L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique"

Transcription

1 L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique Évolution et impacts de la nouvelle réglementation pour les gestionnaires de voirie Rennes / 19 mars 2015 Direction départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'armor

2 «Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre» article L581-1 du code de l'environnement 2

3 Publicité et paysage Abondance, surenchère de panneaux hétéroclites, trop grands, trop hauts, enseignes sur pied démesurées, créent un paysage d une grande cacophonie, l information recherchée par la signalétique et la publicité arrive mal à ses destinataires 3

4 Publicité et paysages Le support publicitaire, en venant se placer entre l observateur et son champ visuel constitue un obstacle La publicité est donc un facteur de modification de la perception du paysage pouvant être perçue comme une agression visuelle portant atteinte au cadre de vie 4

5 objectifs concilier la liberté d'expression et la protection du cadre de vie assurer la maîtrise de la publicité extérieure valoriser le patrimoine architectural et paysager affirmer l'identité du territoire favoriser l'équité entre les acteurs économiques renforcer la sécurité des usagers de la route 5

6 les grands principes une responsabilité partagée : deux autorités administratives sont en charge de la police de l'affichage : le maire ou le préfet une réglementation nationale qui peut être adaptée notamment par des règlements locaux des outils de contrôle permettant d'assurer le respect de la réglementation 6

7 définitions 3 types de dispositif 7

8 enseigne constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce article L581-3 du code de l'environnement 8

9 préenseigne constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée article L581-3 du code de l'environnement 9

10 publicité constitue une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention article L581-3 du code de l'environnement 10

11 publicité 11

12 Evolution de la réglementation La réforme du «Grenelle» Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 articles L581-1 à L du code de l'environnement Décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes articles R581-1 à R du code de l'environnement applicable depuis le 1er juillet 2012 pour toute installation d'un nouveau dispositif existant avant le 1er juillet 2012 et conforme à l'ancienne réglementation : mise en conformité avant le 13 juillet 2015 des publicités, des préenseignes mise en conformité avant le 1er juillet 2018 des enseignes 12

13 Présentation de la réforme (1/3) - nouvelle règle de densité effets attendus : réduction de la pression publicitaire aux entrées de ville et axes de circulation routiers importants sauf les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires - diversification et développement de nouveaux supports écrans numériques, bâches, dispositifs temporaires de grands formats apposés lors d événements exceptionnels, etc. 13

14 Présentation de la réforme (2/3) - Réduction globale des formats de tous les supports, sauf pour les bâches, pour certaines publicités numériques, etc. - Disparition de la plupart des préenseignes dérogatoires à compter du 13 juillet

15 Présentation de la réforme (3/3) - Introduction de mesures d extinction des dispositifs lumineux et de mesures d'encadrement de la luminance afin d augmenter la sobriété énergétique et de réduire les nuisances visuelles - Déploiement d une nouvelle génération de Règlements Locaux de Publicité (RLP) ne pouvant être que plus restrictifs que la règle nationale 15

16 publicités et préenseignes interdites hors agglomération - sauf à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que les gares ferroviaires - sauf à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation si le règlement local de publicité le prévoit - sauf préenseignes dérogatoires - sauf préenseignes temporaires art. L581-7 du code de l'environnement 16

17 publicités et préenseignes interdictions absolues sur les monuments historiques * dans les parcs nationaux et les réserves naturelles dans les sites classés sur les arbres * sauf pour l'installation de bâches d'échafaudage où la publicité peut être autorisée selon certaines conditions notamment si la surface publicitaire n'excède pas 50% de la surface d'échafaudage article L581-4 du code de l'environnement 17

18 publicités et préenseignes interdictions absolues sur les poteaux de transport et de distribution électrique sur les poteaux de télécommunication sur les installations d'éclairage public sur les plantations article R du code de l'environnement 18

19 publicités et préenseignes interdictions absolues sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne sur les clôtures qui ne sont pas aveugles sur les murs de cimetière et de jardin public article R ,3 et 4 du code de l'environnement 19

20 publicités et préenseignes interdictions relatives* en agglomération dans les secteurs sauvegardés dans les parcs naturels régionaux dans les sites inscrits dans les sites Natura 2000 dans les ZPPAUP et les AVAP à moins de 100 m et en covisibilité < 100 m d'un monument historique dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux * il ne peut être dérogé à ces interdictions que dans le cadre d'un règlement local de publicité article L581-8-I du code de l'environnement 20

21 ce qui est admis hors agglomération enseignes et préenseignes temporaires enseignes préenseignes dérogatoires 21

22 ce qui est admis hors agglomération* les enseignes quel que soit le lieu, une activité a, sous conditions, la possibilité d'installer une enseigne sans aucune autorisation - sauf dans les secteurs les plus sensibles et dans le cadre d'un réglement local de publicité - sauf pour les enseignes à faisceau de rayonnement laser article L du code de l'environnement * admis également en agglomération 22

