PME : pensez à allier propriété intellectuelle et normalisation!

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1 PME : pensez à allier propriété intellectuelle et normalisation! Juin 2010 Pierre Breesé Isabelle Liotard PME, pensez à allier PI et normalisation! 1 Juin 2010

2 PME, pensez à allier PI et normalisation! 2 Juin 2010

3 Remerciements Ce guide a été réalisé à l initiative de la Direction Générale de la Compétitivité, de l Industrie et de l Emploi (DGCIS) du Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi. Nous tenons à remercier tous les membres du Comité de pilotage : Pierre Breesé, Isabelle Liotard (auteurs), Christine Kertesz (AFNOR), Béatrice Dubois (OSÉO), Emma Delfau, Michel Blanc, Catherine Ducombeau, Muriel Freyssinet et Boris Pennanneac h (MEIE/DGCIS) qui ont contribué avec enthousiasme à sa réalisation, Louise Dides, qui a organisé l enquête, ainsi que le groupe de relecteurs volontaires pour leur précieuse collaboration tout au long de l élaboration de cet ouvrage. Nous tenons également à remercier les personnes que nous avons interviewées et qui ont permis d enrichir ce guide : M. Basquin, M. Cassagne, M. Contet, M. Delort, M. Doignon, M. Flers, M. Gaumont, M. Gegout, M. Gelin, M Gendraud, M. Genty, M. Germaneau, M. Jamet, M. Lemaitre, M. Lesteven, M. Métayer, M. Perré, M. Picory, M.Rivat, M. Scomazzon. Ce guide complète «PME : pensez propriété intellectuelle!» paru dans la même collection. Crédits : Luc Tesson pour les illustrations PME, pensez à allier PI et normalisation! 3 Juin 2010

4 Avant-propos Cher lecteur, Lorsque nous avons écrit ce guide, nous avions l envie de vous faire partager notre conviction qu un bon usage de la PI (propriété intellectuelle), combiné à une démarche stratégique en matière de normalisation, est la clé du succès de l entreprise innovante du 21 ème siècle. En rencontrant des entreprises, en écoutant des cas concrets, nous avons été convaincus de l'intérêt de diffuser largement une sensibilisation à cette forme émergente du management de l innovation. Bien sûr, nous avons été, comme vous, confrontés à la technicité de deux matières que constituent la normalisation et la PI. Nous avons essayé de nous mettre à la place de l innovateur, du chef de projet ou du dirigeant d entreprise pour l emmener vers une compréhension globale du sujet. Pour cela, nous avons voulu d abord montrer comment la normalisation profite aux consommateurs auxquels elle apporte un gage de sécurité et d interopérabilité des produits, ainsi qu aux industriels qui bénéficient d un accès plus facile à l export, d une pérennité de ses choix technologiques et de marchés plus harmonisés. Ensuite, il nous a semblé nécessaire d expliquer le fonctionnement de la normalisation, d une manière concrète. Le but n était pas une présentation approfondie de ce sujet, sachant que l AFNOR diffuse des documents fort bien faits permettant d approfondir la question. Ayant introduit la question de la normalisation, nous avons choisi de comprendre comment la normalisation coexiste avec la PI. La première s inscrit dans une logique d ouverture des marchés, la seconde est souvent limitée à la protection des avantages compétitifs. Pourtant, les deux concourent à la promotion de l innovation. Ceux qui voudront approfondir la question pourront se reporter au guide «PME, pensez PI» parue dans la même collection. Enfin, nous avons présenté quelques exemples de stratégies associant une démarche de normalisation et de propriété intellectuelle, observés auprès de PME que nous avons rencontrées. Le but est de vous proposer quelques pistes de réflexion pour vous aider à vous approprier cette démarche et la mettre en œuvre dans votre entreprise. Nous espérons, cher lecteur, que vous aurez autant de plaisir à découvrir ce sujet que nous en avons eu à écrire ce guide et nous remercions vivement la DGCIS et les membres du comité de lecture, représentant l AFNOR, OSEO et l INPI de nous avoir donné l occasion d exprimer notre vision sur ce sujet d abord difficile, mais passionnant. Pierre BREESE et Isabelle LIOTARD PME, pensez à allier PI et normalisation! 4 Juin 2010

5 Table des matières Parcours de lecture et d utilisation du guide...6 PME, faites de la normalisation et de la PI les leviers de votre développement ) Comment la norme contribue-t-elle au développement des entreprises? Quels sont les enjeux pour votre PME?...14 Que dit-on de la normalisation?.16 Ne confondez pas standard et norme...18 Quels sont les différents types de normes?...20 Quels sont les bénéfices de la conformité aux normes? ) Comment s élabore une norme? Comment s élabore une nouvelle norme?...26 Comment passe-t-on du projet de norme à la norme définitive?...28 La vie d une commission de normalisation en pratique...30 Que signifie le marquage CE?...32 Comment trouver les normes? ) Comment s'organise la complémentarité entre norme et PI? Quel rapport entre norme et PI?...38 PI et normes, complémentaires ou antagonistes?40 Comment la coexistence entre brevets et normes est-elle organisée par certains comités?...44 Concrètement, que faire pour une prise en compte satisfaisante des droits de PI?...46 Première étape : identifier les brevets essentiels inclus dans une norme Deuxième étape : vérifier la validité d un brevet ) Quelques idées pour élaborer une stratégie alliant la PI et la normalisation Renforcer son marché en organisant l interopérabilité Valorisation du savoir-faire et export Stimuler l innovation et pratiquer une veille Créer un marché à partir d une innovation Faire d une technologie innovante une référence du marché par la voie de la norme Faire de vos orientations une référence Accéder plus facilement aux marchés publics Maintenez votre leadership sur votre marché Se développer dans un secteur normalisé Normalisation, produits innovants et création de nouveaux marchés Une veille normative et réglementaire pour mieux innover Synthèse : Les bonnes pratiques Synthèse des principaux éléments à retenir Typologie des stratégies Glossaire-index Annexe 1 : Adresses utiles Annexe 2 : Bureaux de normalisation agréés Bibliographie, pour aller un peu plus loin PME, pensez à allier PI et normalisation! 5 Juin 2010

