L Institut National de la Propriété Industrielle

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1 L Institut National de la Propriété Industrielle

2 Rôle de la propriété industrielle Récompenser l effort des innovateurs en leur donnant des droits pour diffuser leurs créations et les faire fructifier grâce à un monopole d exploitation pour une période déterminée Donner aux innovateurs les moyens d agir contre les contrefacteurs 2 / 20/03/2015 / formation RCI

3 L INPI, en bref

4 Missions Délivrer les titres de propriété industrielle» Brevets» Marques» Dessins et modèles Accueillir et accompagner les déposants Informer Sensibiliser et former Adapter le droit de la propriété industrielle et renforcer l influence de la France Participer à la lutte anti contrefaçon Accompagner la croissance économique par l innovation 4 / 20/03/2015 / formation RCI

5 Organisation Statut : établissement public placé sous la tutelle du ministère de l économie, du redressement productif et du numérique Effectif : 747 collaborateurs Budget : entièrement autofinancé, 212 millions d euros en / 20/03/2015 / formation RCI Implantations : Siège à Courbevoie et principaux établissements à Compiègne et Lille 22 implantations régionales 9 représentations internationales

6 Contrat d objectifs et de performance Etat / INPI Ce Contrat s intègre dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi et le Choc de simplification lancés par le gouvernement français. Axe 1 : Concevoir de nouveaux services créateurs de valeur pour les entreprises à un coût très attractif pour les PME et avec des procédures simplifiées. Axe 2 : Développer les relations avec les entreprises et les partenaires institutionnels, aux niveaux territorial, national, européen et international. Axe 3 : Accompagner la montée en puissance des collaborateurs. Axe 4 : Garantir des services fiables et de qualité tout en inscrivant l INPI dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale (RSE). 6 / 20/03/2015 / formation RCI

7 Missions

8 1- Délivrer les titres de propriété industrielle... pour favoriser l innovation et valoriser le savoir-faire des entreprises Les brevets : pour protéger et valoriser l innovation = solution technique à un problème» brevets déposés en 2013 Les marques : pour protéger le capital image de l entreprise = signe distinctif» marques déposées en 2013 Les dessins et modèles : pour protéger l esthétique industrielle = apparence d un produit» dessins et modèles déposés en 2013 PSA PEUGEOT CITROEN 1 er déposant national en 2013 avec nouveaux brevets publiés CREATION NELSON 1 er déposant national en 2012 avec 512 nouveaux dépôts L OREAL 1 er déposant national en 2012 avec 189 nouvelles marques déposées 8 / 20/03/2015 / formation RCI

9 1- Délivrer les titres de PI Le brevet Protège une invention technique Pourquoi déposer un brevet à l INPI?» Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans» Poursuivre les contrefacteurs» Renforcer la valeur de l entreprise» Conquérir de nouveaux marchés» Rentabiliser les investissements de R&D Trois voies possibles pour déposer un brevet : La demande de brevet français à l INPI La demande de brevet européen à l Office européen des brevets La demande de brevet international, dite PCT, à l Organisation mondiale de la PI 9 / 20/03/2015 / formation RCI

10 1- Délivrer les titres de PI La marque Est un «signe» servant à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents Pourquoi déposer une marque à l INPI?» Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire français pour 10 ans, indéfiniment renouvelable» Faire connaître et reconnaître vos produits et services» Poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait votre marque Trois voies possibles pour déposer une marque : Le dépôt national à l INPI Le dépôt communautaire traité par l OHMI* Le dépôt international effectué auprès de l OMPI** *Office de l harmonisation dans le marché intérieur ** Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 10 / 20/03/2015 / formation RCI

11 1- Délivrer les titres de PI Que peut-on protéger par la marque? Mot, nom (marque verbale) Slogan COCA-COLA Parce que je le vaux bien Dessin, logo Combinaison de ces éléments Forme Couleur Signe sonore Chiffres/Lettres SFR Classe 16 : produits de l imprimerie Classes 29 et 30 : produits alimentaires 11 / 20/03/2015 / formation RCI

12 1- Délivrer les titres de PI Les dessins et modèles L apparence d un objet se matérialise par des éléments graphiques de deux (dessin) ou trois dimensions (modèle) Pourquoi déposer un dessin ou modèle à l INPI?» Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire français pour 5 ans, renouvelable 4 fois» Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs» Protéger efficacement le design de ses produits» Gagner de nouveaux marchés Trois voies possibles pour déposer des dessins et modèles : Le dépôt national à l INPI Le dépôt communautaire traité par l OHMI* Le dépôt international effectué auprès de l OMPI** *Office de l harmonisation dans le marché intérieur ** Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 12 / 20/03/2015 / formation RCI

