Guide de la Propriété Intellectuelle

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1 Guide de la Propriété Intellectuelle 19/11/2015 Souad BOUSSAID Responsable de Transfert de Technologie Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique

2 Guide de la Propriété Intellectuelle Projet d Appui au Système de Recherche et d Innovation PASRI Ministère de l Enseignement Supérieure et de la Recherche Scientifique MESRS Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique ANPR Institut National de la Normalisation et de la Propriété Intellectuelle INNORPI Organisme Tunisien des Droits d Auteur et des Droits Voisins OTDAV Ministère de l Agriculture MA Atelier Valorisation des résultats de recherche

3 Guide de la Propriété Intellectuelle SOMMAIRE Introduction: Qu est que la Propriété Intellectuelle? Pourquoi la Propriété intellectuelle? Ch I: Propriété littéraire et artistique Ch II: Propriété Industrielle Ch III: Les obtentions végétales Ch IV: Les incitations financières pour la valorisation par la PI Contacts utiles

4 Qu est que la PI? OMPI: Œuvres de l esprit Œuvres littéraires et artistiques Inventions Dessins et modèles industriels Brevet: Protège les inventions Droit d auteur: Protège les œuvres littéraires COV: Protège la nouvelle variété végétale

5 Qu est que la PI? Propriété Intellectuelle Propriété Industrielle Propriété littéraire et artistiques INNORPI OTDAV MA Brevet Marque Dessins Droits d auteur Inventions Signes distinctifs, Appellations d origine, noms commerciaux Œuvres littéraires et artistiques, Logiciels, BD Droits voisins COV Nouvelles variétés végétales

6 Pourquoi la PI? La PI ne protège pas une idée ou un concept, elle vous aide à la concrétiser et valoriser le développement Droits d auteurs: valoriser vos résultats: Publication Brevets: Générer des revenus Marques: Protéger l image Dessins et modèles: Consolider votre patrimoine esthétique

7 Ch I: Propriété Littéraire et Artistique 1.Le Droit d Auteur 2.Les œuvres protégées par le droit d auteur 3.Les procédures de dépôt des œuvres littéraires 4.Œuvres concernées par le dépôt 5.Les principales références légales

8 Ch I: Propriété littéraire et artistique 1. Droit d auteur 1.1 Droit Patrimoniaux Monopole d exploitation Droit de reproduction Droit de représentation Droit de radiodiffusion Traduction Droits cessibles à un tiers 1.2 Droits Moraux Droit de divulgation Droit de Paternité Droit de respect de l œuvre Droit de retrait Droits imprescriptibles et inaliénable

9 Ch I: Propriété littéraire et artistique Les œuvres protégées par le droit d auteur Les œuvres écrites ou imprimées: livres brochures Les œuvres crées pour la scène ou par la radiodiffusion Les composition musicales avec ou sans paroles Les œuvres photographiques Les œuvres cinématographiques Les œuvres de peintures Les sculptures Les œuvres de métiers artistiques Les œuvres inspirés du folklore Les œuvres exprimés oralement: conférences Les logiciels

10 Ch I: Propriété littéraire et artistique Les procédures de dépôt des œuvres littéraires Une œuvre littéraire est crée du seul faite de sa création L auteur peut établir une preuve de sa qualité de créateur d oeuvre ayant un contenu élaboré à une date donnée. Dépôt à l OTDAV après vérification de l antériorité et de l idendité de l auteur par des juges. En cas de contestation, seuls les tribunaux qui décident de la paternité et de l originalité de l œuvre et de L OTDAV n est que dépositaire

11 Ch II: Propriété Industrielle 1.Le brevet d invention 2.Les Marques de fabrique, de commerce et de services 3.Dessins et modèles industriels

12 Ch II: Propriété Industrielle 1.Le brevet d invention 1.1Qu est ce qu une invention? 1.2 Est-ce que toutes les inventions sont brevetables 1.3 Le dépôt d une demande de brevet d invention 1.4 Le contenu de la demande de brevet 1.5 Récapitulatif 1.6 Les principales références légales

13 Ch II: Propriété Industrielle 1.1Qu est ce qu une invention? En général, une invention est un produit ou un procédé nouveau qui résout un problème technique. Elle diffère d une découverte qui est quelque chose qui existait déjà mais qui n avait pas été trouvé.

14 Ch II: Propriété Industrielle 1.2 Les conditions de brevetabilité: Nouveauté Inventivité Application industrielle

15 Ch II: Propriété Industrielle Les conditions de brevetabilité: La nouveauté: La nouveauté suppose la comparaison de l invention à l état de la technique Une invention est nouvelle si elle n est comprise dans l état antérieur de la technique État de la technique Tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt en Tunisie ou à l étranger d une demande de brevet

16 Ch II: Propriété Industrielle Activité inventive: Les conditions de brevetabilité L invention ne doit pas découler d une manière évidente de l état de la technique Le critère de l activité inventive s apprécie par rapport à plusieurs documents relevant du même domaine technique et par un homme de métier Succès commercial de l invention Importance des difficultés rencontrées Satisfaction d un besoin spécifique Production plus économique Simplification des machines, de la production, Progrès technique avancé dans l état de l art, Résultats nouveaux, inattendus et surprenants,

17 Ch II: Propriété Industrielle Les conditions de brevetabilité: Application industrielle: L invention doit pouvoir faire l objet d application industrielle. Cette action est remplie lorsque l invention peut être fabriquée Ou utilisée dans tout genre d industrie ou dans l agriculture.