6 Parcours de lecture et d utilisation du guide Ce guide s adresse, d abord, aux dirigeants de PME. Ils sont de plus en plus concernés par la propriété intellectuelle (PI) ainsi que par la normalisation, mais ils trouvent souvent que ces sujets sont «incompréhensibles et rébarbatifs»! Ce guide suppose que le lecteur connaisse les bases de la PI. Il complète le guide «PME, pensez propriété intellectuelle!» édité dans la même collection. Le guide est aussi destiné aux partenaires du développement des PME (INPI, IEEPI, OSEO, DRIRE, CCI, MEDEF, fédérations professionnelles, expertscomptables, avocats, conseils en PI, consultants, ). QU EST CE QUI EST TRAITE? COMMENT? Le guide aborde la complémentarité entre deux notions qui, de prime abord, sont perçues comme sans grand rapport. Et pourtant, la PI et la normalisation ont pour objectif commun le développement économique et le soutien de l innovation. Il existe des ouvrages et sites très bien conçus pour aborder la PI, le management de la PI, ainsi que la normalisation. Ce guide propose des pistes de réflexion pour un management stratégique de la PI et de la normalisation dans une démarche cohérente de développement de l entreprise. Le guide part des questions classiques des dirigeants de PME. Chaque question fait l objet d un «module» de deux pages, qui permet d avoir une vue globale de la réponse, sur papier comme à l écran : titre, sous-titres, texte, illustrations et «L essentiel». Les annexes présentent des outils simples, des sources d informations complémentaires (documents et sites) et les principaux partenaires des PME. QUEL EST LE FIL CONDUCTEUR DU GUIDE? Dans le prolongement du premier module, qui explique pourquoi norme et PI se complètent pour promouvoir l innovation et la créativité, quatre chapitres permettent de s approprier, de manière progressive, la réflexion stratégique sur l usage de la PI et de la norme dans l entreprise. 1) COMMENT LA NORME CONTRIBUE T-ELLE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES? Cette première partie présente les objectifs visés par la normalisation. Elle explique que la norme prend en compte les intérêts des consommateurs en matière de sécurité et d interopérabilité. Elle présente également les PME, pensez à allier PI et normalisation! 6 Juin 2010

7 bénéfices que les entreprises peuvent attendre de la normalisation. 2) Comment s élabore une norme? Le guide explique ensuite concrètement comment s élabore une nouvelle norme en ce qui distingue une norme d un standard. 3) COMMENT EST ORGANISEE LA COEXISTENCE ENTRE PI ET NORME? La troisième partie aborde la question de la coexistence entre la PI et la norme. Elle explique aussi comment identifier les brevets susceptibles d interférer avec une norme. 4) COMMENT METTRE EN PRATIQUE UNE POLITIQUE DE PI ET DE NORMALISATION DANS VOTRE ENTREPRISE? La dernière partie de ce guide est consacrée à la présentation et à l analyse de quelques stratégies de management conjuguant la PI et la normalisation. S agissant d un sujet encore nouveau, il nous a semblé que les exemples concrets sont la meilleure façon d éclairer le lecteur, afin qu il puisse élaborer sa propre stratégie. Quel «parcours de lecture» choisir? La structure du guide est prévue pour permettre des utilisations variées. La lecture sera plus ou moins rapide en fonction des connaissances de l utilisateur et de ses besoins. Les résumés des chapitres, les modules de deux pages et les sous-titres des modules facilitent beaucoup le «feuilletage» et la lecture rapide. Il est également pratique d aller directement à un module, à partir de la table des matières ou du glossaire-index. Après une première lecture plus ou moins approfondie, ce sera le mode d utilisation naturel. Ce guide peut ainsi devenir, pour chacun, une source d inspiration, et espérons le, de nouveaux chapitres qui seront votre histoire, tirant profit de l usage de la PI et de la norme au service de l innovation. PME, pensez à allier PI et normalisation! 7 Juin 2010

8 PME, pensez à allier PI et normalisation! 8 Juin 2010

9 Introduction PME, faites de la normalisation et de la PI les leviers de votre développement Vous êtes sensible aux attentes de vos clients : c est la meilleure façon d assurer le succès de votre entreprise. Avez vous pensé que : la normalisation est une façon d identifier et de répondre aux attentes de vos clients? l innovation et la créativité sont incontournables pour conserver un avantage concurrentiel? l association des deux peut décupler les efforts que vous consacrez au développement de votre entreprise? PME, pensez à allier PI et normalisation! 9 Juin 2010

10 PME, faites de la normalisation et de la PI les leviers de votre développement UNE APPROCHE DYNAMIQUE DE LA NORMALISATION La clé du succès pour une entreprise repose à la fois sur sa stratégie «orientée clients» (connaître leurs attentes, et les anticiper), sur sa politique d innovation et sur les avantages concurrentiels qu elle peut mobiliser. Pour cela, une entreprise, quelle que soit sa taille, dispose de trois moyens d action complémentaires : La politique d innovation, visant à répondre de manière nouvelle aux besoins du marché. L implication dans une démarche de normalisation, permettant de pleinement prendre en compte les aspects de sécurité et d interopérabilité demandés par les clients. La propriété intellectuelle (PI) dont l utilisation stratégique vient conforter une démarche d innovation et de normalisation. La PI doit éclairer et soutenir la politique d innovation et de normalisation de l entreprise, tant pour prendre en compte de manière proactive les droits de PI des concurrents que pour conforter les avancées techniques et marketing de l entreprise. Il s agit d une approche novatrice du management de l entreprise innovante, dont la maîtrise contribuera à l avenir au succès économique : c est l objectif qui a guidé les pouvoirs publics dans la révision du cadre législatif de la normalisation. LA NORMALISATION AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L INNOVATION Le rôle de la normalisation a été redéfini dans le décret n du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Ce texte place la normalisation au service du développement économique et de l innovation : «La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable.» PME, pensez à allier PI et normalisation! 10 Juin 2010

