CONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES ASSURANCE ABONNEMENT SALLES DE SPORTS

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES ASSURANCE ABONNEMENT SALLES DE SPORTS

2 SOMMAIRE TABLEAUX DES MONTANTS DE GARANTIES (CONDITIONS SPECIALES)... 2 GENERALITES ASSURANCE... 2 GARANTIES D ASSURANCE ANNULATION DE L ABONNEMENT... 4 CADRE DU CONTRAT... 7 CONTRAT N GARANTIE ANNULATION DE L ABONNEMENT LA GESTION ADMINISTRATIVE DE CE CONTRAT EST DELEGUEE A APRIL INTERNATIONAL VOYAGE, SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE , INTERMEDIAIRE EN ASSURANCES, IMMATRICULEE : AU RCS DE PARIS SOUS LES NUMEROS : , A L ORIAS SOUS LES NUMEROS : ( APRIL INTERNATIONAL VOYAGE EST SITUE 26, RUE BENARD, PARIS, FRANCE. APRIL INTERNATIONAL VOYAGE EST SOUMIS A L AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION (ACPR), SITUEE 61, RUE TAITBOUT, PARIS CEDEX 09, FRANCE. LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT, A L EXCEPTION DES GARANTIES D ASSISTANCE, SONT REGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES FRANÇAIS. VOTRE CONTRAT SE COMPOSE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, COMPLETEES PAR VOTRE CERTIFICAT DE SOUSCRIPTION. PARMI LES GARANTIES DEFINIES CI-APRES, CELLES QUE VOUS AVEZ CHOISIES FIGURENT DANS VOTRE CERTIFICAT DE SOUSCRIPTION, SELON LA FORMULE QUE VOUS AVEZ SOUSCRITE ET POUR LAQUELLE VOUS AVEZ ACQUITTE LA COTISATION CORRESPONDANTE. LISEZ ATTENTIVEMENT VOS CONDITIONS GENERALES. ELLES VOUS PRECISENT NOS DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS ET REPONDENT AUX QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ.

3 IMPORTANT Pour bénéficier d une prestation en Assurance du présent contrat, vous devez nous envoyer votre déclaration de sinistre dans les cinq jours ouvrés suite à la survenance de l événement à : APRIL International Voyage Service Gestion Clients TSA COURBEVOIE CEDEX Tél. : Fax : Mail : sinistre@aprilvoyage.com TABLEAUX DES MONTANTS DE GARANTIES (CONDITIONS SPECIALES) PRESTATIONS MONTANTS TTC maximum / personne Interruption d abonnement sportif Suite à la survenance d un événement garanti énuméré ci-après : Maladie grave ou Accident grave de l Assuré Licenciement économique de l Assuré Mutation professionnelle de l Assuré ou de son conjoint Grossesse de l Assurée Franchises Délai de carence Remboursement de l Abonnement dans la limite de 500 TTC Franchise de 30 jours cumulée avec une franchise de 20 retenue au titre des frais de dossier 1 mois * Taux applicable selon la législation en vigueur GENERALITES ASSURANCE 1. OBJET DU CONTRAT Conditions générales du contrat d assurance n ci-après dénommé le «Contrat» souscrit : par l Assuré, tel que ce terme est défini ci-après, auprès de EUROP ASSISTANCE Société anonyme au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro , entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est sis 1 promenade de la Bonnette Gennevilliers, n de téléphone : , télécopie n , en qualité d Assureur (ci-après dénommé «l Assureur»), Présenté et géré par APRIL INTERNATIONAL VOYAGE, Société de courtage d assurance au capital de ,00 euros, immatriculée sous le numéro au R.C.S Paris, dont le siège social est : 26 rue Benard Paris, immatriculation ORIAS n ( mandaté par EUROP ASSISTANCE pour gérer, au nom et pour le compte de cette dernière, les Sinistres relatifs aux Garanties d assurance (telles que définies ci-après). EUROP ASSISTANCE et APRIL INTERNATIONAL VOYAGE sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, Paris Cedex 09. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les droits et obligations réciproques d EUROP ASSISTANCE, d APRIL INTERNATIONAL et des Assurés définis ci-dessous. Ce contrat est régi par le Code des Assurances. Page 2

