Date de réalisation : 30 janvier 2018 (Valable 6 mois) Mode EDITION***
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- Émilien Paquin
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1 Etat des Servitudes "Risques" et d'information sur les sols (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) En application des articles L125-5 à 7 et R du code de l'environnement. Référence : Lyon-Garibaldi-110-Locavocat Date de réalisation : 30 janvier 2018 (Valable 6 mois) Mode EDITION*** Selon les informations mises à disposition par arrêté préfectoral : Réalisé par Marc FINET N du 19 octobre Pour le compte de Direct Expertise REFERENCES DU BIEN Adresse du bien 112 Rue Garibaldi Lyon Vendeur SNC LOCAVOCAT SYNTHESE Votre commune Votre immeuble Type Nature du risque Etat de la procédure Date Concerné Travaux Réf. PPRn Idation approuvé 02/03/2009 p.3 approuvé 19/10/2016 p.4 approuvé 19/10/2016 p.4 approuvé 19/10/2016 p.4 Zonage de sismicité : 2 - Faible* - - Zonage du potentiel radon : Moyen à élevé** - - Effet thermique PPRt vallée de la chimie Effet de surpression PPRt vallée de la chimie Effet toxique PPRt vallée de la chimie * Zonage sismique de la France d'après l'annexe des articles R563-1 à 8 du Code de l'environnement modifiés par les Décrets n et n du 22 octobre 2010 ainsi que par l'arrêté du 22 octobre 2010 (nouvelles règles de construction parasismique - EUROCODE 8). ** Situation de l'immeuble au regard du zonage informatif de l'irsn. SOMMAIRE Synthèse... 1 Imprimé officiel... 2 Localisation sur cartographie des risques... 3 Procédures ne concernant pas l'immeuble... 4 Déclaration de sinistres indemnisés... 5 Prescriptions de travaux, Documents de référence, Conclusions... 6 Annexes... 7 *** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. Copyright Kinaxia. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs. KINAIA - SAS au capital de ,56 euros - Siège social 80 Route des Lucioles - Espaces de Sophia, bâtiment C Sophia Antipolis - SIREN : RCS GRASSE
2 Mode EDITION*** - 30 janvier Rue Garibaldi Lyon Commande SNC LOCAVOCAT Réf. Lyon-Garibaldi-110-Locavocat - Page 2/16 Etat des servitudes "risques" et d'informations sur les sols aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols en application des articles L à 7, R , R et D du Code de l'environnement et de l'article L du nouveau Code minier 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l'immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n du 19/10/2016 Situation du bien immobilier (bâti ou bâti) Document réalisé le : 30/01/ Adresse 112 Rue Garibaldi Lyon 3. Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques naturels [PPRn] L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn prescrit appliqué par anticipation approuvé Les risques naturels pris en compte sont liés à : Idation (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune) Crue torrentielle Remontée de nappe Submersion marine Avalanche Mouvement de terrain Mvt terrain-sécheresse Séisme Cyclone Eruption volcanique Feu de forêt autre L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRn si, les travaux prescrits par le règlement du PPR naturel ont été réalisés 4. Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques miniers [PPRm] L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm prescrit appliqué par anticipation approuvé Les risques miniers pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune) Risque miniers Affaissement Effondrement Pollution des sols Pollution des eaux autre Tassement Emission de gaz L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRm si, les travaux prescrits par le règlement du PPR miniers ont été réalisés 5. Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques technologiques [PPRt] L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt Les risques technologiques pris en compte sont liés à : Risque Industriel Effet thermique approuvé prescrit (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune) Effet de surpression Effet toxique Projection L'immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement L'immeuble est situé en zone de prescription Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location 6. