Commentaires. de l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail

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1 Commentaires de l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Présenté au groupe de travail SST Mars 2010

2 Introduction C est avec beaucoup d intérêt que l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés a appris la création d'un groupe de travail chargé de faire des recommandations concernant le régime québécois de santé et de sécurité du travail. L Ordre - le seul regroupement professionnel consacré à l avancement des ressources humaines et à la protection du public au Québec répond avec plaisir à l invitation que vous avez lancée à toute association de vous faire part de ses réflexions à cet égard. L Ordre croit que la santé et la sécurité du travail sont des valeurs incontournables et que chaque employé a droit à un milieu de travail sain et sécuritaire. L objectif premier du régime québécois de santé et de sécurité du travail est d ailleurs la prévention des blessures en milieu de travail et non pas l indemnisation des travailleurs ou la punition des employeurs qui n auraient pas instauré des conditions de travail sécuritaires. Cependant, nous constatons que la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans l interprétation et l application qu en font la Commission de la santé et sécurité du travail (CSST) et la Commission des lésions professionnelles (CLP), soulèvent quelques préoccupations. Les difficultés que nous avons relevées vont parfois à l encontre de la gestion moderne des ressources humaines. Les commentaires qui suivent présentent quelques réflexions sur le régime québécois de la santé et de la sécurité du travail, qui ressortent de la consultation que nous avons effectuée auprès de membres de l Ordre qui travaillent dans ce domaine. Nous insisterons sur quelques principes généraux qui, selon nous, doivent entourer ce régime. De façon générale, nous sommes d avis que, dans un contexte de mondialisation et de pénurie de main-d œuvre qualifiée, il faut trouver des stratégies pour améliorer l efficacité du régime. Il faut consacrer moins d énergie à la gestion des dossiers et faire davantage d efforts pour prévenir les accidents du travail. En conséquence, nos principales pistes de réflexion tournent autour des trois grands sujets suivants : la gestion et la prévention des incapacités, l équité entre travailleurs et la gestion des coûts du régime. A) La gestion et la prévention des incapacités Hyperjudiciarisation Nous sommes d avis que des mécanismes alternatifs de résolution des différends doivent viser à résoudre les différends dans un esprit de partenariat, de manière à ce que l employé retourne au travail le plus rapidement possible. Malheureusement, actuellement, le processus est très contestataire et judiciarisé : les parties tant patronale que syndicale utilisent régulièrement les mécanismes de contestation. On conteste d un côté les réclamations et de l autre l assignation temporaire et le retour au travail. Nous proposons donc d assouplir le régime en mettant en place des mécanismes moins irritants pour les personnes accidentées que le système actuel d expertise et de contre- 2

3 expertise médicale et permettre aux parties de se parler pour trouver une solution plus personnalisée. Uniformité des décisions entre les entreprises d un même secteur et entre les régions Nous sommes d avis que l incertitude juridique est à éviter pour contrer la judiciarisation du régime. Or, il semblerait que, d une région à une autre, ou d un secteur d activité à un autre, les décisions ne sont pas identiques pour un événement similaire, ce qui n est pas très équitable. Pour dissiper l incertitude juridique, il serait intéressant qu un comité paritaire soit formé pour auditer les décisions (par échantillonnage), assurant ainsi la cohérence entre les décisions des inspecteurs de la CSST d une entreprise à l autre dans un même secteur d activité et la standardisation de l admissibilité des réclamations entre les régions. De la formation pourrait ensuite être offerte aux inspecteurs à cet égard et des lignes directrices pourraient être élaborées. Mécanismes pour prévenir l incapacité chronique Selon nous, les employeurs doivent être incités à adopter des approches novatrices en matière de gestion des ressources humaines pour prévenir les cas qui présentent un risque de chronicité. En effet, suivant une présentation effectuée par Marjolaine Boivin, adjointe à la directrice de la prévention-inspection, à la CSST, lors du septième Congrès québécois de réadaptation en 2006, 4 % des réclamations génèrent 73 % du coût des indemnités de remplacement du revenu (IRR), auquel il faut ajouter les frais d assistance médicale et de rente d incapacité partielle permanente. Pour prévenir l incapacité chronique, nous suggérons d inciter les employeurs à instaurer un programme de mobilisation des travailleurs par des solutions de retour au travail thérapeutique. Par exemple, dans ce type de programme, un coordonnateur de retour au travail qui est aussi ergothérapeute est affecté au dossier. Il rencontre le travailleur pour procéder à une évaluation de la situation. Il dresse avec lui un bilan de la situation et lui propose un plan d amélioration de sa capacité fonctionnelle basé sur un programme de kinésithérapie et sur quelques sessions d enseignement sur la douleur. Des mesures dans la tarification des employeurs, visant à les encourager à faire de la prévention, pourraient aussi être insérées dans la Loi. B) L équité entre travailleurs Indemnisation des travailleurs Pour nous, l équilibre entre l octroi de conditions de travail justes, sécuritaires et équitables pour les travailleurs, la compétitivité des entreprises et la création d emplois doit être favorisé. Les droits et les responsabilités de la direction en ce qui a 3

