COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 27 AOUT 2013

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1 .co Cellule Communication Tel : Mardi 27 août 2013 COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 27 AOUT 2013 Sous la présidence de Monsieur Harold MARTIN, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, réuni le mardi 27 août, a adopté 1 projet de loi du pays, 1 projet de délibération du congrès, 2 projets de délibération du gouvernement et approuvé 43 arrêtés. Propriété industrielle : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le projet de loi du pays portant dispositions transitoires en matière de propriété industrielle. Compétente depuis le 1 er juillet en la matière, la Nouvelle-Calédonie se doit en effet de mettre en place des garanties dans l attente de l adoption d un code local de la propriété intellectuelle et d une extension de son accord de partenariat avec l Institut National de la Propriété Industrielle. Ce texte prévoit donc que les demandes de titres de propriété industrielle et les titres de propriété industrielle enregistrés par l Institut National de la Propriété Industrielle à compter du 1er juillet 2013 confèreront les droits et produiront les effets prévus par le code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie. Ce dispositif transitoire prendra fin lors de l entrée en vigueur de la loi du pays portant code de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Calédonie et au plus tard le 1er juillet Gestion des risques : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la création d une direction de la gestion des risques (DGRNC) chargée de la prévention et de la gestion des risques lui incombant. La direction, dirigée par un directeur qui coordonne et contrôle l action des services et structures placés sous son autorité, est constituée de trois services : o Un service de la prévention des risques, composé comme suit : Bureau de la prévention des risques technologiques et naturels ; 1

2 Bureau de la prévention des risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public. o Un service formation et assistance technique aux acteurs de la sécurité civile, composé comme suit : Bureau de la doctrine et de la formation des acteurs de la sécurité civile ; Bureau d assistance technique aux communes et autres acteurs de la sécurité civile. o Un service opérations et de la gestion de crise, composé comme suit : Bureau de la gestion de crise et des transmissions ; Bureau des opérations et des moyens. Régimes d aide en faveur des handicapés : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la modification du projet de délibération fixant les conditions de délivrance des aides du régime d aide en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d autonomie. Ce texte met en place un mécanisme de revalorisation annuelle basée sur l évolution du coût de la vie identique à celui utilisé pour la revalorisation des plafonds du régime général ou du régime des allocations familiales de solidarité gérés par la Cafat. Subventions : subvention d un montant de F CFP au titre des dépenses de fonctionnement des classes de l enseignement privé du second degré de la Direction Diocésaine de l École Catholique, appelée forfait d externat au titre du second terme de l exercice subvention d un montant de F CFP au titre des dépenses de fonctionnement des classes de l enseignement privé du second degré sous contrat d association, appelée forfait d externat, est attribué à l Alliance Scolaire de l Église Évangélique au titre du second terme subvention d un montant de F CFP au titre des dépenses de fonctionnement des classes de l enseignement privé du second degré de la Fédération de l Enseignement Libre Protestant, appelée forfait d externat au titre du second terme de l exercice subvention d un montant de F CFP au lycée agricole privé Do Neva de Houaïlou. subvention d un montant de F CFP au syndicat des commerçants afin d assurer ses dépenses de fonctionnement et de soutenir ses actions pour le développement et la valorisation du commerce. 2

3 subvention d un montant de F CFP à l'association STOP OGM Pacifique. subvention d un montant de F CFP aux entreprises de boulangerie participant à l opération Ecopain. subvention d un montant de F CFP du comité de coordination wallisienne et futunienne en Nouvelle-Calédonie. subvention d un montant de F CFP à la commune de Hienghène dans le cadre du contrat éducatif local pour l année subvention d un montant de F CFP à la commune de Koné dans le cadre du contrat éducatif local pour l année En bref : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le compte financier 2012 de l office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la désignation des membres du Conseil d administration de l Office des Postes et Télécommunications. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la nomination de ses représentants dans les secteurs de l économie et du commerce extérieur (ISEE). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la composition du jury spécial pour les bourses d encouragement à la recherche. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a validé les 16 opérations approuvées par le comité territorial pour la maîtrise de l'énergie en sa séance du 6 août Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé une dérogation à la procédure d homologation de produits phytosanitaires à usage agricole à la direction de l environnement de la province Sud pour l importation et l utilisation de produits phytosanitaires à usage agricole dans le cadre de la réalisation de tests destinés à lutter contre les fourmis envahissantes (fourmis électriques et fourmis folles) dans le parc provincial de la Rivière Bleue. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé la SARL Pacific Duty Free au régime fiscal des ventes aux voyageurs internationaux de marchandises destinées à l exportation pour le point de vente "Beauty Success" situé dans le centre-ville de Nouméa. 3