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du code de l'environnement modifiés par l'arrêté et les Décrets n / du 22 octobre L'immeuble est situé dans une commune de sismicité : Forte zone 5 Moyenne Modérée zone 4 zone 3 Faible zone 2 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle L'information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente Très faible zone 1 8. Situation de l'immeuble au regard de la pollution des sols L'immeuble est situé dans un Secteur d'information sur les Sols (SIS) sans objet aucun secteur relatif à l'information sur les sols n'a été arrêté par le Préfet à ce jour Pièces jointes 9. Localisation Extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte : - Extrait du Zonage réglementaire PPRn Idation, approuvé le 02/03/2009 Parties concernées Vendeur Acquéreur SNC LOCAVOCAT à le à le Attention! S'ils n'impliquent pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d'information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article (V) du Code de l'environnement : En cas de respect des obligations d'information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. *** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. Copyright Kinaxia. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs. KINAIA - SAS au capital de ,56 euros - Siège social 80 Route des Lucioles - Espaces de Sophia, bâtiment C Sophia Antipolis - SIREN : RCS GRASSE
3 Mode EDITION*** - 30 janvier Rue Garibaldi Lyon Commande SNC LOCAVOCAT Réf. Lyon-Garibaldi-110-Locavocat - Page 3/16 Idation Concerné* PPRn Idation, approuvé le 02/03/2009 * L'immeuble est situé dans le périmètre d'une zone à risques La carte ci-dessus est un extrait de la carte officielle fournie par les services de l'etat. Elle est disponible en intégralité dans les annexes de ce rapport. *** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. Copyright Kinaxia. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs. KINAIA - SAS au capital de ,56 euros - Siège social 80 Route des Lucioles - Espaces de Sophia, bâtiment C Sophia Antipolis - SIREN : RCS GRASSE
4 Mode EDITION*** - 30 janvier Rue Garibaldi Lyon Commande SNC LOCAVOCAT Réf. Lyon-Garibaldi-110-Locavocat - Page 4/16 Cartographies ne concernant pas l'immeuble Au regard de sa position géographique, l'immeuble n'est pas concerné par : Le PPRt multirisque, approuvé le 19/10/2016 Pris en considération : Effet thermique, Effet de surpression, Effet toxique *** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. Copyright Kinaxia. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs. KINAIA - SAS au capital de ,56 euros - Siège social 80 Route des Lucioles - Espaces de Sophia, bâtiment C Sophia Antipolis - SIREN : RCS GRASSE
5 Mode EDITION*** - 30 janvier Rue Garibaldi Lyon Commande SNC LOCAVOCAT Réf. Lyon-Garibaldi-110-Locavocat - Page 5/16 Déclaration de sinistres indemnisés en application des articles L et R125-6 du Code de l'environnement Si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à des événements ayant eu pour conséquence la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle, cochez ci-dessous la case correspondante dans la colonne "Indemnisé". Risque Début Fin JO 06/08/ /08/ /01/2008 Mouvement de terrain 17/04/ /04/ /10/ /03/ /03/ /02/ /06/ /06/ /08/ /10/ /10/ /02/ /09/ /09/ /01/ /01/ /01/ /09/ /01/ /01/ /06/ /10/ /10/ /06/ /10/ /10/ /08/ /10/ /10/ /02/ /10/ /10/ /10/ /10/ /10/ /07/ /07/ /07/ /12/ /05/ /05/ /06/ /04/ /04/ /06/ /12/ /12/ /01/1983 Neige 26/11/ /11/ /12/1982 Neige 26/11/ /11/ /01/1983 Tempête (vent) 06/11/ /11/ /11/1982 Par remontées de nappes naturelles - Mouvement de terrain Indemnisé Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le portail dédié à la prévention des risques majeurs : Préfecture : Lyon - Rhône Commune : Lyon Adresse de l'immeuble : 112 Rue Garibaldi Lyon France Etabli le : Vendeur : Acquéreur : SNC LOCAVOCAT *** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. Copyright Kinaxia. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs. KINAIA - SAS au capital de ,56 euros - Siège social 80 Route des Lucioles - Espaces de Sophia, bâtiment C Sophia Antipolis - SIREN : RCS GRASSE