4 2. DÉFINITIONS Au sens du présent Contrat, on entend par : Abonnement Contrat souscrit par l Assuré pour lui-même et à titre individuel auprès d un Club de remise en forme, d une durée d un mois à douze mois consécutifs, permettant à l Assuré l accès au Club de remise en forme, et ayant donné lieu à un justificatif de paiement nominatif. Accident grave Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l action soudaine d une cause extérieure impliquant l interdiction, prononcée par un docteur en médecine, de pratiquer toute activité sportive pendant une période minimum de 30 jours. Activité sportive Toute pratique d un sport à titre amateur dans le cadre d un forfait d activités de sport figurant sur le contrat d Abonnement, à l exclusion des compétitions officielles. Annulation L Annulation de l Abonnement, consécutive aux motifs et circonstances entraînant l application de la garantie «ANNULATION DE L ABONNEMENT» et qui sont énumérés au chapitre «ANNULATION DE L ABONNEMENT». Assuré La personne physique, titulaire d un Abonnement, ayant souscrit le présent contrat pour elle-même, âgée entre 18 ans et 75 ans pendant la durée du Contrat, et ayant son Domicile en France métropolitaine, en Principauté de Monaco ou dans les DROM. Dans le présent contrat, l Assuré est désigné par le terme «vous». Assureur Les garanties d assurance sont garanties et mise en oeuvre par EUROP ASSISTANCE, Dans le présent contrat, la société EUROP ASSISTANCE est remplacée par le terme «nous». Contrat Le contrat est composé des présentes Conditions générales et des conditions particulières. DROM Par DROM, on entend : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion. Domicile Lieu de résidence principale et habituelle de l Assuré. Son adresse figure sur son avis d imposition. Franchise Partie du montant des frais restant à la charge de l Assuré. Délai de carence Période durant laquelle la garantie ne peut être mise en jeu à compter de la date d adhésion à l Abonnement. Licenciement économique Le licenciement pour motif économique sur l initiative de l employeur, survenu pendant la durée de validité du Contrat et de l Abonnement. Maladie grave État pathologique dûment constaté par un docteur en médecine interdisant formellement de pratiquer toute activité sportive pendant une période minimum de 30 jours consécutifs. Mutation professionnelle Changement de lieu d affectation de travail (tel que précisé au contrat de travail) à l initiative de l employeur, au sein de son entreprise ou de l une de ses filiales, sous réserve de justifier de plus de 12 mois continus d ancienneté, ayant été accepté par l Assuré et matérialisé par un avenant au contrat de travail. Page 3

5 Sinistre On entend par Sinistre tout événement à caractère aléatoire, de nature à engager une des garanties du présent Contrat. 3. TERRITORIALITE France métropolitaine, Principauté de Monaco, DROM. 4. COMMENT UTILISER NOS SERVICES? A. VOUS SOUHAITEZ DECLARER UN SINISTRE COUVERT AU TITRE DE LA GARANTIE «ANNULATION DE L ABONNEMENT» : Dans les 5 jours ouvrés, à partir du moment où vous avez eu connaissance du Sinistre, vous ou toute personne agissant en votre nom, devez compléter et signer la déclaration de sinistre jointe aux présentes Conditions Générales et l adresser à : APRIL International Voyage Service Gestion Clients TSA COURBEVOIE CEDEX Tél. : Fax : Mail : sinistre@aprilvoyage.com Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 B. CUMUL DE GARANTIES Si les risques couverts par le présent Contrat sont couverts par une autre assurance, vous devez nous informer du nom de l assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L du Code des Assurances) dès que cette information a été portée à votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre. C. FAUSSES DÉCLARATIONS Lorsqu elles changent l objet du risque ou en diminuent notre opinion : toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du Contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l article L du Code des Assurances, toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l application de la réduction des indemnités conformément à l article L du Code des Assurances. D. DÉCHÉANCE DE GARANTIE POUR DÉCLARATION FRAUDULEUSE En cas de Sinistre ou demande d intervention au titre des garanties d assurance (prévues aux présentes Dispositions Générales), si sciemment, vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu(e) de tout droit aux garanties d assurance, prévues aux présentes Conditions Générales, pour lesquelles ces déclarations sont requises. GARANTIES D ASSURANCE ANNULATION DE L ABONNEMENT 1. CE QUE NOUS GARANTISSONS Nous prenons en charge, sous réserve des franchises et limites indiquées au tableau des garanties figurant ci-après, le remboursement de l Abonnement au Club de remise en forme au prorata temporis correspondant à la période pendant laquelle vous n avez pas pu accéder aux Activités sportives du Club de Remise en forme, pour l un des motifs énumérés ciaprès. Les droits d entrée, à savoir les frais facturés par le Club de remise en forme pour avoir le droit de souscrire un Abonnement, ainsi que les éventuels frais de dossier ne sont jamais pris en charge. Page 4