11 UN DECRET QUI CONSACRE UNE NOUVELLE LOGIQUE Ce décret apporte une dimension nouvelle par rapport à la formulation antérieure 1 : «La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.» Cette évolution est consécutive à la Nouvelle Approche de la Commission européenne en 1985 : l objectif est de favoriser la libre circulation des marchandises, tout en garantissant un niveau minimum de sécurité équivalent dans tous les pays européens. Elle reconnaît aux entreprises une plus grande liberté quant au choix des mesures à prendre pour garantir la sécurité vis-à-vis du public. QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE VOTRE ENTREPRISE, NE VOUS SENTEZ PAS EXCLU Normes, brevets, innovation : des histoires de multinationales? Détrompez-vous : négliger ces questions constitue pour une PME un risque certain de marginalisation et d affaiblissement. Mieux encore : apprenez à utiliser les mêmes règles du jeu pour conforter 1 Décret n du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation votre activité dans un monde plus concurrentiel, mais toujours friand d innovation. Ouvrez le marché européen à vos produits et services, en intégrant la normalisation dans vos priorités, et en incorporant les questions de propriété intellectuelle dans le management de l innovation. UN MONDE DE PLUS EN PLUS NORMALISE Aucun secteur industriel n échappe à la norme : Vous fabriquez des jouets? Difficile d ignorer que pour pouvoir accéder au marché européen, le marquage CE est indispensable, et s appuie sur la conformité aux normes de référence. Vous intervenez dans le domaine sportif? La sécurité des utilisateurs, les problèmes liés à l environnement, la toxicité des matériaux, les problèmes de recyclage ont conduit à la mise en place de normes. Votre domaine est celui de l agro-alimentaire? La préparation des produits, leur distribution, leur conditionnement n échappe pas non plus à la norme. L essentiel * Dépassez l image ancienne de la norme, «contrainte administrative» * Tirez profit d une bonne maîtrise de la démarche d innovation, de la PI et de la normalisation pour conforter vos avantages compétitifs et conquérir le marché européen. PME, pensez à allier PI et normalisation! 11 Juin 2010

12 PME, pensez à allier PI et normalisation! 12 Juin 2010

13 Chapitre 1 Comment la norme contribue-t-elle au développement des entreprises? La normalisation vise à encourager le développement économique. Il s agit d un processus transparent, dans l objectif de : Prendre en compte l intérêt des usagers en matière de sécurité et d interopérabilité Prendre en compte l intérêt des entreprises en matière d ouverture des marchés, d innovation et de développement durable. Questions traitées dans ce chapitre : Quels enjeux pour la normalisation? Que dit-on de la normalisation? Ne confondez pas standard et norme Quels sont les différents types de normes? Quels sont les bénéfices de la normalisation? PME, pensez à allier PI et normalisation! 13 Juin 2010

14 Quels sont les enjeux de la normalisation pour votre PME? ETRE UN ACTEUR INFLUENT DE SES MARCHES Les marchés d une entreprise ne sont jamais figés : les concurrents sont actifs, l environnement règlementaire évolue, les attentes et besoins des clients progressent. L enjeu pour un entrepreneur est d anticiper ces évolutions, de comprendre par avance les futurs besoins de ses clients et les problèmes nouveaux qui vont se poser à eux, afin d être en mesure d y répondre au moment opportun par une offre innovante et pertinente. LA NORMALISATION, POUR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE SON MARCHE «Aidez-moi à anticiper les problèmes de mes clients, je saurai trouver les bonnes solutions» expliquait un chef d entreprise soucieux de conforter ses succès. La normalisation constitue un formidable observatoire pour identifier les nouvelles orientations du marché, détecter des problèmes nouveaux qui nécessiteront des solutions innovantes. C est aussi un outil pour orienter l évolution des produits dans le respect de l intérêt général, et pour prendre une place motrice dans le jeu de la concurrence. Prendre en compte les questions de normalisation ne constitue pas seulement l une des facettes du management. C est aussi un investissement sur l avenir, intimement lié aux démarches d innovation, de propriété industrielle, d intelligence économique. QUE REPRESENTENT LES PME DANS LE TISSU ECONOMIQUE? Les PME occupent un poids prépondérant en Europe : elles représentent 99 % de l ensemble des entreprises, environ 70 % de l emploi et 50 % de la valeur ajoutée. Parmi ces PME, une très large proportion est constituée par des micro-entreprises de moins de 10 personnes. Dans ce contexte, le rôle des PME dans l économie est crucial et la compétitivité de l Europe, et de la France, repose sur leur capacité à se développer, gagner des marchés et favoriser l emploi. QUELQUES EXEMPLES DE STRATEGIES Ce guide a pour objectif d apporter les connaissances de base en matière de normalisation et de propriété intellectuelle, afin de permettre au lecteur d élaborer sa propre politique. Mais avant de rentrer dans cette présentation, voici quelques exemples de démarches alliant une prise en compte de la normalisation conjuguée à une démarche cohérente de propriété intellectuelle. PME, pensez à allier PI et normalisation! 14 Juin 2010