23 ce qui est admis hors agglomération* jusqu'au 13 juillet 2015 les préenseignes dérogatoires qui signalent 5 catégories d'activité : - particulièrement utiles pour les personnes en déplacement - en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales - liées à des services publics ou d'urgence - monuments historiques ouverts à la visite - s exerçant en retrait de la voie articles L et 20 du code de l'environnement publique * admis également en agglomération 23

24 préenseignes dérogatoires admises jusqu'au 13 juillet 2015 particulièrement utile pour les personnes en déplacement Art L Monument historique En retrait de la voie publique Produit du terroir 24

25 ce qui est admis hors agglomération à partir du 13 juillet 2015 les préenseignes dérogatoires pour signaler de manière harmonisée 4 catégories d'activité : - en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales - les monuments historiques ouverts à la visite - les activités culturelles - à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles article 42 de la loi «Grenelle 2» du 12 juillet

26 préenseignes dérogatoires admises à partir du 13 juillet 2015 particulièrement utile pour les personnes en déplacement activité culturelle Monument historique En retrait de la voie publique Produit du terroir ArtDDTM L / SE / NF - impacts de la réglementation de l'affichage publicitaire pour les gestionnaires de voirie 26

27 préenseignes dérogatoires elles peuvent être scellées au sol dimensions limitées à 1,50 m en largeur et 1 m en hauteur elles ne peuvent être implantées à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent (10 km pour les monuments historiques) article R du code de l'environnement 27

28 préenseignes dérogatoires pas plus de 4 préenseignes pour signaler : - un monument historique ouvert à la visite - une activité particulièrement utile pour les personnes en déplacement* pas plus de 2 préenseignes - par activité culturelle - pour une entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir - par service public ou d'urgence* - par activité s exerçant en retrait de la voie publique* article R du code de l'environnement *fin au 13 juillet

29 Les préenseignes dérogatoires évolution de la réglementation 29

30 préenseignes dérogatoires? jusqu'au 13 juillet 2015

31 préenseignes dérogatoires? à partir du 13 juillet 2015

32 harmonisation des préenseignes dérogatoires à partir du 13 juillet 2015 La collectivité gestionnaire de la voirie, peut, le cas échéant après consultation des autres collectivités concernées, fixer des prescriptions nécessaires à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires À défaut, les préenseignes dérogatoires respectent les prescriptions nationales fixées par arrêté ministériel (non publié à ce jour) Art L et R nouveau 32

33 Fin de certaines préenseignes dérogatoires À compter du 13 juillet 2015 les activités autres que celles signalées par les préenseignes dérogatoires ne pourront se signaler que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière art L Exemple : signalisation d'information locale panneaux de type Dc 33

34 Exemple : signalisation des services panneaux de type CE 34

35 ce qui est admis hors agglomération* les préenseignes temporaires signalent : - des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois - des travaux publics ou des opérations immobilières pour plus de 3 mois dimensions maxi : 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur nombre limité à 4 par opération ou manifestation pas de condition de distance * admis également en agglomération articles R à 71 du code de l'environnement 35

36 juillet

37 janvier

38 suppression immédiate article L du code de l environnement «Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire» article L du code de l environnement «Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles ( ) L581-24, l'autorité compétente en matière de police peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité» 38

39 la réglementation liée à la sécurité routière 39

40 la réglementation liée à la sécurité routière sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature à : - réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires - éblouir les usagers des voies publiques - solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules articles R et 4 du code de la route 40

41 la réglementation liée à la sécurité routière en agglomération, publicités, enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites sur une largeur de 40 m l'autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit hors agglomération, publicités, enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites sur une largeur de 200 m article R du code de la route 41

42 Contact : DDTM 22 Merci de votre attention

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Réglementation de la publicité extérieure Réunions d information : - 14 Mai, Vallon Pont d Arc - 16 Mai, Ucel - 21 Mai, La Voulte sur Rhône - 4 Juin, St Jean de Muzols Sommaire Quelques définitions : enseignes,

Plus en détail

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Club Sécurité Exploitation Routière 4 novembre 2014 Cerema-DTerSO Direction territoriale Sud Ouest Pascal Gaufichon Signalisation routière et publicité Code de l'environnement et ses décrets d'application

Plus en détail

Rencontre thématique. «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» La publicité, les enseignes et les préenseignes

Rencontre thématique. «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» La publicité, les enseignes et les préenseignes La publicité, les enseignes et les préenseignes Rencontre thématique «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» Notre-Dame-de-Gravenchon 16 février 2015 Direction Départementale des Territoires

Plus en détail

Journée des élus du 6 novembre 2015 à Xonrupt-Longemer

Journée des élus du 6 novembre 2015 à Xonrupt-Longemer Journée des élus du 6 novembre 2015 à Xonrupt-Longemer La réglementation de l'affichage publicitaire, des pré-enseignes et enseignes dans les Parcs naturels régionaux Enjeux de la réglementation Qualité

Plus en détail

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Réglementation de la publicité extérieure Réunions d'information en Haute-Saône : - 24 juin à 17h30, Salle polyvalente de Rioz - 26 juin à 17h30, Espace 70 à Vesoul - 1er juillet à 17h30, Espace Festif

