Commentaires. de l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Commentaires. de l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail"

Transcription

1 Commentaires de l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Présenté au groupe de travail SST Mars 2010

2 Introduction C est avec beaucoup d intérêt que l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés a appris la création d'un groupe de travail chargé de faire des recommandations concernant le régime québécois de santé et de sécurité du travail. L Ordre - le seul regroupement professionnel consacré à l avancement des ressources humaines et à la protection du public au Québec répond avec plaisir à l invitation que vous avez lancée à toute association de vous faire part de ses réflexions à cet égard. L Ordre croit que la santé et la sécurité du travail sont des valeurs incontournables et que chaque employé a droit à un milieu de travail sain et sécuritaire. L objectif premier du régime québécois de santé et de sécurité du travail est d ailleurs la prévention des blessures en milieu de travail et non pas l indemnisation des travailleurs ou la punition des employeurs qui n auraient pas instauré des conditions de travail sécuritaires. Cependant, nous constatons que la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans l interprétation et l application qu en font la Commission de la santé et sécurité du travail (CSST) et la Commission des lésions professionnelles (CLP), soulèvent quelques préoccupations. Les difficultés que nous avons relevées vont parfois à l encontre de la gestion moderne des ressources humaines. Les commentaires qui suivent présentent quelques réflexions sur le régime québécois de la santé et de la sécurité du travail, qui ressortent de la consultation que nous avons effectuée auprès de membres de l Ordre qui travaillent dans ce domaine. Nous insisterons sur quelques principes généraux qui, selon nous, doivent entourer ce régime. De façon générale, nous sommes d avis que, dans un contexte de mondialisation et de pénurie de main-d œuvre qualifiée, il faut trouver des stratégies pour améliorer l efficacité du régime. Il faut consacrer moins d énergie à la gestion des dossiers et faire davantage d efforts pour prévenir les accidents du travail. En conséquence, nos principales pistes de réflexion tournent autour des trois grands sujets suivants : la gestion et la prévention des incapacités, l équité entre travailleurs et la gestion des coûts du régime. A) La gestion et la prévention des incapacités Hyperjudiciarisation Nous sommes d avis que des mécanismes alternatifs de résolution des différends doivent viser à résoudre les différends dans un esprit de partenariat, de manière à ce que l employé retourne au travail le plus rapidement possible. Malheureusement, actuellement, le processus est très contestataire et judiciarisé : les parties tant patronale que syndicale utilisent régulièrement les mécanismes de contestation. On conteste d un côté les réclamations et de l autre l assignation temporaire et le retour au travail. Nous proposons donc d assouplir le régime en mettant en place des mécanismes moins irritants pour les personnes accidentées que le système actuel d expertise et de contre- 2

3 expertise médicale et permettre aux parties de se parler pour trouver une solution plus personnalisée. Uniformité des décisions entre les entreprises d un même secteur et entre les régions Nous sommes d avis que l incertitude juridique est à éviter pour contrer la judiciarisation du régime. Or, il semblerait que, d une région à une autre, ou d un secteur d activité à un autre, les décisions ne sont pas identiques pour un événement similaire, ce qui n est pas très équitable. Pour dissiper l incertitude juridique, il serait intéressant qu un comité paritaire soit formé pour auditer les décisions (par échantillonnage), assurant ainsi la cohérence entre les décisions des inspecteurs de la CSST d une entreprise à l autre dans un même secteur d activité et la standardisation de l admissibilité des réclamations entre les régions. De la formation pourrait ensuite être offerte aux inspecteurs à cet égard et des lignes directrices pourraient être élaborées. Mécanismes pour prévenir l incapacité chronique Selon nous, les employeurs doivent être incités à adopter des approches novatrices en matière de gestion des ressources humaines pour prévenir les cas qui présentent un risque de chronicité. En effet, suivant une présentation effectuée par Marjolaine Boivin, adjointe à la directrice de la prévention-inspection, à la CSST, lors du septième Congrès québécois de réadaptation en 2006, 4 % des réclamations génèrent 73 % du coût des indemnités de remplacement du revenu (IRR), auquel il faut ajouter les frais d assistance médicale et de rente d incapacité partielle permanente. Pour prévenir l incapacité chronique, nous suggérons d inciter les employeurs à instaurer un programme de mobilisation des travailleurs par des solutions de retour au travail thérapeutique. Par exemple, dans ce type de programme, un coordonnateur de retour au travail qui est aussi ergothérapeute est affecté au dossier. Il rencontre le travailleur pour procéder à une évaluation de la situation. Il dresse avec lui un bilan de la situation et lui propose un plan d amélioration de sa capacité fonctionnelle basé sur un programme de kinésithérapie et sur quelques sessions d enseignement sur la douleur. Des mesures dans la tarification des employeurs, visant à les encourager à faire de la prévention, pourraient aussi être insérées dans la Loi. B) L équité entre travailleurs Indemnisation des travailleurs Pour nous, l équilibre entre l octroi de conditions de travail justes, sécuritaires et équitables pour les travailleurs, la compétitivité des entreprises et la création d emplois doit être favorisé. Les droits et les responsabilités de la direction en ce qui a 3

