Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite"

Transcription

1 Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des recommandations sur l avenir du système de retraite québécois. Le 17 avril, le comité d experts a rendu public son rapport très attendu; celui-ci renferme son analyse, ses conclusions et ses recommandations sur les innovations à apporter. Le comité d experts a tout d abord fait les observations suivantes : pour les travailleurs à revenus moyens et supérieurs à la moyenne, l épargne est souvent insuffisante; les programmes publics assurent bien la protection des travailleurs à bas revenus; et les régimes à prestations déterminées sont ceux qui offrent la meilleure sécurité financière mais sont soumis à de fortes pressions. Il a par la suite identifié une série d objectifs, de valeurs et de principes devant guider le système de retraite québécois: un système de retraite doit offrir un revenu de retraite suffisant au plus grand nombre de retraités possible; il doit être capitalisé et viable; il doit assurer l équité intergénérationnelle, la transparence et la responsabilisation; les règles de financement doivent refléter la vérité des coûts des régimes de retraite; la diversification des sources de revenu à la retraite doit être privilégiée; le cadre législatif doit être flexible; et la mutualisation des risques doit être encouragée. En s appuyant sur son analyse, le comité d experts a formulé 21 recommandations (résumées plus loin dans ce Communiqué), dont plusieurs s appliquent à la fois aux régimes de retraite des secteurs privé et public qui sont assujettis à la surveillance de la Régie des rentes du Québec (la «Régie»).

2 Tout de suite après la publication du rapport, le gouvernement a annoncé qu il proposera que se tienne à l automne une consultation publique sur le système de retraite. Au cours des prochains mois, la ministre Agnès Maltais demandera également au gouvernement de prolonger les mesures actuelles d allègement de la capitalisation au-delà du 31 décembre 2013 et soumettra en outre un projet de loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (RVER) à l examen de l Assemblée nationale. Pour sa part, le ministre Sylvain Gaudreault a annoncé qu il a l intention de faire modifier rapidement la règlementation applicable aux régimes de retraite des municipalités afin de doter ces dernières de nouveaux outils qu ils pourront utiliser à court terme. Commentaires Mercer Il faut souligner la contribution et l expertise des membres du comité. Nous sommes d avis qu il faut rechercher la meilleure solution aux grands enjeux sur la retraite. À cet égard, le diagnostique du comité d experts sur la situation est juste. Il reconnaît l urgence de faire face aux coûts réels des régimes de retraite. Plusieurs recommandations apporteront la souplesse nécessaire et seront bien reçues par les répondants de régimes, spécialement dans le secteur privé : la règle de capitalisation améliorée n est pas fondée sur la terminaison hypothétique des régimes; de ce fait, la règle de capitalisation améliorée équivaut à une augmentation permanente de la période d amortissement des déficits de solvabilité; le cadre de négociation avec les participants syndiqués pour rajuster les droits acquis aux prestations accessoires permet l élimination de l obligation de consentement individuel pour la réduction des droits acquis; la mesure de retrait d une certaine partie de l excédent d actif est un pas dans la bonne direction pour corriger l asymétrie du financement des régimes. Par contre, plusieurs seront préoccupés par l augmentation probable des cotisations à long terme à la suite de la hausse de la provision pour écart défavorable à 15 %, ce qui aura pour effet d immobiliser du capital dans la caisse de retraite, alors qu il aurait pu être utilisé pour financer les activités de l entreprise. L application de la règle de capitalisation améliorée aux régimes du secteur public créera des enjeux de financement importants pour ces organisations. La flexibilité accordée par les mesures de restructuration leur permettra-t-elle de composer avec cette hausse et d atteindre leurs objectifs? Le comité d experts ouvre le débat sur le meilleur partage des responsabilités de retraite entre les programmes privés et les programmes publics. Il conclut qu il faut transférer une partie de ces responsabilités aux programmes publics, ce qui témoigne des difficultés du secteur privé à trouver une solution efficace à l insuffisance de l épargne retraite pour la classe moyenne et au risque de longévité. Nous croyons qu il est approprié de débattre de ce partage de responsabilités et de trouver la solution la plus efficace. Enfin, le comité d experts confirme qu il faut aller de l avant avec l introduction d un nouveau type de régime de retraite pour améliorer l efficacité du système, le régime volontaire d épargneretraite (RVER). Les entreprises comptant cinq employés ou plus et qui ne disposent pas de programme d épargne formel devront offrir ce régime à leurs employés, incluant ceux à faibles revenus, avec une contribution jusqu à 4 %. Il aurait été préférable que les RVER soient facultatifs comme c est le cas ailleurs au Canada. Tout comme le comité d experts, nous reconnaissons que les frais de gestion devraient être encadrés. Page 2 de 7