Plus en détail

L affichage publicitaire extérieur

L affichage publicitaire extérieur 1 L affichage publicitaire extérieur 24 et 26 février 2015 DDT 72 Service Urbanisme et Aménagement 2 SOMMAIRE Pages 1) Les enjeux 3 2) Les différents acteurs 9 3) Les réglementations concernées 11 4) Définitions

Plus en détail

Publicité, enseignes et pré-enseignes

Publicité, enseignes et pré-enseignes Publicité, enseignes et pré-enseignes Le cadre juridique (code de l environnement) Réunion d information du Conseil Départemental octobre 2015 Préfet de la Lozère Une législation ancienne rénovée par la

Plus en détail

Connaître la nouvelle réglementation

Connaître la nouvelle réglementation Affichage publicitaire novembre 2012 Connaître la nouvelle réglementation Direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Pourquoi

Plus en détail

Réglementation relative à l'affichage publicitaire. Communes comprises dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan

Réglementation relative à l'affichage publicitaire. Communes comprises dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan Code de l'environnement Communes comprises dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (loi Grenelle 2) Décret du 30 janvier

Plus en détail

P UB L IC ITAIRE. Enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique

P UB L IC ITAIRE. Enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique L 'AF F IC HAG E P UB L IC ITAIRE Enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique Réglementations et procédures de contrôle Avant et après la loi Grenelle II

Plus en détail

Réglementation de la Publicité Extérieure

Réglementation de la Publicité Extérieure Direction Départementale des Territoires de la Savoie Réglementation de la Publicité Extérieure Présentation sommaire ( mars 2015) Cadre réglementaire La loi sur la publicité extérieure de 1979, transcrite

Plus en détail

1/ Qu est-ce qu une publicité, une enseigne, une pré-enseigne? AMURE 2012

1/ Qu est-ce qu une publicité, une enseigne, une pré-enseigne? AMURE 2012 Société Amure Aménagement Urbanisme Environnement Paysage 38 rue Dunois 1 75647 PARIS cedex 13 01 53 79 14 54 2 Le Code de l Environnement : articles L 581-1 1 à L 581-44 et R 581-11 à R 581-88 88 1/ Qu

Plus en détail

Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron Fiche pratique n 2 Juillet 2011 mise à jour novembre 2012

Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron Fiche pratique n 2 Juillet 2011 mise à jour novembre 2012 La réglementation sur l'affichage publicitaire est complexe et nous en proposons ici une synthèse orientée sur les préoccupations des organisateurs d'évènements culturels et touristiques. Elle ne remplace

Plus en détail

Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités

Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités Les objectifs La réglementation nationale vise à permettre la liberté de l affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages.

Plus en détail

A-23 : Panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes

A-23 : Panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes A-23 : Panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes Mise à jour : Octobre 201 2 Références réglementaires : Code de l'environnement (Articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88) Code de la route

Plus en détail

fiche de cas n 12 Publicité en agglomération: conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire

fiche de cas n 12 Publicité en agglomération: conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire Réglementation relative à la publicité applicable au 1er juillet 2012 Présentation adaptée à la configuration démographique du département de la Manche Article R581-42 du code de l'environnement Le mobilier

Plus en détail

Les Grands Principes de la loi grenelle 2

Les Grands Principes de la loi grenelle 2 AG DE L OT DES VALLEES D AX 30 juin 2015 Les Grands Principes de la loi grenelle 2 Relative à la publicité et aux préenseignes Julie Guichard, Agence de Développement Touristique CONTEXTE Nécessité de

Plus en détail

fiche de cas n 18 Règles générales concernant les enseignes

fiche de cas n 18 Règles générales concernant les enseignes Réglementation relative à la publicité applicable au 1er juillet 2012 Présentation adaptée à la configuration démographique du département de la Manche Les autorisations nécessaires Article L581-18 du

Plus en détail

PUBLICITE, ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES

PUBLICITE, ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES FDSEA d Eure-et-Loir 10 rue Dieudonné Costes 28024 Chartres Cedex Tél. 02.37.33.61.40 Fax : 02.37. 30.03.67 Courriel : fdsea.28@wanadoo.fr Contact : Gilles BARAIZE Chambre d Agriculture d Eure-et-Loir

Plus en détail

Le Règlement Local de Publicité

Le Règlement Local de Publicité AMÉNAGEMENT ET HABITAT Le Règlement Local de Publicité Réunion publique AMÉNAGEMENT ET HABITAT Le Règlement Local de Publicité Un Règlement Local de Publicité (RLP), c est quoi? Quels sont les dispositifs

Plus en détail

LES DISPOSITIONS POUR LA PUBLICITE, LES ENSEIGNES,

LES DISPOSITIONS POUR LA PUBLICITE, LES ENSEIGNES, Page 1 sur 5 Rappel La loi portant Engagement National pour l Environnement du 12 Juillet 2010 (loi ENE), dite loi Grenelle 2 a réformé, entre autres, la réglementation nationale sur la publicité extérieure.