15 EXEMPLE : STRUCTURER UN MARCHE EMERGENT Lors de l émergence d une nouvelle technologie, la structuration du marché pour assurer la complémentarité des offres commerciales est déterminante. Elle simplifie la conception des produits complémentaires et réduit le coût de la sous-traitance par l économie d échelle qui résulte de cette harmonisation. En engageant un processus de normalisation, l entreprise à l origine d une technologie innovante rallie ses partenaires (clients, fournisseurs, utilisateurs) et conforte aussi bien pour elle que pour ses partenaires l émergence d un marché. EXEMPLE : EVITER LA MISE A L ECART D UNE TECHNOLOGIE INNOVANTE PAR DES SOLUTIONS DEGRADEES Le développement d une technologie plus performante que les solutions existantes peut constituer une opportunité de développement, à condition que le marché ne crée pas une compétition excessive avec des produits moins performants mais aussi moins coûteux. Lorsque la performance concerne des questions de sécurité ou l interopérabilité, l initiation d un processus de normalisation, associant tous les acteurs concernés et prenant en compte l intérêt général permet de renforcer le positionnement de la solution innovante. Il est dans ces conditions important de participer activement au groupe de normalisation. Ainsi, vous pourrez intervenir lorsque certains membres «tirent vers le bas» les spécifications du projet de norme, au détriment de la qualité raisonnable et des intérêts des consommateurs. EXEMPLE : LA NORME GSM L un des grand succès de la normalisation est de loin celui de la téléphonie mobile GSM. Initiée dans les années 80 et portée par le comité ETSI (European Telecommunications Standards Institute), la norme GSM a permis de créer un nouveau marché inexistant jusqu alors en Europe (celui de la téléphonie numérique), d harmoniser la technologie sur tout le territoire européen, et de favoriser un secteur qui pendant de nombreuses années a connu une croissance à deux chiffres. Nombre de PME sont fournisseurs d équipements pour la norme GSM. L essentiel * Plutôt qu un mal nécessaire, la participation active à une démarche de normalisation représente une opportunité de développement. * Elle concerne aussi bien l intérêt général des consommateurs que l intérêt des entreprises, et plus spécifiquement de celles qui sont innovantes. PME, pensez à allier PI et normalisation! 15 Juin 2010

16 Que dit-on de la normalisation? Une enquête menée en juillet 2009 dans le cadre de ce guide montre que certaines entreprises et en particulier les PME ont encore beaucoup d a priori à l égard de la normalisation. De ce fait, la révision du décret organisant la normalisation en France, n est pas encore systématiquement connue dans la pratique. Voici ce qu ont exprimé des représentants de PME interrogés dans le cadre de cette enquête 2. C EST CHER! Pour 28 % des PME ayant répondu à l enquête réalisée en juillet 2009, la participation à un processus normatif entraîne des coûts excessifs. Sur le principe, 2 L enquête qui a recueilli un taux de réponse de 12,5 % (soit 101 réponses au total) a été réalisée via un site en ligne. Les répondants ont été très majoritairement des PME (environ 70%). Cette enquête a été par ailleurs enrichie par une vingtaine d entretiens directs. beaucoup de PME déploraient que la participation à un groupe de normalisation soit payante. Cela s expliquait par le fait que l AFNOR (c est le cas aussi des autres bureaux de normalisation) est une association reconnue d utilité publique, qui doit financer son fonctionnement. Mais depuis le décret n du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, les PME sont exonérées de frais de participation aux commissions de normalisation 3. Il est néanmoins exact que la participation active à un comité de normalisation entraîne des frais liés au temps consacré en interne à la préparation des 3 Art. 14 : il ne peut être demandé de participation aux frais d élaboration d une norme aux associations de consommateurs et aux associations de protection de l environnement agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national, aux syndicats représentatifs de salariés, aux PME de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25 % d un groupe de plus de 250 salariés, aux établissements publics d enseignement et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi qu aux départements ministériels au titre de la participation de leur responsable ministériel aux normes et de leur suppléant. PME, pensez à allier PI et normalisation! 16 Juin 2010

17 réunions, à l envoi d un collaborateur et des frais éventuels de déplacement et d hébergement, pour participer aux comités nationaux ou internationaux de normalisation. Certaines PME estiment l investissement à une vingtaine de jours / hommes / an, et un coût moyen de 250 à 800 par réunion de comité. Mais ce coût doit être comparé au retour sur investissement qui peut résulter pour l entreprise d une implication active dans l élaboration d une norme. Par ailleurs, le Ministère en charge de l Industrie peut subventionner pour partie ces dépenses. CE N EST PAS POUR NOUS, ON EST TROP PETIT! Un quart des PME considère que la prédominance des grandes entreprises les empêche d exercer une réelle influence. Le processus de normalisation accorde en réalité une place équivalente à tous les participants, et veille à une représentativité de tous les acteurs d un secteur. Dans ce cadre, la politique de la chaise vide est préjudiciable et explique sans doute cette impression de prédominance des grandes entreprises, plus présentes et mieux sensibilisées aux enjeux de la normalisation. C EST TROP LONG ET TROP COMPLEXE! Un quart des répondants estime que le processus d élaboration d une norme est lent et complexe. Il est vrai que la contrepartie de la recherche d une parfaite représentativité et d un consensus se traduit par une démarche très encadrée, et formalisée. Le nombre de réunions, d échanges et de documents nécessaires pour aboutir à un projet de norme, lequel sera ensuite soumis à un processus d approbation, peut surprendre le dirigeant de PME habitué à une grande réactivité et à des processus de décision plus courts. Cette situation est inhérente au système de normalisation dont l objectif est une acceptation la plus large possible du résultat de ses travaux. ÇA MANQUE DE TRANSPARENCE! Seulement 6 % des répondants ont exprimé le sentiment d un manque de transparence. Ces réponses résultent souvent d une connaissance insuffisante du processus de normalisation. FINALEMENT, CELA VAUT LA PEINE DE PARTICIPER! La participation à un groupe de travail permet de constater le professionnalisme et l ouverture de la démarche : - espace de travail en ligne pour partager les documents ; - méthode de travail rigoureuse ; - processus d élaboration du projet et de validation garantissant une adéquation aux attentes du secteur ; - échanges avec les autres participants et enrichissement de ses connaissances du secteur. PME, pensez à allier PI et normalisation! 17 Juin 2010