3 Modifier le système de retraite au Québec ne sera pas facile. Il faut coordonner les mesures avec les autres provinces, le gouvernement fédéral, les exigences fiscales et les régimes des employés de l État. Il faut aussi concilier les intérêts divergents de plusieurs parties, dont les employeurs, les syndicats et les retraités. Espérons que les politiciens réaliseront l urgence d agir et reconnaîtront que la solution retenue ne pourra pleinement satisfaire toutes les parties. Nous vous présentons ci-après un résumé des recommandations du comité d experts. Création d une rente longévité payable à compter de l âge de 75 ans La rente longévité coexisterait avec le Régime de rentes du Québec et serait administrée par la Régie. Elle permettrait à tous les travailleurs de bénéficier d une rente de retraite à prestations déterminées dont le versement commencerait à 75 ans. Pour chaque année de cotisation, le crédit de rente serait égal à 0,5 % du salaire, jusqu à concurrence du maximum annuel des gains admissibles du Régime de rentes du Québec. Le coût annuel total du régime, qui est estimé à 3,3 % du salaire, serait partagé à parts égales entre l employeur et les travailleurs, et la rente serait entièrement capitalisée. Le régime serait mis en place progressivement sur une période de cinq ans et s appliquerait aux services futurs. Les régimes de retraite pourraient coordonner leurs prestations avec la rente longévité; pour les régimes du secteur public, la coordination serait obligatoire. Règle de la capitalisation améliorée Le comité d experts recommande qu une seule méthode d évaluation soit utilisée pour déterminer les exigences de capitalisation de tous les régimes de retraite assujettis à la surveillance de la Régie. Cette méthode, désignée «règle de la capitalisation améliorée», s appliquerait aux régimes de retraite du secteur privé et à ceux du secteur public, et notamment à ceux des municipalités, des universités et des centres de la petite enfance. La règle de la capitalisation améliorée serait fondée sur une évaluation établie selon l approche de continuité. Toutefois, le taux d actualisation utilisé serait défini en fonction des taux de rendement des obligations de sociétés de haute qualité pour les prestations des retraités actuels ainsi que pendant la retraite pour les participants actifs. Pour la définition de ce taux d actualisation, le comité d experts suggère d utiliser la courbe du taux d actualisation comptable établie par l Institut canadien des actuaires (ICA). Pour la période précédant le versement de la rente, on pourrait continuer d utiliser un taux d actualisation reflétant le taux de rendement prévu de l actif du régime, fondé sur la politique de placement. Les déficits déterminés au moyen de la règle de la capitalisation améliorée seraient amortis sur une période de 15 ans au début, mais ramenée progressivement à dix ans au cours de la période de cinq ans suivant la mise en œuvre de la nouvelle règle. Les déficits et les paiements spéciaux seraient consolidés chaque année, mais les paiements spéciaux ne pourraient être réduits tant qu un déficit subsiste. Le lissage de l actif pourrait être utilisé, mais seulement sur une période maximale de trois ans. Page 3 de 7

4 Le financement des déficits de solvabilité ne serait plus requis, mais on continuerait de recourir à l évaluation de la solvabilité, car celle-ci servirait à déterminer s il est possible d utiliser l excédent d actif pour la prise d un congé de cotisations ou la bonification des prestations. Les congés de cotisations et la bonification des prestations seraient autorisés lorsque l excédent d actif serait supérieur à la provision pour écarts défavorables et que le régime soit capitalisé, selon la règle de la capitalisation améliorée. L évaluation de la solvabilité serait également utilisée afin d indiquer la proportion dans laquelle la valeur actualisée des droits d un participant quittant un régime insolvable peut être acquittée, le solde devant être acquitté dans les cinq ans, comme c est le cas actuellement. La provision pour écarts défavorables serait portée de 7 % à 15 % du passif de solvabilité. En cas de cessation d un régime, le déficit de solvabilité continuerait d être considéré comme une dette pour l employeur. Le comité d experts recommande de permettre que la caisse de retraite d un régime soit répartie en deux comptes, soit un pour les retraités et l autre pour les autres participants. Cette répartition permettrait de calculer séparément le degré de solvabilité et le ratio de capitalisation de chaque compte. Dans un tel cas, les modifications financées avec l excédent d actif ne seraient plus soumises au principe d équité. Le comité d experts répond aussi au problème de l asymétrie affectant l utilisation des surplus en recommandant que l employeur puisse recevoir une partie de l excédent d actif, sous réserve des conditions énoncées. Une évaluation annuelle serait exigée, sauf pour les régimes entièrement capitalisés et solvables. Le comité d experts recommande que l employeur soit tenu d établir une politique de financement qui définit les objectifs à atteindre en tenant compte de divers facteurs, dont la sécurité des prestations, et qu une évaluation des risques soit effectuée périodiquement. Le rapport souligne que pour les régimes de grande taille, l analyse stochastique constitue le meilleur outil à cette fin. Valeurs actualisées Il est recommandé de modifier la méthode de calcul de la valeur actualisée pour l employé qui participe à un régime dont les prestations ne sont pas indexées et qui quitte son emploi. L hypothèse de taux d intérêt utilisée serait fondée sur la courbe élaborée par l ICA aux fins de l établissement des taux d actualisation comptables. Le comité recommande en outre de laisser la Régie et l ICA déterminer la méthode à utiliser pour les prestations indexées. Cette nouvelle méthode serait également utilisée pour établir le passif de solvabilité pour les participants actifs et les participants ayant droit à une rente différée. Restructuration des régimes de retraite Le comité d experts propose l ouverture d une période unique de cinq ans après la mise en place de la méthode de capitalisation améliorée afin de permettre aux parties au régime de retraite de restructurer le régime. Les parties seraient autorisées à réviser les droits acquis, et ce, même pour les prestations à l égard des services passés des participants actifs et des participants dont la rente est différée. Cependant, les rentes dont le service a commencé ne pourraient être réduites. Page 4 de 7