Plus en détail

Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes

Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes Direction Départementale des Territoires de la Savoie Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes ( Loi du 12 juillet 2010 - Décret du 30 janvier 2012 ) Ce résumé des

Plus en détail

Réunion publique. 24 novembre 2014

Réunion publique. 24 novembre 2014 Réunion publique 24 novembre 2014 Sommaire I. La réglementation nationale 1. Les dispositifs concernés 2. Les grands principes 3. Les prescriptions réglementaires II. La réglementation locale : le RLPi

Plus en détail

Affichage publicitaire et cadre de vie

Affichage publicitaire et cadre de vie Affichage publicitaire et cadre de vie 4- La réglementation nationale Les enseignes Contact DDT : Isabelle SCHMITT-chargée de mission Paysage et Publicité Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Les enseignes

Plus en détail

fiche de cas n 22 pré-enseignes temporaires hors agglomération

fiche de cas n 22 pré-enseignes temporaires hors agglomération Réglementation relative à la publicité applicable au 1er juillet 2012 Présentation adaptée à la configuration démographique du département de la Manche fiche de cas n 22 Article L581-20 du code de l'environnement

Plus en détail

Règles sur les publicités, pré-enseignes, et enseignes

Règles sur les publicités, pré-enseignes, et enseignes Règles sur les publicités, pré-enseignes, et enseignes Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie www.developpement-durable.gouv.fr SOMMAIRE Principes généraux Règlements locaux

Plus en détail

Réunion d information sur la réglementation de la publicité extérieure. Février 2015 AMIL 37 / DDT 37

Réunion d information sur la réglementation de la publicité extérieure. Février 2015 AMIL 37 / DDT 37 Réunion d information sur la réglementation de la publicité extérieure Février 2015 AMIL 37 / DDT 37 Programme 1 - Les principes généraux 2 - Publicités, enseignes et préenseignes : les règles applicables

Plus en détail

Commune de La Turbie Règlement relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes

Commune de La Turbie Règlement relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes Commune de La Turbie Règlement relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes Tables des matières CHAPITRE I TITRE 1 Article I 1 Article I 2 Article I 3 Article I -4 TITRE II Article I 5 DISPOSITIONS

Plus en détail

UNE NOUVELLE REGLEMENTATION POUR L AFFICHAGE PUBLICITAIRE

UNE NOUVELLE REGLEMENTATION POUR L AFFICHAGE PUBLICITAIRE UNE NOUVELLE REGLEMENTATION POUR L AFFICHAGE PUBLICITAIRE Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement et décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes

Plus en détail

Une nouvelle réglementation pour l'affichage publicitaire

Une nouvelle réglementation pour l'affichage publicitaire Une nouvelle réglementation pour l'affichage publicitaire Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie www.developpement-durable.gouv.fr Définitions

Plus en détail

PUBLICITE ENSEIGNES PREENSEIGNES

PUBLICITE ENSEIGNES PREENSEIGNES PUBLICITE ENSEIGNES PREENSEIGNES LA REGLEMENTATION Guide illustré Préfecture de TARN ET GARONNE octobre 2012 SOMMAIRE Principes généraux p. 7 Définitions p. 9 I Les différents types de dispositifs p.

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 20 février 2014 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Sommaire 1. Performance énergétique et permis de construire : extension de l

Plus en détail

LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PUBLICITÉ, AUX ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE ET PLAN DE JALONNEMENT

LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PUBLICITÉ, AUX ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE ET PLAN DE JALONNEMENT LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PUBLICITÉ, AUX ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE ET PLAN DE JALONNEMENT LA RÉGLEMENTATION DES ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES La loi du 12 juillet 2010

Plus en détail

Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Guide de la réglementation et de son application

Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Guide de la réglementation et de son application Juin 2012 Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes Guide de la réglementation et de son application La publicité dans les communes du Parc naturel régional des Grands Causses

Plus en détail

Décret n 2016-xxx du xx mois 2016 portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes NOR : DEVL1522614D

Décret n 2016-xxx du xx mois 2016 portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes NOR : DEVL1522614D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Décret n 2016-xxx du xx mois 2016 portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes

Plus en détail

GUIDE ILLUSTRÉ sur la réglementation en matière de

GUIDE ILLUSTRÉ sur la réglementation en matière de GUIDE ILLUSTRÉ sur la réglementation en matière de Paysage et cadre de vie Publicité, enseignes et préenseignes. Loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 Décret d'application du 30 janvier 2012 Code de l'environnement

Plus en détail

Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014

Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014 Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014 Société Amure Aménagement Urbanisme Environnement Paysage 38 rue Dunois 75647 PARIS cedex 13 01 53 79 14 54 1 2 1/ Présentation

Plus en détail

La note du. / Pôle Territoires. Réglementation sur la signalétique routière et publicitaire.