18 Ne confondez pas standard et norme Norme, standard, certification, règlement sont des termes souvent confondus et utilisés de façon erronée. LA NORME EST ELABOREE PAR CONSENSUS SOUS LE CONTROLE D UN ORGANISME RECONNU Une norme est un «document, o établi par consensus o approuvé par un organisme reconnu, o qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, o garantissant un niveau d ordre optimal dans un contexte reconnu» 4. En bref, une norme est un ensemble de spécifications, établies par un groupe représentatif d acteurs intéressés par l élaboration de celle-ci, sous l égide d un comité officiel, national (l AFNOR pour la France ou DIN pour l Allemagne), ou européen tel que CEN. Cet ensemble de spécifications a vocation à être largement diffusé sur un territoire donné. La notion de «consensus» est essentielle : une norme ne peut privilégier les intérêts d un groupe restreint d acteurs. Cela se traduit par le processus ouvert de préparation des projets de normes, par l étape de diffusion publique du projet avant validation, et par le contrôle exercé par les organismes de normalisation reconnus et agréés par les pouvoirs publics. 4 Norme NF EN (2007) «Vocabulaire de la normalisation» PME, pensez à allier PI et normalisation! 18 Juin 2010

19 LE STANDARD EST DEFINI PAR UN GROUPE D ACTEURS PARTAGEANT UN MEME INTERET La confusion entre «norme» et «standard» vient souvent de ce qu en anglais, le terme «standard» couvre à la fois la norme (on parle dans ce cas de «standard de jure») et le standard (au sens français, et on parle alors de «standard de facto»). Les standards partagent avec les normes l objectif de favoriser la diffusion de produits compatibles entre eux sur un marché. La différence réside dans la façon dont ils sont établis : La norme cherche à rassembler plusieurs types d acteurs et à atteindre un consensus, le standard est développé par une certaine catégorie d acteurs et cherche à s imposer de manière plus radicale (via notamment les «guerres de standards»). Le terme «standard» est utilisé à la fois pour désigner un référentiel publié par une entité autre qu un organisme de normalisation et le produit ainsi que les services respectant ces spécifications. STANDARD OUVERT, STANDARD FERME Un standard est dit «ouvert» quand le référentiel est diffusé librement : PostScript et PDF publiés par Adobe, normes publiées par des organismes à but non lucratif comme le W3C et l'ietf sous forme de recommandations. Un standard est dit «fermé» quand le référentiel n'est pas diffusé : format de fichier de Microsoft Word, par exemple. LES TEXTES D APPLICATION OBLIGATOIRE Contrairement aux normes qui sont d application volontaire, les règlements sont obligatoires. C est un ensemble de décisions administratives qui s imposent à tous en vue de l intérêt général (santé, sécurité, environnement, ). En France, ces règlements prennent la forme d arrêtés ou de décrets. L essentiel * Norme et standard visent un objectif commun de fixer des spécifications techniques favorisant la diffusion de produits. * Norme et standard diffèrent fondamentalement par leur processus d élaboration. Alors que les normes sont élaborées de manière consensuelle sous l égide d un organisme de normalisation reconnu, les standards résultent de l initiative d une entreprise ou d un groupe d entreprises pour la défense de leurs intérêts. PME, pensez à allier PI et normalisation! 19 Juin 2010

20 Quels sont les différents types de normes? LES NORMES PEUVENT ETRE CLASSEES PAR FONCTION On distingue quatre types de fonctions pour les normes : Les normes fondamentales : elles donnent les règles en matière de terminologie, sigles, symboles, métrologie (NF C : vocabulaire électrotechnique international). Les normes de spécifications : elles indiquent les caractéristiques, les seuils de performance d'un produits ou d'un service (exemple : ISO Identification des animaux par radiofréquences.) Les normes d'analyse et d'essais : elles indiquent les méthodes et moyens pour la réalisation d'un essai sur un produit (exemple PR NF ISO : Qualité de l eau, Dosage de Salmonella). Les normes d'organisation : elles décrivent les fonctions et les relations organisationnelles à l'intérieur d'une entité (exemple : ISO 9001 : Systèmes de management de la qualité). LES NORMES «EX ANTE» ET «EX POST» Une autre distinction concerne le moment où la démarche de normalisation est engagée. La norme ex ante est développée pour créer un nouveau marché (exemple : le GSM) ; la norme ex post reprend les spécifications d un produit déjà existant, dont les qualités sont approuvées depuis longtemps par le marché, et en fait une norme officielle (exemple : pdf de Adobe devenu norme ISO). UNE NORME FONDAMENTALE : LE PAPIER A4 La norme internationale ISO 216 (ICS n ) définit les formats de papier, utilisés dans la plupart des pays aujourd'hui. C'est elle qui définit le célèbre format A4. Cette norme reprend une norme allemande DIN de Elle définit trois séries de format de papier : A, B et C (dimensions en mm). La série C est principalement utilisée pour les enveloppes. Cette norme permet à l utilisateur d utiliser une ramette de papier provenant d un papetier quelconque, de la placer dans le bac d une imprimante quelconque, d imprimer un document formaté sur n importe quel logiciel et de l insérer de dans une enveloppe. UNE NORME DE SPECIFICATIONS : LA SECURITE DES POUSSETTES ET LANDAUS La norme européenne EN 1888 fixe les exigences de sécurité et les méthodes d'essais pour les poussettes et landaus. Ces articles doivent remplir des exigences de stabilité, vérifiées par des essais prévus dans la norme. Ils doivent être munis d un dispositif de blocage à l arrêt, qui PME, pensez à allier PI et normalisation! 20 Juin 2010