4 trait à la gestion de l entreprise ne devraient pas être amoindris par des restrictions gouvernementales injustifiées, dans la mesure où l objectif de la sécurité des travailleurs n est pas sacrifié. Or, certaines situations qui nous ont été rapportées par nos membres soulèvent un questionnement sur le maintien de cet équilibre : - Employés à temps partiel : le fait d'indemniser un travailleur à temps partiel comme s il travaillait à temps plein est un exemple où l équilibre est peut-être brisé. Évidemment, si la même personne travaille à temps partiel à deux endroits différents et que son accident/maladie l'empêche de travailler aux deux endroits, il faut alors le prendre en compte dans son indemnisation 1. - Employé qui a la garde d un parent en perte d autonomie : à l article 164 LATMP, on prévoit uniquement le remboursement des frais de garde d'enfants et on ne prend pas en considération le travailleur qui a la garde de parents en perte d autonomie. - Employés en prison ou en maison de thérapie : il n y a rien de prévu dans la LATMP au sujet des travailleurs qui ont eu un accident du travail et qui entrent en prison ou en maison de thérapie. Ils ne sont pas disponibles pour travailler (assignation temporaire ou travail léger) ni pour effectuer leur suivi médical ou pour recevoir les traitements nécessaires (ergothérapie, physiothérapie, etc.) et reçoivent tout de même leurs indemnités. - Employé en assignation temporaire qui subit une mesure disciplinaire : lorsqu'un employé en assignation temporaire subit une mesure disciplinaire, il est difficile de faire suspendre temporairement l indemnité de remplacement du revenu. Il semble que la CSST ne veut pas s'ingérer dans les relations du travail des employeurs, mais qu elle entre directement en conflit avec eux lorsqu'il est temps de suspendre un employé, en continuant de verser l indemnité de remplacement de revenus 2. - Employé qui prend sa retraite : la Loi n a pas prévu les cas de double indemnité lors de la prise de retraite. La CLP conclut que le versement des indemnités ne peut prendre fin que lorsqu il y a un retour au travail. Un travailleur reçoit ses indemnités même s il décide de plein gré de prendre sa retraite. Certains dossiers se poursuivent ainsi plusieurs années après la retraite. Pour rendre le processus d indemnisation des travailleurs plus équitable, nous proposons, dans le cas des employés à temps partiel, qu un mécanisme au sein de la CSST soit mis en place pour aider à la détermination de la «semaine normale» de travail. Pour les employés qui ont la garde d un parent en perte d autonomie, nous suggérons d inclure à l article 164 LATMP, en plus de la garde d enfants, la garde de parents en perte d autonomie lorsque ceux-ci sont à la charge du travailleur au moment de la lésion. D autre part, les indemnités pourraient être suspendues pendant la période passée en prison ou en maison de thérapie. La CSST pourrait cesser le versement de l indemnité de remplacement du revenu lorsqu'on suspend un employé 1 Les Restaurants McDonald du Canada ltée et Demosthènes, [1998] C.L.P. 409, révision rejetée, [1998] C.L.P ; Restaurants McDonald's Canada ltée et Reid, , , M. Denis, (02LP-123) ; Métro-Canada Logistics inc. et Fure, [2004] C.L.P Centre hospitalier de Verdun et Vaillant (1996), B.R.P