6 2. DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS? Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l exclusion de tout autre, dès lors qu ils surviennent après la date de souscription au présent Contrat et empêchent formellement l Assuré de pratiquer son Activité sportive : MALADIE GRAVE OU ACCIDENT GRAVE, Remboursement de votre Abonnement en cas d incapacité temporaire de plus de 30 jours. LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE (de vous-même) Remboursement de votre Abonnement, sous réserve que vous soyez sous contrat de travail à durée indéterminée et que ce licenciement ou cette rupture ne soient pas connus au moment de votre inscription ou réinscription. MUTATION PROFESSIONNELLE (de vous-même ou de votre conjoint) Remboursement de votre Abonnement sous réserve que cette Mutation génère un éloignement de plus de 50 km de votre club de Fitness avec votre nouveau lieu de travail. GROSSESSE Remboursement de votre Abonnement, sous réserve que la date de début de grossesse ne soit pas antérieure de 3 mois à votre inscription ou réinscription et que la pratique de l Activité sportive soit déconseillée par une autorité médicale compétente. 3. CE QUE NOUS EXCLUONS Sont exclus : les conséquences d accidents, de maladies, d affections congénitales ou acquise dont le diagnostic a été porté antérieurement à votre inscription ou à votre réinscription ; la nécessité d effectuer une cure, un traitement esthétique, psychique ou psychothérapeutique ; les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tout sport aérien ; les conséquences de toutes compétitions, matchs, essais, concours, comportant l utilisation de véhicule terrestre, aérien, aquatique à moteur, ou d animaux ; les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d émeutes, de mouvements populaires, d actes de terrorisme, de grèves ; la participation volontaire de l Assuré à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait ; les conséquences de la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d une source d énergie présentant un caractère de radioactivité ; sauf dérogation, un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans le cadre des dispositions résultant de la loi n du 13 juillet 1982 relative à l indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (pour les garanties d assurance) ; les conséquences de l usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de la consommation d alcool ; les conséquences de l état alcoolique de l Assuré, caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par le Code de la route français ; les conséquences d un acte intentionnel causées ou provoquées par l Assuré ou avec sa complicité, sauf en cas de légitime défense ou d assistance à personne en danger ; les conséquences d un acte dolosif, d une tentative de suicide ou d un suicide ; les Maladies et Accidents ayant fait l objet d une première constatation, d un traitement, d une aggravation, d une rechute ou d une hospitalisation dont le diagnostic a été porté avant la date d effet du présent Contrat ; le licenciement conventionnel, le licenciement pour faute. 4. FRANCHISE ET LIMITE DE GARANTIE Pour toutes les garanties de remboursement de l abonnement, il sera toujours déduit de l indemnisation une Franchise de 30 jours, cumulée à une franchise de 20 retenue au titre des frais de dossier. 5. POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS? Nous nous engageons à vous rembourser au prorata temporis votre Abonnement pour la période de non-utilisation. En cas de remboursement de votre Abonnement : pour toute réclamation ouvrant droit à garantie, nous vous verserons l indemnité due. Le remboursement s effectuera sous déduction de la Franchise et dans la limite de montant garanti indiqués à l article 4 du présent Chapitre. Page 5

