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1 REGLEMENT APPEL à PROJETS «TRANSMEDIA» Organisateur : Institut national de l audiovisuel 4 avenue de l Europe Bry-sur-Marne France Votre contact : La participation à l Appel à projets implique l acceptation sans réserve des termes du présent Règlement. Calendrier L Appel à projets sera ouvert du 12 janvier 2015 au 31 mars 2015 minuit Date limite de dépôt des projets : 31 mars 2015 à minuit Sélection des projets : entre le 1 er avril et le 11 mai 2015 Désignation des Lauréats : le 12 mai 2015 Projets éligibles Cet Appel à projets vise à sélectionner les meilleurs projets transmedia des candidats en vue de leur attribuer une aide à la production. Conditions d admissibilité Peut participer, à titre de candidat, toute personne morale, de toute nationalité. Un candidat pourra proposer un ou plusieurs projets. Nature des projets attendus : Sont éligibles les projets transmedia suivants (conditions cumulatives) : - Projet ayant une diffusion sur au moins 2 écrans - Projet présentant la preuve de l apport financier en numéraire d un éditeur de services sur Internet et, pour les projets comportant un volet antenne, une convention de développement ou d une lettre d engagement d un télédiffuseur - Projet innovant d un point de l écriture, de la narration, de l interaction entre les écrans, du dispositif, des technologies et usages - Projet en version originale française ou disposant d une version française - Projet présenté par un candidat admissible, ayant remis un dossier de candidature complet avant la date limite de dépôt 1

2 L Ina se réserve le droit d écarter ou de rejeter de l Appel à projets tout projet portant atteinte aux droits de tiers (en particulier aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l image et à la vie privée), dénigrant, diffamatoire, obscène, injurieux, présentant un caractère pornographique, incitant à la haine, à la violence, à commettre un crime ou un délit, faisant l apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l humanité, contraires aux bonnes mœurs et/ou à l ordre public et/ou en contradiction avec les lois en vigueur. Modalités de participation - Un dossier de candidature devra être déposé en ligne, pour chaque projet, à l adresse suivante : au plus tard le 31 mars 2015 à minuit (heure de Paris). Le dépôt du dossier de candidature vaut acceptation sans réserve des termes du présent Règlement. - Le dossier de candidature devra être rédigé obligatoirement en français et devra impérativement comprendre les pièces suivantes : - dossier de présentation du candidat (nom de la structure, adresse, nom du contact, fonction, téléphone et du contact, rôle du candidat dans le projet) - dossier de présentation du projet global - dossier détaillé pour chaque média (synopsis, principe de narration, éléments graphiques, architecture) - CV des auteurs, réalisateurs et producteurs - devis et plan de financement prévisionnels pour chaque média - part du financement sollicité par le candidat - copie de la lettre d engagement ou du contrat établi avec un éditeur de services sur Internet et, le cas échéant, avec un télédiffuseur. Il pourra être joint tout autre élément qu il sera jugé utile et pertinent (vidéos ou pilote en ligne, calendrier prévisionnel de production, justificatifs des financements déjà acquis, présentation des principaux partenaires, etc.) Les dossiers incomplets ou réceptionnés après la date limite ne seront pas examinés. 2

3 Nature de l aide L aide se fera sous forme de : et - une aide en numéraire destinée à financer une partie du projet transmedia, attribuée dans le cadre d une convention d attribution d aide par l Ina - un apport en industrie (à savoir, apport de droits d exploitation sur les images et sons du fonds de l Ina utilisés le cas échéant (à l exclusion des reversements dus aux ayants droits de ces images et sons qui seront à la charge du Lauréat) et/ou mise à disposition par l Ina de ses moyens internes de production et/ou de post production), attribué dans le cadre d une convention de coproduction avec l Ina. Il est entendu que cet apport en industrie n implique pas l obligation pour l Ina de coproduire le projet dans sa globalité mais pourra porter sur une partie seulement du projet. Le montant de l aide en numéraire (mini euros/ maxi euros) et le montant de l apport en industrie seront déterminés par le Jury lors de la désignation des Lauréats. L aide en numéraire sera versée à la date de signature de la convention d attribution d aide avec l Ina. Critères de sélection L évaluation des projets se fera sur la base des 4 critères suivants : - innovation dans la forme narrative et technologique - cohérence éditoriale du dispositif général - adéquation du projet avec la cible envisagée - interaction intuitive entre les écrans pour la cible Conditions de sélection Le Jury de sélection («Jury»), composé d experts de l Ina et de spécialistes du transmedia, sera présidé par Madame Agnès Saal, PDG de l Ina. Il est chargé de sélectionner les Lauréats et de déterminer le montant de leur aide (montant de l aide en numéraire et montant de l apport en industrie) au regard de l intérêt et du budget de chaque projet sélectionné. L Ina se réserve le droit de ne sélectionner aucun Lauréat si la qualité des projets est jugée insuffisante. 3