La note du. / Pôle Territoires. Réglementation sur la signalétique routière et publicitaire. La note du Service Circuits courts, agritourisme et valorisation Décembre 2015 / Pôle Territoires Réglementation sur la signalétique routière et publicitaire. Un producteur peut envisager l'implantation

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département de l AIN Commune de Bellegarde sur Valserine REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 2 : Règlement Document réalisé en 2014 1 Sommaire LEXIQUE... 3 Titre 1 : Champ d application et zonage... 5 Article

Plus en détail

Sommaire SECTION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Article L. 581-1... 1 Article L. 581-2... 1

Sommaire SECTION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Article L. 581-1... 1 Article L. 581-2... 1 Code de l environnement Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VIII : Protection du cadre de vie Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes Sommaire SECTION 1

Plus en détail

ADICEE. L affichage publicitaire Comprendre, former, communiquer et agir. Association Dinard Côte d Emeraude Environnement

ADICEE. L affichage publicitaire Comprendre, former, communiquer et agir. Association Dinard Côte d Emeraude Environnement Association Dinard Cote d Émeraude Environnement L affichage publicitaire Comprendre, former, communiquer et agir Association Dinard Côte d Emeraude Environnement 2013 Association Dinard Côte d Émeraude

Plus en détail

Règlement. Publicité, enseignes et pré-enseignes. Titre I : Définition des secteurs où la publicité est restreinte et prescriptions s y rapportant :

Règlement. Publicité, enseignes et pré-enseignes. Titre I : Définition des secteurs où la publicité est restreinte et prescriptions s y rapportant : Règlement Publicité, enseignes et pré-enseignes Titre I : Définition des secteurs où la publicité est restreinte et prescriptions s y rapportant : I 1 : Zone de publicité restreinte n 1. I 1. 1. : Délimitation

Plus en détail

Elaboration du règlement local de publicité (RLP) de Marly

Elaboration du règlement local de publicité (RLP) de Marly Elaboration du règlement local de publicité (RLP) de Marly 1 Réunion publique de concertation 13 décembre 2012 Introduction La commune de Marly a délibéré le 22 mai 2012 pour élaborer un RLP dans son territoire

Plus en détail

DÉVELOPPEMENT URBAIN. Affichage publicitaire : mode d emploi

DÉVELOPPEMENT URBAIN. Affichage publicitaire : mode d emploi DÉVELOPPEMENT URBAIN 2004 Affichage publicitaire : mode d emploi PRÉFACE La ville de Palaiseau comptait de nombreux panneaux publicitaires, dans bon nombre de ses rues et avenues. Consciente de la nécessité

Plus en détail

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53).

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Objet : Publicité, enseignes et pré-enseignes. Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Le décret n 96-946 du 24 octobre 1996 pris en

Plus en détail

Règlement Local de Publicité - Vitré

Règlement Local de Publicité - Vitré Règlement Local de Publicité - Vitré SOMMAIRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX PUBLICITES ET AUX PRE- ENSEIGNES...2 Introduction :... 2 Zones spéciales de publicité :... 2 Article 1 : Publicité...

Plus en détail

Forum de l aménagement sur la publicité en Lozère. Publicité et Paysage une réflexion globale sur la qualité de notre environnement

Forum de l aménagement sur la publicité en Lozère. Publicité et Paysage une réflexion globale sur la qualité de notre environnement Publicité et Paysage une réflexion globale sur la qualité de notre environnement En préalable quelques définitions : le "Paysage" c'est quoi?= Etymologiquement étendue spatiale ou partie de territoire

Plus en détail

L A F F I C H A G E P U B L I C I T A I R E D A N S U N P A R C N A T U R E L R E G I O N A L

L A F F I C H A G E P U B L I C I T A I R E D A N S U N P A R C N A T U R E L R E G I O N A L E l é m e n t s d i n f o r m a t i o n L A F F I C H A G E P U B L I C I T A I R E D A N S U N P A R C N A T U R E L R E G I O N A L L o i n 7 9. 1 1 5 0 d u 2 9 d é c e m b r e 1 9 7 9, r e l a t i v

Plus en détail

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN DEPARTEMENT DU BAS-RHIN COMMUNE D'ALTORF Règlement local de publicité RAPPORT DE PRESENTATION Septembre 2013 PREAMBULE 3 LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE 3 DEFINITIONS 3 LA PUBLICITE : PRINCIPALES DISPOSITIONS

Plus en détail

Limitations de vitesse et panneaux d'agglomération

Limitations de vitesse et panneaux d'agglomération Direction départementale de l Équipement Saône-et-Loire les repères Limitations de vitesse et panneaux d'agglomération Plan départemental d'actions de Sécurité Routière (PDASR) Octobre 2005 PRÉFECTURE

Plus en détail

Règlementation de la Publicité Extérieure

Règlementation de la Publicité Extérieure DDT de la Savoie Règlementation de la Publicité Extérieure Présentation sommaire Cadre réglementaire La loi sur la publicité extérieure de 1979, transcrite au Code de l'environnement en 2000, limite le

Plus en détail

Groupe de travail SIGNALETIQUE

Groupe de travail SIGNALETIQUE Modifiez le style du titre Groupe de travail SIGNALETIQUE Commission Développement économique, paysage, aménagement 26 mars 2013 Saint-Valier-de-Thiey Ordre du jour 1) Rappel de la Charte et du programme

Plus en détail

Règlement local De Publicité

Règlement local De Publicité Règlement local De Publicité Vu pour être annexé à l arrêté de Monsieur le Maire de Villers-Cotterêts, en date du : 14 janvier 2009 SOMMAIRE TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES DANS TOUTES LES

Plus en détail

Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département des Yvelines Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 3 : annexes version projet Document réalisé en 2015 par le bureau d études Go Pub Sommaire Lexique... 3 Arrêté fixant les limites

Plus en détail

DC 2-1-1 : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce.

