce peut être une fois par mois, une fois par trimestre, une fois par année ou selon toute autre fréquence offerte par votre institution financière. Il n y a pas d âge minimum pour convertir un REER en FERR 1. Toutefois, une telle conversion a des conséquences à considérer. En voici d ailleurs quelques exemples. La conséquence la plus importante est que le FERR implique obligatoirement un «retrait minimum» chaque année, quel que soit votre âge. Jusqu à 71 ans, le montant de ce retrait minimum est calculé selon une formule établie par l Agence de revenu du Canada (ARC) en fonction de l âge et de la valeur du FERR au début de l année. À partir de 71 ans, les retraits minimum ne sont plus calculés selon cette formule, mais selon un pourcentage de la valeur du FERR au début de l année. Ce pourcentage est progressif, c est-à-dire qu il augmente légèrement au fil des ans. À 71 ans, il est de 7,38 % de la valeur du régime au 1 er janvier de l année en cours. Que le retrait minimum soit calculé selon la formule établie par l ARC ou selon le pourcentage applicable, il s agit d un retrait minimum. Vous pouvez donc choisir de retirer un montant supérieur selon vos besoins financiers. Qu en est-il de l impôt à payer sur les retraits? Que vous décidiez de retirer l argent de votre REER ou de votre FERR, l impôt à payer sera le même. Le pourcentage d impôt retenu à la source au moment du retrait par votre institution financière dépendra du montant retiré et sera le même, quel que soit le niveau de vos revenus; mais le tout balancera au moment de produire vos déclarations de revenus, en mars ou avril de l année suivante. En fait, le montant retiré de votre FERR ou de votre REER s ajoutera à vos revenus courants, et sera donc imposable selon votre taux d imposition marginal, qui est celui qui s applique à la dernière tranche de vos revenus. On sait que les divers types de rendements ne sont pas imposés de la même façon lorsqu ils sont détenus hors REER. Par exemple, les gains en capital seront moins lourdement imposés que les intérêts. Mais quand il s agit de retirer de l argent d un REER ou d un FERR, aucune distinction n est faite à cet égard; tous les retraits sont imposables comme s il s agissait d un revenu d intérêt. Il peut y avoir un avantage fiscal à retirer l argent d un FERR plutôt que d un REER si ces retraits constituent votre seule source de revenus. C est que les retraits d un FERR sont admissibles aux crédits d impôt pour revenu de retraite (fédéral et provincial). Mais si vous recevez des revenus de retraite provenant d autres sources, par exemple d un régime de retraite privé tel le RREGOP 2, votre crédit d impôt aura déjà été utilisé bien avant de pouvoir l appliquer à vos retraits du FERR. Convertir le REER en FERR Quel est le meilleur moment pour convertir vos REER en FERR? Quand vous en avez besoin! Pas un besoin ponctuel, pour lequel un simple retrait du REER fait très bien l affaire, mais un besoin récurrent. Et comment effectuer cette conversion d un REER, ou d une partie d un REER, en FERR? Vous n avez qu à en faire la demande à votre institution financière. Somme toute, la décision de convertir un REER en FERR relève de vos objectifs, en lien avec l étape où vous êtes rendu dans votre vie. Le REER pour accumuler votre argent, le FERR pour en profiter! Pour bénéficier de l expertise d un conseiller en sécurité financière partenaire de La Capitale, communiquez avec nous au ou visitez lacapitale.com Note : Cet article vous est présenté à titre informatif seulement et ne constitue pas une opinion de nature juridique, financière, fiscale ou autre. Les circonstances et éléments présentés peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Avant d agir, il est préférable de consulter un professionnel. La Capitale groupe financier inc. et ses sociétés affiliées ne peuvent être tenues responsables des conséquences de toute décision basée sur le contenu du présent article. 1. Il y a toutefois un âge maximum pour convertir un REER en FERR. Vous devez transférer un REER dans un FERR avant la fin de l année civile où vous aurez 71 ans. 2. Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Service d aide téléphonique Vos droits ne sont pas à la retraite Un service de référence et d orientation en défense des droits Ce service a été mis sur pied grâce à l implication de

