Propriété industrielle et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations

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1 Institut national de la propriété Propriété industrielle et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations industrielle Le 18 juin 2013 Caroline BIGOT Chargée de promotion de la PI Ingénieur INPI

2 Sommaire Introduction 1) L INPI 2) Les titres de propriété industrielle 3) Le savoir-faire 4) Le droit d auteur Conclusion > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 2

3 Institut national de la propriété 1. L INPI industrielle

4 Organisation Statut : Etablissement Public placé sous tutelle du ministère de l Economie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et de la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'economie numérique. Effectif : 742 collaborateurs (IDF + 23 implantations en régions) Recettes : 208,15 millions d euros en 2012, autofinancé 2012 : brevets, marques, dessins et modèles ont été déposés par la voie nationale Siège à Courbevoie > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 4

5 Missions Délivrer les titres de propriété industrielle > Brevets > Marques > Dessins et modèles Accueillir et accompagner les déposants Informer, sensibiliser et former Adapter le droit de la propriété industrielle et renforcer l influence de la France Lutter contre la contrefaçon Accompagner la croissance économique par l innovation > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 5

6 Rôle de la propriété industrielle La «copie/contrefaçon», un phénomène très ancien Récompenser l effort des innovateurs en leur donnant des droits pour diffuser leurs créations, les faire fructifier grâce à un titre de propriété sur un territoire déterminé pour une période déterminée Donner aux innovateurs les moyens d agir contre les contrefacteurs Elle permet aussi de : - créer de la valeur - accroître la crédibilité - se développer sur d autres marchés > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 6

7 Droit de la Propriété intellectuelle Propriété industrielle Propriété littéraire & artistique - Créations techniques - Brevets - Certificats d obtention végétale - Topographie des semi-conducteurs -Créations ornementales - Dessins et modèles - Signes distinctifs - Marques - Dénominations sociale, nom commercial - Noms de domaine - Appellations d origine - Indications de provenance - Droit d auteur - Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques - Logiciels - Droits voisins - Destinés exclusivement aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et aux entreprises de communication audiovisuelle DEPÔT (INPI pour la France) > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 7

8 Institut national de la propriété 2. Les titres de propriété industrielle industrielle

9 La marque La marque est un «signe» servant à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents Déposer une marque à l INPI : > Obtenir un titre de propriété sur le territoire français pour 10 ans, > renouvelable indéfiniment Peut être constituée d un nom, slogan, chiffres, lettres, dessin, logo, Principe de spécialité : dépôt selon des classes de produits et/ou services Exemple : Classification de Nice Classe 29 Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine. > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 9

10 A quelles conditions? disponible pas de signe antérieur identique ou similaire, réservé en tant que marque ou dénomination sociale, dans un domaine équivalent Recherche d antériorités : distinctif ne doit pas décrire votre produit ou service licite ne doit pas être interdit ne doit pas être trompeur (pour le consommateur) > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 10

11 > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 11

12 Exemple de marques : MATERNE Source : CONFIPOTE Source : > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 12

13 Exemple de marques : Nestlé > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 13

14 EXEMPLE DE MARQUE COCA-COLA > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 14

15 La procédure d enregistrement en France Examen de la demande (de fond et de forme) T 0 T Semaines date pub. + 2 mois T mois jour du dépôt publication de la demande opposition et observations des tiers Si pas de rejet, d irrégularités ou d opposition enregistrement > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 15

16 L extension du territoire de protection délai de priorité de 6 mois permet de bénéficier de la date de dépôt FR pour les extensions En fonction des marchés ciblés, plusieurs options possibles: Dépôt directement dans les pays visés par la voie nationale Dépôt auprès des offices nationaux (équivalents de l INPI) Dépôt auprès d offices internationaux ou régionaux Dépôt d une marque communautaire : OHMI (900 ) Dépôt d une marque dite «internationale» : OMPI (taxe de base + taxe de désignation selon les pays) > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 16

