LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL CANADIEN DE LA CANADA-VIE (le «régime») INFORMATION IMPORTANTE CONCERNANT LE RECOURS COLLECTIF

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1 1 LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL CANADIEN DE LA CANADA-VIE (le «régme») INFORMATION IMPORTANTE CONCERNANT LE RECOURS COLLECTIF AVIS AUX RETRAITÉS ET AUX PARTICIPANTS AVEC DROITS ACQUIS DIFFÉRÉS Expédteurs : Davd Kdd, Alex Harvey et Jean-Paul Marentette, demandeurs; sur avs à toutes les partes La présente lettre a été approuvée par la Cour et s adresse à tous les retratés, les partcpants avec drots acqus dfférés et les partcpants du Québec qu ont reçu un paement (de même qu aux conjonts, aux successons, aux hérters, aux bénéfcares et aux représentants de ceux et celles qu sont décédés) vsés par le règlement du recours collectf contre la Canada-Ve, lequel règlement a été approuvé par la Cour supéreure de justce de l Ontaro conformément à une ordonnance datée du 27 janver 2012 (le «règlement»). Le but de la présente lettre est de fare une mse à jour sur les événements qu sont survenus depus ma 2012 en len avec le règlement et d annoncer les prochanes étapes. Sachez que, en ce qu a trat aux partcpants qu ont toujours drot à des prestatons aux termes du régme, les prestatons de retrate qu ls ont accumulées aux termes du régme ou la rente mensuelle qu ls reçovent actuellement ne sont aucunement touchées par les questons abordées dans la présente lettre. L ndexaton des rentes conformément aux dspostons du régme demeure également nchangée. La présente lettre décrt les changements proposés au règlement et fournt des rensegnements sur la source de vos prestatons de retrate (pour les membres qu ont toujours drot à des prestatons aux termes du régme). En ma 2012, nous avons écrt aux membres du groupe pour leur explquer que la valeur estmatve de l excédent d actf attrbuable à la LP découlant de l ntégraton avat dmnué, passant de 54 mllons de dollars au 30 jun 2011 (déducton fate des dépenses prévues) à mons de dx mllons de dollars au 31 décembre 2011 (également déducton fate des dépenses prévues). Cette dmnuton de la valeur estmatve de l excédent d actf état attrbuable à deux facteurs prncpaux : 1) la modfcaton apportée aux hypothèses actuarelles prescrtes en rason de la basse des taux d ntérêt, laquelle a entraîné une augmentaton mportante du coût du règlement des prestatons de retrate de base des partcpants; et 2) le nombre plus élevé que prévu de membres du groupe touché par la LP découlant de l ntégraton qu ont chos l opton de rente garante. Cette dmnuton a eu pour effet de rédure consdérablement le montant de l excédent d actf à dstrbuer qu avat été utlsé pour calculer la valeur estmatve de la part de l excédent d actf ndquée dans la trousse de rensegnements envoyée aux membres du groupe en mars Toutefos, la valeur estmatve de l excédent d actf attrbuable à la LP découlant de l ntégraton a toujours été consdérée comme varable (c est-à-dre qu elle peut varer en foncton de dvers