DC 2-1-1 : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. Commune de Colombes ( Hauts de Seine) Titre VIII Livre V du code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes DGST Service GESTION DU DOMAINE PUBLIC colombes règlement

Plus en détail

Commune de Clichy-la-Garenne (Département des Hauts-de-Seine)

Commune de Clichy-la-Garenne (Département des Hauts-de-Seine) Commune de Clichy-la-Garenne (Département des Hauts-de-Seine) R èglement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Chapitre I du Titre VIII Livre V du Code de l Environnement élaboré par

Plus en détail

Commune de Petit-Quevilly REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Commune de Petit-Quevilly REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département de la Seine-Maritime Commune de Petit-Quevilly REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 3 : Annexes Version pour concertation Sommaire Titre 1 : Lexique... 3 Titre 2 : Zonage du RLP de Petit-Quevilly...

Plus en détail

Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département des Yvelines Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 2 : partie règlementaire version projet Document réalisé en 2015 par le bureau d études Go Pub Sommaire Titre 1 : Champ d application

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE N 11032011. Commune de Capdenac Le Haut

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE N 11032011. Commune de Capdenac Le Haut REGLEMENT LOCAL DE LICITE N 11032011 Commune de Capdenac Le Haut Sommaire DISPOSITIONS GENERALES 3 Article DG 1 : Champ d'application 3 Article DG 2 : Modes de publicité admis en toutes zones 3 Article

Plus en détail

MISSION ET D MISSION D ETUDE ET D ASSISTANCE

MISSION ET D MISSION D ETUDE ET D ASSISTANCE Etude sur l affichage publicitaire à l échelle du territoire du SCoT Grand Douaisis MISSION ET D MISSION D ETUDE ET D ASSISTANCE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) Réunion de lancement 1 Introduction :

Plus en détail

TITRE VIII PROTECTION DU CADRE DE VIE. Chapitre Ier. Publicité, enseignes et pré-enseignes

TITRE VIII PROTECTION DU CADRE DE VIE. Chapitre Ier. Publicité, enseignes et pré-enseignes REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret n. du.. 2011 portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes

Plus en détail

COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE juillet 2011 1 ARTICLE 1 : DEFINITIONS > Publicité par affichage : A l exclusion des enseignes et préenseignes, constitue une publicité, toute

Plus en détail

Règlement Local de Publicité de la Ville de Bergerac - DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR ZONE ZPi. REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE INTERDITE

Règlement Local de Publicité de la Ville de Bergerac - DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR ZONE ZPi. REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE INTERDITE REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE INTERDITE 75 XIII. REGLEMENTATION de la ZONE de PUBLICITE INTERDITE Article 58 : Situation géographique Cette zone comprend le périmètre de la commune hors agglomération

Plus en détail

Règlement local de publicité

Règlement local de publicité Règlement local de publicité Février 2011 Ville de Valenton Hôtel de Ville 48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton Sommaire Préambule : 2 Article 1 er : Champ d application 2 a Définitions 2 b Secteurs

Plus en détail

GUIDE TECHNIQUE DE L AFFICHAGE EXTERIEUR

GUIDE TECHNIQUE DE L AFFICHAGE EXTERIEUR GUIDE TECHNIQUE DE L AFFICHAGE EXTERIEUR (PUBLICITE, ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES) Mairie de Doullens 2 avenue Foch BP 100 86 80 600 DOULLENS GUIDE TECHNIQUE DE L AFFICHAGE EXTERIEUR (PUBLICITE, ENSEIGNES,

Plus en détail

REGLEMENT MUNICIPAL DE PUBLICITE PREENSEIGNES ET ENSEIGNES ANNEXES

REGLEMENT MUNICIPAL DE PUBLICITE PREENSEIGNES ET ENSEIGNES ANNEXES REGLEMENT MUNICIPAL DE PUBLICITE PREENSEIGNES ET ENSEIGNES ANNEXES MAIRIE DE NICE DIRECTION ADJOINTE DE LA REGLEMENTATION DES ESPACES 1 SOMMAIRE REPRESENTATION SCHEMATIQUE DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A

Plus en détail

LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ET LES ENSEIGNES

LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ET LES ENSEIGNES INC document ÉTUDE JURIDIQUE Novembre 2010 LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ET LES ENSEIGNES Dès l Antiquité, les commerçants ont eu besoin de se faire connaître de leurs clients potentiels et d indiquer l endroit