5 Pour les participants actifs et les participants ayant droit à une rente différée, les rentes accumulées ne pourraient être réduites, mais la révision serait permise pour les éléments suivants : l indexation de la rente après la retraite, l indexation de la rente avant la retraite, les subventions de retraite anticipée versées en cas de départ à la retraite ou après la cessation d emploi, les subventions à la rente de conjoint survivant ainsi que les prestations de raccordement (qui peuvent par ailleurs déjà faire l objet d une révision en vertu de la loi actuelle). De plus, dans le cas d un régime de type salaire final qui est modifié en régime de type salaire carrière pour les services futurs, il serait permis de ne pas tenir compte des augmentations de salaire futures à l égard des services antérieurs à la modification. Pour les retraités, seule l indexation de la rente après la retraite pourrait être réduite. Le comité recommande qu une telle restructuration des droits acquis ne puisse être effectuée que dans la mesure où elle est soumise à un processus de consultation des participants et que moins de 30 % des retraités (dans le cas de modifications touchant les retraités) ou moins de 30 % des non-syndiqués ou des participants ayant droit à une rente différée s y opposent. Dans le cas des employés syndiqués, le comité d experts recommande que le syndicat soit autorisé à négocier des modifications applicables aux services avant la date de prise d effet de la convention collective. Les parties pourraient également convenir que les droits supprimés soient récupérables si la situation financière du régime s améliore et que certaines conditions sont remplies. Au cours de la quatrième ou de la cinquième année de la mise en place de la méthode de capitalisation améliorée, l employeur aurait la possibilité de modifier unilatéralement l indexation des prestations correspondant aux services passés, mais pas aux indexations des prestations déjà versées. Cette modification devrait s appliquer à la fois aux retraités et aux autres participants et serait assujettie à deux conditions : 1) les changements apportés à l indexation ne devraient pas permettre de réduire le déficit de capitalisation améliorée de plus de la moitié; 2) l employeur serait tenu de faire une contribution financière au régime réduisant le déficit de capitalisation améliorée dans la même proportion. Enfin, les réductions de droits seraient rétablies s il est mis fin au régime dans les dix ans suivant sa restructuration. Partage des coûts Le comité d experts recommande également que la Loi sur les régimes complémentaires de retraite soit modifiée afin de permettre un meilleur partage des coûts entre les employeurs et les employés, y compris les retraités. Le partage des coûts pourrait viser les services courants, les déficits pour les services futurs à compter de la date d introduction de la mesure ou les déficits pour les services passés. Pour les régimes de retraite du secteur privé, c est aux employeurs et aux employés qu il incomberait de négocier une entente acceptable en prévoyant que les participants ne peuvent assumer plus de 50 % des coûts qui leur sont attribués. Pour ce qui est des régimes du secteur public, un partage égal des coûts serait obligatoire à l égard du service courant. Page 5 de 7

6 Le coût des déficits pourrait aussi être partagé avec les retraités. Cependant, un tel partage ne pourrait s appliquer qu à l égard des déficits pour des services accumulés après l introduction de cette nouvelle mesure. Seule la cotisation salariale pour le service courant serait prise en compte pour l établissement des cotisations excédentaires (la règle de 50 % - cotisation minimale de l employeur). Peu importe le partage de coûts, l employeur demeurerait responsable du déficit de solvabilité en cas de terminaison du régime de retraite. Dans les régimes où les coûts sont partagés, une politique sur les prestations devrait également être établie afin de faire connaître aux participants les règles qui s appliquent à l égard des bonifications et de la réduction des prestations. Achat de rentes en cours d existence du régime L achat de rentes pour les retraités et les bénéficiaires en cours d existence du régime devrait être permis et sera considéré comme un dégagement de responsabilité de l employeur. Si l employeur désire ainsi acquitter des rentes, il devrait être tenu de se conformer à une «politique d achat des rentes» établie de concert avec le comité de retraite. Si l achat de rentes a pour effet de réduire le degré de solvabilité ou le ratio de capitalisation améliorée, l employeur devra verser les montants nécessaires afin de combler la différence. Autres mesures Plusieurs autres mesures sont proposées : Les bénéfices de retraite anticipée subventionnés pour les services futurs à des participants âgés de moins de 55 ans ne seraient plus permis. La prestation additionnelle instaurée en 2001, laquelle représente une indexation partielle entre la cessation d emploi et l âge de 55 ans, devrait être supprimée. En cas de retrait d un employeur partie à un régime interentreprises, les participants visés par le retrait ne pourraient plus conserver leurs droits dans le régime. Pour les participants ayant actuellement des droits dans un régime interentreprises à cotisation négociée et qui ont été visés par le retrait de leur employeur, les droits devraient être transférés à l extérieur du régime, en proportion du degré de solvabilité. Le comité d experts recommande également que la Régie établisse des mesures de capitalisation qui tiennent compte des caractéristiques particulières des régimes interentreprises à cotisation négociée. Comme il a été annoncé dans le budget , le gouvernement du Québec devrait mettre en œuvre rapidement les régimes volontaires d épargne-retraite (RVER). Les employeurs qui offrent un régime de retraite, un Régime enregistré d épargne retraite (REER) collectif ou un compte d épargne libre d impôt collectif ne seraient pas tenus d offrir un RVER. Les régimes à cotisations déterminées devraient pouvoir permettre le versement de prestations variables selon le modèle d un fonds de revenu viager. Page 6 de 7