4 trait à la gestion de l entreprise ne devraient pas être amoindris par des restrictions gouvernementales injustifiées, dans la mesure où l objectif de la sécurité des travailleurs n est pas sacrifié. Or, certaines situations qui nous ont été rapportées par nos membres soulèvent un questionnement sur le maintien de cet équilibre : - Employés à temps partiel : le fait d'indemniser un travailleur à temps partiel comme s il travaillait à temps plein est un exemple où l équilibre est peut-être brisé. Évidemment, si la même personne travaille à temps partiel à deux endroits différents et que son accident/maladie l'empêche de travailler aux deux endroits, il faut alors le prendre en compte dans son indemnisation 1. - Employé qui a la garde d un parent en perte d autonomie : à l article 164 LATMP, on prévoit uniquement le remboursement des frais de garde d'enfants et on ne prend pas en considération le travailleur qui a la garde de parents en perte d autonomie. - Employés en prison ou en maison de thérapie : il n y a rien de prévu dans la LATMP au sujet des travailleurs qui ont eu un accident du travail et qui entrent en prison ou en maison de thérapie. Ils ne sont pas disponibles pour travailler (assignation temporaire ou travail léger) ni pour effectuer leur suivi médical ou pour recevoir les traitements nécessaires (ergothérapie, physiothérapie, etc.) et reçoivent tout de même leurs indemnités. - Employé en assignation temporaire qui subit une mesure disciplinaire : lorsqu'un employé en assignation temporaire subit une mesure disciplinaire, il est difficile de faire suspendre temporairement l indemnité de remplacement du revenu. Il semble que la CSST ne veut pas s'ingérer dans les relations du travail des employeurs, mais qu elle entre directement en conflit avec eux lorsqu'il est temps de suspendre un employé, en continuant de verser l indemnité de remplacement de revenus 2. - Employé qui prend sa retraite : la Loi n a pas prévu les cas de double indemnité lors de la prise de retraite. La CLP conclut que le versement des indemnités ne peut prendre fin que lorsqu il y a un retour au travail. Un travailleur reçoit ses indemnités même s il décide de plein gré de prendre sa retraite. Certains dossiers se poursuivent ainsi plusieurs années après la retraite. Pour rendre le processus d indemnisation des travailleurs plus équitable, nous proposons, dans le cas des employés à temps partiel, qu un mécanisme au sein de la CSST soit mis en place pour aider à la détermination de la «semaine normale» de travail. Pour les employés qui ont la garde d un parent en perte d autonomie, nous suggérons d inclure à l article 164 LATMP, en plus de la garde d enfants, la garde de parents en perte d autonomie lorsque ceux-ci sont à la charge du travailleur au moment de la lésion. D autre part, les indemnités pourraient être suspendues pendant la période passée en prison ou en maison de thérapie. La CSST pourrait cesser le versement de l indemnité de remplacement du revenu lorsqu'on suspend un employé 1 Les Restaurants McDonald du Canada ltée et Demosthènes, [1998] C.L.P. 409, révision rejetée, [1998] C.L.P ; Restaurants McDonald's Canada ltée et Reid, , , M. Denis, (02LP-123) ; Métro-Canada Logistics inc. et Fure, [2004] C.L.P Centre hospitalier de Verdun et Vaillant (1996), B.R.P

5 pour insubordination ou autres motifs reliés aux relations du travail. La CSST pourrait aussi cesser le versement lorsque le travailleur décide de plein gré de prendre sa retraite. C) La gestion des coûts du régime Stratégies pour contrôler les coûts du régime Pour l Ordre, un facteur à considérer, lors de l application des lois en matière de santé et de sécurité du travail, devrait être leur incidence économique sur la communauté des affaires. Nous l avons dit précédemment, l équilibre entre l octroi de conditions de travail justes, sécuritaires et équitables pour les travailleurs, la compétitivité des entreprises et la création d emplois doit être favorisé. Cependant, alors qu on note une diminution des lésions et du nombre de décès par accident au Québec 3, le taux moyen de cotisation des employeurs est plus élevé au Québec qu ailleurs au Canada 4. Voici quelques exemples qui contribuent, selon nos membres qui exercent en entreprise, à l augmentation des coûts : - Lorsque l employeur conteste l'admissibilité d'une réclamation et obtient gain de cause en révision ou à la CLP, le travailleur n'a que les 14 premiers jours à rembourser à la CSST. Cette somme ne peut pas être imputée au dossier financier de l'employeur et est versée au fonds général. - Lorsqu'un employeur se prévaut de la procédure pour obtenir un avis du bureau d évaluation médicale (BEM) et que cet avis consolide la lésion du travailleur sans limitations fonctionnelles rétroactivement à la date du médecin désigné par l'employeur, le travailleur ne rembourse pas cette période. L argent reçu par le travailleur pendant cette période est transféré au fonds général. Il ne nous appartient pas de commenter les doléances des employeurs concernant les coûts du régime nous laissons cela aux associations patronales -, mais une chose est sûre, la gestion des coûts, que ce soit du régime de santé et de sécurité du travail, d assurances collectives ou de régimes de retraite, constituera un défi majeur pour les professionnels de la gestion des ressources humaines au cours des prochaines années. Nous proposons qu une réflexion en profondeur soit effectuée afin de trouver des stratégies pour diminuer les coûts imputés aux employeurs (augmentation des amendes, taux personnalisé, régime de prévention, etc.). C est avec plaisir que l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés offre son expertise dans le cadre de cette réflexion. Conclusion L Ordre des conseillers en ressources humaines agréés espère que ses pistes de réflexion seront prises en considération. Pour leur part, l Ordre et ses membres poursuivront 3 Tendances dans l évolution des lésions pour les périodes avant et après la réforme de tarification (1991), Statistiques selon le groupe prioritaire, 2003 à 2007, CSST; Rapports annuels d activités de la CSST. 4 Tableaux de données de l Association des commissions des accidents du travail du Canada (ACATC),

