35, rue du Docteur Léger Saint-Valery sur Somme. Marché public Procédure adaptée Article 28 du Code des marchés publics

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1 Création d une application Smartphones «rallye vélo» valorisant les prestataires touristiques du territoire de la Communauté de Communes Baie de Somme Sud Identifiant : Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud 35, rue du Docteur Léger Saint-Valery sur Somme Marché public Procédure adaptée Article 28 du Code des marchés publics REGLEMENT DE LA CONSULTATION -Aout Personnes à contacter dans la collectivité : Madame Christelle Loquet Directrice Générales des Services de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud Tel : ou Monsieur Nicolas Méquin Directeur de l Office de tourisme de la Baie de Somme Tel : Page 1 sur 9

2 Sommaire ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION : Personne publique contractante-etendue de la consultation : Décomposition en tranches et en lots : Facturation : Retenue de garantie : Avance forfaitaire : Conditions de participation des concurrents 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CONSULTATION : Contenu des offres : Mode de règlement : Variantes : Délais d exécution et mode d exécution : Conditions particulières d exécution : Modification de détail et compléments apportés au dossier de consultation : Délais et validité des offres : Durée du marché 5 ARTICLE 3 : MODALITES D OBTENTION ET CONTENU DES DOSSIERS : Contenu du dossier de consultation : Obtention du dossier de consultation 5 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES OFFRES : Langue utilisée pour la consultation unité monétaire : Documents à produire : Eléments relatifs à la candidature : Un projet de marché 6 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES : Modalités de sélection des candidatures : Critères de choix des offres et classement des offres 7 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES : Date et heure limite de réception des offres : Transmission sur support papier : Transmission électronique 8 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 9 Page 2 sur 9

3 ARTICLE 1 OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Le présent règlement a pour objet de définir les dispositions de la consultation relative à la création du dispositif web des offices de tourisme du territoire de la Baie de Somme Sud L objet est le suivant : Le marché concerne : -La fourniture et la mise en ligne d une version de développement et d une version finale 1.1 Personne publique contractante Etendue de la consultation Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud Monsieur le Président 35, rue du Docteur Léger Saint-Valery-sur-Somme ou Le marché est passé en procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. 1.2 Décomposition en tranches et en lots Il n est pas prévu de lots séparés. Le candidat devra répondre pour l ensemble des prestations figurant au cahier des charges. 1.3 Facturation Il sera établi une facture en 3 exemplaires. 1.4 Retenue de garantie Il n est pas exigé de retenue de garantie 1.5 Avance forfaitaire Pour le présent marché, l article 2.2 de l acte d engagement 1.6 Conditions de participation des concurrents Page 3 sur 9

4 ARTICLE 2 CONDITIONS DE CONSULTATION Les concurrents s engagent à réaliser la totalité de ce dispositif en interne, sans faire appel à la sous-traitance. 2.1 Contenu des offres Le candidat devra présenter une offre répondant à l ensemble des prescriptions du CCTP du présent marché. Le prix des prestations comprend toutes les dépenses et aléas résultant de l exécution des prestations demandées à quelque titre que ce soit, y compris toutes les sujétions particulières découlant de la nature des prestations, des lieux et des circonstances locales, ainsi que des spécifications particulières définies au cahier des charges du projet de marché. 2.2 Mode de règlement Le financement est effectué sur le budget de la Communauté de Communes de la Baie de Somme, en section d investissement, dans le cadre des instructions M14 Paiements par le Trésor Public (virement BdF). Pour les sommes dues au(x) titulaire(s) le règlement se fera par mandat administratif dans les délais de paiement conformes à l article 98 du Code des Marchés Publics. Le délai maximum est de 30 jours. 2.3 Variantes Les variantes sont admises sauf prescriptions intangibles du cahier des charges. Les candidats doivent cependant répondre obligatoirement et de manière complète à la solution de base présentée dans le cahier des charges. Les variantes proposées ne pourront pas remettre en cause la durée, ni l objet du marché. Les variantes sont présentées séparément de l offre de base. Le candidat devra expliciter chaque variante dans une note séparée. Le candidat remplit un deuxième acte d engagement, bordereau des prix unitaires et devis estimatif et quantitatif. Chaque document indique les mentions expresses suivantes : «OFFRE DE BASE» et «VARIANTE» 2.4 Délais d exécution et mode d exécution Les prescriptions en matière de délai et d exécution des prestations sont définies à l article 5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières. 2.5 Conditions particulières d exécution Page 4 sur 9

5 Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des Marchés Publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article Modifications de détails et compléments apportés au dossier de consultation La Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud se réserve le droit d apporter au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail ou des compléments techniques au dossier de consultation, ceci conformément aux dispositions de l article 57 du Code des Marchés Publics. Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet. Si la date limite pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.7 Délai de validité des offres La durée de validité des propositions est fixée à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. 2.8 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 6 mois à compter de la date de notification du marché. ARTICLE 3 MODALITES D OBTENTION ET CONTENU DES DOSSIERS 3.1 Contenu du dossier de consultation Pièce 1 : Règlement de consultation Pièce 2 : Acte d engagement Pièce 3 : Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Pièce 4 : Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) 3.2. Obtention des dossiers de consultation Les entreprises pourront retirer gratuitement les dossiers de consultation en transmettant une demande écrite par messagerie électronique à ARTICLE 4 : PRESENTATION DES OFFRES 4.1 Langue utilisée pour la consultation unité monétaire Page 5 sur 9