2 2 facteurs, comme la fluctuaton des taux d ntérêt). Le montant de l excédent d actf à dstrbuer n a donc jamas été garant, pas plus qu l ne l est en ce moment. Il est à noter que la dmnuton de la valeur estmatve de l excédent d actf ne touche en ren vos drots aux prestatons de retrate de base. Avec l ade des avocats du groupe, nous avons cherché des moyens de fare face à cette stuaton. Après de longues négocatons, nous nous sommes entendus avec la Canada-Ve pour que le règlement sot applqué en tenant compte de l évoluton de la conjoncture économque. En tant que représentants nommés par la Cour, nous appuyons les changements au règlement qu ont été négocés, lesquels nous proposent la melleure soluton qu sot en cas de conjoncture économque dffcle. Les partes présenteront une moton à la Cour pour que le règlement sot modfé conformément aux modaltés convenues (le «règlement modfé») le 18 mars 2013, à 10 h, à l édfce Osgoode Hall stué au 130 rue Queen O, Toronto, Ontaro. Lors de l audence, la Cour prendra en consdératon toute objecton ou tout commentare à l égard de la modfcaton proposée au règlement. Les objectons ou commentares dovent être envoyés par écrt à Koske Mnsky LLP par télécopeur ( ), par courrer électronque ou par la poste (à l adresse ndquée plus bas) d c le 11 mars Koske Mnsky LLP vellera à ce que les objectons et commentares reçus soent déposés devant la Cour avant l audence. S un membre du groupe transmet par écrt une objecton ou un commentare, l pourra, à la dscréton de la Cour, présenter des observatons orales lors de l audence au sujet de la modfcaton proposée au règlement. Comme la Cour ne s ntéressera qu à la modfcaton proposée au règlement, les objectons ne dovent porter que sur le fond de ladte modfcaton, et elles ne dovent pas remettre en cause le règlement lu-même, qu a déjà été approuvé par la Cour. Veullez ne pas écrre drectement au juge. Montant de l excédent d actf Les facteurs économques qu ont contrbué à la dmnuton ntale de l excédent d actf dont vous avez été nformés au prntemps 2012 ont perssté. Par conséquent, la valeur estmatve nette de l excédent d actf attrbuable à la LP découlant de l ntégraton pour la dstrbuton du 31 août 2012 se chffrat à 2,6 mllons de dollars. Aux termes du règlement modfé, les partes ont accepté de majorer l excédent d actf à dstrbuer selon les modaltés suvantes : La Canada-Ve renoncera à son drot de toucher des ntérêts sur les fras qu lu sont remboursés à même le régme pour la pérode du 31 août 2012 au 31 décembre 2013, et ce montant qu elle aurat autrement touché sera ajouté à l excédent d actf attrbuable à la LP découlant de l ntégraton. Il est estmé que cette renoncaton ajoutera envron $ à l excédent d actf attrbuable à la LP découlant de l ntégraton.

3 3 La Canada-Ve renoncera au remboursement d une parte de ses fras jurdques correspondant à $, lequel montant sera applqué à l excédent d actf attrbuable à la LP découlant de l ntégraton. De plus, les avocats du groupe renonceront aux honorares qu avaent été approuvés par la Cour pour le traval effectué après le règlement en janver 2012, lesquels étaent estmés à $, et ce montant sera versé unquement en faveur des membres du groupe touché par la LP découlant de l ntégraton ans que des retratés et des partcpants avec drots acqus dfférés. Aux termes du règlement, les membres du groupe toucheront au mons le montant forfatare prévu de $. Compte tenu du règlement actuel, dans le cas où des membres du groupe touché par la LP découlant de l ntégraton, des retratés ou des partcpants avec drots acqus dfférés devraent recevor une part de l excédent d actf nféreure à $, la part de l excédent d actf des personnes ayant drot à plus de $ serat rédute et le montant ans prélevé serat redstrbué aux personnes ayant drot à mons de $, et ce, pour que tous les membres du groupe reçovent au mons $. Cependant, aux termes du règlement modfé, la Canada-Ve assumera les versements complémentares nécessares pour porter la part de l excédent d actf de tous les membres du groupe touché par la LP découlant de l ntégraton à au mons $ (le coût pour la Canada-Ve est estmé à $). Ces modaltés du règlement modfé vsent à accroître le montant de l excédent d actf attrbuable à la LP découlant de l ntégraton qu l sera possble de dstrbuer. Cependant, l est mportant de noter que le montant de l excédent d actf à dstrbuer ne peut pas être garant. Possble dstrbuton d une seconde part de l excédent Le règlement prévoyat le versement unque d une part de l excédent d actf aux membres du groupe touché par la LP découlant de l ntégraton, aux retratés, aux partcpants avec drots acqus dfférés, aux partcpants du Québec qu ont reçu un paement ans qu aux membres du groupe touché par des lqudatons partelles antéreures. Aux termes du règlement modfé, les partes ont convenu qu une seconde part de l excédent d actf pourrat être dstrbuée ultéreurement, conformément à ce qu est ndqué plus bas. Aux termes du règlement modfé, une seconde part de l excédent d actf pourrat être dstrbuée aux membres du groupe touché par la LP découlant de l ntégraton, aux retratés et aux partcpants avec drots acqus dfférés admssbles ans qu aux partcpants du Québec qu ont reçu un paement s l y a un excédent d actf en date du 31 décembre 2014 (l «excédent d actf brut de 2014») relatvement aux actfs et passfs transférés dans la parte actve du régme à l égard des membres du groupe touché par la LP découlant de l ntégraton qu ont chos de ne pas transférer hors du régme leurs prestatons accumulées. S le rapport actuarel certfé au ttre du régme ndque qu un tel excédent d actf exste, une part de cet excédent d actf, calculée conformément aux modaltés du règlement modfé, sera dstrbuée aux groupes susmentonnés, sous réserve des calculs et des restrctons qu suvent : 10 % de l excédent d actf brut de 2014 devra être conservé dans le régme en guse de provson;