6 leurs efforts pour offrir à chaque employé un milieu de travail sain et sécuritaire ainsi que pour développer leur expertise en matière de santé et de sécurité du travail. Montréal, le 4 mars Les cinq recommandations en bref Recommandation 1 L Ordre des conseillers en ressources humaines agréés recommande d assouplir le régime en instaurant des mécanismes moins irritants pour les personnes accidentées que le système actuel d expertises et de contre-expertises médicales. La présence de conditions favorables à la médiation directe entre les parties permettrait l émergence de solutions plus personnalisées. Recommandation 2 Pour garantir la cohérence des décisions prises par les inspecteurs de la CSST dans les entreprises d un même secteur d activité et la standardisation de l admissibilité des réclamations entre les régions, il pourrait être pertinent de mettre sur pied un comité paritaire qui auditerait les décisions par échantillonnage. Une formation d appoint pourrait ensuite être offerte aux inspecteurs et des lignes directrices, élaborées. Recommandation 3 Pour prévenir l incapacité chronique, l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés suggère d inciter les employeurs à instaurer un programme de mobilisation des travailleurs par des solutions de retour au travail thérapeutiques. Des mesures relatives à la tarification des employeurs visant à miser sur la prévention, pourraient aussi être insérées dans la Loi. Recommandation 4 Pour rendre le processus d indemnisation des travailleurs plus équitable pour tous, l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés recommande, dans le cas des employés à temps partiel, qu un mécanisme au sein de la CSST soit mis en place pour simplifier la détermination de la «semaine normale» de travail. À l article 164 LATMP, l Ordre propose d ajouter le remboursement des frais de garde pour le cas de l employé qui a la garde d un parent en perte d autonomie. Concernant l employé en prison ou en maison de thérapie, celui en assignation temporaire qui subit une mesure disciplinaire et celui qui prend volontairement sa retraite, l Ordre recommande que la CSST cesse le versement de l indemnité de remplacement du revenu. Recommandation 5 L Ordre des conseillers en ressources humaines agréés propose qu une réflexion en profondeur soit entreprise afin de trouver des stratégies susceptibles de diminuer les coûts imputés aux employeurs (augmentation des amendes, taux personnalisé, régime de prévention, etc.). C est avec plaisir que les professionnels de l Ordre mettront leur expertise au service de ce projet. 6

7 À propos de l Ordre L'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés est l'organisme de référence dans son domaine au Québec. Il regroupe près de membres, candidats et étudiants, dont 5600 CRHA et 2400 CRIA. Il est le seul organisme voué à la protection du public habilité par le Code des professions à décerner ces titres professionnels. Présents dans tous les milieux, les CRHA et CRIA contribuent à l'établissement et au maintien d'un climat de travail sain et d'un environnement organisationnel efficace, sécuritaire et qui respecte la spécificité de la personne en milieu de travail. Ils représentent aussi l'employeur ou l'employé dans les divers champs de pratique de la gestion des ressources humaines, notamment en relations du travail, en dotation, en formation, en santé et sécurité du travail, en développement organisationnel et en rémunération. 7

Les mutuelles de prévention

Les mutuelles de prévention Les modes de tarification de la Commission sur la Santé et Sécurité au Travail (CSST) Annuellement, chaque employeur doit remettre à la CSST une prime dont le montant est calculé selon le taux de prime.

Plus en détail

La CSST Qui sommes nous? Charles Taschereau, conseiller DPI Olivier Lesquir, inspecteur

La CSST Qui sommes nous? Charles Taschereau, conseiller DPI Olivier Lesquir, inspecteur La CSST Qui sommes nous? Par : Charles Taschereau, conseiller DPI Olivier Lesquir, inspecteur Blainville 3 avril 2008 La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Une compagnie d assurance

Plus en détail

Les recommandations patronales au comité Camiré

Les recommandations patronales au comité Camiré Les recommandations patronales au comité Camiré M e Bernard Cliche M. Claude Plamondon M. Gilles Rousseau Présentation sommaire. 1. Le contexte M e Bernard Cliche Avocat associé Langlois Kronström Desjardins

Plus en détail

POLITIQUE en matière de gestion intégrée de la santé, sécurité et bien-être au travail

POLITIQUE en matière de gestion intégrée de la santé, sécurité et bien-être au travail POLITIQUE en matière de gestion intégrée de la santé, sécurité et bien-être au travail Ce document s'adresse à tout le personnel La Direction des ressources humaines est responsable de son application

Plus en détail

PROFIL DE COMPÉTENCES

PROFIL DE COMPÉTENCES Q UALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRENEURS DE CONSTRUCTION PROFIL DE COMPÉTENCES - GESTION DE LA SÉCURITÉ SUR LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION 1.7 Entrepreneur en télécommunication, transport, transformation