5 17 La planification successorale, est-ce pour moi? Par Luc Nadeau, École des sciences de l administration, TELUQ Selon des chercheurs, 300 milliards de dollars par année seront transférés d une génération à une autre d ici Ce transfert peut s effectuer aisément comme il peut être fait avec difficulté. La planification successorale permet de pourvoir aux besoins de vos proches et d assurer une distribution de vos biens dans les meilleurs délais après votre décès. Elle contribue aussi à faciliter le travail du liquidateur, à minimiser les coûts liés au décès (ce qui comprend l impôt de votre vivant ou au décès) et à réduire le délai de distribution. Ainsi, vos héritiers pourront profiter pleinement de la valeur du patrimoine que vous leur léguez. De plus, vous serez soulagé d avoir procédé au transfert des biens de votre succession le plus simplement possible et d une manière avantageuse sur le plan humain, légal, fiscal et financier. Selon vos connaissances et la complexité de la succession, vous aurez peut-être à recourir aux services de professionnels en matière de fiscalité, fiducie, patrimoine et droit de la famille. Toutefois, la planification successorale ne se limite pas qu au testament. Elle concerne tout autant une jeune personne ou un jeune couple qu une personne ou un couple plus avancé en âge. Elle est une réflexion sur les valeurs et les choix personnels. Pendant votre vie active, elle permet principalement de contrôler et de gérer vos avoirs et de les partager avec vos proches et les causes qui vous tiennent à cœur. C est un moyen de gérer votre avenir financier et celui de votre famille. Il faut établir la situation actuelle, cerner les objectifs à court, moyen et long termes et choisir les moyens d action pour atteindre vos objectifs et, enfin, effectuer un suivi efficace. C est un processus dynamique et continu souvent chargé d émotions. Cependant, le plan successoral est entièrement sous votre contrôle. Parmi les objectifs possibles de la planification successorale, on peut noter le fait d assurer un revenu suffisant au conjoint survivant, de garantir aux enfants d un premier mariage un montant de capital à un moment particulier de leur vie, de réduire les impôts le plus possible. On peut aussi vouloir avantager une personne chère (autre que le conjoint), en une seule fois ou toute sa vie durant, ou même un organisme donné d un certain capital ou d un certain revenu. Permettre l usufruit d un bien immobilier à une personne et, au décès de cette dernière, remettre le bien immobilier à d autres personnes fait également partie des possibilités. Enfin, la planification successorale permet de créer une fondation au bénéfice de personnes défavorisées, de créer une bourse d études dans un domaine particulier, d entretenir à vie un bien familial, comme une résidence classée monument historique. Cette liste, non exhaustive, laisse entrevoir la complexité des stratégies permettant de mener à bien une planification successorale. Les aspects fondamentaux de la transmission du patrimoine sont les régimes matrimoniaux, le patrimoine familial et les types de testaments. Au Canada, la définition du mariage diffère d une province à l autre. La notion de conjoint dans le Code civil du Québec (C.c.Q.) n inclut que le couple marié ou uni civilement, même si certaines lois reconnaissent les conjoints de fait. Par exemple, la loi régissant les rentes allouées par la Régie des rentes du Québec (RRQ) reconnaît les conjoints de fait. Le C.c.Q., qui régit l application des lois patrimoniales et successorales, ne les reconnaît pas. Le patrimoine familial est différent d un patrimoine. Le patrimoine familial résulte d un mariage ou d une union civile. Lors du décès, le droit du conjoint dans le patrimoine familial est transférable à l héritier désigné. Un célibataire ou un conjoint de fait possède un patrimoine, mais n a pas de patrimoine familial. Toutefois, le conjoint de fait n a pas droit au patrimoine familial. Depuis le 1 er janvier 1972 au Canada et depuis le 23 avril 1985 au Québec, les successions ne sont plus imposées. Cependant, la Loi de l impôt sur le revenu présume de la disposition de tous les biens au décès. La facture d impôt à payer sur les REER, sur les fonds de pension, sur le gain en capital imposable et sur d autres revenus peut être considérable. La planification successorale permet d ordonner les choix fiscaux qui seront appliqués après le décès. Par exemple, la loi de l impôt permet sans incidence fiscale immédiate au décès le transfert et le fractionnement de certains revenus. Il est important de rappeler ici que certaines successions peuvent être très complexes et que, dans ces cas précis, la consultation d un professionnel est indispensable. Il existe, en effet, plusieurs domaines qui débordent le cadre de cet article et qui nécessitent le recours à un spécialiste. Si votre patrimoine comprend une entreprise, implique des bénéficiaires ou des biens étrangers, des familles reconstituées ou des conjoints de fait, une planification internationale ou différentes fiducies (par exemple, non résidentes, d utilité privée ou sociale, etc.), un professionnel peut vous aider à structurer et à actualiser votre planification successorale. Il faut noter que les biens imposables sont transférables, sans impôt, au conjoint ou conjointe légale. Restez «branché» sur votre Association Abonnez-vous au bulletin électronique de l'aqrp afin d'être au courant : des nouveautés des réalisations de l'aqrp des services offerts aux membres

