FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNI D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d informations publiques issues des bases de données de l Institut national de la propriété industrielle Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie, du redressement productif et du numérique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 3 juin

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d informations publiques issues des bases de données de l Institut national de la propriété industrielle Objectifs Le projet de décret a pour objectif de créer une base légale pour la réutilisation gratuite des données relatives aux titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles). La réutilisation de ces données est soumise à l acceptation d une licence gratuite. En contrepartie, le licencié doit s engager à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal. Contraintes nouvelles Aucune contrainte n est créée ; le projet de texte a pour seul objectif de prévoir une base légale à la réutilisation gratuite des données détenues par l Institut national de la propriété industrielle (INPI). Allégements et simplifications Les démarches administratives seront simples : la réutilisation des données publiques relatives aux titres de propriété industrielle fera l objet d une licence gratuite entre le demandeur et l INPI. Le modèle de licence sera disponible sur le site internet de l INPI. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : insertion d un article nouveau dans le code de la propriété intellectuelle Date de la dernière modification : Il s agit d une disposition nouvelle Fondement juridique Dispositions nouvelles Ouverture des données publiques détenues par l INPI Articles Article 2 du projet de décret Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Disposition prise dans le cadre de la démarche d ouverture des données publiques (Open Data) et conformément à la décision n 32 du CIMAP du 18 décembre

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Faible complexité pour les PME : le texte soumet la réutilisation des données publiques à une licence gratuite. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME La réalisation d un test PME n apparaît pas nécessaire, compte tenu du faible impact de la mesure. 3

4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises 300 k Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total 300k /an k k Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Toutes les entreprises, quel que soit leur taille ou leur domaine d activité, pourront accéder à ces données publiques. L accès à ces données pourrait particulièrement intéresser les conseils en propriété industrielle, les avocats, ou des entreprises spécialisées en services de recherche en propriété industrielle. Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP 300 k 300 k 300 k 300 k Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 4

5 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Sans objet Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année k 300 k 300 k 300 k 300 k 300 k Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5

6 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure k k pour les entreprises Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6

7 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Aucune contrainte nouvelle Disposition prise dans le cadre de la démarche d ouverture des données publiques (Open Data) et conformément à la décision n 32 du CIMAP du 18 décembre La réutilisation des données relatives aux titres de propriété industrielle est soumise à l acceptation d une licence gratuite. En contrepartie, le licencié doit s engager à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 précitée. Le modèle de licence sera accessible sur le site internet de l INPI. Les données seront mises à disposition par voie électronique ou sur support informatique. Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 7

8 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Aux termes de la loi n du 17 juillet 1978, la réutilisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel n est possible qu à la condition que la personne à laquelle les données se rapportent ait donné son Marge de manœuvre offerte consentement ou que ces données aient été anonymisées. A défaut, une par la règle supérieure (options, disposition législative ou réglementaire est nécessaire pour en permettre la seuils, délais, etc.) réutilisation. Le projet de décret prévoit la création d une base légale dans le code Si oui, justifier le choix effectué de la propriété intellectuelle afin de permettre la diffusion par l INPI des bases de données de titres industriels (brevets, marques, dessins et modèles) sans les anonymiser. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Il n existe pas d alternative à la réglementation. La création d une base légale pour la diffusion de données non anonymisées est commandée par la loi. Une anonymisation ferait perdre l intérêt des bases concernées pour les utilisateurs. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés) Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Aucune disposition spécifique n est prévue. La réutilisation des données publiques détenues par l INPI sera soumise à une licence gratuite, quel que soit le statut du licencié. Aucune autre mesure réglementaire ne sera nécessaire. Entrée en vigueur à une date commune : 1 er juillet Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Le modèle de licence est accessible sur le site internet de l INPI. 8

9 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Actuellement, les licences délivrées par l INPI sont payantes et lui génèrent un revenu de 300 k /an pour 7 licences. Si le nombre d entreprises intéressées se maintient à 7 par an, les économies réalisées pour cellesci seront de 300k par an. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Base légale inexistante Projet Création d une base légale dans le code de la propriété intellectuelle afin de permettre la réutilisation des données publiques détenues par l INPI Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) - diffusion des bases de données de titres de propriété industrielle en Open Data - réutilisation des données soumise à une licence gratuite 9

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