Plus en détail

(P)-RM-2006-07. Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006. Amendement : Section 07

(P)-RM-2006-07. Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006. Amendement : Section 07 (P)-RM-2006-07 Santé et sécurité au travail Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006 Amendement : Politique de santé et sécurité au travail 1. But de la politique La

Plus en détail

Calcul du taux personnalisé 2013. Guide de l employeur. www.csst.qc.ca

Calcul du taux personnalisé 2013. Guide de l employeur. www.csst.qc.ca Calcul du taux personnalisé 2013 Guide de l employeur www.csst.qc.ca Ce document est réalisé par la Vice-présidence aux finances, en collaboration avec la Direction des communications et des relations

Plus en détail

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009

Plus en détail

Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012. Guide

Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012. Guide Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012 Guide Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012 Ce document est réalisé par la Vice-présidence aux finances en collaboration avec la Direction des communications

Plus en détail

Vers une prévention durable

Vers une prévention durable Vers une prévention durable Commission de la santé et de la sécurité du travail Mise à jour 2013 Plan d action de développement durable 2008-2015 Parce que le Québec a besoin de tous ses travailleurs www.csst.qc.ca

Plus en détail

Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail

Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Rapport du comité de travail sur la surindemnisation à la CSST Janvier 2008 1010, rue Sherbrooke,

Plus en détail

Résultats, privilèges et obligations qui découlent de l adhésion à votre mutuelle

Résultats, privilèges et obligations qui découlent de l adhésion à votre mutuelle Résultats, privilèges et obligations qui découlent de l adhésion à votre mutuelle Aubert Tremblay, CRHA Février 2012 Objets de la présentation Résultats : Comparaison des taux de cotisation 1999-2012 (Unité

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE #36 LÉGISLATION ET INTERVENANTS EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ DU TRAVAIL

FICHE TECHNIQUE #36 LÉGISLATION ET INTERVENANTS EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ DU TRAVAIL FICHE TECHNIQUE #36 LÉGISLATION ET INTERVENANTS EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ DU TRAVAIL DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION La législation québécoise en matière de santé et de sécurité du travail est constituée

Plus en détail

Il est temps de réinventer l assurance emploi

Il est temps de réinventer l assurance emploi 1 Conférence IRPP de Diane Bellemare Is it time to reinvent employment insurance? Introduction Au Canada, l assurance chômage a subi plusieurs réformes depuis son adoption en 1940. L objectif du régime

Plus en détail

Numéro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires

Numéro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Numéro : 300 Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Décembre 2013 Objectif de cette note d orientation... 4 Références légales... 4 Contexte... 5 Historique du calcul hebdomadaire

Plus en détail

PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES ACCIDENTS, DES INCIDENTS ET DES SITUATIONS DANGEREUSES EN MILIEU DE TRAVAIL Novembre 2013

PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES ACCIDENTS, DES INCIDENTS ET DES SITUATIONS DANGEREUSES EN MILIEU DE TRAVAIL Novembre 2013 1. Identification Titre : Procédure de déclaration des accidents, des incidents et des situations dangereuses en milieu de travail. Ce document s adresse : aux membres du personnel enseignant et non enseignant

Plus en détail

PLAN D ACTION 2015 À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES

PLAN D ACTION 2015 À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES INTRODUCTION En vertu de l article 61.1 de la Loi assurant l exercice des droits des personnes, en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et

Plus en détail

Régie des rentes du Québec 2006. En cas

Régie des rentes du Québec 2006. En cas Régie des rentes du Québec 2006 En cas Profitez de nos services en ligne Le relevé de participation au Régime de rentes du Québec ; SimulRetraite, un outil de simulation des revenus à la retraite ; La

Plus en détail

Par M e Marc-André Laroche, CRIA

Par M e Marc-André Laroche, CRIA CONTRAT DE TRAVAIL OU CONTRAT DE SERVICE? COMMENT DÉTERMINER LA VÉRITABLE NATURE D UNE RELATION CONTRACTUELLE ET SES CONSÉQUENCES Par M e Marc-André Laroche, CRIA lecorre.com Le 29 novembre 2013 PLAN DE

Plus en détail

Les mutuelles de prévention Comment réduire sa cotisation annuelle à la CSST?

Les mutuelles de prévention Comment réduire sa cotisation annuelle à la CSST? Les mutuelles de prévention Comment réduire sa cotisation annuelle à la CSST? Présenté dans le cadre du carrefour de l eau Express de l Association des entreprises spécialisées en eau du Québec Préparé

Plus en détail

Description de fonction

Description de fonction Description de fonction Titre de la fonction : Statut : Titre du supérieur immédiat :, ressources humaines Temps complet Coordonnatrice ou coordonnateur des ressources humaines, de la rémunération et des

Plus en détail

Profils de compétences en SST

Profils de compétences en SST Profils de compétences en SST Table des matières Introduction... 3 Les trois types de savoirs. 4 Les profils de compétences Haute direction....5 Coordonnateur en santé-sécurité...9 Conseiller en ressources

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ À l attention des syndicats des secteurs public et privé de la Fédération de la santé et des services sociaux CSN Mai 2012 Camarades,

Plus en détail

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ À l attention des syndicats des secteurs public et privé de la Fédération de la santé et des services sociaux CSN Mai 2012 Mise

Plus en détail

Entrée en vigueur le : 7 mai 2015. TITRE : Procédure relative à la gestion des retours au travail et maintien au travail

Entrée en vigueur le : 7 mai 2015. TITRE : Procédure relative à la gestion des retours au travail et maintien au travail Code : PR-DRH-505-05 PROCÉDURE Instance responsable : Direction des ressources humaines Approuvée (ou adoptée) au comité de direction le : 7 mai 2015 Adoptée par le conseil d administration le : s. o.