7 Des décaissements plus rapides d un compte de retraite immobilisé ou d un fonds de revenu viager devraient être permis après l âge de 60 ans afin de permettre aux personnes reportant le paiement des prestations du Régime de rentes du Québec et de la Sécurité de la vieillesse de niveler leurs revenus de retraite. Un montant maximum de décaissement devrait être déterminé. L âge de conversion du REER devrait être augmenté pour passer de 71 ans à 75 ans. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un conseiller de Mercer ou l une des personnes suivantes : Michel St-Germain Benoit Hudon Louise Coderre Marie-Chantal Cloutier Le Communiqué, publié par Mercer, résume et commente des questions d actualité. Il n exprime en aucun cas des conseils et ne devrait pas servir à prendre des décisions d affaires. Pour connaître les répercussions des renseignements contenus dans le Communiqué sur votre entreprise, veuillez vous adresser à un conseiller Mercer. La reproduction du Communiqué est permise si la source est mentionnée. Bureaux de Mercer : Calgary Edmonton Halifax London Montréal Ottawa Québec Regina Saskatoon Toronto Vancouver Winnipeg Site Web de Mercer : Page 7 de 7

Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 13-06. La rente longévité SOMMAIRE

Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 13-06. La rente longévité SOMMAIRE SOMMAIRE La rente longévité Loi RCR : - La fin des mesures de financement particulières dans les régimes du secteur public Une capitalisation renforcée - Une solvabilité allégée - Les valeurs de transfert

Plus en détail

CONSULTATION DU FÉDÉRAL SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS CIBLES

CONSULTATION DU FÉDÉRAL SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS CIBLES Le 25 avril 2014 CONSULTATION DU FÉDÉRAL SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS CIBLES Le 24 avril 2014, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation intitulé Innover en

Plus en détail

QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE

QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE Le 22 juillet 2013 QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE Québec a publié un projet de règlement prévoyant des mesures d

Plus en détail

Mémoire de l Association canadienne des gestionnaires de caisses de retraite («PIAC»)

Mémoire de l Association canadienne des gestionnaires de caisses de retraite («PIAC») Mémoire de l Association canadienne des gestionnaires de caisses Présenté à la Commission des Finances publiques Consultations particulières sur le rapport «Innover pour pérenniser le système de retraite»

Plus en détail

LA NOUVELLE-ÉCOSSE ADOPTE UNE NOUVELLE LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

LA NOUVELLE-ÉCOSSE ADOPTE UNE NOUVELLE LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le 10 janvier 2012 LA NOUVELLE-ÉCOSSE ADOPTE UNE NOUVELLE LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le 15 décembre 2011, le projet de loi 96, la Pension Benefits Act de la Nouvelle-Écosse, a reçu la sanction royale.

Plus en détail

PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 21 mai 2013 PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n 39 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (le «projet

Plus en détail

Présentation de Réjean Bellemare, Service de la recherche de la FTQ

Présentation de Réjean Bellemare, Service de la recherche de la FTQ MESURES D ALLÉGEMENT ET NOUVELLES MESURES PERMANENTES SUR LE FINANCEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE Présentation de Réjean Bellemare, Service de la recherche de la FTQ 2005 Une première vague de mesures temporaires

Plus en détail

Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7)

Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration

Plus en détail

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 17 janvier 2014 LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (la «Loi») a été adoptée par l'assemblée nationale du Québec

Plus en détail

Projet de loi n o 3 (2014, chapitre 15)

Projet de loi n o 3 (2014, chapitre 15) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 3 (2014, chapitre 15) Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Plus en détail

Séance 14 - Nouvelles normes de financement du Québec. Nathalie Joncas, actuaire, CSN Michel St-Germain, actuaire, Mercer

Séance 14 - Nouvelles normes de financement du Québec. Nathalie Joncas, actuaire, CSN Michel St-Germain, actuaire, Mercer Séance 14 - Nouvelles normes de financement du Québec Nathalie Joncas, actuaire, CSN Michel St-Germain, actuaire, Mercer Agenda La toile de fond La démarche Les positions syndicales et patronales Le projet

Plus en détail

Déclarations et rapports exigés en cas de cessation d un régime de retraite à prestations déterminées

Déclarations et rapports exigés en cas de cessation d un régime de retraite à prestations déterminées Guide d instruction Objet : d un régime de retraite à prestations déterminées Date : Introduction Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a diffusé le présent guide d instruction

Plus en détail

Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite

Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite Le 2 février 2012 CREPUQ PRÉSENTATION DE LA CREPUQ AU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX

PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 16 décembre 2013 PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 10 décembre 2013, le projet de loi 27, la Loi sur l assurance médicaments

Plus en détail

GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS

GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS Généralités Le présent guide s adresse aux administrateurs de régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation

Plus en détail

SECTION NATIONALE DU DROIT DES RÉGIMES DE RETRAITE ET DES AVANTAGES SOCIAUX DE L ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN

SECTION NATIONALE DU DROIT DES RÉGIMES DE RETRAITE ET DES AVANTAGES SOCIAUX DE L ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension SECTION NATIONALE DU DROIT DES RÉGIMES DE RETRAITE ET DES

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION. Vers un meilleur financement. des régimes de retraite à prestations déterminées

DOCUMENT DE CONSULTATION. Vers un meilleur financement. des régimes de retraite à prestations déterminées DOCUMENT DE CONSULTATION Vers un meilleur financement des régimes de retraite à prestations déterminées Commentaires Les personnes qui s intéressent au domaine de la retraite sont invitées à présenter

