Délégations de service public de l eau et de l assainissement

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1 Communauté urbaine Marseille Provence Métropole Délégations de service public de l eau et de l assainissement Le contrôle des délégataires, gouvernance et transparence

2 *1,2 million d habitants alimentés en eau, notamment par le canal de Marseille long de 176 km (Prélèvement : 176 m. de m3) *13 stations de production réparties sur le territoire (production : 101 millions de m3) * km de canalisations de distribution Marseille Provence Métropole L eau en quelques chiffres

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4 *Assainissement : capacité maximale de 2,1 millions d équivalents habitants *10 stations d épuration : 88 millions de m3 traités en 2014 *2 602 km de réseaux Marseille Provence Métropole L assainissement en quelques chiffres

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6 Les délégations de service public de l eau et de l assainissement Historique * Avant 2014 : 4 exploitants (Régie, SEM, SERAM, SEERC) dont certains contrats dataient de Leur rédaction ne correspondait plus aux préconisations actuelles en matière de contrôle avec des exigences peu formalisées * La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) a approuvé, le 8 juillet 2011, le principe de déléguer l'exploitation des services d'eau potable et d'assainissement par voie d'affermage : attribution en octobre 2013 pour une prise d effet en Deux communes restent en régie. * 4 contrats de délégations de service public : un pour le service public de l eau et 3 pour le service public de l assainissement (Est, Centre, Ouest). * Quatre critères de choix essentiels : le prix, la sécurité de la ressource, la qualité de service et le contrôle des délégataires

7 Le contrôle des délégataires Les principaux outils mis en place *Une société dédiée à chaque contrat *Un processus de gouvernance partagée *Des indicateurs de performance *Des sanctions en cas de non respect du contrat : pénalités liées à la non atteinte des objectifs mesurés par les indicateurs de performance *Un Système d Information et de supervision renforcé et un portail extranet : suivi permanent et en temps réel de la gestion du délégataire (investissements, analyse comptable, suivi du patrimoine, suivi des processus de l entreprise...)

8 Une société juridique dédiée à chaque contrat * La mise en place, pour chaque délégation de service public, d une société juridique dédiée dont l activité se limite à l exécution d un seul contrat permet la tenue d une comptabilité propre certifiée Il est alors possible de croiser l information financière due à la collectivité au titre du contrat avec le contenu des comptes rendus financiers issus de la comptabilité analytique du délégataire Le compte de résultat permet de disposer d une information complémentaire au compte rendu financier annuel pour les écritures d ordre (dotations ou reprise aux amortissements et provisions notamment) L ensemble des flux de sous-traitance et d achats peut plus facilement être retracé et identifié : ceux-ci sont soumis à l approbation d un commissaire aux comptes. * Une structure interne d expertise financière est dédiée au contrôle financier des délégations de service public de l eau et de l assainissement (Inspection Générale)

9 Les principes fédérateurs d un mode de gouvernance partagée * La surveillance et le contrôle du service par la Communauté Urbaine * La transparence dans le processus de gestion du service grâce à un Extranet complet dédié à la Communauté Urbaine, permettant un accès permanent aux données du service * La concertation élargie et la prise en compte des attentes des parties prenantes * Un Comité de pilotage annuel constitué d élus de la communauté urbaine, de représentants des communes, des délégataires de l eau et de l assainissement * Un Comité scientifique qui a pour vocation d échanger avec les partenaires scientifiques du Délégataire et les parties prenantes sur des sujets spécifiques * Des comités opérationnels * Un Comité des usagers La gouvernance au cœur du service

10 Les indicateurs de performance Un outil de pilotage partagé, doté d une traçabilité * Établissement de fiches descriptives pour chaque indicateur avec la définition de l indicateur, la liste des données natives nécessaires à son élaboration,... * Validation de ces fiches par le Comité de pilotage Une démarche de production des indicateurs fiabilisée * Audit une fois par an, par un organisme externe qualifié, du processus de production des valeurs des indicateurs de l année écoulée * Rapport annuel de fiabilité des indicateurs de performance de l année écoulée Une logique évaluation / pénalités / intéressement * L évaluation donne lieu, suivant l atteinte ou non des objectifs contractuels, à des pénalités * Un intéressement peut être octroyé pour certains indicateurs ayant atteint des valeurs seuils contractuelles.

11 * Le service à l usager : 21 indicateurs Qualité de l eau, réponse à l usager, interruptions de service, temps d intervention, satisfaction * Le développement durable : 14 indicateurs Gaz à effet de serre, énergies renouvelables, aide aux plus démunis * La gestion du service et l environnement : 16 indicateurs Rendement du réseau, indices de perte du réseau, arrêts d eau, impayés * Le contrôle de la fiabilité des indicateurs : 1 indicateur Audit externe Eau-Les indicateurs de performance

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13 Exemple : indicateur IPU20 Intervention en cas d urgence Pourcentage des interventions sous 2 h à compter de la fin de l'appel du client faisant état d'une urgence avérée, 24h/24h 7j/7 365j/an Valeur mini = 98,0% Valeur objectif = 100% Calcul U20 = ( nombre d'interventions urgentes dont ( U20bC - U20aC ) =< 2h ) / U20 m x 100 Eau- Les indicateurs de performance

14 ASSAINISSEMENT CENTRE L'activité et la performance du service délégué sont suivies par 70 indicateurs de performance et un grand nombre d'indicateurs métiers et réglementaires (près de 200 indicateurs au total) * Prestations aux abonnés : 14 indicateurs * Incidence sur le milieu naturel : 16 indicateurs * Réseau et continuité du service : 19 indicateurs * Performance des installations : 8 indicateurs * Reporting : 8 indicateurs * Politique d insertion : 3 indicateurs 40 indicateurs de performance pour les contrats Est et Ouest Assainissement- Les indicateurs de performance

15 Indicateurs pénalisables en 2014 Indicateur intitulé Type de pénalité IP9.4 Nombre de jours d arrêt des pompes de relevage RS au-delà de 2h (milieu sensible) P8Bis IP16.1 Linéaire d'itv Remboursement Sur base CEP IP16.2 Linéaire d'ivp (Diagrap) Remboursement Sur base CEP IP48 Frioul Non-respect des valeurs limites sur MES, DCO et DBO en concentration et en rendement sur échantillon moyen 24h P10 Assainissement- Les indicateurs de performance

16 Exemple : indicateur IP9.4 Nombre de jours d'arrêt de fonctionnement des pompes de relevage du réseau séparatif au-delà de 2 heures dont les déversements des eaux se fait dans le milieu naturel (sensible) Valeur objectif = 0 Pénalité P8bis de /jour d arrêt Assainissement- Les indicateurs de performance

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