17 Le dessin ou modèle L apparence d un objet se matérialise par des éléments graphiques de deux (dessin) ou trois dimensions (modèle) Déposer un dessin ou modèle à l INPI : > Obtenir un titre de propriété sur le territoire français pour 5 ans, > renouvelable dans la limite de 25 ans Ce qui peut être protégé : l apparence : éléments visuels (par ex. lignes, contours, couleurs, forme, texture) ou les matériaux utilisés, de l ensemble d un produit ou d une partie de celui-ci. Caractéristiques : nouveauté (ne doit pas être identique ou quasi identique à un DM divulgué antérieurement) caractère propre (ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble ) cumul de la protection avec le droit d auteur Dépôt selon des classes : Classification de Locarno Condition examinée par l INPI : respect de l ordre public et des bonnes mœurs > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 17

18 > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 18

19 Dessin & Modèle : MATERNE, Emballages Source : > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 19

20 Exemple de DM Produit alimentaire > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 20

21 DESSIN & MODELE MALONGO, Emballage pour café > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 21

22 La procédure d enregistrement en France Dépôt classique Dépôt simplifié (procédure allégée, publication uniquement à la demande du déposant) réservé aux seuls créateurs et entreprises renouvelant fréquemment la forme ou le décor de leurs produits T1 0 Examen de la demande (fond et forme) 30 mois dépôt publication automatique et enregistrement publication demandée et enregistrement > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 22

23 L extension du territoire de protection délai de priorité de 6 mois permet de bénéficier de la date de dépôt FR pour les extensions En fonction des marchés ciblés, plusieurs options possibles: Dépôt directement dans les pays visés par la voie nationale Dépôt auprès des offices nationaux (équivalents de l INPI) Dépôt auprès d offices internationaux ou régionaux Dépôt d un dessin et modèle communautaire : OHMI (350 enr. + pub.) Dépôt d un dessin et modèle «international» : OMPI (taxe de base + taxe de désignation selon les pays) > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 23

24 Innovation technique 2 stratégies: La réservation de droits Le brevet Sécurité juridique Droit d interdire en contrepartie d une publication Le secret Par ex. pour un savoir-faire Incertitude juridique Pas de droit d interdire (contrefaçon) > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 24

25 Le brevet Aspect technique d une innovation : «solution technique à un problème technique donné» Déposer un brevet à l INPI : > Obtenir un titre de propriété sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans en échange d une publication et de paiement d annuités Ce qui est protégeable : produit, procédé, composition chimique, etc. > exclusions (découvertes scientifiques, plan, principes & méthodes, logiciels seuls) 3 critères de brevetabilité - nouveauté : l invention ne doit pas être déjà divulguée, sous quelque forme, en tout lieu - activité inventive : elle doit témoigner d un effort inventif - application industrielle : utilisée/fabriquée dans tout type d industrie, y compris l agriculture Etat de la technique Recherche d antériorités : Base Espacenet : > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 25

26 La base espacenet Effectuer des recherches sur les axes de développement des concurrents Bénéficier d un état de la technique pour développer un prototype Contrôler la brevetabilité de son invention. Contient plus de 90 millions de brevets issus de 90 pays. > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 26

27 Brevet : ARECO, Procédé et dispositif de nébulisation de l eau Source : > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 27

28 Brevet : PELLENC, Egreneur linéaire à haute fréquence (machine de vendange) > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 28

29 Brevet : PERLE DU SUD, Procédé et dispositif d emballage de fruits et légumes frais Source: > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 29

30 BREVET : DANONE, Composition alimentaire > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 30

31 Brevet : NESTLE, capsule de café > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 31

32 La procédure de délivrance en France 1 er depot : FR Publication Délivrance avec Rapport de Recherche priorité ~ mois Rapport de Recherche Préliminaire + Observations écrites > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 32

33 L extension du territoire de protection délai de priorité de 12 mois permet de bénéficier de la date de dépôt FR pour les extensions En fonction des marchés ciblés, plusieurs options possibles: Dépôt directement dans les pays visés par la voie nationale Dépôt auprès des offices nationaux (équivalents de l INPI) Dépôt auprès d offices internationaux ou régionaux Dépôt par la voie européenne : OEB Dépôt par la voie PCT «internationale» : OMPI > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 33