7 6. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE? Toute demande de remboursement devra être effectuée conformément aux dispositions ci-avant, de la manière suivante : Vous devez donc, sauf cas de force majeure sous peine de déchéance de garantie, déclarer au gestionnaire à l adresse suivante : APRIL International Voyage Service Gestion Clients TSA COURBEVOIE CEDEX Tél. : Fax : Mail : sinistre@aprilvoyage.com votre Sinistre dans les 5 jours ouvrés à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du Sinistre. En cas de non-respect de ce délai, vous perdrez pour ce Sinistre le bénéfice des garanties du Contrat si nous pouvons établir que ce retard nous a causé un préjudice. Votre déclaration de Sinistre doit être impérativement accompagnée des documents et justificatifs suivants : - le formulaire de déclaration de Sinistre dûment complété ; - le certificat médical ; - la copie de votre contrat d Abonnement au club de Remise en forme et de votre facture ; - En cas de Maladie Grave : un certificat médical donnant toute précision sur votre état de santé et spécifiant l impossibilité d exercer toutes Activités sportives pendant une durée définie. Le certificat devra préciser la nature de la Maladie ainsi que la date de sa première constatation ; la copie des ordonnances ; la copie de votre carte d assuré social (Sécurité sociale ou tout autre régime). - En cas d Accident Grave : un certificat médical donnant toute précision sur votre état de santé et spécifiant l impossibilité d exercer toutes Activités sportives pendant une durée définie. Le certificat devra préciser la nature de l Accident ainsi que sa date de survenance ; la copie des ordonnances ; la copie de votre carte d assuré social (Sécurité sociale ou tout autre régime). - En cas de Licenciement économique : la copie certifiée conforme du courrier de Licenciement économique émanant de votre employeur ; la copie de votre inscription à Pôle Emploi. - En cas de Mutation professionnelle: l attestation de Mutation professionnelle dûment complétée par l employeur (cette attestation est remise à l Assuré avec le formulaire de déclaration de Sinistre). - En cas de Grossesse : une copie de la feuille d examen prénatal et le certificat médical de contre-indication totale indiquant la durée. Les pièces médicales devront être adressées sous pli fermé à l attention du médecin conseil qui vous sera désigné par le gestionnaire. À cet effet, vous devez libérer votre médecin du secret médical vis-à-vis de ce médecin conseil. Sous peine de déchéance, l Assuré se prévalant de la mise en jeu de la garantie doit remettre l ensemble des pièces contractuellement exigées sans qu il puisse se prévaloir, sauf force majeure, de quelque motif empêchant leur production. Si vous vous y opposiez sans motif valable, vous risqueriez de perdre vos droits à la garantie. De convention expresse, vous nous reconnaissez le droit de subordonner la mise en jeu de la garantie au respect de cette condition. Nous nous réservons la faculté de faire contrôler par un médecin expert de notre choix votre état de santé, en cas de demande de garanties et de réclamer tout justificatif complémentaire jugé nécessaire. Page 6

8 CADRE DU CONTRAT Le présent contrat est soumis à la loi française. 1. PRISE D EFFET ET DURÉE Le contrat prend effet à la date de souscription pour la durée indiquée lors de la souscription et sous réserve de validité de l Abonnement. 2. RENONCIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION À DISTANCE A compter de la date de conclusion du Contrat, l Assuré dispose d un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du Contrat pour renoncer à son Contrat. Cette renonciation s effectue par courrier avec accusé de réception adressé à APRIL INTERNATIONAL VOYAGE selon le modèle suivant : A l attention d APRIL International Voyage TSA Courbevoie cedex sinistre@aprilvoyage.com «Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat n dont les références figurent ci-dessous et demande le remboursement de la part de cotisation déjà encaissée, correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru. Contrat conclu le : Nom et prénom de l Assuré : Adresse de l Assuré : Signature de l Assuré (en cas de notification sur papier) Date :» Toutefois, l Assuré est réputé renoncer à son droit de renonciation s il demande à bénéficier de la garantie pendant le délai de renonciation (article L II 3 m c/du code des assurances). 3. COTISATION Le montant de la cotisation et la période de souscription est indiqué aux Conditions particulières du Contrat. Elle est payable au comptant à la souscription Conformément aux dispositions de l article L du code des assurances, à défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il peut être adressé au Souscripteur une lettre recommandée, valant mise en demeure, adressée à son dernier domicile connu. Cette lettre recommandée indiquera que la garantie sera suspendue 30 jours après l envoi de cette lettre et précisera que le contrat sera résilié dans les 10 jours suivant l expiration du délai de 30 jours susvisé. 4. RÉSILIATION Le Contrat prend fin et la garantie cesse : En cas de renonciation par le Souscripteur dans les conditions décrites à l article 2 ci-avant. Le contrat est alors résilié à compter de la date de réception de la lettre recommandée par APRIL INTERNATIONAL (le cachet de la poste faisant foi). En cas de non-paiement de la cotisation, tel que décrit à l article 3 ci-avant, En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit de l Abonnement. La résiliation prenant alors effet à la date de cessation de l Abonnement Dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances. 5. MODIFICATIONS EN COURS DE CONTRAT L Assuré doit déclarer à APRIL INTERNATIONAL VOYAGE toute modification intervenant dans sa situation, pouvant être de nature à affecter la garantie du Contrat (comme un changement d adresse, la résiliation de l Abonnement etc ). Page 7