Plus en détail

INFORMATION A07-CFS-I-D6

INFORMATION A07-CFS-I-D6 INFORMATION A07-CFS-I-D6 D6 SECTEUR NÉGOCIATION Équité salariale Diverses conséquences du versement des ajustements Présenté au conseil fédéral spécial du 12 mars 2007 Mises-à-jour : 26 avril 2007 2 avril

Plus en détail

Préambule. Claude Sicard Vice-président au partenariat et à l expertise-conseil 2 LE CADRE D INTERVENTION EN PRÉVENTION-INSPECTION

Préambule. Claude Sicard Vice-président au partenariat et à l expertise-conseil 2 LE CADRE D INTERVENTION EN PRÉVENTION-INSPECTION Préambule Le présent guide d application du cadre d intervention s adresse aux inspecteurs, aux chefs d équipe et aux directeurs en santé et sécurité en prévention-inspection de la CSST de même qu aux

Plus en détail

Guide à l intention des personnes déléguées Complément d information

Guide à l intention des personnes déléguées Complément d information Guide à l intention des personnes déléguées Complément d information Page 6 : Réclamation à la CSST L objet de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) est la réparation

Plus en détail

L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request

L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request Pour plus de renseignements Vous pouvez communiquer avec votre représentant syndical ou patronal, ou encore avec le service à la clientèle de la CCQ : Abitibi-Témiscamingue Tél.: 819 825-4477 Bas-Saint-Laurent-Gaspésie

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

Prestations pour invalidité

Prestations pour invalidité Prestations pour invalidité Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web.

Plus en détail

Sommaire des dispositions

Sommaire des dispositions Sommaire des dispositions INFORMATION GÉNÉRALE Mise en place du régime Le 1 er février 1989 Texte refondu Entrée en vigueur le 1 er avril 2007 Législations applicables Loi sur les régimes complémentaires

Plus en détail

L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir. Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat

L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir. Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat Plan de présentation Qu est-ce qu une relation tripartite? Quels sont

Plus en détail

CSST LA LÉSION PROFESSIONNELLE

CSST LA LÉSION PROFESSIONNELLE CSST LA LÉSION PROFESSIONNELLE Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - LATMP Par le fait du travail ZONE GRISE À l occasion du travail La lésion professionnelle Comprend 3 concepts:

Plus en détail

LE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable!

LE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable! Volume 2, numéro 3 Mai 2012 LE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable! Par Caroline Soulas, chef marketing, Ordre des conseillers en ressources humaines agréés. Le ministère

Plus en détail

UN SERVICE À VOTRE IMAGE

UN SERVICE À VOTRE IMAGE UN SERVICE À VOTRE IMAGE Un service Un service de de Mutuelles qui qui inspire inspire la fierté! la fierté! Depuis 2012, Depuis l AQEI 2012, offre l AQEI un offre outil un sur outil mesure à mesure ses

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE TITRE: NATURE DU DOCUMENT: Règlement x Procédure Page 1 de 6 x Politique Directive C.A. C.E. x C.G. Direction générale Résolution 00-650-6.00 Direction x Nouveau document x Amende

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Régime de rentes du Québec Pour en savoir plus sur les prestations d invalidité du Régime de rentes du Québec. Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit d interprétation,

Plus en détail

Session de formation sur le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) Automne 2005 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale (CSQ)

Session de formation sur le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) Automne 2005 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale (CSQ) Session de formation sur le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) Automne 2005 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale (CSQ) Principales caractéristiques du RQAP Régime prévoyant le versement

Plus en détail

Actio Ressources Humaines Expertise, Simplicité, Solutions pour la tranquillité d esprit!

Actio Ressources Humaines Expertise, Simplicité, Solutions pour la tranquillité d esprit! Actio Ressources Humaines Expertise, Simplicité, Solutions pour la tranquillité d esprit! Actio Ressources Humaines vous offre des solutions pratiques, adaptées à votre organisation et une gamme complète

Plus en détail

Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport

Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport La mission première du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport est de s assurer que des services éducatifs de qualité sont dispensés au Québec.

Plus en détail

LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES

LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES VOTRE SANTÉ NOUS TIENT À COEUR La Commission scolaire de la Capitale tient à assurer, à l ensemble de son personnel, un environnement de travail qui respecte la santé,

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal

Plus en détail

Tribunal administratif du Québec

Tribunal administratif du Québec Tribunal administratif du Québec Section des affaires sociales En matière d'indemnisation (Assurance-automobile) Date : 29 août 2003 Dossier : SAS-Q-092373-0211 Membres du Tribunal : Yves Lafontaine, avocat

Plus en détail

Vous êtes médecin traitant?