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti Fonds enregistrés de revenu de retraite Fonds enregistréss de revenu de retraite La plupart des Canadiens connaissent le régime enregistré d épargne-retraite (REER). Ils sont nombreux à s en servir pendant

Plus en détail

Guide du Compte d épargne libre d impôt

Guide du Compte d épargne libre d impôt PLACEMENTS Compte d épargne libre d impôt Guide du Compte d épargne libre d impôt L épargne est un élément important de tout plan financier. L atteinte de vos objectifs en dépend, qu il s agisse d objectifs

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Pour un avenir de classe Conçu pour vous aider à financer des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, le REEE vous donne

Plus en détail

Système de revenu de retraite du Canada

Système de revenu de retraite du Canada Au Canada, nous jouissons de l un des meilleurs systèmes de retraite au monde. D après une évaluation basée sur l adéquation, la viabilité et l intégrité, le système de s est classé au cinquième rang mondial

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

FERR RRQ CRÉDITS D IMPÔT

FERR RRQ CRÉDITS D IMPÔT FERR Fonds enregistré de revenu de retraite RRQ Régime de rentes du Québec SV Programme fédéral de la Sécurité de la vieillesse CRÉDITS D IMPÔT FERR. Page 03 RRQ....Page 06 SV...Page 13 Crédits d impôts..

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap

Pour les Canadiens atteints d un handicap BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement

Plus en détail

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer SOYEZ MAÎTRE DE VOTRE RETRAITE FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer Nous comprenons que la retraite n est pas qu une question d argent. Il est important de réfléchir aux aspects tant financiers

Plus en détail

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes sources de revenus de placement et leur imposition; De connaître des stratégies afin de réduire

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI)

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Fonds d investissement BMO 1 Découvrez les avantages du REEI Le régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) offre

Plus en détail

LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION

LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION MC Retraiteréfléchie PRÉSERVATION DU CAPITAL FISCALEMENT AVANTAGEUSE LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION Le fractionnement du revenu de pension constitue l une des modifications les plus importantes

Plus en détail

Efficience de l actif de l entreprise

Efficience de l actif de l entreprise Solutions d assurance-vie Efficience de l actif de l entreprise Gérer. Profiter. Préserver. Une solution intelligente pour les professionnels : l assurance-vie permanente, un actif unique pouvant offrir

Plus en détail

OBJECTIFS DE L ÉTUDE

OBJECTIFS DE L ÉTUDE PRESTATIONS DES RÉGIMES DE RETRAITE ET COUVERTURE DES BESOINS DES RETRAITÉS Luc Godbout, Suzie St-Cerny et Marie-Andrée Babineau Université de Sherbrooke OBJECTIFS DE L ÉTUDE 2 1. Quantifier l importance

Plus en détail

Comment tirer le maximum de votre CELI

Comment tirer le maximum de votre CELI Comment tirer le maximum de votre CELI STRATÉgie placements et fiscalité n o 17 Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) est un excellent instrument d épargne, mais il faut savoir dans quelles circonstances

Plus en détail

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation Luc Godbout 2 Suzie St-Cerny Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Incorporation de ma pratique

