Avis sur la ligne directrice «indicateurs de performance des gestionnaires de réseau de gaz et d électricité»

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1 Avis sur la ligne directrice «indicateurs de performance des gestionnaires de réseau de gaz et d électricité» Bruno Van Zeebroeck 1. Contexte Le législateur impose aux gestionnaires de réseau et aux fournisseurs des objectifs de performance au titre d OSP pour évaluer les services rendus aux utilisateurs. Le législateur stipule que la CWaPE peut infliger des amandes administratives s il y a négligence systématique et caractérisée des objectifs de performance fixés. La CWaPE a l intention de coupler les performances à une politique de tarification incitative, conscient que la pression exercée sur les coûts des gestionnaires peut mener à une détérioration du service offert. «Les indicateurs de performance constitueraient des instruments majeurs pour un système tarifaire incitatif. De la sorte, l adéquation entre la qualité des services offerts aux utilisateurs du réseau de distribution et le coût associé à ces services pourra être optimisée. Dans ce contexte, la CWaPE a élaboré une ligne directrice «indicateurs de performance des gestionnaires de réseau de gaz et d électricité». (12d17-CWaPE) Ci-dessous se trouvent les observations et commentaires de EDORA par rapport à cette note.. 2. Commentaires et observations de la part de EDORA Edora salue l initiative de rédaction d indicateurs de performance pour évaluer la performance des GRD concernant les services rendus aux utilisateurs. EDORA voit également de manière très positive l idée d associer une politique tarifaire incitative à la performance, y compris la possibilité d infliger une amende administrative. EDORA estime néanmoins que le choix et le libellé de certains indicateurs manquent de neutralité, et contribuent à alimenter l image réductrice que les ER ne constituent qu un coût la société. En réalité, les énergies renouvelables (ER) constituent la seule alternative valable pour garantir un approvisionnement sûr et économiquement abordable à long terme. La directive européenne renouvelable (2009/28/CE) garantit d ailleurs l accès au réseau pour les énergies renouvelables. Il est donc contreproductif de se limiter à l image des ER qui coûtent cher, il convient surtout chercher à leur garantir l accès au(x) réseau(x) au moindre coût.

2 Pour que les indicateurs véhiculent le bon message et pour faire évoluer, améliorer la ligne directrice actuelle, EDORA juge certaines adaptations nécessaires. EDORA juge également nécessaire de clarifier certains indicateurs Remarques générales Quel lien entre indicateurs et tarification? EDORA salue l introduction d une tarification incitative liée aux indicateurs de performance dans le futur. La ligne directrice ne donne néanmoins aucune indication sur comment cette tarification incitative fonctionnera. Pour commenter au mieux la ligne directrice et les indicateurs proposés, il conviendrait de mieux expliquer les principes de la tarification incitative future. Définition précise pour garantir la comparabilité entre GRD Il est important que le contenu des indicateurs soit le même pour les différents GRD. Sinon, toute comparaison entre GRDs sera faussée. Une définition très précise des différents indicateurs et la garantie d une interprétation similaire par les différents GRD sont donc des nécessités absolues. Sans cela les indicateurs de performance ne donneront pas les bons incentives. Délai. pour quelle qualité? Plusieurs indicateurs mesurent le délai d une réponse, d une offre ou encore d un raccordement... Bien que la connaissance des délais soit un paramètre important, Edora juge tout aussi important (voire plus) que le critère de qualité soit également pris en compte et permette d évaluer qu un travail fourni réponde aux normes en vigueur. Indicateurs pour «tout» utilisateur L introduction parle de l évaluation des services rendus aux «consommateurs». Il faudrait plutôt parler des services rendus aux «utilisateurs» puisqu il est important d évaluer également les services rendus aux producteurs Indicateurs Gestion du réseau Les indicateurs proposés pour la «gestion du réseau» sont : Indisponibilité du réseau Fréquence d interruption Durée de rétablissement Délai d avertissement Pour l ensemble de ces indicateurs de gestion de réseau, il serait judicieux de prévoir un indicateur différent pour le prélèvement et l injection, également différencié en fonction du niveau de tension. La raison est que les indisponibilités pour le prélèvement et l injection ne coïncideront souvent pas et les causes à la base de ces indisponibilités sont différentes. Il y aura également encore des différences en fonction du niveau de tension. Les raisons pour une indisponibilité en injection pour un petit système PV seront différentes des raisons d indisponibilités pour l injection d un parc 2