21 doit empêcher l actionnement par l enfant quand il est installé dans la voiture ou la poussette. Le dispositif de verrouillage du système de pliage doit être conçu de manière à impliquer deux manœuvres différentes et à ne pas pouvoir être déverrouillé par l enfant lorsqu il se trouve dans le siège. produits). Elle décrit les techniques et la démarche pour mesurer les réponses affectives de consommateurs en présence de produits et dans un espace contrôlé. UNE NORME D ORGANISATION : LA REALISATION D'UNE ACTIVITE DE RECHERCHE EN MODE PROJET La norme FD X «Qualité en recherche» - propose des recommandations pour l'organisation et la réalisation d'une activité de recherche en mode projet notamment dans le cadre d'un réseau. Elle est destinée à ceux qui conduisent une activité de recherche dans le cadre d'un réseau multipartenaire tel que les projets européens, les réseaux technologiques... LES ACTEURS DE LA NORMALISATION? UNE NORME D ANALYSE ET D ESSAI : L EVALUATION SENSORIELLE La norme XP V est une norme expérimentale proposant un guide général pour la réalisation d'épreuves en laboratoire d'évaluation sensorielle impliquant des consommateurs (et visant à évaluer la préférence ou l aversion de ces derniers à l égard de différents Les piliers du processus sont les comités de normalisation nationaux (AFNOR en France), européens (CEN, CENELEC, ETSI) ou internationaux (ISO, CEI, UIT). L AFNOR coordonne 25 bureaux de normalisation (BN) représentatifs des secteurs d activité (exemple : BN aéronautique, BN plasturgie) qui font appel à des experts chargés d élaborer les normes. Les participants à ces groupes sont des entreprises, grandes ou petites, des représentants de laboratoires publics ou privés, des représentants des administrations concernées, des représentants des consommateurs. Les fédérations professionnelles jouent un rôle important pour favoriser la venue des PME dans ces groupes. PME, pensez à allier PI et normalisation! 21 Juin 2010

22 Quels sont les bénéfices de la conformité aux normes? Une norme est généralement d application volontaire. Dans ce cas, qu est-ce qui incite une entreprise à intégrer les contraintes de la normalisation dans la conception de ses produits et procédés? REDUCTION DES RISQUES JURIDIQUES Dans une société qui a tendance à se judiciariser, les questions de responsabilité prennent une importance croissante. La jurisprudence apprécie l existence d une faute au regard des «règles de l art». La conformité avec les normes constitue une présomption de respect des règles de l art. Le respect des normes ne constitue toutefois pas une garantie irréfutable d absence de faute. L absence de prise en compte d une norme pourra à l inverse être considérée comme un manquement aux règles de l art, et introduire une présomption de faute professionnelle. ACCES AUX MARCHES PUBLICS ET APPELS D OFFRE Il est usuel que les appels d offre et marchés publics fassent référence à des normes. L article 2 du décret n du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices prévoit que «Les prestations qui font l'objet d'un marché sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées : 1 par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents, notamment des agréments techniques ou d'autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation». Il est clair qu une entreprise qui ne s est pas préoccupée des questions de norme voit ses chances réduites d emporter des marchés publics et des appels d offre. SUSCITER LA CONFIANCE DES CLIENTS Les normes aident à juste titre - à rassurer les clients sur la fiabilité et la qualité du produit. En communiquant sur les normes, l entreprise montre son engagement en matière de qualité, d attention aux enjeux de santé et de sécurité et de règles environnementales. PME, pensez à allier PI et normalisation! 22 Juin 2010

23 MANAGEMENT ET CULTURE D ENTREPRISE La prise en compte de la normalisation contribue à créer un management et une culture d entreprise performants, orientés vers l intérêt du client. Les méthodologies définies dans les normes aident à optimiser l organisation interne des entreprises. ACCES AUX MARCHES LOCAUX ET EXPORT Le respect des normes contribue à l interopérabilité des produits et facilite l accès aux marchés correspondants. C est un "passeport" pour une libre circulation dans les Etats membres de l Union européenne. Les dispositions relatives au marquage CE permettent d accéder plus facilement à un marché européen décloisonné. REDUCTION DES COUTS DE CONCEPTION Les normes fixent et harmonisent les caractéristiques techniques et permettent ainsi : Une simplification de la conception et une réduction des problèmes d interopérabilité avec des équipements complémentaires du marché ; Une plus grande flexibilité dans la chaîne d approvisionnement: les fabricants de produits qui se conforment aux normes sont susceptibles d avoir un plus grand choix de fournisseurs (qui sont attirés par le grand marché pour les normes de composants). Ils profiteront de coûts plus bas du fait de la concurrence et des économies d échelle ; Une facilité pour trouver des compétences (recrutements et appel à la sous-traitance) ; La réalisation des économies d échelle, en réduisant les coûts d entretien et de maintenance. NOUVELLES OPPORTUNITES COMMERCIALES Nouvelles possibilités de marché : l adoption d une nouvelle norme crée des opportunités pour des équipements de contrôle, des modifications d équipements existants et le développement d accessoires interopérables ; Influence sur le changement de technologie : les spécifications de la norme appellent de nouvelles solutions techniques et stimulent l innovation. La veille en matière de norme alimente la stratégie de lancement de nouveaux produits. L essentiel Les normes placent tous les concurrents sur un pied d égalité. Seuls ceux qui pratiquent la chaise vide en sont exclus. Ceux qui sauront intégrer la normalisation dans leur stratégie, seront non seulement en mesure de répondre aux exigences des normes, mais pourront en faire un moteur de leur développement. PME, pensez à allier PI et normalisation! 23 Juin 2010

24 PME, pensez à allier PI et normalisation! 24 Juin 2010

25 Chapitre 2 Comment s élabore une norme? L élaboration d une nouvelle norme est un processus ouvert, où votre entreprise a toute sa place. Pour bien participer à ce processus, il est important d en connaître les principales règles et usages. Questions traitées dans ce chapitre : Comment s élabore une nouvelle norme? Comment passe-t-on du projet de norme à la norme définitive? Comment fonctionne une commission de normalisation? Que signifie le marquage CE? Comment trouver une norme? PME, pensez à allier PI et normalisation! 25 Juin 2010