Incorporation de ma pratique Incorporation de ma pratique Sujet Incorporation : mythe ou réalité Avantages et désavantages Salaire ou dividende Taux d impôts des particuliers et des compagnies RRQ dans le contexte de l incorporation

Plus en détail

Journée Portes ouvertes de l ASDEQ Finances Canada 1er novembre 2010

Journée Portes ouvertes de l ASDEQ Finances Canada 1er novembre 2010 Journée Portes ouvertes de l ASDEQ Finances Canada 1er novembre 2010 Le système canadien de revenu de retraite appuyé par l État PILIER 1 PILIER 2 PILIER 3 Sécurité de la vieillesse (SV) Supplément de

Plus en détail

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

Comment tirer le maximum de votre CELI

Comment tirer le maximum de votre CELI SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 17 Comment tirer le maximum de votre CELI Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) peut être un excellent

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux

Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux Colloque sur la retraite au Québec Cercle finance du Québec Roland Villeneuve Vice-président aux politiques et aux programmes Le 31 octobre

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

Une ultime cotisation REER à 71 ans

Une ultime cotisation REER à 71 ans SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIES PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 4 Une ultime cotisation REER à 71 ans La récupération des prestations d État peut influer considérablement

Plus en détail

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

La dure réalité! SE PRÉPARER FINANCIÈREMENT À LA RETRAITE Un article qui valait 1,00 $ en 1972, coûte maintenant 3,78 $ En tenant compte d un taux d inflation moyen, le prix présentement payé pour un article

Plus en détail

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Nouveau régime d imposition des dividendes Désignation tardive

Plus en détail

RÔLE ET IMPORTANCE DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE...

RÔLE ET IMPORTANCE DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE... INTRODUCTION MODULE I HISTORIQUE 2 RÔLE ET IMPORTANCE DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE... 2 3 HISTORIQUE QUÉBÉCOIS... 3 4 LA LOI 188 ET LA PLANIFICATION FINANCIÈRE... 4 4.1 Objectifs de la loi... 4 4.2 Le

Plus en détail

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces :

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces : Solutions d assurance-vie Produits Actifs Occasions Garanties Croissance Capital Protection Revenu Avantage Solutions Options Stabilité PLANIFIER AUJOURD HUI. ASSURER L AVENIR. Transfert du patrimoine

Plus en détail

PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE. Marie Bouvier 13 MARS 2014

PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE. Marie Bouvier 13 MARS 2014 PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE Marie Bouvier 13 MARS 2014 PLAN DE LA PRÉSENTATION Taux de remplacement du revenu Sources de revenus à la retraite Régimes publics Pension de la sécurité de la vieillesse

Plus en détail

Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre

Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 11 Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre De nombreux propriétaires d entreprise ont accumulé des sommes

Plus en détail

Aperçu du budget fédéral de 2016

Aperçu du budget fédéral de 2016 RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS Aperçu du budget fédéral de 2016 Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du gouvernement libéral le mardi 22 mars 2016. Il s agit du premier budget

Plus en détail

T R AT É G I E S P L A C E M E N T S E T F I S C A L I T É

T R AT É G I E S P L A C E M E N T S E T F I S C A L I T É Service Fiscalité et SFR Retraite STRATÉGIES PLACEMENTS ET FISCALITÉ 17 PROFITER AU MAXIMUM DE VOTRE CELI LOUISE GUTHRIE B. Math, FLMI, ACS, CAM, CFP, EPC, FDS Vice-présidente adjointe Service Fiscalité

Plus en détail

Les avantages du CELI Franklin Templeton

Les avantages du CELI Franklin Templeton INVESTIR SANS JAMAIS PAYER D IMPÔTS Qu est-ce que le CELI? Le compte d épargne libre d impôts (CELI), qui sera ouvert au public à compter du 2 janvier 2009, est un nouveau type de compte d épargne enregistré

Plus en détail

Rentes immédiates RBC. Comment transformer votre épargne en une source de revenu pour votre retraite

Rentes immédiates RBC. Comment transformer votre épargne en une source de revenu pour votre retraite Rentes immédiates RBC Comment transformer votre épargne en une source de revenu pour votre retraite 2 Rentes immédiates RBC Après avoir passé des années à épargner et à investir pour l avenir, vous serez