4 4 L excédent d actf brut de 2014 sera rédut compte tenu de toutes les cotsatons ou tous les autres montants (avec ntérêts, selon le taux de rendement applcable au régme) versés par la Canada-Ve dans le régme après le 31 août 2012, qu sont théorquement affectés aux actfs et passfs lés aux membres du groupe touché par la LP découlant de l ntégraton; 69,66 % de l excédent d actf net sera versé aux membres du groupe touché par la LP découlant de l ntégraton, aux retratés, aux partcpants avec drots acqus dfférés et aux partcpants du Québec qu ont reçu un paement, conformément aux pourcentages détermnés aux termes du règlement; Le montant total de tous les versements de l excédent d actf aux membres du groupe touché par la LP découlant de l ntégraton, aux retratés et aux partcpants avec drots acqus dfférés admssbles ans qu aux partcpants du Québec qu ont reçu un paement est lmté à 15 mllons de dollars dans le cadre d une éventuelle seconde dstrbuton; Les montants dstrbués aux membres du groupe touché par la LP découlant de l ntégraton, aux retratés et aux partcpants avec drots acqus dfférés admssbles ans qu aux partcpants du Québec qu ont reçu un paement seront calculés conformément à la formule ndquée dans le règlement modfé, laquelle tent compte des montants versés lors de la dstrbuton ntale de l excédent d actf; Afn d évter la dstrbuton excessve de petts montants, le seul mnmal des versements qu pourront être effectués dans le cadre de la dstrbuton d une seconde part de l excédent d actf est fxé à 100 $ : s, compte tenu de la formule ndquée dans le règlement modfé, une personne a drot à mons de 100 $, aucun versement ne sera effectué et la part de l excédent d actf de cette personne sera redstrbuée aux membres restants (s l y a leu) qu ont drot à 100 $ ou plus. La dmnuton de la valeur estmatve de l excédent d actf attrbuable à la LP découlant de l ntégraton est le résultat navrant de la conjoncture économque, un facteur qu aucune des partes ne peut contrôler. Le règlement modfé remplt les ntentons du règlement ntal en foncton du montant d excédent d actf largement nféreur, mas l nous permet d espérer une éventuelle dstrbuton de l excédent d actf s les hypothèses économques sous-jacentes s amélorent. Nous consdérons le règlement modfé comme juste et rasonnable, et nous estmons qu l est dans l ntérêt supéreur de l ensemble des membres du groupe. Le règlement modfé ne touche en ren le congé de cotsatons pour les partcpants actfs n le règlement pour les membres des groupes vsés par la LP de Pelcan, d Adason et d Indago. Une cope de la modfcaton proposée au règlement se trouve dans le ste Web de nos consellers jurdques, au Prochanes étapes Comme nous l avons mentonné plus haut, les partes présenteront une moton le 18 mars 2013, à 10 h, pour que le règlement modfé sot approuvé. Tout membre du groupe qu souhate

5 5 s opposer à la modfcaton du règlement peut le fare en soumettant son objecton par écrt aux avocats du groupe d c le 11 mars 2013 à l adresse suvante : Koske Mnsky LLP, avocats et consellers jurdques Recours collectf contre la Canada-Ve Bureau rue Queen O CP 52 Toronto ON M5H 3R3 S la modfcaton au règlement est approuvée, les demandeurs déposeront une requête devant la Cour supéreure du Québec pour que la décson rendue par la Cour de l Ontaro sot reconnue et exécutée. Après le processus judcare, les partes velleront à obtenr les approbatons réglementares requses. En supposant que toutes les approbatons de la Cour et les approbatons réglementares requses ont été obtenues, la part de l excédent d actf sera dstrbuée. S vous avez des questons, veullez communquer avec nos consellers jurdques, Koske Mnsky LLP, au ou à l adresse VEUILLEZ NE PAS COMMUNIQUER AVEC LE JUGE PERELL NI AVEC LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L ONTARIO.

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