26 Comment s élabore une nouvelle norme? Le processus d élaboration d une norme constitue une démarche claire et codifiée, qui repose sur un enchaînement d étapes successives, assurées en France par l AFNOR et 25 bureaux de normalisation sectoriels. Ce travail est dévolu au CEN, CENELEC et ETSI en Europe et à l ISO, UIT et à la CEI au niveau international (voir index des sigles). PRESENTATION ET STATUT DE L AFNOR L AFNOR (Association Française de Normalisation) est une association loi 1901, fondée en C est une personne morale de droit privé. Pour ses missions d intérêt général, l AFNOR est subventionnée pour partie par l Etat. Elle est placée sous la tutelle du ministère chargé de l industrie 5. L AFNOR coordonne 25 bureaux de normalisation sectoriels, et intervient directement sur des thématiques transversales. Les bureaux de normalisation assurent le suivi de commissions de normalisation. Ces commissions réunissent les acteurs intéressés par le domaine traité, qui élaborent les normes, sur la base du consensus. Une commission de normalisation peut être amenée à constituer des groupes de travail pour élaborer les normes d une partie de son programme de travail. QUI PEUT FAIRE DES PROPOSITIONS? Tout acteur socio-économique peut proposer un projet de norme. Une fédération professionnelle, un groupe de fabricants, une entreprise individuelle, les pouvoirs publics (ou la Commission Européenne pour les normes européennes) ou encore les associations de consommateurs ou d utilisateurs peuvent être à l initiative d une demande de norme. Les raisons sont multiples : des fabricants se rendent compte que l absence de norme conduit à des niveaux non comparable de qualité de produits ; un industriel innovant peut impulser une demande afin d être le leader sur la future norme et devancer ses concurrents. 5 Loi n du 24 mai 1941 relative à la normalisation et décret n du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. PME, pensez à allier PI et normalisation! 26 Juin 2010

27 EXEMPLE : LE MANDAT POUR LES NORMES RFID EUROPEENNES La Commission européenne a récemment demandé aux trois organismes européens de normalisation (CEN, Cenelec et ETSI) de rédiger des normes pour la RFID et les aspects suivants : protection des données, respect du droit à la vie privée et sécurisation de l information. QUI DECIDE DE L OPPORTUNITE D ENGAGER DES TRAVAUX DE NORMALISATION? Une demande de norme peut être soumise à l AFNOR ou aux bureaux de normalisation (dans le cas de la France), qui évaluent, via les comités d orientations stratégiques, l opportunité et la faisabilité du projet en fonction des besoins. Si les conditions sont réunies (intérêts pour les professionnels et leurs marchés, adhésion des acteurs concernés par le futur projet de norme, nombre suffisant de participants disposés à participer à l élaboration de la norme, ressources disponibles pour l animation des travaux), le projet est inscrit au programme d un des Comités Stratégiques de l AFNOR. QUELLE EST LA MISSION D UNE DE NORMALISATION? COMMISSION Une Commission de Normalisation a pour objectif de rassembler les acteurs représentatifs du secteur concerné afin d élaborer une ou plusieurs normes ou documents normatifs dans un domaine spécifique, dans un esprit consensuel. QUI PEUT PARTICIPER AUX TRAVAUX? Tout acteur économique intéressé peut participer à une commission de normalisation. Il doit en faire la demande auprès de l organisme de normalisation concerné et respecter les conditions d accès aux travaux de normalisation (les travaux de normalisation pouvant faire l objet d une contractualisation financière). Depuis le décret n du 16 juin 2009, les PME ont fait l objet de conditions d exonération des frais de participation aux commissions de normalisation. Au niveau européen et international, les instances de normalisation nationales désignent parmi les membres des commissions de normalisation, des experts chargés de porter les positions françaises dans les instances de travail du CEN, du CENELEC, de l ISO et de la CEI. Un exemple : les tribunes sportives démontables Lors de la rencontre de football Bastia-Marseille en 1992, l effondrement d une tribune causa la mort de plusieurs dizaines de personnes. En réponse à cette catastrophe, la loi du 13 juillet a institué une procédure d autorisation d ouverture au public des installations provisoires. La décision d élaborer des normes spécifiques aux tribunes démontables aboutit à la publication d un premier document NF P sur les tribunes télescopiques à l intérieur des bâtiments. Elle prescrit des spécifications (matériaux, ) ainsi que les essais nécessaires au respect de ces spécifications. PME, pensez à allier PI et normalisation! 27 Juin 2010

28 Comment passe-t-on du projet de norme à la norme définitive? AVANT-PROJET DE NORME, ENQUETE PUBLIQUE ET NORME DEFINITIVE A l issue des travaux des experts de la Commission de Normalisation, l AFNOR soumet un avant-projet de norme à enquête publique. Ce mécanisme est mis en place dans une démarche de transparence de la part des organismes de normalisation. Il vise à recueillir les avis, les commentaires (techniques et rédactionnels) de la part des acteurs économiques qui ont participé ou non à l élaboration de cet avantprojet de norme. La durée de l enquête est de 2 mois au niveau national et se porte à 5 mois quand il s agit de normes européennes ou internationales. En France, les commentaires sont recueillis via le site Web d AFNOR. Une fois l enquête terminée, l avant-projet de norme est modifié en fonction des commentaires que retient la Commission de normalisation, puis adopté par consensus. La norme est ensuite homologuée par le directeur général d AFNOR, sur délégation du Conseil d Administration. Les normes sont accessibles sur le site des organismes nationaux de normalisation. Aux niveaux européen et international, la phase d enquête est suivie d un vote des pays membres. Les normes européennes adoptées par le CEN et le CENELEC sont automatiquement reprises dans la collection des normes françaises, avec retrait des normes françaises susceptibles d entrer en contradiction avec les nouvelles normes. Elles deviennent alors des NF EN xxx. Les normes européennes harmonisées (qui donnent notamment présomption de conformité aux exigences essentielles d une directive «Nouvelle Approche») sont publiées dans le Journal Officiel de l Union européenne et consultables dans les catalogues nationaux des comités. PME, pensez à allier PI et normalisation! 28 Juin 2010

