L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique

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1 L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique Évolution et impacts de la nouvelle réglementation pour les gestionnaires de voirie Rennes / 19 mars 2015 Direction départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'armor

2 «Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre» article L581-1 du code de l'environnement 2

3 Publicité et paysage Abondance, surenchère de panneaux hétéroclites, trop grands, trop hauts, enseignes sur pied démesurées, créent un paysage d une grande cacophonie, l information recherchée par la signalétique et la publicité arrive mal à ses destinataires 3

4 Publicité et paysages Le support publicitaire, en venant se placer entre l observateur et son champ visuel constitue un obstacle La publicité est donc un facteur de modification de la perception du paysage pouvant être perçue comme une agression visuelle portant atteinte au cadre de vie 4

5 objectifs concilier la liberté d'expression et la protection du cadre de vie assurer la maîtrise de la publicité extérieure valoriser le patrimoine architectural et paysager affirmer l'identité du territoire favoriser l'équité entre les acteurs économiques renforcer la sécurité des usagers de la route 5

6 les grands principes une responsabilité partagée : deux autorités administratives sont en charge de la police de l'affichage : le maire ou le préfet une réglementation nationale qui peut être adaptée notamment par des règlements locaux des outils de contrôle permettant d'assurer le respect de la réglementation 6

7 définitions 3 types de dispositif 7

8 enseigne constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce article L581-3 du code de l'environnement 8

9 préenseigne constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée article L581-3 du code de l'environnement 9

10 publicité constitue une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention article L581-3 du code de l'environnement 10

11 publicité 11

12 Evolution de la réglementation La réforme du «Grenelle» Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 articles L581-1 à L du code de l'environnement Décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes articles R581-1 à R du code de l'environnement applicable depuis le 1er juillet 2012 pour toute installation d'un nouveau dispositif existant avant le 1er juillet 2012 et conforme à l'ancienne réglementation : mise en conformité avant le 13 juillet 2015 des publicités, des préenseignes mise en conformité avant le 1er juillet 2018 des enseignes 12

13 Présentation de la réforme (1/3) - nouvelle règle de densité effets attendus : réduction de la pression publicitaire aux entrées de ville et axes de circulation routiers importants sauf les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires - diversification et développement de nouveaux supports écrans numériques, bâches, dispositifs temporaires de grands formats apposés lors d événements exceptionnels, etc. 13

14 Présentation de la réforme (2/3) - Réduction globale des formats de tous les supports, sauf pour les bâches, pour certaines publicités numériques, etc. - Disparition de la plupart des préenseignes dérogatoires à compter du 13 juillet

15 Présentation de la réforme (3/3) - Introduction de mesures d extinction des dispositifs lumineux et de mesures d'encadrement de la luminance afin d augmenter la sobriété énergétique et de réduire les nuisances visuelles - Déploiement d une nouvelle génération de Règlements Locaux de Publicité (RLP) ne pouvant être que plus restrictifs que la règle nationale 15

16 publicités et préenseignes interdites hors agglomération - sauf à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que les gares ferroviaires - sauf à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation si le règlement local de publicité le prévoit - sauf préenseignes dérogatoires - sauf préenseignes temporaires art. L581-7 du code de l'environnement 16

17 publicités et préenseignes interdictions absolues sur les monuments historiques * dans les parcs nationaux et les réserves naturelles dans les sites classés sur les arbres * sauf pour l'installation de bâches d'échafaudage où la publicité peut être autorisée selon certaines conditions notamment si la surface publicitaire n'excède pas 50% de la surface d'échafaudage article L581-4 du code de l'environnement 17

18 publicités et préenseignes interdictions absolues sur les poteaux de transport et de distribution électrique sur les poteaux de télécommunication sur les installations d'éclairage public sur les plantations article R du code de l'environnement 18

19 publicités et préenseignes interdictions absolues sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne sur les clôtures qui ne sont pas aveugles sur les murs de cimetière et de jardin public article R ,3 et 4 du code de l'environnement 19

20 publicités et préenseignes interdictions relatives* en agglomération dans les secteurs sauvegardés dans les parcs naturels régionaux dans les sites inscrits dans les sites Natura 2000 dans les ZPPAUP et les AVAP à moins de 100 m et en covisibilité < 100 m d'un monument historique dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux * il ne peut être dérogé à ces interdictions que dans le cadre d'un règlement local de publicité article L581-8-I du code de l'environnement 20