Vous êtes médecin traitant? Programme Vous êtes médecin traitant? Que représente ce programme... - pour vous? - pour votre patient? Saviez-vous que...? Chaque année, plus de 30 000 personnes remplissent une demande d indemnité suite

Plus en détail

Comment gérer les retours au travail Les clauses d'assurance

Comment gérer les retours au travail Les clauses d'assurance Comment gérer les retours au travail Les clauses d'assurance Denis Gobeille, M. Sc. R.I. Conseiller en ressources humaines agréé Conseiller en régimes d assurance collective Agir face à l'invalidité en

Plus en détail

Mémoire. de l Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec. sur le projet de loi n 35

Mémoire. de l Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec. sur le projet de loi n 35 Mémoire de l Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec sur le projet de loi n 35 Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions

Plus en détail

Plan de la présentation. Asstsas (Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur affaires sociales) Ampleur du problème

Plan de la présentation. Asstsas (Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur affaires sociales) Ampleur du problème Prévention des lombalgies dans les soins en Amérique du Nord Jocelyn Villeneuve, ergonome Asstsas www.asstsas.qc.ca Plan de la présentation Asstsas: qui sommes- nous? Ampleur du problème des TMS Culture

Plus en détail

Le 19 février 2015. Secrétariat du budget Ministère des Finances 3 e étage, Édifice Frost Nord 95, rue Grosvenor Toronto (Ontario) M7A 1Z1

Le 19 février 2015. Secrétariat du budget Ministère des Finances 3 e étage, Édifice Frost Nord 95, rue Grosvenor Toronto (Ontario) M7A 1Z1 Le 19 février 2015 Régime de retraite de la province de l Ontario : Principales considérations liées à la conception Secrétariat du budget Ministère des Finances 3 e étage, Édifice Frost Nord 95, rue Grosvenor

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

La régulation de la main-d œuvre et des conditions de travail dans l industrie de la construction au Québec : un résumé des principaux mécanismes

La régulation de la main-d œuvre et des conditions de travail dans l industrie de la construction au Québec : un résumé des principaux mécanismes La régulation de la main-d œuvre et des conditions de travail dans l industrie de la construction au Québec : un résumé des principaux mécanismes Document préparé à l intention du Chantier sur la saisonnalité

Plus en détail

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR?

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR? RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR? Les renseignements contenus dans le présent document constituent une vulgarisation des textes légaux en vigueur et ne les remplacent

Plus en détail

Mesures du PDC suisse pour la 5 ème révision de l AI

Mesures du PDC suisse pour la 5 ème révision de l AI Mesures du PDC suisse pour la 5 ème révision de l AI Résumé Pour le PDC, la solidarité dans un Etat moderne signifie que ce dernier assume une responsabilité envers tous les êtres humains, qu ils soient

Plus en détail

FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC

FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC Mémoire à la Commission des finances publiques sur le projet de loi no. 39 Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

Plus en détail

PROTECTION DES MILITANTES ET MILITANTS DES SYNDICATS

PROTECTION DES MILITANTES ET MILITANTS DES SYNDICATS Santé et sécurité du travail PROTECTION DES MILITANTES ET MILITANTS DES SYNDICATS QUELQUES INDICATIONS UTILES Ce document constitue une mise à jour d un document initialement produit en janvier 2008. Son

Plus en détail

La présente directive traite du calcul de l indemnité à laquelle la personne accidentée a droit au moment de la rechute. Art. 57, L.A.A.

La présente directive traite du calcul de l indemnité à laquelle la personne accidentée a droit au moment de la rechute. Art. 57, L.A.A. 1. CHAMP D'APPLICATION La présente directive traite du calcul de l indemnité à laquelle la personne accidentée a droit au moment de la rechute. 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle des

Plus en détail

Une grande famille de produits à découvrir

Une grande famille de produits à découvrir Une grande famille de produits à découvrir Produits d assurance vie Pour tous les produits d assurance vie permanente et temporaire, à l exception de l avenant d assurance vie pour enfants, la prestation

Plus en détail

Au cours des prochaines années, plusieurs PME instaureront un régime d épargneretraite pour leurs employés.

Au cours des prochaines années, plusieurs PME instaureront un régime d épargneretraite pour leurs employés. Au cours des prochaines années, plusieurs PME instaureront un régime d épargneretraite pour leurs employés. Simple, économique et flexible, le RRS fait partie des régimes adaptés à la réalité des PME.

Plus en détail

ANALYSE D IMPACT DES ARTICLES 24 ET 25 DU RÈGLEMENT DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ANALYSE D IMPACT DES ARTICLES 24 ET 25 DU RÈGLEMENT DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ANALYSE D IMPACT DES ARTICLES 24 ET 25 DU RÈGLEMENT CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CADRES SUR LE SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION DES CADRES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L AQESSS FÉVRIER 2008

Plus en détail

Régime collectif de protection de revenu en cas d invalidité Demande d indemnité MEMBRES DE L AIMTA Page 3 de 5

Régime collectif de protection de revenu en cas d invalidité Demande d indemnité MEMBRES DE L AIMTA Page 3 de 5 MEMBRES DE L AIMTA Page 1 de 5 Envoyer l original par télécopieur ou par la poste à : MEDISYS INC. (À l attention des mandataires d Air Canada) 500, rue Sherbrooke Ouest, 11 e étage Montréal (Québec) H3A

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

TRAVAIL SÉCURITAIRE NB PLAN STRATÉGIQUE ET ÉVALUATION DES RISQUES 2014-2019

TRAVAIL SÉCURITAIRE NB PLAN STRATÉGIQUE ET ÉVALUATION DES RISQUES 2014-2019 TRAVAIL SÉCURITAIRE NB PLAN STRATÉGIQUE ET ÉVALUATION DES RISQUES 24-29 2 TABLE DES MATIÈRES Bienvenue Conseil d administration Notre orientation stratégique Nos buts Nos risques Nos priorités Travail

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnels, cadres et directeurs de service de l Université Laval Contrats numéros 54890 et 54892 Août 2010 À TOUS LES PROFESSIONNELS,

Plus en détail

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire.