Plus en détail

3000 RÉGIMES DE RETRAITE

3000 RÉGIMES DE RETRAITE 3000 RÉGIMES DE RETRAITE Page 3001 TABLE DES MATIÈRES 3100 PORTÉE... 3003 3200 AVIS SUR LE NIVEAU DE PROVISIONNEMENT OU LE PROVISIONNEMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE... 3004 3210 Généralités... 3004 3220

Plus en détail

Demande R-3549-2004 RÉGIME DE RETRAITE. Original : 2004-09-27 HQT-7, Document 2.1 Page 1 de 7

Demande R-3549-2004 RÉGIME DE RETRAITE. Original : 2004-09-27 HQT-7, Document 2.1 Page 1 de 7 RÉGIME DE RETRAITE Page de 0 0 Le Régime de retraite d Hydro-Québec est un régime de retraite contributif à prestations déterminées, de type fin de carrière. Ce régime est enregistré auprès de la Régie

Plus en détail

Nouvelle année, nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite au Québec : adoption du projet de loi 57

Nouvelle année, nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite au Québec : adoption du projet de loi 57 Le 21 décembre 2015 Nouvelle année, nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite au Québec : adoption du projet de loi 57 L e projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires

Plus en détail

PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE

PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE Présentation au SEPB Par Marie Josée Naud, conseillère à la FTQ L état des lieux au Canada 2 Les cinq étages du système de retraite canadien

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Séance publique RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Loi 3 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal 19

Plus en détail

ADOPTION DE LA LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX

ADOPTION DE LA LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 24 avril 2014 ADOPTION DE LA LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 26 mars 2014, le projet de loi 27, la Loi sur l assurance médicaments sur ordonnance et médicaments

Plus en détail

SESSION/SÉANCE : Le régime de retraite de Desjardins : Faire face aux défis actuels et futurs

SESSION/SÉANCE : Le régime de retraite de Desjardins : Faire face aux défis actuels et futurs SESSION/SÉANCE : Le régime de retraite de Desjardins : Faire face aux défis actuels et futurs SPEAKER(S)/CONFÉRENCIER(S) : Jérôme Savard, FICA, FSA Directeur principal, actuariat, tarification et performance

Plus en détail

Document d information n o 6 sur les pensions

Document d information n o 6 sur les pensions Document d information n o 6 sur les pensions Régimes de pension des milieux Partie 6 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

Les 3 composantes du système québécois de sécurité du revenu à la retraite. 1) RCR : Régime privé de retraite (RRPE/RREGOP/REER)

Les 3 composantes du système québécois de sécurité du revenu à la retraite. 1) RCR : Régime privé de retraite (RRPE/RREGOP/REER) Les 3 composantes du système québécois de sécurité du revenu à la retraite 1) RCR : Régime privé de retraite (RRPE/RREGOP/REER) 2) RRQ : Régime public québécois de retraite TC : 5,175 % X salaire max.

Plus en détail

CFP 059M C.P. Rapport D Amours

CFP 059M C.P. Rapport D Amours Mémoire du Régime de retraite de l Université du Québec (RRUQ) sur le rapport du Comité D Amours Mémoire déposé à la Commission des finances publiques le 22 août 2013 CFP 059M C.P. Rapport D Amours Table

Plus en détail

Le gouvernement fédéral publie la version finale de son règlement sur les pensions

Le gouvernement fédéral publie la version finale de son règlement sur les pensions 2 avril 2015 Le gouvernement fédéral publie la version finale de son règlement sur les pensions L e 25 mars 2015, le gouvernement fédéral a publié son Règlement modifiant certains règlements sur les pensions

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Le 10 septembre 2015. 1740-360, rue Albert, Ottawa (ON) K1R 7X7 613-236-8196 613-233-4552 head.office@cia-ica.ca / siege.social@cia-ica.ca cia-ica.

Le 10 septembre 2015. 1740-360, rue Albert, Ottawa (ON) K1R 7X7 613-236-8196 613-233-4552 head.office@cia-ica.ca / siege.social@cia-ica.ca cia-ica. Le 10 septembre 2015 Madame Catherine Adam Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale Ministère des Finances Canada 15 e étage 90, rue Elgin Ottawa, Canada K1A 0G5 Mémoire

Plus en détail

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT Université de Moncton Régime de pension des professeurs, professeures et bibliothécaires Actualisation du régime Étape 3 Évaluation des coûts Préparé par Conrad Ferguson

Plus en détail

Faire le bon choix. Desjardins & Cie SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes

Faire le bon choix. Desjardins & Cie SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes Desjardins & Cie Faire le bon choix Aide-mémoire à l intention des employeurs Produits d épargne-retraite collective

Plus en détail

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Bureau du surintendant des institutions financières Canada 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255 Albert Street Ottawa, Canada K1A 0H2

Plus en détail

FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC

FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC Mémoire à la Commission des finances publiques sur le projet de loi no. 39 Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

DESTINATION RETRAITE

DESTINATION RETRAITE Régime de retraite pour les employés de garage et chauffeurs d autobus de la S.T.O. DESTINATION RETRAITE Juin 2013 Ah! La retraite la destination tant attendue au bout de l excursion des années de travail!