Plus en détail

budget fédéral09 A n a l y s e d u

budget fédéral09 A n a l y s e d u fédéral09 A n a l y s e d u budget Budget fédéral de 2009 Résumé rédigé par Invesco Trimark Chef de file de la préparation opportune d information fiscale approfondie sur un éventail de sujets, Invesco

Plus en détail

ÉVALUER LES RISQUES ET LES AVANTAGES DE L EMPRUNT À DES FINS DE

ÉVALUER LES RISQUES ET LES AVANTAGES DE L EMPRUNT À DES FINS DE ÉVALUER LES RISQUES ET LES AVANTAGES DE L EMPRUNT À DES FINS DE PLACEMENT Emprunter à la banque afin d investir plus de fonds et d améliorer ses gains peut être attrayant pour plusieurs investisseurs,

Plus en détail

Dix astuces sur les REER

Dix astuces sur les REER PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE Dix astuces sur les REER Janvier 2016 Un REER vous permet d épargner une partie de vos revenus en prévision de votre retraite. Les montants cotisés à un REER et les

Plus en détail

Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille

Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille Les Canadiens sont des gens généreux. Chaque année, ils sont des milliers à soutenir les causes qui leur tiennent

Plus en détail

Portrait de l établissement et du retrait de l agriculture au Québec

Portrait de l établissement et du retrait de l agriculture au Québec Portrait de l établissement et du retrait de l agriculture au Québec Section Revenu à la retraite et fiscalité Avril 2004 Note : Le présent document est tiré du Portrait de l établissement et du retrait

Plus en détail

Document d information n o 5 sur les pensions

Document d information n o 5 sur les pensions Document d information n o 5 sur les pensions Il vous faudra combien d argent comme pension? Partie 5 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions

Plus en détail

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier : une vision à modifier Prenons un pas de recul sur le but des mécanismes de retraite; Le besoin des gens: Besoins financiers pour arrêter de travailler à un certain âge; Ce besoin sera différent si :

Plus en détail

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.

Plus en détail

Calculez la somme à épargner en vue de votre retraite

Calculez la somme à épargner en vue de votre retraite Calculez la somme à épargner en vue de votre retraite Ce sont vos projets de retraite qui vous permettront d établir le montant à épargner. Les calculs suivants vous aideront à déterminer la somme à mettre

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans À quel moment la coordination au RRQ prend-elle effet? À votre retraite, la coordination au RRQ prendra effet le mois suivant l atteinte de vos 65 ans, âge auquel la rente du RRQ devient payable sans réduction.

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

DOSSIER PERSONNEL DE PLANIFICATION SUCCESSORALE

DOSSIER PERSONNEL DE PLANIFICATION SUCCESSORALE Université d Ottawa University of Ottawa DOSSIER PERSONNEL DE PLANIFICATION SUCCESSORALE UN HÉRITAGE POUR L AVENIR Donner à une université, c est laisser un héritage aux générations futures. C est permettre

Plus en détail

Le dilemme de la rémunération : Toucher un salaire ou des dividendes?

Le dilemme de la rémunération : Toucher un salaire ou des dividendes? décembre 2013 Le dilemme de la rémunération : Toucher un salaire ou des dividendes? Jamie Golombek Avec l arrivée prochaine de la fin d exercice de plusieurs entreprises, les propriétairesdirigeants devront

Plus en détail

La ligne de partage : les stratégies de fractionnement du revenu peuvent réduire les impôts de votre famille

La ligne de partage : les stratégies de fractionnement du revenu peuvent réduire les impôts de votre famille JAMIE GOLOMBEK La ligne de partage : les stratégies de fractionnement du revenu peuvent réduire les impôts de votre famille Jamie Golombek, CPA, CA, CFP, CLU, TEP Directeur gestionnaire, Planification

Plus en détail

Questions de retraite

Questions de retraite Questions de retraite Vous entreprenez une nouvelle étape de votre vie : la retraite. Elle sera, nous l espérons, des plus enrichissantes et remplie de nouvelles expériences. Pour cela, il vous faut la