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire. COMMUNIQUÉ Mercredi 8 octobre 2014 À tous les ex-employés de Mabe Canada Voici un résumé de l assemblée qui s est tenue le 25 septembre dernier. D abord, nous tenons à souligner la forte participation

Plus en détail

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA , Procédures et indemnisation Brahim KOBBI FTUSA Introduction Les préjudices indemnisables Les modes d indemnisation L indemnisation amiable Conclusion 2 Introduction L assurance automobile est désormais

Plus en détail

Programme Supérieur. Votre partenaire de confiance. EXCELLENCE, VOTRE SPÉCIALISTE EN PRESTATIONS DU VIVANT. Assurance Invalidité

Programme Supérieur. Votre partenaire de confiance. EXCELLENCE, VOTRE SPÉCIALISTE EN PRESTATIONS DU VIVANT. Assurance Invalidité Assurance Invalidité EXCELLENCE, VOTRE SPÉCIALISTE EN PRESTATIONS DU VIVANT Programme Supérieur Votre partenaire de confiance. MC Marque de commerce de L Excellence, Compagnie d assurance-vie PROGRAMME

Plus en détail

CODE DE CONDUITE. Conseillers en recherche de cadres

CODE DE CONDUITE. Conseillers en recherche de cadres CODE DE CONDUITE Conseillers en recherche de cadres Pour encadrer la recherche de cadres Le marché du travail et tout spécialement l employabilité des travailleurs se sont transformés au courant des dernières

Plus en détail

LE STAGIAIRE DU BARREAU ET LES LOIS DU TRAVAIL Texte écrit par M e Jean-Yves Brière

LE STAGIAIRE DU BARREAU ET LES LOIS DU TRAVAIL Texte écrit par M e Jean-Yves Brière LE STAGIAIRE DU BARREAU ET LES LOIS DU TRAVAIL Texte écrit par M e Jean-Yves Brière Document mis à jour : juillet 2012 Le stage de formation professionnelle du Barreau du Québec est un pas important dans

Plus en détail

Activités d information, de promotion de la santé et de prévention de la maladie et des accidents dans le contexte de la physiothérapie

Activités d information, de promotion de la santé et de prévention de la maladie et des accidents dans le contexte de la physiothérapie Activités d information, de promotion de la santé et de prévention de la maladie et des accidents dans le contexte de la physiothérapie TABLE S MATIÈRES L ARTICLE 39.4 DU CO S PROFESSIONS PRINCIPALES DÉFINITIONS

Plus en détail

PLAN DE CLASSIFICATION. Direction des affaires corporatives et du secrétariat général

PLAN DE CLASSIFICATION. Direction des affaires corporatives et du secrétariat général PLAN DE CLASSIFICATION Direction des affaires corporatives et du secrétariat général Mai 2010 PLAN DE CLASSIFICATION 1. HISTORIQUE 2. LOIS ET RÈGLEMENTS 2.1 Documents constitutifs 2.2 Loi sur la santé

Plus en détail

MESSAGE DU PRÉSIDENT. Dans ce numéro

MESSAGE DU PRÉSIDENT. Dans ce numéro CPNCF NÉGO Numéro spécial du 18 décembre 2014 MESSAGE DU PRÉSIDENT Le CPNCF remet ses propositions aux organisations représentant le personnel des commissions scolaires À la recherche de conventions collectives

Plus en détail

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne : Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus

Plus en détail

Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada

Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada Commentaires du Conseil du patronat du Québec Mai 2010 Maintenir la solidité du système

Plus en détail

Article 1. Article 2. Article 3

Article 1. Article 2. Article 3 ENTENTE RELATIVE AUX COMITÉS DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL ET AU TEMPS DE LIBÉRATION ALLOUÉ AUX REPRÉSENTANTS À LA PRÉVENTION DANS L EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (Juin 1992) Article 1 En vue de prévenir

Plus en détail

APPENDIcE «M» RÉgIME D ASSURANcE SALAIRE EN cas D INVALIDITÉ DE LONgUE DURÉE 1. Hydro-Québec 2. But du régime 3. Assureur 4.

APPENDIcE «M» RÉgIME D ASSURANcE SALAIRE EN cas D INVALIDITÉ DE LONgUE DURÉE 1. Hydro-Québec 2. But du régime 3. Assureur 4. APPENDICE «m» régime d assurance salaire en cas d invalidité de longue durée 1. Hydro-Québec Date de mise en vigueur : 1 er janvier 1977 Ce document est publié à titre d information et ne constitue pas

Plus en détail

Pour comprendre le régime québécois de santé et de sécurité du travail

Pour comprendre le régime québécois de santé et de sécurité du travail Pour comprendre le régime québécois de santé et de sécurité du travail Pour comprendre le régime québécois de santé et de sécurité du travail Ce guide a pour but de faciliter la compréhension du régime

Plus en détail

Droits et obligations des travailleurs et des employeurs

Droits et obligations des travailleurs et des employeurs Droits et obligations des travailleurs et des employeurs La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) vise à assurer des conditions de santé et de sécurité minimales dans les entreprises québécoises.