Plus en détail

Préparation à la retraite

Préparation à la retraite Préparation à la retraite RÉGIME DE RETRAITE DE LA CORPORATION DE L ÉCOLE POLYTECHNIQUE 2 novembre 2010 Objectifs de la séance Vous aider à mieux comprendre les enjeux de la retraite et à mieux vous préparer

Plus en détail

Le 19 février 2015. Secrétariat du budget Ministère des Finances 3 e étage, Édifice Frost Nord 95, rue Grosvenor Toronto (Ontario) M7A 1Z1

Le 19 février 2015. Secrétariat du budget Ministère des Finances 3 e étage, Édifice Frost Nord 95, rue Grosvenor Toronto (Ontario) M7A 1Z1 Le 19 février 2015 Régime de retraite de la province de l Ontario : Principales considérations liées à la conception Secrétariat du budget Ministère des Finances 3 e étage, Édifice Frost Nord 95, rue Grosvenor

Plus en détail

MÉMOIRE SUR LE RAPPORT «INNOVER POUR PÉRENNISER LE SYSTÈME DE RETRAITE» PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES DU QUÉBEC

MÉMOIRE SUR LE RAPPORT «INNOVER POUR PÉRENNISER LE SYSTÈME DE RETRAITE» PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES DU QUÉBEC CFP 031M C.P. Rapport D Amours MÉMOIRE SUR LE RAPPORT «INNOVER POUR PÉRENNISER LE SYSTÈME DE RETRAITE» PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES DU QUÉBEC AOÛT 2013 («Mercer») est un chef de file

Plus en détail

Faire le bon choix SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes

Faire le bon choix SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes Faire le bon choix Aide-mémoire à l intention des employeurs Solutions d épargne-retraite collective Appuyés

Plus en détail

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation

Plus en détail

Sommaire des renseignements actuariels

Sommaire des renseignements actuariels Lisez les instructions sur la façon de remplir ce formulaire. Si une question ne s'applique pas, inscrivez «S.O.». Partie I Renseignements sur le régime et cotisations au régime A. 001. Nom du régime de

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de

Plus en détail

VOTRE RÉGIME DE RETRAITE

VOTRE RÉGIME DE RETRAITE Unité Ministères et Emplois L Église Unie du Canada VOTRE RÉGIME DE RETRAITE Résumé du régime de retraite de l Église Unie Révision 2013 Table des matières Introduction... 3 Participation des employeurs

Plus en détail

LE FONDS D INDEXATION ET DE STABILISATION COMME INSTRUMENT DE GESTION DE RISQUE

LE FONDS D INDEXATION ET DE STABILISATION COMME INSTRUMENT DE GESTION DE RISQUE LE FONDS D INDEXATION ET DE STABILISATION COMME INSTRUMENT DE GESTION DE RISQUE Présentation au Colloque Régimes de retraite : tout n'a pas encore été dit!, le 30 mars 2015, par Michel Lizée, économiste

Plus en détail

Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Division du secteur financier Ministère des Finances Document

Plus en détail

Le nouveau Régime Volontaire d Épargne Retraite RVER. (Tel que proposé dans le budget 2012 du gouvernement du Québec)

Le nouveau Régime Volontaire d Épargne Retraite RVER. (Tel que proposé dans le budget 2012 du gouvernement du Québec) Le nouveau Régime Volontaire d Épargne Retraite RVER (Tel que proposé dans le budget 2012 du gouvernement du Québec) Mise à jour le 1er août 2012 Intervenants du RVER - Agence du Revenu du Canada (ARC)

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL SOMMAIRE DES DISPOSITIONS TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 ADMISSIBILITÉ ET ADHÉSION AU RÉGIME... 4 COTISATIONS... 5 PARTICIPATION VOLONTAIRE...

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

Commission parlementaire des finances publiques portant sur le rapport intitulé : «Innover pour pérenniser le système de retraite»

Commission parlementaire des finances publiques portant sur le rapport intitulé : «Innover pour pérenniser le système de retraite» Mémoire de la Ville de Montréal CFP 047M C.P. Rapport D Amours Commission parlementaire des finances publiques portant sur le rapport intitulé : «Innover pour pérenniser le système de retraite» (Rapport

Plus en détail

Le système de retraite québécois État de situation

Le système de retraite québécois État de situation Le système de retraite québécois État de situation Consultations particulières sur le rapport «Innover pour pérenniser le système de retraite» Commission des finances publiques Denys Jean Président-directeur

Plus en détail

Les régimes de retraite Mise en contexte

Les régimes de retraite Mise en contexte Février 2013 Février 2013 Les régimes de retraite Mise en contexte Régie des rentes du Québec et Pension de la sécurité de la vieillesse REER individuel ou collectif Régime de retraite à cotisations déterminées

Plus en détail

DANS LE CADRE D UNE NÉGOCIATION ANTICIPÉE C EST INACCEPTABLE!!!

DANS LE CADRE D UNE NÉGOCIATION ANTICIPÉE C EST INACCEPTABLE!!! 2. RÉSULTAT DE L ENTENTE DE PRINCIPE SUR LE RÉGIME DE RETRAITE D HYDRO-QUÉBEC (RRHQ) Cotisation régulière de l'employeur à compter de 2014 : 50 % du coût de service courant du RRHQ + déficits. Cotisation

Plus en détail

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans À quel moment la coordination au RRQ prend-elle effet? À votre retraite, la coordination au RRQ prendra effet le mois suivant l atteinte de vos 65 ans, âge auquel la rente du RRQ devient payable sans réduction.