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu

Plus en détail

16 Solut!ons pour planifier vos finances

16 Solut!ons pour planifier vos finances Quelles options s offrent à vous en cette saison des REER? 16 Solut!ons pour planifier vos finances Coup d œil sur les fonds communs et les fonds distincts Vous savez sûrement que vous devriez cotiser

Plus en détail

Introduction des. comptes d épargne libre d impôt

Introduction des. comptes d épargne libre d impôt Introduction des comptes d épargne libre d impôt Comptes d épargne libre d impôt Une nouvelle façon d épargner Les comptes d épargne libre d impôt ont été introduits par le gouvernement fédéral dans le

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS)

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) Raj K. Chawla La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) est entrée en vigueur en 1991. Contrairement à la taxe sur les ventes des fabricants qu elle a remplacée, laquelle était perçue seulement

Plus en détail

Améliorer les régimes publics : une solution efficiente pour assurer une couverture adéquate

Améliorer les régimes publics : une solution efficiente pour assurer une couverture adéquate Améliorer les régimes publics : une solution efficiente pour assurer une couverture adéquate Colloque sur l état des régimes de retraite Conseil du patronat du Québec Le 12 juin 2012 Marie-Josée Naud Conseillère

Plus en détail

EssentIA. REER collectif. Rencontre d adhésion

EssentIA. REER collectif. Rencontre d adhésion EssentIA REER collectif Rencontre d adhésion Ordre du jour Introduction Caractéristiques de votre régime Planifiez votre retraite en deux temps, trois mouvements! Étape 1 : Fixez-vous un objectif de retraite

Plus en détail

Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 13-06. La rente longévité SOMMAIRE

Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 13-06. La rente longévité SOMMAIRE SOMMAIRE La rente longévité Loi RCR : - La fin des mesures de financement particulières dans les régimes du secteur public Une capitalisation renforcée - Une solvabilité allégée - Les valeurs de transfert

Plus en détail

Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014. Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité

Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014. Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014 Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité 1 Bilan Budget Sources de revenus à la retraite Revenus de sources publiques Revenus de sources privées Revenus

Plus en détail

Réduction de l impôt à payer au décès

Réduction de l impôt à payer au décès SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE TRANSFERT DU PATRIMOINE STRATÉGIE N o 9 Réduction de l impôt à payer au décès Personne ne se réjouit à l idée de mourir et personne ne veut payer

Plus en détail

Faits méconnus sur le RPC/RRQ

Faits méconnus sur le RPC/RRQ Faits méconnus sur le RPC/RRQ STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N o 8 Pour les Canadiens qui ont atteint ou qui approchent l âge de la retraite, le Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec

Plus en détail

Don. d assurance vie. Une stratégie de constitution d un legs. Verser des dons de bienfaisance à partir de l assurance vie

Don. d assurance vie. Une stratégie de constitution d un legs. Verser des dons de bienfaisance à partir de l assurance vie Don d assurance vie Une stratégie de constitution d un legs Verser des dons de bienfaisance à partir de l assurance vie Plusieurs personnes disposent d une partie de revenu qu elles investissent et souhaitent

Plus en détail

Le RVER. Régime Volontaire d Épargne Retraite

Le RVER. Régime Volontaire d Épargne Retraite Le RVER Régime Volontaire d Épargne Retraite Origine Suite à un rapport d un comité d experts sur l avenir du système de retraite québécois en 2013. Mandat d étudier les régimes complémentaires de retraite

Plus en détail

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ QUELS SONT LES AVANTAGES DU REEI? En cotisant à un REEI ouvert pour vous-même ou pour un proche

Plus en détail

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Service des ressources humaines et financières Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Votre régime de retraite à l Université de Sherbrooke Modes de prestations

Plus en détail

RREGOP et Rapport D Amours : en quoi ça vous concerne?

