ACCORD CADRE DE COOPERATION

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1 ACCORD CADRE DE COOPERATION ENTRE L INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, personne morale de droit public, instituée par lettres patentes émises en vertu de la Loi sur l Université du Québec (L.R.Q., c. U-1), ayant son siège au 490, rue de la Couronne, Québec (Québec) G1K 9A9 Canada, dûment représenté aux présentes par son Directeur Général, le Professeur Pierre Lapointe ci-après appelé «INRS» ET l Université de la Méditerranée, établissement ayant son siège sis Jardin du Pharo 58, boulevard Charles Livon Marseille Cedex 07 - France, représentée par son Président, le Professeur Yvon Berland, ci-après appelée «Université de la Méditerranée» ci-après collectivement désignés les «Parties» ATTENDU QUE l INRS est un institut de recherche qui a pour objet la recherche fondamentale et appliquée, les études avancées et la formation de chercheurs et qui doit, de façon particulière, orienter ses activités vers le développement économique, social et culturel du Québec ; ATTENDU QUE l INRS, au cours des années, a développé une philosophie de développement de ses activités à travers ses collaborations et ses partenariats nationaux et internationaux avec les milieux privé, public et universitaire ; ATTENDU QUE l INRS développe des applications de l optique, de la photonique et des nanotechnologies dans le domaine médical et biomédical ATTENDU QUE l INRS a des programmes de recherche qui sont relatifs au développement de sources laser ultra brèves de nouvelle génération et à leur application à la santé et à la biologie ; ATTENDU QUE l INRS offre des enseignements dans le cadre de ses programme de maîtrise en sciences des matériaux, photonique, énergie et en télécommunication et de doctorat en sciences des matériaux, photonique, énergie et en télécommunication; ATTENDU QUE l Université de la Méditerranée développe le même type de démarche : ses programmes sont relatifs : à la mise en place d une plate-forme laser de haute puissance moyenne (programme ASUR : Applications des Sources Ultra-Rapides) ; au développement de nouvelles techniques d imagerie préclinique et clinique dans le Centre Européen de Recherche en Imagerie MEDicale (CERIMED) ; aux nanotechnologies ; Page 1 de 1

2 ATTENDU QUE l Université de la Méditerranée s attache à développer ses collaborations et ses partenariats nationaux et internationaux avec les milieux privé, public et universitaire ; ATTENDU QUE des collaborations sont déjà établies autour de divers projets, incluant le projet ASUR (voir annexe), entre l INRS-EMT, le LP3, le CERIMED et le service universitaire d ophtalmologie de la Timone ; ATTENDU QUE les deux (2) institutions ont intérêt à mettre en commun leurs connaissances, leurs expertises, et certaines de leurs ressources pour le développement d activités de recherche et de formation communes ; EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 BUT DE L ACCORD CADRE Le présent accord cadre a pour but d établir les balises de l expression de la volonté commune des Parties de coopérer pour favoriser la collaboration en matière de développement de la recherche et de la formation. ARTICLE 2 DOMAINES DE COOPÉRATION Les domaines de coopération sont tous les domaines qui pourraient être jugés d intérêt mutuel par les deux (2) institutions dans le cadre des applications médicales et biomédicales de l optique et de la photonique. ARTICLE 3 MODES DE COOPÉRATION La coopération pourra prendre notamment les formes suivantes : activités conjointes de recherche et de développement ; échanges d enseignants et de chercheurs ; stages de formation de professeurs, de chercheurs et d étudiants ; formation d étudiants, notamment au niveau du 2 e et 3 e cycles et des études postdoctorales ; participation à des séminaires ; échanges de matériels d enseignement, de publications scientifiques, de modèles ou de logiciels. Chaque projet de coopération fera l objet d une convention spécifique dans le respect des principes définis par le présent protocole et sous réserve de la disponibilité des ressources au sein de chaque institution. La coopération pourra être étendue dans les mêmes domaines à l Université de Sherbrooke pour développer des collaborations dans le domaine de l imagerie préclinique et clinique. Chaque convention spécifique précisera, chaque fois que nécessaire, les modalités de la coopération, la contribution des Parties, les modes de financement, la portée précise du projet, la forme des résultats attendus, les dispositions relatives à la publication de ceux-ci, à la diffusion, à la propriété intellectuelle ou à la confidentialité, de même qu à sa durée et à son mode de reconduction ; elle désignera un responsable du projet pour chaque institution. Page 2 de 2