Plus en détail

INSTALLATION DES ENSEIGNES NOTICE PRATIQUE

INSTALLATION DES ENSEIGNES NOTICE PRATIQUE INSTALLATION DES ENSEIGNES NOTICE PRATIQUE SECTEURS D ACTIVITES commerciales et de services Z PR 2 AVRIL 2009 INSTALLATION DES ENSEIGNES A SARREBOURG Carte de la Zone de Protection Restreinte (ZPR) 2

Plus en détail

RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ Commune de SAINT-MALO RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ Lancement de la procédure Délibération de prescription Définition des objectifs de la révision et des modalités de concertation Ville de Saint

Plus en détail

Affichage publicitaire et cadre de vie

Affichage publicitaire et cadre de vie Affichage publicitaire et cadre de vie 2- La Réglementation Nationale de la Publicité Contact DDT : Isabelle SCHMITT-chargée de mission Paysage et Publicité Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE La réglementation

Plus en détail

CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE

CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE Janvier 2015 PRÉAMBULE La loi Engagement National pour l Environnement du 12 juillet 2010, complétée par le décret du 30 janvier 2012 a fait

Plus en détail

Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement. Règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes

Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement. Règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement Règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes Elaboré par le groupe de travail réuni les 12 février, 28 avril, 15 septembre

Plus en détail

SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUR LE LIEU DE DÉPÔT ET QUESTIONS DE SIGNALISATION AVRIL 2011

SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUR LE LIEU DE DÉPÔT ET QUESTIONS DE SIGNALISATION AVRIL 2011 Fiche N 3 SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUR LE LIEU DE DÉPÔT ET QUESTIONS DE SIGNALISATION AVRIL 2011 OBJET Cette fiche s'applique exclusivement au domaine public OBLIGATIONS JURIDIQUES Une zone de dépôt n'est pas

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département de l AIN Commune de Bellegarde sur Valserine REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Bilan de la concertation Document réalisé en 2014 par le bureau d études Go Pub La concertation a permis de recueillir

Plus en détail

L AFFICHAGE PUBLICITAIRE

L AFFICHAGE PUBLICITAIRE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE 1 - Le cadre juridique de l affichage Les grands principes édictés par le Code de l environnement Réglementation nationale et dérogations locales Application de la réglementation

Plus en détail

ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE. Le Maire de la commune de Massongy,

ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE. Le Maire de la commune de Massongy, MAIRIE DE MASSONGY 74140 - HAUTE-SAVOIE page 2011/ ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE Le Maire de la commune de Massongy, VU le Code de l Environnement et notamment ses articles L. 581-1

Plus en détail

Règlementation spéciale de la publicité et des enseignes dans l agglomération de Doué-la-Fontaine

Règlementation spéciale de la publicité et des enseignes dans l agglomération de Doué-la-Fontaine Règlementation spéciale de la publicité et des enseignes dans l agglomération de Doué-la-Fontaine Extrait de l arrêté n 2007.04.122 Extrait de l arrêté n 2008.01.115 Le Maire de Doué-la-Fontaine, Vu le

Plus en détail

ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant règlement de la publicité, des enseignes et pré enseignes sur le territoire communal

ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant règlement de la publicité, des enseignes et pré enseignes sur le territoire communal ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant règlement de la publicité, des enseignes et pré enseignes sur le territoire communal Le Maire de la commune de SAINT-BENOIT : Vu le Code des Communes, Vu le Code des Collectivités

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE & CHARTE SIGNALÉTIQUE. Diagnostic. Réunion publique 15 janvier 2015. Dol de Bretagne

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE & CHARTE SIGNALÉTIQUE. Diagnostic. Réunion publique 15 janvier 2015. Dol de Bretagne Dol de Bretagne REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE & CHARTE SIGNALÉTIQUE Diagnostic Réunion publique 15 janvier 2015 Dol de Bretagne / REGLEMENTATION LOCALE DE PUBLICITE / Diagnostic Sommaire Présentation de

Plus en détail

Commune de MARCK REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PRE ENSEIGNES SOMMAIRE

Commune de MARCK REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PRE ENSEIGNES SOMMAIRE République Française Département du Pas-de-Calais Commune de MARCK REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PRE ENSEIGNES SOMMAIRE Préambule Partie I Dispositions générales et définitions

Plus en détail

Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Commune de Charenton-le-Pont Val-de-Marne Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Titre VIII Livre V du Code de l Environnement Approuvé par Arrêté du Maire en date du 2 avril

Plus en détail

Règlement Local de Publicité

Règlement Local de Publicité Révision du PLU et élaboration du RLP Règlement Local de Publicité Réunion publique du 15 septembre 2015 SOMMAIRE PARTIE 1 Quelques rappels de la réglementation nationale 1.Les dispositifs réglementés

Plus en détail

Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes

Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes arrêté le 03 juin 2003 et entré en vigueur le 20 juillet 2003 publié dans le journal «le Parisien Hauts-de-Seine» du 23-06-2003 publié