6 L ensemble de documents à remettre dans le cadre de la présente consultation, ainsi que l ensemble des correspondances doivent être rédigés en langue française. En cas de rédaction dans une autre langue, les documents doivent s accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. L unité monétaire est l EURO. 4.2 Documents à produire Les candidats auront à produire un dossier complet comportant l ensemble des pièces détaillées ci-après, à présenter dans une enveloppe unique. Le Code des Marchés Publics définit les pièces à produire (articles 44, 45 et 46 du CMP) Eléments relatifs à la candidature Pour la candidature, il est préconisé l utilisation des formulaires ci-dessous : - Imprimé DC1 : lettre de candidature et d habilitation du mandataire. - Imprimé DC2 : déclaration du candidat individuel ou en tant que membre d un groupement, dûment remplie et signée, et les pièces qui y sont réclamées en fonction de la situation du candidat ; les certificats fiscaux et sociaux exigés en application des articles 45 et 46 du CMP peuvent être remplacés par l état annuel des certificats reçus (DC7) Un projet de marché L Acte d engagement, daté et signé Le Cahier des clauses administratives particulières, accepté sans modification, daté et signé Le Cahier des clauses techniques particulières, accepté sans modification, daté et signé Un mémoire technique présentant notamment : Une note présentant l organisation de l entreprise pour assurer les prestations en mettant en avant les points forts Une note méthodologique Des documents présentant les pistes graphiques proposées sur les pages suivantes : home page, carte avec tracé d un circuit, question rencontré en cour de route par les cyclistes ainsi que 3 maquettes graphiques du bouton d ouverture de l application Le prestataire fournira une note concise qui présentera les critères de jugements des offres en réalisant une note dans laquelle les solutions techniques seront proposées.(cf. points 7.6, 8, 9, 13 du CCTP) Une note détaillée indiquant la façon dont l entreprise envisage les éventuelles interventions en service après-vente en cas de défaillance du site internet. Page 6 sur 9

7 ARTICLE 5 SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 5.1 Modalités de sélection des candidatures Avant de procéder à l examen des candidatures, si la collectivité constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander par télécopie à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans le délai qui leur sera indiqué, conformément aux dispositions de l article 52 du Code des Marchés Publics. Les critères intervenants pour la sélection des candidatures sont : - Les capacités professionnelles - Moyens techniques et humains dont dispose le candidat - Garanties financières - Les références et expériences par rapport à l objet du marché 5.2 Critères de choix des offres et classement des offres Conformément aux articles 52 à 55 du Code des Marchés Publics, sera retenue l offre économique la plus avantageuse en fonction de critères énoncés ci-dessous : - Prix de la prestation : 40% - 40 points - Valeur technique de l offre et délais de livraison : 20 % - 20 points - Ergonomie / Navigation / Arborescence / Style graphique : 20 % - 20 points - Concept et créativité : 10 % - 10 points - Hébergement maintenance outil statistique : 10 % - 10 points 1. Le prix de la prestation sera noté suivant la formule ci-dessous : [1 (Po-Pmini)/Pmini] x C C étant la note maximale affectée au critère PRIX Po étant le prix de l offre analysée et comparée Pmini étant le prix de l offre la plus basse (hors offre anormalement basse) 2. La valeur technique de l offre sera notée au regard du mémoire technique demandé aux candidats, de l engagement relatif au délai de livraison et du caractère esthétique des produits proposés. L addition des différentes notes permettra d attribuer à chaque candidat une note de 20 qui permettra de classer les candidats. Le marché sera attribué au candidat classé en 1er. Page 7 sur 9

8 Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans les pièces de prix, il ne sera tenu compte que des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Le candidat concerné sur le point d être retenu sera invité à rectifier son offre. ARTICLE 6 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 6.1 Date et heure limites de réception des offres Date limite de réception des offres : Lundi 29 septembre 2014 à 12 heures 6.2 Transmission sur support papier Pour la transmission de leur offre sous format papier, les candidats doivent remettre un dossier complet comprenant leur candidature et leur offre proprement dite dont le contenu est défini à l article 4. Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant uniquement les mentions CONSULTATION Désignation de l entreprise NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde au présent document et ce, à l adresse suivante : Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud 35 rue du Docteur Léger SAINT-VALERY-SUR-SOMME Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites, ainsi que remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. 6.3 Transmission électronique Sans objet ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Page 8 sur 9

9 Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard huit jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à La collectivité s engage à répondre aux demandes de renseignements des candidats, quatre jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Les réponses seront communiquées à chaque candidat ayant retiré le dossier de consultation. VU et ACCEPTE le présent règlement de consultation comportant 8 pages, pour être joint à mon (notre) acte d engagement. A, le Signature du Directeur d agence : Page 9 sur 9

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