4 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a renouvelé, complété ou modifié 5 bourses territoriales de formation professionnelle continue. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé les modalités de prise en charge financière des phases d accompagnement et de validation des acquis de l expérience des demandeurs d emploi. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé la SARL Berthon Expertise Audit en qualité de société d expertise comptable. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé la SARL Trepail au régime fiscal des ventes aux voyageurs internationaux de marchandises destinées à l exportation pour le point de vente «Chloé Degriff» situé dans le centre-ville de Nouméa. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la SARL Zuccato à occuper son domaine public fluvial en vue de la mise en place de fourreaux OPT dans le lit d un cours d eau non dénommé, sur la commune de Dumbéa. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé M. Marc VIVANCOS à occuper le domaine public fluvial de la Nouvelle-Calédonie en vue de l aménagement d un radier non busé sur la rivière Carigou, sur la commune de Dumbéa. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l utilisation par la société Hélicocéan du programme de formation au non transport par air de marchandises dangereuses Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le projet de convention permettant l accès à la piste de l aérodrome de Lifou-Wanaham par les hangars adjacents de la province des îles Loyauté et a habilité son président à la signer. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé à la société Air Lagoon l autorisation d organiser des baptêmes de l air du 3 septembre au 31 octobre Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l ouverture d'une enquête relative à l'établissement des servitudes d'appui de passage, d'ébranchage et d'abattage nécessaires à la construction et à l'exploitation de la ligne 33 kv KOUMAC-OUEGOA, (tronçon situé sur la parcelle du GDPL GTM) sur la commune de KOUMAC. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé un agrément provisoire de transports sanitaires terrestres à l entreprise DREHU AMBULANCE. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé un agrément provisoire de transports sanitaires terrestres à l entreprise AMBULANCE MAHO. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la prise en charge de dépenses relatives à différents déplacements intérieurs et extérieurs. 4

5 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la modification apportée aux deux arrêtés de prise en charge des frais concernant Océania 21 meeting. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la prise en charge de frais liés à l organisation du congrès du pays kanak prévu à la tribu de Boréaré, sur la commune de Houaïlou du 29 au 31 août Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé un protocole transactionnel entre la SECAL et la Maîtrise d œuvre groupement solidaire représentée par le mandataire solidaire Cabinet André Maikovsky pour un montant de F CFP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a apporté une modification à l arrêté du 18 décembre 2012 règlementant la vitesse, hors agglomération, sur la RT1 du PR au PR (Ouenghi), sur les communes de Dumbéa, Païta, Boulouparis, La Foa, Bourail, Moindou, Poya, Pouembout, Koné, Voh, Kaala-Gomen et Koumac. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a délivré 1 certificat d inscription au registre des transports publics routiers de personnes, 4 attestations de capacité professionnelle, 12 cartes professionnelles de conducteur et 2 autorisations de transport. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la SARL Librairie Papèterie de Paita à vendre des timbres fiscaux et des timbres amendes. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité son Président à défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouméa (affaires Catherine CATALDO et Stéphanie BOITEUX). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a délivré 7 visas long séjour, 5 titres de séjour, 39 autorisations de travail, 135 autorisations de travail concernant les projets miniers et 1 arrêté modificatif. Mesures individuelles : Madame Claire LEHE est nommée directrice par intérim de la direction des missions des transferts de compétences (DMTC). Monsieur Mikael QUIMBERT est nommé directeur des affaires maritimes par intérim. Monsieur Thierry NERVALE est nommé adjoint au directeur des affaires maritimes par intérim. Monsieur Christophe FONTFREYDE est nommé adjoint au directeur des affaires maritimes par intérim. Monsieur Karl CHALIER est nommé chef du service pilotage, concours et du dialogue social adjoint, par intérim, de la direction des ressources humaines et de la fonction publique. 5

6 Monsieur Eric MONROUZEAU est nommé chef du service d appui de la direction de la formation professionnelle continue. 6