13 1- Délivrer les titres de PI Que peut-on protéger en dessins et modèles? Eléments visuels : lignes, contours, couleurs, formes, textures, matériaux utilisés Eléments visibles 13 / 20/03/2015 / formation RCI

14 PROPRIETE INTELLECTUELLE Propriété littéraire et artistique Logiciels, Propriété industrielle SIGNES DISTINCTIFS INVENTIONS TECHNIQUES CREATIONS ESTHETIQUES Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques Marques Brevets Dessins et modèles 14 / 20/03/2015 / formation RCI

15 2- Accueillir et accompagner les déposants L INPI accueille, informe et assiste les innovateurs tout au long de leurs démarches Sur le terrain, dans ses délégations régionales / sites, lors de permanences chez des partenaires et lors de conférences, salons Par téléphone, via son centre de renseignements INPI Direct Sur son site internet : et via ses platesformes de dépôt électronique (dématérialisation complète des procédures d ici 2016) 15 / 20/03/2015 / formation RCI

16 2- Accueillir et accompagner les déposants L INPI propose «Coaching Inpi», nouvelle gamme de services qui permet aux PME et ETI d'acquérir et de développer une stratégie de propriété intellectuelle adaptée à leurs besoins et à leur environnement. Coaching INPI comprend 3 prestations personnalisées : - Prédiagnostic PI - Pass PI - Master Class PI MASTER CLASS PI Visite en entreprise PREDIAGNOSTIC PI Méthode d approche de la PI destinée aux entreprises qui ne l utilisent pas la PI. Il consiste en une évaluation des besoins de l entreprise en matière de PI. PASS PI Soutien financier visant à encourager les PME à mettre en œuvre certaines recommandations formulées lors d une prestation PREDIAGNOSTIC PI. Programme conçu pour les PME et ETI innovantes qui souhaitent intégrer une stratégie de PI dans leur stratégie globale d entreprise. 16 / 20/03/2015 / formation RCI

17 3- Informer Rendre accessible toute l information sur la propriété industrielle Sur les brevets, marques, dessins et modèles, jurisprudence via les bases de données en accès libre et gratuit sur inpi.fr 10.5 millions de données disponibles Sur les entreprises : l INPI assure la tenue du Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) Sur le droit de la propriété industrielle : Fonds documentaire de l INPI Bibliothèque juridique de l INPI PIBD (Propriété Industrielle Bulletin Documentaire) 17 / 20/03/2015 / formation RCI

18 3- Informer L Observatoire de la Propriété Intellectuelle L Observatoire de la Propriété Intellectuelle a pour vocation d éclairer les enjeux économiques de la propriété intellectuelle au travers de dossiers et d analyses. L Observatoire participe aux débats, notamment sur le rôle économique et stratégique de la propriété industrielle dans l innovation. 18 / 20/03/2015 / formation RCI

19 4- Sensibiliser et former Afin de développer l utilisation de la propriété industrielle comme facteur de croissance économique des entreprises, l INPI initie de nombreux partenariats : Conventions avec les Régions Conventions avec les acteurs de l innovation : ACFCI, Bpifrance, Businessfrance, Réseau Curie Actions auprès des pôles de compétitivité Sensibilisation des milieux de la recherche via les cahiers de laboratoire 19 / 20/03/2015 / formation RCI

20 4- Sensibiliser et former En collaboration avec ses partenaires, l Institut déploie un ambitieux programme d actions : «Génération innovation», programme de sensibilisation des enseignants du secondaire Formation des décideurs de demain, dans l enseignement supérieur : écoles d ingénieurs et de management Formation professionnelle continue Formation des spécialistes de la propriété industrielle 20 / 20/03/2015 / formation RCI

21 4- Sensibiliser et former L INPI mène chaque année de nombreuses actions de promotion de la propriété industrielle : Les Talents INPI de l innovation : PME qui intègrent l innovation et la PI dans leur stratégie de développement les organismes de recherche qui valorisent leur R&D grâce à la propriété industrielle Les Rencontres INPI de l Innovation proposent des analyses sectorielles prospectives tirées des demandes de brevets déposées à l INPI Expositions itinérantes L INPI valorise ses fonds d archives en proposant des expositions au grand public, notamment autour du thème de la contrefaçon 21 / 20/03/2015 / formation RCI

22 5- Adapter le droit de la PI et renforcer l influence de la France L INPI est fortement impliqué dans l élaboration du droit de la propriété industrielle et représente la France dans les instances communautaires et internationales compétentes. 22 / 20/03/2015 / formation RCI

23 6- Participer à la lutte contre la contrefaçon L INPI assure le secrétariat général du Comité national anti-contrefaçon (Cnac) qui a pour mission : D améliorer la législation et la réglementation De sensibiliser par la communication et la formation en développant des actions coordonnées D encourager la coopération internationale / 20/03/2015 / formation RCI

24 Pour en savoir plus

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