RREGOP et Rapport D Amours : en quoi ça vous concerne? A1213-RJ-018 RREGOP et Rapport D Amours : en quoi ça vous concerne? Réseau des jeunes 30 et 31 mai 2013 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale, CSQ-Québec Contenu Quelques notions de base sur les régimes

Plus en détail

Retirer des fonds d un régime immobilisé

Retirer des fonds d un régime immobilisé Retirer des fonds d un régime immobilisé S T R A T É G I E S P L A C E M E N T S E T F I S C A L I T É N o 5 Les fonds de pension constituent une source importante de revenu de retraite, mais les restrictions

Plus en détail

RAPPORT DU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DU SYSTÈME DE RETRAITE QUÉBÉCOIS. Analyse et recommandations 18 avril 2013

RAPPORT DU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DU SYSTÈME DE RETRAITE QUÉBÉCOIS. Analyse et recommandations 18 avril 2013 RAPPORT DU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DU SYSTÈME DE RETRAITE QUÉBÉCOIS Analyse et recommandations 18 avril 2013 Un rapport de concertation, de réflexion et d audace 7 experts 18 mois de travail 22 groupes

Plus en détail

Retirer des fonds d un régime immobilisé

Retirer des fonds d un régime immobilisé SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 5 Retirer des fonds d un régime immobilisé Les fonds de pension constituent une source importante de revenu

Plus en détail

Chronique. Planification financière. La vraie nature du REÉR. Éric Brassard

Chronique. Planification financière. La vraie nature du REÉR. Éric Brassard hronique Planification financière Chronique La vraie nature du REÉR Le régime enregistré d épargne-retraite («REÉR») est un type de véhicule de placement particulier qui, le plus souvent, fait l objet

Plus en détail

COMMENT AMÉLIORER LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC

COMMENT AMÉLIORER LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC COMMENT AMÉLIORER LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC Présentation de Ruth Rose Département de sciences économiques Université du Québec à Montréal Colloque: Observatoire de

Plus en détail

Planification successorale pour les familles ayant une personne à charge handicapée

Planification successorale pour les familles ayant une personne à charge handicapée Planification successorale pour les familles ayant une personne à charge handicapée Pour bien des gens, la planification financière consiste notamment à rassembler les ressources financières nécessaires

Plus en détail

RAFFINEZ VOTRE STRATÉGIE DE PLACEMENT, SIMPLIFIEZ VOTRE VIE

RAFFINEZ VOTRE STRATÉGIE DE PLACEMENT, SIMPLIFIEZ VOTRE VIE RAFFINEZ VOTRE STRATÉGIE DE PLACEMENT, SIMPLIFIEZ VOTRE VIE Un seul investissement, tout le raffinement que vous recherchez Vous menez une vie active, riche de projets que vous souhaitez réaliser. Vous

Plus en détail

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 Table des matières xv Table des matières Table des schémas et tableaux...xxv Liste des sigles et acronymes... xxvii Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 1. Le cadre fiscal canadien et

Plus en détail

Régime de retraite patronal-syndical (Québec) de l'association internationale des machinistes (A.I.M.)

Régime de retraite patronal-syndical (Québec) de l'association internationale des machinistes (A.I.M.) Régime de retraite patronal-syndical (Québec) de l'association internationale des machinistes (A.I.M.) 2002 Pourquoi la planification de la retraite est-elle importante? Peu importe vos projets pour la

Plus en détail

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre Le 3 novembre 2014 Si votre prévoit la création d une fiducie testamentaire, ou si vous êtes bénéficiaire d une fiducie ou exécuteur testamentaire,

Plus en détail

Fractionnement du revenu. Les faits

Fractionnement du revenu. Les faits Fractionnement du revenu Les faits Le fractionnement du revenu sert à réduire le fardeau fiscal d une famille. Une personne imposée à un taux élevé transfère une partie de son revenu à un autre membre

Plus en détail

Préparez la retraite que vous voulez

Préparez la retraite que vous voulez Préparez la retraite que vous voulez Vous méritez une retraite agréable La retraite est l un des événements les plus importants de votre vie. Elle marque le passage vers une nouvelle étape merveilleuse

Plus en détail

Module 5 - L épargne Document 5-7

Module 5 - L épargne Document 5-7 Document 5-7 Outils d épargne (notions détaillées) Compte d épargne à intérêt élevé Il s agit d un type de compte de dépôt, sur lequel la banque vous verse un intérêt. Ce taux d intérêt, qui est variable,