Plus en détail

Commune de Petit-Quevilly REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Commune de Petit-Quevilly REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département de la Seine-Maritime Commune de Petit-Quevilly REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 2 : Partie règlementaire Version pour concertation Sommaire Titre 1 : Champ d application et zonage... 3 Article

Plus en détail

CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE

CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE Janvier 2015 PRÉAMBULE La loi Engagement National pour l Environnement du 12 juillet 2010, complétée par le décret du 30 janvier 2012 a fait

Plus en détail

Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime )

Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime ) Pièce annexe N 1 à l'arrêté N 2005/02/116-117 du 12 janvier 2005 Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime ) Titre VIII Livre V du Code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes

Plus en détail

DIRECTION GENERALE ADJOINTE CITOYENNETE - PROXIMITE

DIRECTION GENERALE ADJOINTE CITOYENNETE - PROXIMITE DIRECTION GENERALE ADJOINTE CITOYENNETE PROXIMITE DIRECTION DU CADRE DE VIE SERVICE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET PUBLICITE SOMMAIRE PREAMBULE...4 TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES...5 CHAPITRE 1 ER. CHAMP

Plus en détail

PUBLICITE SUR VEHICULES TERRESTRES

PUBLICITE SUR VEHICULES TERRESTRES PUBLICITE SUR VEHICULES TERRESTRES 18/11/2008 L'article 14, alinéa 1er, de la loi du 29 décembre 1979, codifié sous l article L 581-15 du Code de l environnement réglemente la publicité sur les véhicules.

Plus en détail

Préenseignes dérogatoires

Préenseignes dérogatoires Nouvelle réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes Préenseignes dérogatoires Gap le 18 février 2015 Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES DE LA VILLE D'ALBERTVILLE

REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES DE LA VILLE D'ALBERTVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES DE LA VILLE D'ALBERTVILLE Arrêté du Maire N du 5 juillet 2011 (1/25) SOMMAIRE PREAMBULE Page 5 Définitions

Plus en détail

REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME

REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME LE MAIRE D ANGOULEME, VU le Code des Communes VU le Code de l Urbanisme VU la loi n 79.1150 du 29 décembre 1979 relative

Plus en détail

LILLE METROPOLE ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

LILLE METROPOLE ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ AMÉNAGEMENT ET HABITAT NOVEMBRE 2013 LILLE METROPOLE ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Le projet de Règlement Local de Publicité de Lille Métropole La loi du 12 juillet

Plus en détail

Kit de nettoyage du paysage (version complète)

Kit de nettoyage du paysage (version complète) Kit de nettoyage du paysage (version complète) De quoi avez-vous besoin? d'un peu de temps d'un appareil photo numérique d'un ordinateur avec un logiciel simple de traitement des photos une carte ou un

Plus en détail

C h a r t e Signalétique

C h a r t e Signalétique Syndicat mixte de développement de la Vallée de la Drôme j a n v i e r 2012 C h a r t e Signalétique P r é enseignes commerciales AID Observatoire ARTO Atelier d architecture CHARTE DES PRÉ ENSEIGNES COMMERCIALES

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Le Maire de la Commune de Neuville-en-Ferrain, Vu les articles L. 581-1 à L.581-45 du Code de l Environnement (codification de la loi 79-1150 du 29 décembre 1979) relatifs

Plus en détail

La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire du Parc. Guide d application de la réglementation

La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire du Parc. Guide d application de la réglementation La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire du Parc Guide d application de la réglementation 2 Document établi avec le concours de C. Melacca-Nguyen, conseil en réglementation de

Plus en détail

Réglementation de la Publicité Extérieure principaux textes applicables au 11 juillet 2013 (enseignes, préenseignes, publicité ) sommaire

Réglementation de la Publicité Extérieure principaux textes applicables au 11 juillet 2013 (enseignes, préenseignes, publicité ) sommaire Réglementation de la Publicité Extérieure principaux textes applicables au 11 juillet 2013 (enseignes, préenseignes, publicité ) sommaire introduction sur l affichage publicitaire... 2 page liste des textes

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P )

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) 1 1 1 I. DEFINITION D UN E R P Article R123-2 du C.C.H (décret 2007-1327 du11.09.2007) Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment,

Plus en détail

**************** Règlement Local de Publicité, Enseignes et Préenseignes de la Ville de Bergerac n 2 ****************

**************** Règlement Local de Publicité, Enseignes et Préenseignes de la Ville de Bergerac n 2 **************** **************** Règlement Local de Publicité, Enseignes et Préenseignes de la Ville de Bergerac n 2 **************** SOMMAIRE SOMMAIRE- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Article 1 : Définitions P. 6 Article

Plus en détail

Ville du PLESSIS ROBINSON ( Hauts de Seine )

Ville du PLESSIS ROBINSON ( Hauts de Seine ) Ville du PLESSIS ROBINSON ( Hauts de Seine ) Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement Révision du règlement local de publicité Présentation DIAGNOSTIC : 17 avril 2015 Service URBANISME

Plus en détail