34 Se protéger à l étranger 3 voies d extension possibles : - Voie nationale (les «équivalents de l INPI» dans chaque pays) - Voie régionale Cas de la voie européenne EP (European Patent) - Voie internationale PCT (Patent Cooperation Treaty) Dépôt de Extension de la la demande FR T = 0 demande FR T = 12 mois maximun mois Procédure française Cout de la procédure FR : ~ Voie nationale Voie EP Voie PCT > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 34

35 L extension par voie internationale PCT Dépôt de la demande française Dépôt de la demande PCT Publication des demandes FR et PCT Cout de la procédure PCT : 3500 T = 0 T = 12 mois T = 18 mois FR Demande Française T = 30 mois PCT Recherche internationale Examen de la demande JP EP Choix des Etats où poursuivre la demande US > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 35

36 Institut national de la propriété 3. Le savoir-faire industrielle

37 Protection du savoir-faire Savoir-faire : un ensemble de connaissances théoriques, techniques et pratiques propres à une personne ou à un corps de métier. lié à l expérience professionnelle, aux aptitudes personnelles, aux méthodes d exploitation propres à une profession revêt un caractère immatériel, mais représente une véritable valeur économique de l entreprise. ex : les tours de main, les procédés, les recettes (assemblage d ingrédients et de tours de mains) actuellement pas protégeable par la PI, donc pas de droit de propriété exclusif et opposable à tous prévoir des mesures de sûreté industrielle, garder le secret, confidentialité identifier le SF, le formaliser (décrire sur papier), le faire dater le SF peut faire l objet d accords contractuels clause de confidentialité (le seul recours : action en concurrence déloyale, art.1382 C.civ) > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 37

38 Institut national de la propriété 4. Le droit d auteur industrielle

39 Le droit d auteur Droit d auteur : protège les œuvres de l esprit quels qu en soient le genre, la forme d expression, le mérite ou la destination, à condition qu elles soient originales. une œuvre doit être matérialisée dans une forme perceptible c est la mise en forme de l œuvre, sa matérialisation qui sera protégée (personnalité de l auteur) le droit d auteur ne protège pas les concepts, les idées ou les méthodes Droit d auteur : protection dès la création, jusque 70 ans après la mort de l auteur L article L112-2 du CPI ne mentionne pas les recettes : ne constitue pas une œuvre de l esprit, mais une succession d instructions, un savoir-faire lié à des connaissances techniques et théoriques. Essentiellement une liste d ingrédients et une méthode d assemblage. Difficulté d application pour les industries agroalimentaires Ex : la recette de la madeleine non protégeable par le droit d auteur le chapitre de Marcel Proust dédié au souvenir de la «Madeleine» protégeable la photographie d illustration d un livre de recettes protégeable par le droit d auteur > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 39

40 Conclusion La propriété industrielle permet de protéger plusieurs aspects des innovations grâce à : la marque le dessin ou modèle le brevet Contraintes liées au secteur de l agroalimentaire : - demander un titre de PI implique une divulgation (publication officielle) - une innovation technique protégée par brevet sera connue de tous - gestion du savoir-faire (difficilement protégeable par la PI, conserver le secret, faire dater) - cas des recettes : pas encore d outil spécifiquement dédié dans le Code de la PI La confidentialité reste encore le moyen le plus efficace > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 40

41 Une aide aux PME: le prédiagnostic Pourquoi? faire un état des lieux pour évaluer les enjeux et les besoins en propriété industrielle donner un éclairage sur les acteurs, les procédures et les coûts de la propriété industrielle dégager des pistes d action en propriété industrielle Pour qui? aux PME / TPE innovantes de de 1000 salariés n ayant pas déposé de brevet depuis 5 ans Par qui? par un expert de l INPI par des partenaires qualifiés et mandatés Quel coût? pris en charge par l INPI Gratuit pour l entreprise Comment en bénéficier? Faire la demande auprès de > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 41

42 Pour en savoir plus : MERCI DE VOTRE ATTENTION! Caroline BIGOT 15 rue des Minimes COURBEVOIE > PI et agroalimentaire : protection et valorisation des innovations ANIA, le 18/06/13 page 42

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