5 pour insubordination ou autres motifs reliés aux relations du travail. La CSST pourrait aussi cesser le versement lorsque le travailleur décide de plein gré de prendre sa retraite. C) La gestion des coûts du régime Stratégies pour contrôler les coûts du régime Pour l Ordre, un facteur à considérer, lors de l application des lois en matière de santé et de sécurité du travail, devrait être leur incidence économique sur la communauté des affaires. Nous l avons dit précédemment, l équilibre entre l octroi de conditions de travail justes, sécuritaires et équitables pour les travailleurs, la compétitivité des entreprises et la création d emplois doit être favorisé. Cependant, alors qu on note une diminution des lésions et du nombre de décès par accident au Québec 3, le taux moyen de cotisation des employeurs est plus élevé au Québec qu ailleurs au Canada 4. Voici quelques exemples qui contribuent, selon nos membres qui exercent en entreprise, à l augmentation des coûts : - Lorsque l employeur conteste l'admissibilité d'une réclamation et obtient gain de cause en révision ou à la CLP, le travailleur n'a que les 14 premiers jours à rembourser à la CSST. Cette somme ne peut pas être imputée au dossier financier de l'employeur et est versée au fonds général. - Lorsqu'un employeur se prévaut de la procédure pour obtenir un avis du bureau d évaluation médicale (BEM) et que cet avis consolide la lésion du travailleur sans limitations fonctionnelles rétroactivement à la date du médecin désigné par l'employeur, le travailleur ne rembourse pas cette période. L argent reçu par le travailleur pendant cette période est transféré au fonds général. Il ne nous appartient pas de commenter les doléances des employeurs concernant les coûts du régime nous laissons cela aux associations patronales -, mais une chose est sûre, la gestion des coûts, que ce soit du régime de santé et de sécurité du travail, d assurances collectives ou de régimes de retraite, constituera un défi majeur pour les professionnels de la gestion des ressources humaines au cours des prochaines années. Nous proposons qu une réflexion en profondeur soit effectuée afin de trouver des stratégies pour diminuer les coûts imputés aux employeurs (augmentation des amendes, taux personnalisé, régime de prévention, etc.). C est avec plaisir que l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés offre son expertise dans le cadre de cette réflexion. Conclusion L Ordre des conseillers en ressources humaines agréés espère que ses pistes de réflexion seront prises en considération. Pour leur part, l Ordre et ses membres poursuivront 3 Tendances dans l évolution des lésions pour les périodes avant et après la réforme de tarification (1991), Statistiques selon le groupe prioritaire, 2003 à 2007, CSST; Rapports annuels d activités de la CSST. 4 Tableaux de données de l Association des commissions des accidents du travail du Canada (ACATC),

6 leurs efforts pour offrir à chaque employé un milieu de travail sain et sécuritaire ainsi que pour développer leur expertise en matière de santé et de sécurité du travail. Montréal, le 4 mars Les cinq recommandations en bref Recommandation 1 L Ordre des conseillers en ressources humaines agréés recommande d assouplir le régime en instaurant des mécanismes moins irritants pour les personnes accidentées que le système actuel d expertises et de contre-expertises médicales. La présence de conditions favorables à la médiation directe entre les parties permettrait l émergence de solutions plus personnalisées. Recommandation 2 Pour garantir la cohérence des décisions prises par les inspecteurs de la CSST dans les entreprises d un même secteur d activité et la standardisation de l admissibilité des réclamations entre les régions, il pourrait être pertinent de mettre sur pied un comité paritaire qui auditerait les décisions par échantillonnage. Une formation d appoint pourrait ensuite être offerte aux inspecteurs et des lignes directrices, élaborées. Recommandation 3 Pour prévenir l incapacité chronique, l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés suggère d inciter les employeurs à instaurer un programme de mobilisation des travailleurs par des solutions de retour au travail thérapeutiques. Des mesures relatives à la tarification des employeurs visant à miser sur la prévention, pourraient aussi être insérées dans la Loi. Recommandation 4 Pour rendre le processus d indemnisation des travailleurs plus équitable pour tous, l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés recommande, dans le cas des employés à temps partiel, qu un mécanisme au sein de la CSST soit mis en place pour simplifier la détermination de la «semaine normale» de travail. À l article 164 LATMP, l Ordre propose d ajouter le remboursement des frais de garde pour le cas de l employé qui a la garde d un parent en perte d autonomie. Concernant l employé en prison ou en maison de thérapie, celui en assignation temporaire qui subit une mesure disciplinaire et celui qui prend volontairement sa retraite, l Ordre recommande que la CSST cesse le versement de l indemnité de remplacement du revenu. Recommandation 5 L Ordre des conseillers en ressources humaines agréés propose qu une réflexion en profondeur soit entreprise afin de trouver des stratégies susceptibles de diminuer les coûts imputés aux employeurs (augmentation des amendes, taux personnalisé, régime de prévention, etc.). C est avec plaisir que les professionnels de l Ordre mettront leur expertise au service de ce projet. 6

7 À propos de l Ordre L'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés est l'organisme de référence dans son domaine au Québec. Il regroupe près de membres, candidats et étudiants, dont 5600 CRHA et 2400 CRIA. Il est le seul organisme voué à la protection du public habilité par le Code des professions à décerner ces titres professionnels. Présents dans tous les milieux, les CRHA et CRIA contribuent à l'établissement et au maintien d'un climat de travail sain et d'un environnement organisationnel efficace, sécuritaire et qui respecte la spécificité de la personne en milieu de travail. Ils représentent aussi l'employeur ou l'employé dans les divers champs de pratique de la gestion des ressources humaines, notamment en relations du travail, en dotation, en formation, en santé et sécurité du travail, en développement organisationnel et en rémunération. 7

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