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers du premier exercice de neuf mois Accompagnés du rapport des vérificateurs

Plus en détail

Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer?

Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec (RRCCUQ)

Plus en détail

R-3492-2002 - Phase 2 CRÉDIT DE RETRAITE. Original : 2003-08-14 HQD-5, Document 11 Page 1 de 5

R-3492-2002 - Phase 2 CRÉDIT DE RETRAITE. Original : 2003-08-14 HQD-5, Document 11 Page 1 de 5 CRÉDIT DE RETRAITE Page de Le Régime de retraite d Hydro-Québec est un régime de retraite contributif à prestations déterminées, de type fin de carrière. Ce régime est enregistré auprès de la Régie des

Plus en détail

MÉMOIRE DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL

MÉMOIRE DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL MÉMOIRE DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES CONSULTATIONS PARTICULIÈRES SUR LE RAPPORT INNOVER POUR PÉRENNISER LE SYSTÈME DE RETRAITE (COMITÉ D AMOURS) AOÛT 2013 Table

Plus en détail

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec Édition 2015-2016 Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

FERR RRQ CRÉDITS D IMPÔT

FERR RRQ CRÉDITS D IMPÔT FERR Fonds enregistré de revenu de retraite RRQ Régime de rentes du Québec SV Programme fédéral de la Sécurité de la vieillesse CRÉDITS D IMPÔT FERR. Page 03 RRQ....Page 06 SV...Page 13 Crédits d impôts..

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31

É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31 É T A T S F I N A N C I E R S pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES pour l année prenant fin le 31 DÉCEMBRE 2009 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au président et

Plus en détail

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche Rapport de la situation financière Présenté au conseil municipal le 19 janvier 2015 Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada 0395541 Numéro d enregistrement auprès de la Régie des

Plus en détail

Avantages sociaux futurs

Avantages sociaux futurs Avantages sociaux futurs Traitement comptable des obligations émises en vertu du projet de loi (PL) 54 État de la situation L article 255 du PL 54 (voir l annexe A) permet l émission d une obligation municipale

Plus en détail

OFAEC. Présenté au conseil d administration de l OFAEC. Le 31 août 2012 RAPPORT ACTUARIEL SUR LE TAUX DE COTISATION D ASSURANCE-EMPLOI 2013

OFAEC. Présenté au conseil d administration de l OFAEC. Le 31 août 2012 RAPPORT ACTUARIEL SUR LE TAUX DE COTISATION D ASSURANCE-EMPLOI 2013 RAPPORT ACTUARIEL SUR LE TAUX DE COTISATION D ASSURANCE-EMPLOI 2013 Présenté au conseil d administration de l OFAEC Le 31 août 2012 OFAEC OFFICE DE FINANCEMENT DE L ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA Le 31 août

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

RAPPORT ACTUARIEL. sur le régime de retraite de la FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

RAPPORT ACTUARIEL. sur le régime de retraite de la FONCTION PUBLIQUE DU CANADA sur le régime de retraite de la FONCTION PUBLIQUE DU CANADA Bureau de l actuaire en chef Bureau du surintendant des institutions financières Canada 12 e étage, Immeuble Carré Kent 255, rue Albert Ottawa

Plus en détail

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite Le Régime de retraite d Hydro-Québec Sommaire des dispositions connaître pour mieux votre régime de retraite Voici le sommaire des principales dispositions du règlement 734 du Régime de retraite d Hydro-Québec

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013 BULLETIN FISCAL 2013-131 Novembre 2013 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Préparez la retraite que vous voulez

Préparez la retraite que vous voulez Préparez la retraite que vous voulez Vous méritez une retraite agréable La retraite est l un des événements les plus importants de votre vie. Elle marque le passage vers une nouvelle étape merveilleuse

Plus en détail

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA)

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PAR : Alain Proulx, président Syndicat National des employés de l aluminium d Arvida (FSSA) et Pierre Bergeron, actuaire

Plus en détail

Certains ont réussi pourquoi? Étude de cas réel de gestion de risque. Lise Gervais, présidente du comité de retraite

Certains ont réussi pourquoi? Étude de cas réel de gestion de risque. Lise Gervais, présidente du comité de retraite Certains ont réussi pourquoi? Étude de cas réel de gestion de risque Par Lise Gervais, présidente du comité de retraite Avril 2013 1 L origine du Régime 2 1 L origine du Régime (1/2) Un projet collectif

Plus en détail

Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié)

Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié) Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié) CONDITION FÉMININE CANADA La responsabilité de l intégrité et de l objectivité des états financiers ci joints pour l exercice terminé le 31 mars

Plus en détail

États financiers pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES Au 31 décembre 2008

États financiers pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES Au 31 décembre 2008 États financiers pour le RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES FONDS NON PUBLICS DES FORCES CANADIENNES Au 31 décembre 2008 RAPPORTS DES VÉRIFICATEURS Au président et aux membres du comité du Régime de retraite

Plus en détail

Caractéristiques et Règlement du Régime

Caractéristiques et Règlement du Régime Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible

Plus en détail

Comparaison des régimes d épargne-retraite :

Comparaison des régimes d épargne-retraite : Comparaison des régimes : où se situe le RVER? enregistré retraite Qui peut offrir ce régime? Les organisations à ou sans but lucratif, les syndicats et les associations sont admissibles. Les sociétés

Plus en détail

Rentes immédiates RBC. Comment transformer votre épargne en une source de revenu pour votre retraite

Rentes immédiates RBC. Comment transformer votre épargne en une source de revenu pour votre retraite Rentes immédiates RBC Comment transformer votre épargne en une source de revenu pour votre retraite 2 Rentes immédiates RBC Après avoir passé des années à épargner et à investir pour l avenir, vous serez

Plus en détail

Régime à cotisation déterminée. On sait ce qu on met dedans; ce qu on retirera à la retraite dépend du rendement.