29 La reprise des normes internationales dans la collection française n est, quant à elle, pas obligatoire. COMMENT UNE NORME DEVIENT-ELLE UNE NORME OBLIGATOIRE? L'application obligatoire d'une norme est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte. L'article 17 du décret n du 16 juin 2009 relatif à la normalisation dispose que les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. COMMENT UNE NORME FRANÇAISE PEUT- ELLE PASSER A L ETAPE EUROPEENNE? Une fois la norme française élaborée, le choix peut être fait de la proposer au niveau européen (ou international) afin de la faire adopter sur un espace plus étendu. Pour cela, AFNOR peut proposer aux organismes de normalisation européens (CEN et CENELEC) ou internationaux (ISO, CEI) de travailler sur le sujet en question et d animer les travaux. Les pays membres sont invités à voter sur cette proposition. Si les résultats du vote sont positifs, une nouvelle instance technique de travail est créée, pilotée par AFNOR ou un bureau de normalisation. La transposition des normes européennes dans le catalogue national est une obligation. C est la raison pour laquelle le catalogue de l AFNOR recueille un nombre conséquent de normes. Il comptait environ normes en 2009 (dont 33,7 % de normes européennes, 28,3% de normes françaises, et 13,9% de normes ISO). En 2008, environ commissions de normalisation étaient actives. L AFNOR s appuie sur un réseau d environ experts (source : rapport activité AFNOR, 2008). Un exemple de norme obligatoire : La norme NF EN concerne les bouteilles à gaz transportables, et plus précisément l identification de la bouteille à gaz (GPL exclu) - Partie 3 : code couleur Cette norme est élaborée sous mandat donné au CEN par la commission dans le cadre d'une directive Européenne : DI 94/55/CE 01/11/1994 Plusieurs textes s y réfèrent : La directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route, la directive relative aux dispositifs médicaux, la directive relative au rapprochement des législations des états membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. PME, pensez à allier PI et normalisation! 29 Juin 2010

30 La vie d une commission de normalisation en pr COMMENT FONCTIONNE UNE COMMISSION DE NORMALISATION? La commission de normalisation regroupe l ensemble des acteurs socio-économiques qui ont volontairement souhaité participer aux travaux en vue de l élaboration de la future norme. QUI PARTICIPE AUX REUNIONS? Il s agit d experts de leur secteur, qui de part leurs compétences techniques, vont pouvoir faire progresser la construction de la norme. Ce sont des ingénieurs, des chercheurs, des responsables qualité ou des chargés de projets par exemple. Parfois, ce sont des responsables marketing. Il est bon qu ils soient préparés à apporter non atique seulement leur expertise technique, mais aussi à prendre en compte les visées stratégiques de l entreprise qu ils représentent. ORGANISATION DU GROUPE DE TRAVAIL Dès la première réunion du groupe, un président est désigné parmi les experts : c est lui qui assurera le pilotage des travaux en vue d obtenir le consensus. Le président est secondé par un secrétaire issu d AFNOR ou d un bureau de normalisation. Le secrétaire est garant de la gestion professionnelle des travaux aux différentes étapes (maîtrise du calendrier et du programme de travail, organisation logistique des réunions, respect des procédures, conseil sur la stratégie à mener, ). Ce groupe n est pas figé. D autres participants peuvent venir rejoindre les premiers au cours de l élaboration de la norme. Le nombre de participants est donc variable (de 20 à 100 personnes généralement). COMBIEN DE REUNIONS PAR AN? Ce chiffre est variable en fonction du programme de travail à réaliser, ou du caractère plus ou moins urgent à élaborer la norme. En moyenne on peut estimer qu il faut compter entre 3 et 5 réunions par an. Ces réunions se font sous les auspices de l AFNOR et des bureaux de normalisation. En règle générale, ces réunions durent une PME, pensez à allier PI et normalisation! 30 Juin 2010

31 demi-journée. Si la norme est européenne, des laboratoires ) pour arriver à un équilibre, un consensus déplacements dans les pays membres et/ou les pays tiers sur les exigences de la norme. de l Union sont à prévoir. ORGANISATION DU TRAVAIL ET ETAPES QUEL TYPE DE TRAVAIL FAUT-IL REALISER? SUCCESSIVES Le travail ne se limite pas aux réunions du groupe. Chaque réunion doit être préparée (documents techniques, exposés, présentations, ). Le temps ainsi consacré à la normalisation dépasse donc le temps strict des réunions. La commission de normalisation travaille en recherchant constamment le consensus de ses membres au cours de l élaboration de la norme, pour en fixer au fur et à mesure le contenu (orientation technique, prise en compte de telle ou telle technologie dans la norme, recours ou non à de la PI détenue par un membre, ). Ces décisions successives aboutissent au final à la rédaction d un pré-projet, qui sera finalisé après enquête publique en une norme. Dans ce type de réunion, l enjeu est de faire dialoguer les acteurs (entreprises, pouvoirs publics, consommateurs, L essentiel * Choisissez bien le profil du salarié que vous enverrez dans le groupe de travail : il doit pouvoir parler, comprendre et argumenter avec d autres experts du secteur, éventuellement en anglais pour les comités internationaux. * Prendre en charge l animation d une commission de normalisation ou d un groupe du travail n est pas réservé aux grandes entreprises : une PME a toute sa place pour ce type de tâche. Ce poste est important puisqu il conditionne le bon fonctionnement du groupe et les orientations adoptées. PME, pensez à allier PI et normalisation! 31 Juin 2010