3 Chaque convention spécifique sera approuvée par les autorités de chaque institution suivant les règles qui leur sont propres. ARTICLE 4 ÉCHANGES Les Parties conviennent d encourager et de favoriser les échanges d étudiants, de stagiaires, de professeurs et de chercheurs. Elles s entendent aussi pour entreprendre des démarches en vue de la reconnaissance réciproque des diplômes dans le cadre d échange d étudiants. À cet effet, elles échangeront régulièrement les informations nécessaires pour faciliter autant que possible la reconnaissance des diplômes ou des équivalences. Chacune des Parties s engage aussi à faciliter autant que possible l accès de l autre Partie à son réseau de partenariats et de collaborations. ARTICLE 5 COMITÉ DE COORDINATION Un comité de coordination, formé de deux représentants désignés par chacune des Parties, sera mis en place et sera chargé d analyser les opportunités d activités conjointes et d identifier de potentielles initiatives de coopération. Il établira un plan de collaboration qu il soumettra aux autorités de chaque institution pour approbation. Il supervisera le suivi des conventions spécifiques et en fera périodiquement le bilan auprès des Parties. ARTICLE 6 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Il est d ores et déjà convenu que : chacune des Parties reste propriétaire de toutes les connaissances et toute la propriété intellectuelle acquises antérieurement à l entrée en vigueur du présent accord cadre et demeure libre de les utiliser ou de les divulguer à sa seule discrétion. Rien dans cet accord cadre ne doit être interprété comme accordant ou transférant de façon expresse ou implicite, quelque droit, titre ou intérêt par licence ou autrement quant à toute connaissance ou propriété intellectuelle d une partie développée à l extérieur de tout éventuelle convention spécifique, que ce soit avant, durant ou après tout tel accord. les connaissances divulguées par l une des Parties à l autre Partie devront être considérées comme confidentielles par les deux (2) Parties pendant toute la durée de l accord cadre et les 3 ans qui suivront son expiration. si l opportunité se présente de déposer des brevets au Canada ou en France, les Parties se concerteront sur toute décision à prendre, y compris celle relative à la répartition de la propriété, aux frais à engager et aux modalités de valorisation. Les Parties conviennent que la signature de cet accord cadre ne leur impose pas l obligation de procéder à quelque prise de brevet que ce soit, à moins d accord subséquent écrit à cet égard. Il est d'ores et déjà convenu que, sous réserve des dispositions des lois applicables, le nom des professeurs et des chercheurs ayant fait un apport inventif figurera sur la demande de brevet. Des conventions particulières régiront ces questions de gestion de toute propriété intellectuelle découlant d une convention spécifique et les questions connexes de dépôt et de valorisation. Page 3 de 3

4 ARTICLE 7 PUBLICITÉ Une Partie ne peut utiliser les logos, les emblèmes ou le nom d une Partie ou de l un de ses employés, à des fins publicitaires ou commerciales sans l autorisation écrite des représentants autorisés de l autre Partie. Cependant, chaque Partie reconnaît et accepte dès à présent que l autre Partie puisse mentionner l existence du présent accord cadre et de toute convention spécifique pouvant en découler, le nom des Parties impliquées, le titre des projets spécifiques, l identité des Parties qui y sont impliquées et le montant du financement engagé dans les projets spécifiques, et ce, dans leurs rapports financiers et administratifs respectifs. ARTICLE 8 COMMUNICATIONS Aux fins du présent accord cadre, les Parties conviennent que les communications entre elles seront cheminées de la façon suivante : POUR L INRS 490, rue de la Couronne Québec (Québec) G1K 9A9 Canada Téléphone Télécopieur POUR L UNIVERSITE DE LA MEDITERRANEE Jardin du Pharo 58, boulevard Charles Livon Marseille Cedex 07 - France Téléphone Télécopieur Tout changement d adresse de l une des Parties doit faire l objet d un avis à l autre Partie. ARTICLE 9 DURÉE, MODIFICATION ET RÉSILIATION DE L ACCORD CADRE Le présent accord cadre est conclu pour cinq (5) ans et prendra effet le 4 juillet Sous réserve de l approbation des instances décisionnelles appropriées de chaque Partie, il peut être reconduit d un commun accord entre les Parties. Toute modification de l accord cadre nécessite l approbation écrite de chacune des Parties. Les deux (2) Parties se réservent le droit de mettre fin à cet accord cadre moyennant un préavis écrit de six (6) mois. ARTICLE 10 INTERPRÉTATION Comme cet accord cadre est écrit en langue française et en langue anglaise, les Parties conviennent qu advenant une contradiction ou une incompatibilité entre les deux (2) versions, l incompatibilité ou la contradiction sera résolue dans le sens le plus près de l intention des Parties énoncée à l Article 1 de cet accord cadre. Page 4 de 4

5 ARTICLE 11 DIFFÉREND Advenant un désaccord ou une dispute entre les Parties à l accord cadre concernant son interprétation ou son application, les Parties devront tenter de trouver un arrangement à l amiable. À défaut de règlement satisfaisant, l une ou l autre des Parties pourra mettre fin à l accord cadre en application de l Article 9. EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé en deux (2) exemplaires à Ville de Laval, le 4 juillet 2008 Institut national de la recherche scientifique Université de la Méditerranée Pierre Lapointe Directeur Général Le Professeur Yvon Berland Président [nom] [titre du mandataire autorisé] Page 5 de 5