3 éolien. Au niveau injection, l indicateur devra également prendre en compte les indisponibilités partielles du réseau. Un indicateur qui reprend ces informations pour la production est important pour pouvoir respecter la directive renouvelable. La directive stipule en effet que si le GRD prend des mesures significatives pour effacer les sources d énergies renouvelables, il doive rendre compte devant l autorité de régulation et indiquer quelles mesures correctives il prendra (art 16.2 c dir 2009/28/CE). Afin d évaluer l importance de l effacement, un bon indicateur est nécessaire, qui donne la mesure de l importance de la perte de production sur l ensemble de la production prévue (annuelle, ou ) par exemple le nombre de MWh effacé rapporté à la production annuelle. Il est important que cet indicateur apparaisse ici au niveau de l injection et pas seulement comme un «coût d achat de flexibilité» sous les indicateurs «prévision, observation et contrôle des flux. Permettre l injection (garantir l accès) des productions décentralisées est un devoir important des gestionnaires de réseau comme le stipule la directive renouvelable. Permettre l injection (garantir l accès) des productions décentralisées ne peut donc en aucun cas être considéré comme un coût. Rappelons encore que la directive stipule que l effacement n est admis que pour garantir la sécurité du réseau et la sécurité d approvisionnement et que l effacement doit être minimisé. Au niveau des délais d avertissement pour des coupures planifiées, un délai de 2 jours est insuffisant pour les installations de production. 3 jours ouvrables est un minimum absolu pour les installations de production et 5 jours serait l idéal, certainement dans une perspective où les producteurs doivent prévoir leurs production de plus en plus précise. Idéalement, l indicateur devrait également prendre en compte la mesure dans laquelle le GRD adapte les coupures planifiées aux conditions météo ou au processus industriel du producteur, le cas échéant. Par exemple, il serait opportun que le GRD essaie d intervenir au moment sans vent, sans soleil ou quand le moteur de la cogénération est en entretien pour minimiser les pertes de productibles Indicateurs raccordement Les indicateurs «raccordement» proposés sont : Délai d envoi de non-recevabilité Délai d envoi de l offre Délai de réalisation Délai de mise en service (du compteur) Délai réalisation étude d orientation Délai réalisation étude de détail Taux de rapportage des interventions techniques Délai de traitement (guichet unique) (production décentralisée <10kVA) Coût unitaire (guichet unique) taux de rapportage des interventions techniques 3

4 Il n est pas clair par rapport à quoi le pourcentage s exprime. Coût unitaire (guichet unique) EDORA ne comprend pas tout à fait ce qui est derrière cet indicateur. S agit-il plutôt d un taux ou coût relatif puisqu on ramène un coût au nombre de demandes de raccordement d unité de production décentralisée (total?). Il s agit peut-être des unités de production décentralisée < de 10kVA seulement? EDORA se pose également des questions quant à la pertinence d avoir un seul indicateur isolé sur les coûts. Pourquoi uniquement un indicateur sur le coût administratif des petites installations décentralisées? Indicateur supplémentaire : délai de raccordement proposé dans l offre La directive Européenne demande un accès garanti pour les ER. Il est donc très important de savoir en quelle mesure les GRD savent garantir l accès aux ER. Pour cette raison, EDORA juge primordial de rajouter un indicateur sur les délais proposés pour obtenir un raccordement avec la possibilité d une injection à 100%. Malgré que la directive impose un accès garanti pour les ER, il s avère que dans la pratique le GRD n est pas toujours capable de proposer une capacité d accueil pour 100% de la production ou que cela ne sera possible que bien après que l installation du producteur soit prête à produire. Dans ces cas, la perte de production devrait être financièrement compensée Indicateurs de facturation Les indicateurs «facturation» proposés sont : Délai d édition de la facture Délai de remboursement EDORA n a pas de commentaires pour ces indicateurs Indicateurs Information avec les utilisateurs Les indicateurs «information utilisateurs» proposés sont : Communications téléphoniques ; taux d accessibilité délai de réponse Bureaux ouverts à la clientèle ; nombre de bureaux ouverts à la clientèle par clients Communication postales ; délai d envoi de l accusé de réception délai de réponse ; délai d envoi de l accusé de réception délai de réponse Gestion des réclamations ; nombre de réclamations pour GRD/service médiation Gestion des demandes d indemnisation ; nombre d indemnisations montant indemnisé 4

5 EDORA demande qu une distinction entre questions émanant des consommateurs et questions émanant des utilisateurs soit introduite. Délai de réponse par ou communication postale Ce délai ne mesure que le délai entre la réception de la question et la réponse finale. EDORA trouve important qu on vérifie que le demandeur soit satisfait de la réponse. Cela pourrait se faire par un sondage. Nombre de réclamations EDORA se demande pourquoi les réclamations relatives au guichet unique seront identifiées pour apparaître distinctement sur le rapportage? Il pourrait être très intéressant d isoler également d autres réclamations/demande de médiation, par exemple pour les autres demandes de raccordement Indicateurs mesure et comptage (consommation) Les indicateurs «mesure et comptage» proposés sont : Exhaustivité des données de comptage Délai de mise à disposition des données de comptage Taux d estimation Taux de lecture Taux de rectification Délais de rectification EDORA n a pas de commentaires par rapport à ces indicateurs. EDORA juge néanmoins important que ces indicateurs soient également relevés pour l injection Prévision, observation et contrôle des flux (sujets encore en discussion - mise en pratique à long terme) Les indicateurs «Prévision, observation et contrôle des flux» proposés sont Durée d utilisation du réseau Écart du résidu provisionnel Taux de pénétration des productions locales Taux d investissements dû aux productions locales Taux de compensation financière Taux de déplacement de charge Coût d achat de flexibilité en prélèvement Coût d achat de flexibilité en injection EDORA salue la proposition de taiter les aspects liés au contrôle des flux. Les indicateurs comme présentés actuellement donnent néanmoins l impression que les ER constituent un coût 5

