Un quatrième décret relatif au traitement par l INPI des demandes en matière de propriété industrielle

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1 Les échos du silence de l INPI : Un quatrième décret relatif au traitement par l INPI des demandes en matière de propriété industrielle Par Olivier THRIERR conseil en propriété industrielle - mandataire agréé auprès de l'ohmi, Tmark Conseils associé 1 Au titre des mesures visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, il est prévu que certaines décisions administratives peuvent être rendues de façon implicite, c'est-à-dire dans le silence de l'administration. Il est ainsi une règle générale du droit administratif relative au silence gardé par l'administration selon laquelle : «qui ne dit mot, refuse». Par exception, le silence gardé par l'administration vaut, parfois, acceptation. Il est communément entendu que ce principe accompagné de son exception sont destinés à simplifier les relations entre les citoyens et l administration. La règle du refus implicite de l administration emportant rejet d une demande qui lui est adressée a été reprise dans la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations loi dite DCRA amendée par la loi n du 12 novembre 2013). Son application a été étendue aux droits de propriété industrielle et ses contours «précisés» par plusieurs décrets successifs dont l articulation s avère délicate. Il convient ainsi de se montrer particulièrement attentif. 2 Dans un premier temps, deux décrets n et n du 23 octobre 2014 traitant des demandes déposées auprès de l'institut national de la propriété industrielle INPI et de l'administration des douanes disposaient que : i) Le silence gardé par l'administration valait rejet des demandes : d'enregistrement de marque et de dessin et modèle ; de délivrance d'un brevet ; d'opposition à la demande d'enregistrement de marque ; de déclaration de renouvellement de marque et de prorogation de dessin et modèle ; de renonciation ou limitation d'un brevet ; d'acceptation et renouvellement des demandes d'intervention des douanes de marchandises suspectes (en matière de droits d'auteur, dessins et modèles, marques) ; d'homologation des indications géographiques.

2 ii) Par exception, le silence valait passé les délais ci-dessous acceptation des demandes (ou requêtes) : d'inscription de modification de la propriété (ou de la jouissance) d'une marque ou de dessin et modèle (six mois) ; d'inscription d'un changement de nom, de forme juridique, d'adresse dans les registres des brevets, des dessins et modèles et des marques (six mois) ; de relevé de déchéance en matière de dessins et modèles et de marques et recours en restauration des brevets (dix-huit mois) ; de renonciation d'une marque (dix-huit mois) ; de retrait d'une demande d'enregistrement ou de renonciation de dessin et modèle (six mois) ; d'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété intellectuelle/des conseils en propriété industrielle (six mois). 3 À la suite de difficultés rapidement apparues en matière de brevet (hypothèse des décisions implicites de rejet de délivrance en cas de silence de l'inpi pendant quatre mois alors que la publication des demandes intervient dix-huit mois après le dépôt) et suite à l'introduction de plusieurs requêtes en annulation devant le Conseil d'état, un premier texte correctif décret n du 7 mai 2015 a été adopté pour corriger certaines dispositions du décret n du 23 octobre Ce troisième décret a: i) précisé les conditions dans lesquelles certaines décisions de l'inpi sont réputées rejetées. En application de ce premier correctif, le silence de l'inpi valait rejet des demandes d'enregistrement de marques, dessins et modèles, délivrance des brevets, renouvellement des marques, prorogation des dessins et modèles, à défaut de décision expresse (et dans certaines hypothèses motivée) dans un délai de six mois, délai susceptible d'être interrompu en cas de notification d'irrégularité ou d'opposition. Le délai avait, par ailleurs, été étendu à douze mois en matière de renonciation ou de limitation des brevets ; ii) supprimé certaines hypothèses dans lesquelles le silence valait rejet (demande d'intervention des douanes, opposition à enregistrement de marque). On relève que cette dernière hypothèse reste toutefois expressément visée par l'article L du Code de la propriété intellectuelle quoique fort heureusement non appliquée en pratique. 4 Un nouveau correctif vient, sous la forme d un quatrième décret décret n du 6 novembre 2015 modifier certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle (i) ainsi que des décrets n et n du 23 octobre 2014 (ii) en précisant les conditions de formation de certaines décisions implicites de rejet (délivrance et prorogation de certificat complémentaire de protection, modification de revendications de brevet, dépôt de topographie de semi-conducteur, homologation des indications géographiques industrielles et artisanales) ou d acceptation (délivrance de brevet, recours en restauration des droits de brevets, déclaration de renonciation et requête en relevé de déchéance de marques et de dessins ou modèles, inscription sur les registres nationaux des brevets, des marques, des dessins ou modèles, et des logiciels, ainsi que sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste des conseils en propriété industrielle).