18 Ch II: Propriété Industrielle Des réflexes à éviter Il ne faut pas s approprier les idées des autres: Aucun actif de brevetabilité Les découvertes, les théories scientifiques, les créations esthétiques, les méthodes scientifiques ne sont pas brevetables.

19 Ch II: Propriété Industrielle Le dépôt d une demande de brevet: Personne physique ou morale Directement ou par l intermédiaire d un mandataire Pouvoir signé par le demandeur Pour les Inventions issues de la recherche: L institution seule qui a le droit de déposer: Propriétaire

20 Ch II: Propriété Industrielle Les bonnes pratiques à mettre en place: Cahier de laboratoire Contrats négociés à temps Recherche d antériorité avant de s engager dans des projets Lorsque vous déposez votre demande de brevet, vous pouvez publier

21 Ch II: Propriété Industrielle 1.4 Le contenu d une demande de brevet: Une requête Une description de l invention, Une ou plusieurs revendications L abrégé Les dessins Un pouvoir du mandataire Le document de priorité

22 Une requéte

23 Ch II: Propriété Industrielle Le contenu d une demande de brevet: La description de l invention doit être suffisamment claire et complète de sorte qu une personne du métier dans le domaine correspondant de la technologie puisse l exécuter. Les revendications doivent se fonder sur la description et indiquer l étendue de la protection qui est demandée par le brevet. Les dessins ont un rôle pratique servant à faire comprendre la description. Le plus souvent, la description ne peut être claire que sur la présentation d un schéma. L abrégé descriptif de l invention qui est un résumé des caractéristiques de l invention.

24 Ch II: Propriété Industrielle Les Marques de fabrique, de commerce et de services 2.1Définition 2.2 Procédure d obtention 2.3 L opposition à une demande d enregistrement de marque 2.4 Les principales références légales

25 Les Marques de fabrique, de commerce et de services 2.1 Définition: Ch II: Propriété Industrielle Signe visible susceptible de représentation graphique permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale

26 2.Les Marques de fabrique, de commerce et de services 2.2 Procédure d obtention Ch II: Propriété Industrielle Dépôt à l INNORPI Cinq exemplaires Liste des produits pour les quelles la marque va être utilisée Pouvoir du mandataire Document de priorité, s il ya eu lieu

27 Ch II: Propriété Industrielle 3. Dessins et Modèles industriels 3.1Procédure d obtention d un dessin ou modèle industriel Déclaration de dépôt Représentation photographique ou graphique Paiement redevance Pouvoir du mandataire Description Document de priorité 3.2 Les principales références légales

28 Ch III: Les obtentions végétales Définition Une obtention végétale ou variété végétale Un groupe de variété de plantes défini de façon plus précise, sélectionné à partir d une espèce et doté d un ensemble de caractères communs UPOV: P 41 du Guide de PI

29 Ch III: Les obtentions végétales Les conditions d octroi d un certificat d obtention végétale Nouveauté: A la date de dépôt, aucun matériel de multiplication ou de reproduction végétative ou un produit de récolte ne soit vendu ou remis à un tiers. Distinction: variété distincte sur le registre officiel Homogénéité: Uniforme dans ces caractères compte tenu des particularités de reproduction ou de multiplication végétative Stabilité: caractères inchangés a la suite de reproductions ou multiplications

30 Ch III: Les obtentions végétales La procédure de protection Demande de protection adressée à la Direction Générale de contrôle qualité des produits agricoles au MA La demande comprend: Formulaire rempli Description de la méthode d obtention de cette variété Déclaration sur l honneur qu il s agit d une obtention Paiement des redevances Echantillon de semence ou de plante d obtention Toute donnée susceptible d éclairer l autorité compétente pour la prise de mesure de protection Le demandeur fournit toute cette demande pour vérification par rapport au catalogue Tunisien

31 Ch IV: les incitations financières pour la valorisation par la PI 1.Demande de prise en charge des frais pour la protection sur le territoire national 2. Demande de prise en charge des frais en cas d extention de la protection 3. Le maintien en vigueur des actifs de la propriété intellectuelle

32 Ch IV: les incitations financières pour la valorisation par la PI 1.Demande de prise en charge des frais pour la protection sur le territoire national Comprend: Un pouvoir au nom de Mr le DG de la valorisation et de la Recherche Scientifique signé par le responsable de l institution En cas ou la propriété est partagé par plusieurs institutions, le pouvoir est signé par tous les propriétaires. Une lettre d accompagnement au nom de Mr le Ministre pour prise en charge Toute la demande est sous plis fermé avec la mention confidentiel sauf la lettre reste à l extérieur

33 Ch IV: les incitations financières pour la valorisation par la PI 2.En cas d extention de la protection L institution dispose d un an à partir du premier dépôt de la demande Il faut s y prendre avant 3 moi de la date d échéance Une convention est écrite et signé entre l institution, le cabinet et le ministère. Elle comporte un article de prise en charge des frais par le ministère.

34 Ch IV: les incitations financières pour la valorisation par la PI 2.En cas de recherche collaborative Avant d entamer toute forme de collaboration, il faut: Signer une convention entre les trois partis: - Institution, - Copropriétaire et - Ministère Demande de prise en charge: -Lettre d accompagnement -Copie de demande de brevet - original de convention avec l article mentionnant la prise en charge par le ministère

35 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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