6 Mode EDITION*** - 30 janvier Rue Garibaldi Lyon Commande SNC LOCAVOCAT Réf. Lyon-Garibaldi-110-Locavocat - Page 6/16 Prescriptions de travaux Aucune Documents de référence > Règlement du PPRn Idation, approuvé le 02/03/2009 > Note de présentation du PPRn Idation, approuvé le 02/03/2009 Sauf mention contraire, ces documents font l'objet d'un fichier complémentaire distinct et disponible auprès du prestataire qui vous a fourni cet ERNMT/ESRIS. Conclusions L'Etat des Risques délivré par Direct Expertise en date du 30/01/2018 fait apparaître que la commune dans laquelle se trouve le bien fait l'objet d'un arrêté préfectoral n en date du 19/10/2016 en matière d'obligation d'information Acquéreur Locataire sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Selon les informations mises à disposition dans le Dossier Communal d'information, le BIEN est ainsi concerné par : - Le risque Idation et par la réglementation du PPRn Idation approuvé le 02/03/2009 Aucune prescription de travaux n'existe pour l'immeuble. - Le risque sismique (niveau 2, sismicité Faible) et par la réglementation de construction parasismique EUROCODE 8 Selon le zonage informatif mis à disposition par l'irsn, le BIEN est ainsi concerné par : - Le risque Radon (niveau : moyen à élevé) Sommaire des annexes > Arrêté Préfectoral n du 19 octobre 2016 > Cartographies : - Cartographie réglementaire du PPRn Idation, approuvé le 02/03/ Cartographie réglementaire de la sismicité A titre indicatif, ces pièces sont jointes au présent rapport. *** En mode EDITION, l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site Internet Preventimmo. Copyright Kinaxia. Tous droits réservés. Les noms et marques commerciaux appartiennent à leurs propriétaires respectifs. KINAIA - SAS au capital de ,56 euros - Siège social 80 Route des Lucioles - Espaces de Sophia, bâtiment C Sophia Antipolis - SIREN : RCS GRASSE
7 Direction départementale des territoires du Rhône Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la Vallée de la Chimie autour des sociétés BLUESTAR SILICONES, KEM ONE, RHODIA OPÉRATIONS Usine de Saint-Fons Chimie et 16
8 Direction départementale des territoires du Rhône Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la Vallée de la Chimie autour des sociétés BLUESTAR SILICONES, KEM ONE, RHODIA OPÉRATIONS Usine de Saint-Fons Chimie et 17
9 Direction départementale des territoires du Rhône Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la Vallée de la Chimie autour des sociétés BLUESTAR SILICONES, KEM ONE, RHODIA OPÉRATIONS Usine de Saint-Fons Chimie et 19
10 Direction départementale des territoires du Rhône Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la Vallée de la Chimie autour des sociétés BLUESTAR SILICONES, KEM ONE, RHODIA OPÉRATIONS Usine de Saint-Fons Chimie et 18
11 Direction départementale des territoires du Rhône Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la Vallée de la Chimie autour des sociétés BLUESTAR SILICONES, KEM ONE, RHODIA OPÉRATIONS Usine de Saint-Fons Chimie et 20
12 Direction départementale des territoires du Rhône Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la Vallée de la Chimie autour des sociétés BLUESTAR SILICONES, KEM ONE, RHODIA OPÉRATIONS Usine de Saint-Fons Chimie et 21
13 Direction départementale des territoires du Rhône Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la Vallée de la Chimie autour des sociétés BLUESTAR SILICONES, KEM ONE, RHODIA OPÉRATIONS Usine de Saint-Fons Chimie et 22
14 Direction départementale des territoires du Rhône Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la Vallée de la Chimie autour des sociétés BLUESTAR SILICONES, KEM ONE, RHODIA OPÉRATIONS Usine de Saint-Fons Chimie et 23
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