4 Sélection en deux étapes : - Présélection sur dossiers de candidature : tous les projets éligibles seront soumis au Jury ; les candidats dont les projets seront présélectionnés seront informés par de la date et du lieu de présentation orale de leur projet ; - Sélection finale des Lauréats sur présentation orale de leurs projets : tous les projets présélectionnés devront être présentés à l oral au Jury par leurs candidats, dans les emprises de l Ina en Ile-de-France (Issy les Moulineaux) le 6 mai Les Lauréats seront informés, au plus tard le 12 mai 2015, de leur sélection ainsi que du montant de leur aide. La liste des Lauréats et une présentation de leurs projets seront par ailleurs publiées sur le site transmedia.ina.fr Engagements des candidats - Chaque candidat qui sera désigné Lauréat s engage à produire le projet sélectionné tel que présenté à l Ina. Il s engage à tenir l Ina informé de l état d avancement de la production dudit projet. Si le projet sélectionné n est pas produit, le Lauréat s engage à restituer à l Ina l intégralité de l aide. Si une partie seulement du projet sélectionné n est pas produite, le Lauréat s engage à restituer à l Ina une partie de l aide, calculée au prorata du budget de la partie du projet non produite. - Chaque candidat désigné Lauréat s engage à mentionner l Ina et son logo : - au générique et crédits de l œuvre transmedia issue du projet ; - sur les teasers, bande-annonce, communiqués et dossiers de presse ainsi que sur tout autre support ou matériel destiné à assurer la promotion du projet et de l œuvre transmedia issue du Projet. La présentation de la mention et du logo de l Ina devra être approuvée préalablement par l Ina. - A l issue de l Appel à projets, l Ina pourra présenter sur le site transmedia.ina.fr les projets des Lauréats : Les éléments nécessaires à la présentation des projets (tels que pitch, visuels, teaser, bande annonce) seront mis à disposition de l Ina par les candidats, à titre gracieux, lors de leur présentation orale. Ces éléments devront être libres de droits (autorisations nécessaires acquises et libres de reversement), le Lauréat garantissant à l Ina une jouissance paisible desdits éléments pour une durée de deux ans suivant leur mise en ligne sur le site transmedia.ina.fr. - En participant à l Appel à projets, les candidats désignés Lauréats autorisent l Ina, à titre non exclusif et gratuit, à reproduire, représenter et communiquer au public les œuvres transmedia issues 4

5 de leur projet, sur les sites et services de l Ina, dans les mêmes conditions d exploitation que les autres coproducteurs et diffuseurs. Chaque Lauréat s engage à obtenir toute autorisation nécessaire auprès des diffuseurs et coproducteurs de l œuvre transmédia issue de son projet afin de permettre à l Ina d exploiter paisiblement ladite œuvre dans les conditions précitées. Garanties Chaque candidat déclare et garantit qu il détient tous les droits nécessaires pour répondre à l Appel à projets et que le contenu de son projet et de celui de l œuvre transmedia produite à partir de son projet sont originaux et n enfreignent aucun droit, y compris les droits de propriété intellectuelle de quiconque. Il déclare et garantit que son projet et l œuvre transmedia produite à partir de son projet ne porteront pas atteinte au droit à la vie privée, au droit à l image, au droit de propriété ni à quelque autre droit de quelque individu ou personne morale, ni ne contiennent d éléments diffamatoires, obscènes ou injurieux. Chaque candidat s engage à indemniser et à défendre l Ina contre tous recours, action, réclamation, éviction de tiers (y compris dommages, honoraires, frais et débours en résultant) découlant d une violation par lui du présent Règlement et/ou des droits desdits tiers. Responsabilité La connexion du candidat à l adresse et sa participation à l Appel à projets se font sous son entière responsabilité. L Ina ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de l impossibilité pour un candidat d envoyer son dossier à Modifications En cas de besoin, l Ina se réserve le droit de reporter toute date annoncée dans le calendrier. Il en informera les candidats par mail et sur le site transmedia.ina.fr. L Ina se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d interrompre, momentanément ou définitivement, l Appel à projets sans préavis ni formalités. L Ina ne pourra voir sa responsabilité engagée de ce fait par quiconque et aucun remboursement, ni indemnité d aucune sorte ne sera dû aux candidats. L Ina s engage à en informer les candidats par e- mail et sur le site transmedia.ina.fr Loi applicable et Juridiction compétente Le présent Règlement est soumis au droit français. Toute contestation portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent Réglement sera soumise aux Tribunaux compétents de Paris. 5

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