6 important pour la société. Une communication maladroite sur les indicateurs de coût risque de discréditer les ER. En réalité, c est tout le contraire. Les ER constituent la seule alternative valable pour garantir un approvisionnement sûr, économiquement abordable et propre à long terme. De plus, garantir l accès aux ER est une obligation pour le GRD. Il leur incombe d organiser cet accès de la manière la plus optimale possible, au moindre coût. Les indicateurs à rendre public en premier lieu sont donc les indicateurs de «gestion du réseau disponibilité» et les indicateurs «raccordement délai de raccordement proposé» pour les installations de production. Les indicateurs «prévision, observation et contrôle de flux» devrait plutôt être des indicateurs internes, disponibles de manière plus limitée afin de vérifier si le GRD effectue sa mission de garantir l accès aux ER au moindre coût. Si la CWAPE décide de garder ces indicateurs publics, EDORA propose d apporter certaines adaptations dans les indicateurs et/ou clarifier ce qui est derrière certains indicateurs. EDORA se demande également ce qu on entend exactement par production locale. Est-ce toute production sur le réseau de distribution, renouvelable et autres? Existe-t-il des productions non locales sur le réseau de distribution? Durée d utilisation du réseau (Rapport entre l énergie distribuée et la puissance maximale constatée sur la zone de distribution considérée) La signification de cet indicateur n est pas claire pour EDORA. Taux de pénétration des productions locales EDORA préfère voir cet indicateur exprimé sur base des volumes de production Taux d investissement dû aux productions locales (pourcentage du budget consacré au renforcement ou à l extension du réseau et induit par l intégration des productions locales) Cet indicateur met fortement l accent sur le coût des productions locales. Pour éviter cela le libellé de l indicateur devrait être adapté en «taux d investissement pour assurer l adéquation du réseau au parc de production». Reprendre d autres indicateurs reprenant le taux d investissements pour d autres raisons est important. Une consigne claire sur la répartition des investissements entre les différents postes devra accompagner les différents indicateurs. D autres raisons possibles d investissement pourraient être le renouvellement du réseau, garantir la disponibilité du réseau pour le consommateur, limiter la fréquence des interruptions, Si la CWAPE ne catégorise pas les investissements, tout investissement lié de près ou de loin aux ER sera imputé aux ER alors qu il s agit en premier lieu d investissements pour une autre raison, par exemple le renouvellement du réseau qui aurait eu lieu avec ou sans ER. Taux de compensation financière (pourcentage du budget consacré à la compensation financière de tiers et induit par l intégration des productions locales) 6

7 Cet indicateur met une fois de plus fortement l accent sur l aspect charge des ER alors que les ER constituent la seule alternative valable pour garantir un approvisionnement sûr, économiquement abordable et propre à long terme. De plus, toute formule de compensation financière et de flexibilité permet de minimiser les coûts de renforcement du réseau. Il serait donc judicieux d introduire un nouvel indicateur «les coûts réseau évités grâce aux systèmes de flexibilité». Coût d achat flexibilité en prélèvement (coût associé à la compensation de tiers pour permettre le déplacement de charge via une gestion active de la demande (flexibilité en prélèvement), exprimé en EUR/MWh) EDORA juge fondamental de mettre ce coût en relation avec les économies en renforcement du réseau. (voir supra) Un indicateur indiquant le volume utilisé en flexibilité en prélèvement devra être rajouté. Coût d achat flexibilité en injection (coût associé à la compensation des producteurs (flexibilité en injection) exprimé en EUR par MWh. EDORA juge fondamental de mettre ce coût en relation avec les économies en renforcement du réseau. (voir supra) Autres indicateurs à rajouter Le volume d électricité effacé suite à un manque de capacité dans le réseau Les délais de paiement des compensations financières Les contestations des producteurs sur les effacements de production (Nombre de contestations par rapport au nombre d effacements) 2.8. pertes réseau en volume et en coût Les indicateurs «pertes réseau en volume et en coût» proposés sont Taux des pertes Coût des pertes EDORA juge important que les pertes soient correctement suivies puisqu elles constituent un coût important pour le consommateur. Autre indicateur à rajouter Il est par ailleurs connu que dans bon nombre de cas les productions décentralisées permettent de diminuer les pertes réseau. Il serait judicieux de prévoir un indicateur permettant de voir l influence des productions décentralisées sur les pertes réseaux. 7

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