3 Une lecture attentive des textes fait ainsi apparaitre que le silence observé par l INPI n a plus, s agissant de certaines demandes qui lui sont présentées, ni le même sens ni le même poids cf. en particulier les demandes de délivrance de brevets. i) Ainsi, le silence vaut désormais passé les délais ci-dessous et en l absence de décision expresse acceptation des demandes (ou requêtes) : - de délivrance d un brevet (4 mois à compter du paiement de la redevance de délivrance) ; Pour mémoire, le silence gardé par l institut valait rejet de la demande en application des précédents décrets. - de renouvellement d une marque (six mois sauf hypothèse d une notification d irrégularité jusqu à régularisation de la demande de renouvellement) ; - de relevé de déchéance en matière marques et de dessins et modèles et de recours en restauration d un brevet (six mois sauf en cas d interruption du délai due à une irrégularité ou une objection) ; - d inscription des actes modifiant la propriété d'un dépôt d un brevet, d une marque ou d un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ou encore des changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles du titulaire d un brevet, d une marque ou d un dessin ou modèle (six mois sauf en cas d interruption du délai due à une irrégularité ou une objection). Il est a priori délicat, en pratique, d envisager pouvoir se dispenser d une décision expresse d inscription dans le Registre National des Marques ou le Registre National des Dessins et Modèles. Car l inscription doit aux fins d opposabilité aux tiers, comporter une date et un numéro. Ceci ne parait guère conciliable avec la notion même de décision implicite d acceptation de la demande d inscription ; - de renonciation à une marque ou un dessin ou un modèle (six mois sauf en cas d interruption du délai due à une irrégularité ou une objection). Il parait a priori pareillement difficile d imaginer une décision implicite d inscription de renonciation dans les registres tenus par l INPI; - d inscription de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (six mois sauf en cas d interruption du délai due à une irrégularité ou une objection). Ici encore, il parait a priori difficile d imaginer une décision implicite d inscription dans le Registre National des Logiciels ; - d inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle ou sur celle des conseils en propriété industrielle (quatre mois sauf en cas de non-conformité de la demande). La demande qui fait l objet d une notification motivée et qui ne serait pas régularisée ou contestée avec succès dans le délai imparti est rejetée. En tout état de cause, il est prévu par les articles R et R du Code de la propriété intellectuelle que la décision du directeur général de l'institut statuant sur une demande d'inscription dans l une ou l autre des listes susmentionnées est notifiée à l'intéressé (i) et que le refus est motivé (ii). En application de ce dernier article, seule une décision implicite d acceptation peut, en conséquence, être envisagée ; ii) En sens contraire, le silence vaut désormais passé les délais ci-dessous et en l absence de décision expresse rejet des demandes (ou requêtes) : - d enregistrement d une marque (six mois sauf en cas d interruption du délai par une demande d'opposition jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par suite d une notification d irrégularité jusqu'à la régularisation de la demande) ;

4 - de prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle (six mois sauf en cas d interruption du délai due à une irrégularité ou une objection) ; - de renonciation à (ou limitation d ) un brevet (douze mois sauf en cas d interruption du délai due à une irrégularité ou une objection); - d une demande de modification de revendication d un brevet après annulation partielle (douze mois sauf hypothèse d interruption du délai due à une irrégularité ou une objection pour nonconformité au dispositif du jugement); - d homologation ou de modification du cahier des charges d une indication géographique protégeant des produits industriels et artisanaux (deux mois prorogeable pour une période maximale d un mois) ; - d un dépôt de topographie de produit semi-conducteur (six mois sauf en cas d interruption du délai due à une irrégularité matérielle ou de non-conformité) ; - d une demande de certificat complémentaire de protection (ainsi que d une demande de prorogation) (12 mois sauf en cas d interruption du délai par suite d une notification d irrégularité jusqu'à la régularisation de la demande) ; 5 - Alors que l'objectif louable poursuivi par le législateur était d'accélérer les procédures administratives, on peut craindre que les conséquences d'éventuelles décisions implicites au premier chef de rejet s'avèrent lourdes voire malheureuses, tant pour les «utilisateurs» que pour l'inpi. Il existe une sérieuse source d'insécurité juridique que la succession de décrets n est pas de nature à faire disparaitre. Le risque pour les déposants et titulaires de droits de propriété industrielle est de voir certaines demandes être rejetées sans qu'ils aient été notifiés d'une décision expresse. Et les conséquences d'une telle situation pourraient être particulièrement délicates dans le cadre des recours contre de telles décisions : sur quelle base et selon quels arguments seront formés, contestés, appréciés... les éventuels recours? Car la possibilité offerte aux personnes intéressées de demander la motivation des décisions en application de l'article 5 de la loi n du 11 juillet 1979 est loin d'être satisfaisante. Par ailleurs, et si la motivation n'est pas demandée, ce qui n'est pas et ne doit pas être une obligation à la charge du demandeur, sur quelle base la décision sera contestée? Enfin, comment la juridiction saisie du recours pourrait-elle apprécier la validité de la décision contestée? Il est souhaitable que l'inpi continue de s'attacher à rendre systématiquement des décisions expresses dans certaines hypothèses motivées, d'autant qu'il peut être prévu que l'institut est tenu de motiver ses décisions ou encore de rendre et notifier des projets de décision ou des notifications invitant le déposant/titulaire à régulariser la demande/déposer des observations... Et l'hypothèse dans laquelle un projet de décision (ou une notification) contesté ne serait pas suivi d'une décision expresse pourrait s'avérer délicate voire malheureuse. Car la décision de rejet implicite ne serait, par principe, pas motivée alors même que le déposant, le titulaire du droit ou l'opposant, selon les circonstances, aurait pris le soin de contester la position initialement exprimée de l'inpi. Les décrets n et n s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre On peut regretter que les décrets n et n ne précisent pas plus clairement les demandes auxquelles ils s'appliquent, dans le temps. Il est, selon nous, fortement contestable qu'ils puissent être applicables aux demandes antérieures à leur entrée en vigueur mais qui n'auraient pas encore donné lieu à une décision expresse. Et la succession de textes dont l interprétation et l articulation sont délicates ne va malheureusement pas dans le sens de la simplification initialement recherchée - des relations des «utilisateurs» avec l administration.

5 En conclusion, les «utilisateurs» des droits de propriété industrielle conservent le plus vif intérêt à se montrer vigilants et à suivre en étroite relation avec leurs conseils les procédures devant l'inpi, y compris et peut-être encore plus particulièrement - dans le silence de l'institut.

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