P UB L IC ITAIRE. Enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique

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1 L 'AF F IC HAG E P UB L IC ITAIRE Enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique Réglementations et procédures de contrôle Avant et après la loi Grenelle II D D TM 17 / D R E A L P o ito u -C h a re n te s n o v e m b re 2011

2 Plan - Définitions - Grenelle de l'environnement : Objectifs et grands principes conservés Les principaux changements - Plus en détail : Interdictions absolues Hors agglomération En agglomération Règlements locaux de publicité Autorisation/déclaration Police et contrôle 2

3 Définitions Article L du code de l'environnement 3

4 Ce qui ne change pas : les objectifs Liberté d'expression économie Qualité du cadre de vie nuisances Risques Sécurité routière Développement durable Code de l'environnement : Livre V : prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VIII : protection du cadre de vie articles L à L et R à R Économie papier, énergie Pollution lumineuse / biodiversité 4

5 Les grands principes conservés et simplifiés ASSOUPLIE Une réglementation nationale qui peut être adaptée notamment par les règlements locaux de publicité (RLP) SIMPLIFICATION VERS + DE RESRICTION* remarque : les préenseignes suivent les règles de la publicité Une responsabilité partagée : deux autorités administratives sont en charge de la police de l'affichage : le maire (ou EPCI) ou le préfet Si RLP en l'absence de RLP réglementation nationale SEPARATION + FRANCHE *article L code environnement 5

6 Principaux changements issus de la loi Grenelle 2 simplification : - ZPA, ZPR, ZPE ZPR - Champ d'intervention Maire ou EPCI / Etat procédure d'élaboration des RLP + démocratique (calquée sur procédure PLU) limiter la densité des dispositifs encadrer la publicité lumineuse, les nouveaux types de publicité (écrans, bâches) interdire toute publicité hors agglomération. Seule exception pour les aéroports, les gares et les abords des établissements commerciaux renforcer les sanctions supprimer les préenseignes dérogatoires d'ici le 10 juillet

7 Plus en détail 7

8 Ne sont autorisées nulle part les publicités et préenseignes : Sur les immeubles classés Sur les monuments naturels et dans les sites classés Dans le cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles Sur les arbres Sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque Sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles Sur les murs des cimetières et de jardin public Dans les espaces boisés classés article L du code de l'env. 8

9 Hors agglomération 9

10 Hors agglomération Inte rdic tion de la P ublic ité e xté rie ure e t de s pré e ns e ig ne s Avant loi Grenelle II Après loi Grenelle II SAUF dans l'enceinte des aéroports et des gares selon - Règlement local de publicité des prescriptions fixées par - préenseignes dérogatoires décret et à proximité d'établisse- - préenseignes temporaires ments commerciaux, exclusifs de toute habitation selon les dispositions du RLP article L du code de l'env. 10

11 Sont admises hors agglomération* les préenseignes dérogatoires Jusqu'au 13 juillet pour signaler 5 catégories d'activité : - particulièrement utiles pour les personnes en déplacement - liées à des services publics ou d'urgence - en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales - monuments historiques ouverts à la visite - s'exerçant en retrait de la voie publique Articles L à 20 du Code de l'env. * a d m is é g a le m e n t e n a g g lo m é ra tio n A partir du 14 juillet activités culturelles - à titre temporaire, opérations et manisfestations exceptionnelles Article 42 de la loi Grenelle II (en attente du décret) en attente du décret 11

12 En agglomération 12

13 En agglomération Publicité et préenseignes admises Natura 2000 Parc naturel régional agglomération ZPPAUP AMVAP Site inscrit 100 Sect eur sauv egar dé + publicités recouvrant partiellement baie dans devanture commerciale désormais admises dérogations possibles par RLP A rtic le L d u C o d e d e l'e n v i. 13

14 Modalités concernant les publicités et préenseignes admises en agglomération avant Grenelle II Au mur Scellées au sol, elles sont interdites dans les agglo de moins de hab qui ne font pas partie d'une unité urbaine de plus de hab (sauf mobilier urbain, préenseignes dérogatoires et préenseignes temporaires) Article R et -23 du Code de l'env. Après Grenelle II modalités à fixer par décret, notamment en terme d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien Article R du Code de l'env. 14

15 Règlement local de publicité 15

16 RLP : la procédure Avant loi grenelle II Le projet de réglementation est préparé par un Groupe de Travail dont la composition est fixée par arrêté préfectoral... Après loi Grenelle II Le règlement Local est élaboré, révisé, modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des Plans Locaux d'urbanisme Le RLP est annexé au PLU ou au document d'urbanisme en tenant lieu. article L code environnement 16

17 RLP : contentieux Grenelle II - L'illégalité pour vice de forme d'un RLP ne peut pas être invoquée plus de 6 mois après l'entrée en vigueur de ce règlement, sauf vice substantiel - La juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension lorsqu'elle annule ou suspend un RLP. 17

18 Les adaptations de la réglementation Peuvent être autorisées par arrêté municipal : - des emplacements de bâches comportant de la publicité - l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires (après avis de la commission des sites) Compléments à venir par décret Article L du code de l'env. 18

19 Autorisations et déclarations 19

20 La déclaration Préalable est obligatoire pour l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs publicitaires non lumineux sur supports existants (murs, clôtures, bâtiments, etc.), ou sur portatifs et sur mobilier urbain, et des préenseignes (> 1 m en hauteur x 1, 50 m en largeur) est adressée au maire de la commune et au préfet comporte notamment la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives ou aux haies des immeubles situés sur les fonds voisins, l'indication du nombre et la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain, un plan de situation du terrain, un plan de masse et la représentation graphique du dispositif. permet au déclarant d'installer son dispositif dès qu'il dispose de la preuve de l'enregistrement régulier de sa déclaration Article R à 7 du code de l'env. 20

21 L'autorisation préalable est requise pour : Les dispositifs publicitaires lumineux (publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet) : autorisation du maire Les enseignes installées sur des immeubles dans les lieux mentionnés aux articles L et L (lieux où l'affichage publicitaire est interdit) : Les enseignes à faisceau laser : maire ou préfet Les emplacements de bâches comportant de la publicité : maire L'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires : maire Les dispositifs publicitaires installés dans les gares et les aéroports hors agglomération : maire ou préfet Article L à du code de l'env. 21

22 Contrôle et police 22

23 Police RLP maire (à défaut sous un mois, le préfet, au nom du maire) Pas de RLP le préfet Sont habilités à constater les infractions : officiers de police judiciaire les agents de l'etat commissionnés et assermentés les agents des collectivités locales assermentées 23

24 Contrôle d'un dispositif en infraction avec RLP Sans RLP PV infraction maire Mise en demeure (15j) préfet Mise en demeure (15j) procureur de la république notification fin oui Effet à temps? information Liquidation astreinte maire non Notification exécution d'office exécution d'office Liquidation astreinte préfet Opportunité des poursuites pénales Jugement : amende, suppression ou mise en confirmité, remise en état, délai, astreinte pénale 24

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