9 6. COMMENT SONT EXPERTISÉS LES DOMMAGES? Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré ils sont évalués par la voie d une expertise amiable et obligatoire, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d accord entre eux, ils font appel à un 3 e et tous les 3 opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l un de nous de nommer un expert ou par les 2 experts de s entendre sur le choix d un 3 e, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le Sinistre s est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l un d entre nous, celui n ayant pas signé est convoqué à l expertise par lettre recommandée. Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du 3e. 7. DANS QUELS DÉLAIS SEREZ-VOUS INDEMNISÉ(E)? Le règlement interviendra dans un délai de 15 jours à partir de l accord qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire. 8. SUBROGATION Après avoir engagé des frais dans le cadre de nos garanties d assurance, EUROP ASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du Sinistre, comme le prévoit l article L du Code des Assurances. Notre subrogation est limitée au montant des frais qu EUROP ASSISTANCE a engagé en exécution du présent contrat. 9. QUELS SONT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION? Article L du Code des Assurances : Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance, 2 - En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Article L du Code des Assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un Sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Article L du Code des Assurances : Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont définies aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil). 10. RÉCLAMATIONS EUROP ASSISTANCE élit domicile à l adresse de son siège social. En cas de réclamation ou de litige, vous pourrez vous adresser au service Remontées Clients d EUROP ASSISTANCE - 1 promenade de la Bonnette Gennevilliers cedex. Une réponse vous sera apportée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par EUROP ASSISTANCE de votre lettre de réclamation. 11. AUTORITÉ DE CONTRÔLE L autorité chargée du contrôle est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution A.C.P.R. - 61, rue Taitbout Paris cedex 09. Page 8

10 12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE France - 1 promenade de la Bonnette Gennevilliers cedex, lors de la souscription à l un de ses services et/ ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l exécution des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE FRANCE sera dans l impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services d EUROP ASSISTANCE FRANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d EUROP ASSISTANCE FRANCE. EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve également la possibilité d utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d études statistiques. EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer certaines de vos données aux partenaires à l origine de la présente garantie d assurance et des prestations d assistance. Vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : EUROP ASSISTANCE France Service Remontées Clients - 1 promenade de la Bonnette Gennevilliers cedex. Si, pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations vous concernant est réalisé en dehors de l Union Européenne, EUROP ASSISTANCE France prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert. Si vous souhaitez être informé(e) des autres offres de services et de toute autre information commerciale sur le GROUPE EUROP ASSISTANCE, nous vous invitons à cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de collecte. Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE FRANCE pourront faire l objet d un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces enregistrements seront conservés pendant une durée de 2 mois. Les Assurés pourront s y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur. APRIL International Voyage TSA COURBEVOIE CEDEX N Audiotel : (0,225 TTC/min depuis un poste fixe) SA au capital RCS Paris B Société de courtage et de gestion d assurance Garantie financière et assurance de Responsabilité Civile Professionnelle Conformes aux articles L530-1 et L530-2 du Code des Assurances Les garanties assurance et assistance stipulées dans le présent document sont souscrites auprès d Europ Assistance, sous le numéro Page 9

11 APRIL, changer l image de l assurance À sa création en 1988, APRIL a pris l engagement de changer l image de l assurance en plaçant le client au cœur de son organisation. Aujourd hui, ce sont plus de 6 millions d assurés qui confient chaque jour la protection de leur famille et de leurs biens aux plus de collaborateurs et 45 sociétés du groupe répartis dans 37 pays. APRIL a su gagner leur confiance en leur proposant des contrats qui respectent un juste équilibre entre le prix, le niveau de protection et le service associé et a ainsi démontré que l assurance n est plus ce qu elle était. APRIL International Voyage, filiale d'april, protège les assurés pendant leurs déplacements, qu ils soient privés ou professionnels, avec des garanties adaptées aux voyageurs dans le monde entier. APRIL International Voyage L EXPERIENCE : APRIL International Voyage est depuis plus de 30 ans un courtier d assurances national indépendant, spécialiste de la création, de la distribution et de la gestion de contrats d assurance et d assistance dans le secteur du tourisme. Ce statut de courtier lui permet de travailler avec les meilleures compagnies d assurance. LA PERFORMANCE : En 2014, APRIL International Voyage a assuré plus de 1,5 million de personnes dans le monde entier et géré plus de cas d indemnisations. NOS ENGAGEMENTS : Vous guider dans vos choix de garanties Vous protéger au plus près de vos besoins Vous accompagner avant et pendant votre séjour

12 99010 W26 TSA COURBEVOIE CEDEX Tél : (0,225 /mn depuis un poste fixe) S.A. au capital de RCS Paris B Société de courtage et de gestion d assurance immatriculée à l ORIAS sous le n (ww.orias.fr) Autorité de Contrôle des Prudentiel et de Résolution - 61 rue Taitbout Paris cedex 09