Régime à cotisation déterminée. On sait ce qu on met dedans; ce qu on retirera à la retraite dépend du rendement. Le Régime volontaire d épargne retraite (RVER) face au défi de la sécurité du revenu à la retraite des personnes salariées des groupes communautaires et de femmes et des entreprises d économie sociale

Plus en détail

Québec LETTRE D INTENTION RELATIVE AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS POUR:

Québec LETTRE D INTENTION RELATIVE AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS POUR: POUR: Québec POUR LE COMPTE DES GROUPES SYNDICAUX QU ILS REPRÉSENTENT LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS

Plus en détail

Mémoire Portant sur le rapport intitulé «Innover pour pérenniser le système de retraite» (Rapport D Amours)

Mémoire Portant sur le rapport intitulé «Innover pour pérenniser le système de retraite» (Rapport D Amours) Mémoire Portant sur le rapport intitulé «Innover pour pérenniser le système de retraite» (Rapport D Amours) Présenté à la Commission des finances publiques l Assemblée nationale du Québec 30 juillet 2013

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

Introduction 1. Quelques définitions 2. Le régime en bref 4. Généralités sur le régime 7. Participation au régime 8. Cotisations 9

Introduction 1. Quelques définitions 2. Le régime en bref 4. Généralités sur le régime 7. Participation au régime 8. Cotisations 9 Le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal Sommaire des dispositions à compter du 1 er janvier 2012 Le présent document décrit brièvement les dispositions du Régime de retraite des

Plus en détail

Sommaire des dispositions à compter du 1 er janvier 2012

Sommaire des dispositions à compter du 1 er janvier 2012 Le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal Mai 2012 Sommaire des dispositions à compter du 1 er janvier 2012 Le présent document décrit brièvement les dispositions du Régime de retraite

Plus en détail

Cette lettre a été transmise aux organismes de réglementation fédéral et provinciaux.

Cette lettre a été transmise aux organismes de réglementation fédéral et provinciaux. Cette lettre a été transmise aux organismes de réglementation fédéral et provinciaux. Le 30 octobre 2014 L Institut canadien des actuaires (ICA) est l organisme national de la profession actuarielle. Il

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I FSA-TRE-2012-034 Annexe I VILLE DE LEVI S RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS Numéro d agrément en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Plus en détail

La viabilité des régimes de retraite

La viabilité des régimes de retraite La viabilité des régimes de retraite Rendre les régimes de retraite du secteur public plus sécuritaires et abordables gov.pe.ca/pensionplans Message du ministre Les deux grands régimes de retraite du secteur

Plus en détail

Améliorer les régimes publics : une solution efficiente pour assurer une couverture adéquate

Améliorer les régimes publics : une solution efficiente pour assurer une couverture adéquate Améliorer les régimes publics : une solution efficiente pour assurer une couverture adéquate Colloque sur l état des régimes de retraite Conseil du patronat du Québec Le 12 juin 2012 Marie-Josée Naud Conseillère

Plus en détail

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 Table des matières xv Table des matières Table des schémas et tableaux...xxv Liste des sigles et acronymes... xxvii Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 1. Le cadre fiscal canadien et

Plus en détail

Avenir des régimes complémentaires de retraite. Mettre la table pour une réflexion éclairée

Avenir des régimes complémentaires de retraite. Mettre la table pour une réflexion éclairée Avenir des régimes complémentaires de retraite Mettre la table pour une réflexion éclairée Présentation à la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec Georges Langis Bureau de l actuaire

Plus en détail

Sommaire des dispositions

Sommaire des dispositions Sommaire des dispositions INFORMATION GÉNÉRALE Mise en place du régime Le 1 er février 1989 Texte refondu Entrée en vigueur le 1 er avril 2007 Législations applicables Loi sur les régimes complémentaires

Plus en détail

Juillet 2008 1. Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime en ville!

Juillet 2008 1. Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime en ville! Régimes d épargne et de retraite collectifs Propos législatifs Bulletin de la Standard Life sur la législation et la gouvernance Juillet 2008 1 Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime

Plus en détail

COMMUNIQUÉ. Montréal, le 27 septembre 2010 NO 27. AUX AGENTES ET AGENTS DE PROTECTION DE LA FAUNE «Pour affichage»

COMMUNIQUÉ. Montréal, le 27 septembre 2010 NO 27. AUX AGENTES ET AGENTS DE PROTECTION DE LA FAUNE «Pour affichage» COMMUNIQUÉ Montréal, le 27 septembre 2010 NO 27 AUX AGENTES ET AGENTS DE PROTECTION DE LA FAUNE «Pour affichage» Chères consoeurs, Chers confrères, MODIFICATIONS AU RÉGIME DE RETRAITE (RREGOP) Le 22 septembre

Plus en détail