21 ce qui est admis hors agglomération enseignes et préenseignes temporaires enseignes préenseignes dérogatoires 21

22 ce qui est admis hors agglomération* les enseignes quel que soit le lieu, une activité a, sous conditions, la possibilité d'installer une enseigne sans aucune autorisation - sauf dans les secteurs les plus sensibles et dans le cadre d'un réglement local de publicité - sauf pour les enseignes à faisceau de rayonnement laser article L du code de l'environnement * admis également en agglomération 22

23 ce qui est admis hors agglomération* jusqu'au 13 juillet 2015 les préenseignes dérogatoires qui signalent 5 catégories d'activité : - particulièrement utiles pour les personnes en déplacement - en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales - liées à des services publics ou d'urgence - monuments historiques ouverts à la visite - s exerçant en retrait de la voie articles L et 20 du code de l'environnement publique * admis également en agglomération 23

24 préenseignes dérogatoires admises jusqu'au 13 juillet 2015 particulièrement utile pour les personnes en déplacement Art L Monument historique En retrait de la voie publique Produit du terroir 24

25 ce qui est admis hors agglomération à partir du 13 juillet 2015 les préenseignes dérogatoires pour signaler de manière harmonisée 4 catégories d'activité : - en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales - les monuments historiques ouverts à la visite - les activités culturelles - à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles article 42 de la loi «Grenelle 2» du 12 juillet

26 préenseignes dérogatoires admises à partir du 13 juillet 2015 particulièrement utile pour les personnes en déplacement activité culturelle Monument historique En retrait de la voie publique Produit du terroir ArtDDTM L / SE / NF - impacts de la réglementation de l'affichage publicitaire pour les gestionnaires de voirie 26

27 préenseignes dérogatoires elles peuvent être scellées au sol dimensions limitées à 1,50 m en largeur et 1 m en hauteur elles ne peuvent être implantées à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent (10 km pour les monuments historiques) article R du code de l'environnement 27

28 préenseignes dérogatoires pas plus de 4 préenseignes pour signaler : - un monument historique ouvert à la visite - une activité particulièrement utile pour les personnes en déplacement* pas plus de 2 préenseignes - par activité culturelle - pour une entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir - par service public ou d'urgence* - par activité s exerçant en retrait de la voie publique* article R du code de l'environnement *fin au 13 juillet

29 Les préenseignes dérogatoires évolution de la réglementation 29

30 préenseignes dérogatoires? jusqu'au 13 juillet 2015

31 préenseignes dérogatoires? à partir du 13 juillet 2015

32 harmonisation des préenseignes dérogatoires à partir du 13 juillet 2015 La collectivité gestionnaire de la voirie, peut, le cas échéant après consultation des autres collectivités concernées, fixer des prescriptions nécessaires à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires À défaut, les préenseignes dérogatoires respectent les prescriptions nationales fixées par arrêté ministériel (non publié à ce jour) Art L et R nouveau 32

33 Fin de certaines préenseignes dérogatoires À compter du 13 juillet 2015 les activités autres que celles signalées par les préenseignes dérogatoires ne pourront se signaler que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière art L Exemple : signalisation d'information locale panneaux de type Dc 33

34 Exemple : signalisation des services panneaux de type CE 34

35 ce qui est admis hors agglomération* les préenseignes temporaires signalent : - des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois - des travaux publics ou des opérations immobilières pour plus de 3 mois dimensions maxi : 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur nombre limité à 4 par opération ou manifestation pas de condition de distance * admis également en agglomération articles R à 71 du code de l'environnement 35

36 juillet

37 janvier

38 suppression immédiate article L du code de l environnement «Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire» article L du code de l environnement «Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles ( ) L581-24, l'autorité compétente en matière de police peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité» 38

39 la réglementation liée à la sécurité routière 39

40 la réglementation liée à la sécurité routière sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature à : - réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires - éblouir les usagers des voies publiques - solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules articles R et 4 du code de la route 40

41 la réglementation liée à la sécurité routière en agglomération, publicités, enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites sur une largeur de 40 m l'autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit hors agglomération, publicités, enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites sur une largeur de 200 m article R du code de la route 41

42 Contact : jean.richard@cotes-darmor.gouv.fr DDTM 22 Merci de votre attention