Plus en détail

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus La retraite n est pas un privilège! Fascicule 1 Avantpropos Depuis plusieurs mois déjà, de grands médias tirent à boulets rouges sur les régimes

Plus en détail

GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE

GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE 2015 GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE La plupart des travailleurs au Manitoba sont protégés par le régime de la WCB de sorte que, en cas de blessure ou de maladie attribuable au travail, ils reçoivent

Plus en détail

Politique de services en matière de sécurité sociale

Politique de services en matière de sécurité sociale Politique de services en matière de sécurité sociale 1. Introduction Le Syndicat de l Enseignement De La Jonquière, en vertu du Code du travail, possède le monopole de représentation de ses membres. Ce

Plus en détail

Manuel des politiques IVAC. Direction de l IVAC

Manuel des politiques IVAC. Direction de l IVAC Manuel des politiques IVAC Direction de l IVAC Mai 2015 Table des matières Admissibilité 1.1 Accident de travail vs acte criminel........................................ 4 1.2 Loi sur l assurance automobile

Plus en détail

Marché public LIGNE DIRECTRICE SUR LA FIXATION DES FRAIS DANS UNE PROCÉDURE DE PLAINTE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Marché public LIGNE DIRECTRICE SUR LA FIXATION DES FRAIS DANS UNE PROCÉDURE DE PLAINTE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Canadian International Trade Tribunal Tribunal canadien du commerce extérieur TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Marché public LIGNE DIRECTRICE SUR LA FIXATION DES FRAIS DANS UNE PROCÉDURE DE PLAINTE

Plus en détail

PLAN DE COURS MBA-8C18 Groupe 15. Volet A - Gestion des ressources humaines

PLAN DE COURS MBA-8C18 Groupe 15. Volet A - Gestion des ressources humaines Département d organisation et ressources humaines École des sciences de la gestion Université du Québec à Montréal «Créer de la valeur exige audace et engagement» PLAN DE COURS MBA-8C18 Groupe 15 Volet

Plus en détail

Devenir un gestionnaire de personnes

Devenir un gestionnaire de personnes Devenir un gestionnaire de personnes SÉRIE PARTENAIRES EN AFFAIRES Déterminer vos besoins Trouver les bonnes personnes Conserver les bons employés SÉRIE PARTENAIRES EN AFFAIRES Le passage de personne d

Plus en détail

Parlons assurance 2013. Taux de prime. www.csst.qc.ca

Parlons assurance 2013. Taux de prime. www.csst.qc.ca Parlons assurance 2013 Taux de prime www.csst.qc.ca La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) fournit un service d assurance essentiel aux travailleurs ainsi qu aux employeurs établis

Plus en détail

ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec

ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec MAR / QUE 5 ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rentes d'invalidité et d'enfant de personne invalide Q-114-INV

Plus en détail

LE PRIX À PAYER POUR CONSERVER AU RRQ SON CARACTÈRE SOCIAL

LE PRIX À PAYER POUR CONSERVER AU RRQ SON CARACTÈRE SOCIAL LE PRIX À PAYER POUR CONSERVER AU RRQ SON CARACTÈRE SOCIAL Mémoire du Secrétariat intersyndical des services publics (SISP) Présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre de la consultation

Plus en détail

Assouplir l offre et les modalités de soutien financier pour améliorer l accessibilité à la formation

Assouplir l offre et les modalités de soutien financier pour améliorer l accessibilité à la formation Assouplir l offre et les modalités de soutien financier pour améliorer l accessibilité à la formation Commentaires du Conseil du patronat du Québec dans le cadre de la consultation sur l accessibilité

Plus en détail

Document de gestion # 200,209. Politique locale et fonctionnement du Comité de perfectionnement des professionnels non enseignants

Document de gestion # 200,209. Politique locale et fonctionnement du Comité de perfectionnement des professionnels non enseignants Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Document de gestion # 200,209 Politique locale et fonctionnement du Comité de perfectionnement des professionnels non enseignants Adopté par le conseil

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

PROGRAMME DE PRÉVENTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL 2013-2016

PROGRAMME DE PRÉVENTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL 2013-2016 PROGRAMME DE EN SANTÉ SÉCURITÉ DU TRAVAIL 2013-2016 Document préparé par : Comité de la santé et de la sécurité du travail Objectif : Éliminer à la source même les dangers pour la santé, la sécurité et

Plus en détail

Paiements forfaitaires et exercice en société

Paiements forfaitaires et exercice en société Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Paiements forfaitaires et exercice en société Michel Desrosiers VOUS EXERCEZ EN SOCIÉTÉ et vous vous questionnez sur le traitement que vous devez réserver

Plus en détail

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS POUR CEUX AYANT EXERCE UN METIER PENIBLE A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra à près de 5 millions de salariés de

Plus en détail

PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 21 mai 2013 PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n 39 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (le «projet

Plus en détail