Plus en détail

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues

Plus en détail

Le nouveau Régime Volontaire d Épargne Retraite RVER. (Tel que proposé dans le budget 2012 du gouvernement du Québec)

Le nouveau Régime Volontaire d Épargne Retraite RVER. (Tel que proposé dans le budget 2012 du gouvernement du Québec) Le nouveau Régime Volontaire d Épargne Retraite RVER (Tel que proposé dans le budget 2012 du gouvernement du Québec) Mise à jour le 1er août 2012 Intervenants du RVER - Agence du Revenu du Canada (ARC)

Plus en détail

Une ultime cotisation reer à 71 ans

Une ultime cotisation reer à 71 ans Une ultime cotisation reer à 71 ans S T R A T É G I E S P L A C E M E N T S E T F I S C A L I T É N o 4 La récupération des prestations d État peut influer considérablement sur le revenu de retraite d

Plus en détail

Magazine Manion. Dans ce numéro

Magazine Manion. Dans ce numéro Magazine Manion VOLUME 1, NUMÉR0 4 OCTOBRE 2014 Dans ce numéro 1 Projet de loi 14 du budget provincial de l Ontario bénéficiaire avant la retraite en vertu de la LRR (tous les RPA de l Ontario) 2 Les demandes

Plus en détail

Budget Québec 2015-2016. Mesures concernant les particuliers. Mesures concernant les entreprises

Budget Québec 2015-2016. Mesures concernant les particuliers. Mesures concernant les entreprises Faits saillants Budget Québec Mesures concernant les particuliers Élimination graduelle de la contribution santé à compter du 1er janvier 2017 Mise en place en place d un bouclier fiscal Croissance de

Plus en détail

Préparation à la retraite

Préparation à la retraite Préparation à la retraite RÉGIME DE RETRAITE DE LA CORPORATION DE L ÉCOLE POLYTECHNIQUE 2 novembre 2010 Objectifs de la séance Vous aider à mieux comprendre les enjeux de la retraite et à mieux vous préparer

Plus en détail

GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ ÉPARGNES PERSONNELLES

GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ ÉPARGNES PERSONNELLES Association québécoise des directeurs et directrices d établissement d enseignement retraités GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ SV ÉPARGNES PERSONNELLES RENTE DE RETRAITE

Plus en détail

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Bureau du surintendant des institutions financières Canada 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255 Albert Street Ottawa, Canada K1A 0H2

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation Maryse Mc Mahon CA, CMA, Pl. fin., M. Fisc. SCF Fédération de l UPA du Centre-du-Québec Plan de la présentation Introduction Situation financière Situation fiscale Situation à la retraite Situation au

Plus en détail

Cotisations Volontaires

Cotisations Volontaires Cotisations Volontaires Document d information à l intention des participants Direction du Régime de retraite des chargés de cours printemps 2011 Introduction Le Régime de retraite des chargés de cours

Plus en détail

Le fractionnement d un revenu de retraite

Le fractionnement d un revenu de retraite SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N o 15 Le fractionnement d un revenu de retraite Il est maintenant possible de fractionner le revenu de retraite

Plus en détail

PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 21 mai 2013 PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n 39 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (le «projet

Plus en détail

Quelle est la meilleure solution :

Quelle est la meilleure solution : Quelle est la meilleure solution : un FERR ou une rente? Question : Je viens tout juste d avoir 71 ans et j ai reçu un avis selon lequel je dois transformer mon régime enregistré d épargne retraite (REER)

Plus en détail

Protéger les familles. Protéger les personnes.

Protéger les familles. Protéger les personnes. Solutions de placement Protéger les familles. Protéger les personnes. Amorcez dès maintenant votre planification à long terme; n attendez pas à demain Une approche stratégique de placement pour l avenir

Plus en détail

Échéancier fiscal personnel 2016

Échéancier fiscal personnel 2016 BMO Nesbitt Burns Échéancier fiscal personnel 2016 La plupart des Canadiens savent que le 30 avril est la date limite de production des déclarations de revenus. D autres échéances importantes doivent toutefois

Plus en détail