GARANTIE. Grosbill 1 OU 2 ANS NOTICE D INFORMATION PROLONGEZ LA DURÉE DE VIE DE VOTRE MATÉRIEL POUR VOTRE TÉLÉPHONE MOBILE

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1 GARANTIE Grosbill CASSE & OXYDATION VOL, CASSE & OXYDATION 1 OU 2 ANS PROLONGEZ LA DURÉE DE VIE DE VOTRE MATÉRIEL NOTICE D INFORMATION POUR VOTRE TÉLÉPHONE MOBILE 1

2 garantie grosbill Félicitations! Vous venez de souscrire une Garantie Grosbill Téléphonie pour la protection de votre appareil. Afin de bénéficier pleinement de votre garantie, nous vous invitons à conserver: Votre facture d achat L emballage de votre matériel Tout justificatif d échange ou de remplacement de l appareil durant la période de validité de votre garantie. Vous avez un sinistre avec votre appareil? # 1 Munissez-vous de votre facture GrosBill et du numéro IMEI de votre appareil. # 2 Restez à proximité de votre téléphone pour effectuer d éventuelles manipulations. # 3 Contactez notre Service technique au * du lundi au samedi de 9h à 20h** * Numéro facturé au prix d une communication locale régionale ou nationale selon les offres de chaque opérateur ** Hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction législative ou réglementaire (Heures France métropolitaine) 2

3 TÉLÉPHONIE GROSBILL CASSE - OXYDATION ACCIDENTELLE OU CASSE - VOL - OXYDATION ACCIDENTELLE GARANTIE 1 OU 2 ANS (*) RÉPARATION OU REMPLACEMENT (NOTICE D INFORMATION) Conditions générales valant Notice d information du contrat collectif d assurance à adhésions individuelles facultatives n ci-après dénommé le «Contrat collectif» souscrit : par GROSBILL, SA au capital de euros, ayant son siège social sis Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny CROIX, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro , en qualité de Souscripteur, auprès de MGARD SA au capital de euros, ayant son siège social sis 36 rue Lafayette PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Entreprise régie par le Code des assurances ; opérations d assurances exonérées de TVA selon l article 261-C du Code général des impôts - en qualité d Assureur, par l intermédiaire de KARAPASS COURTAGE, société de courtage d assurances, SARL au capital de 7 622,45 euros, ayant son siège social sis ZAC de la Croix Bonnet, 20 avenue Georges Méliès BOIS D ARCY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro et à l ORIAS sous le numéro , en qualité de Courtier intermédiaire, présenté par GROSBILL au titre de la dérogation prévue par l article R du Code des assurances, et géré par KARAPASS COURTAGE en qualité de Courtier gestionnaire. MGARD et KARAPASS COURTAGE sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. Les informations fournies dans la présente Notice d information, disponible sur le site ou en magasin GrosBill, peuvent être modifiées à tout moment. Toutefois, en cas d adhésion à l assurance, les conditions générales prévues dans la Notice d information, à la date de conclusion de l adhésion, s appliquent pour toute la durée de l adhésion. (*): voir «3. Prise d effet, durée et cessation de l adhésion et de La Garantie» 1. MODALITÉS D ADHÉSION Le Contrat collectif est accessible, aux seuls acquéreurs personnes physiques d un Appareil assuré acheté neuf sur le site ou dans un magasin GrosBill. Le client souhaitant s assurer peut adhérer audit contrat selon les modalités proposées et mises à sa disposition par GROSBILL. Deux options de garanties sont disponibles. Selon l option choisie par l Adhérent assuré il sera bénéficiera des garanties suivantes : - Casse et Oxydation accidentelle Ou - Casse et Oxydation accidentelle et Vol 1.1 Adhésion en ligne sur le site L adhésion se fait au moment où l Adhérent assuré, ayant préalablement téléchargé sur son disque dur la présente Notice d information d une part, et ayant vérifié qu il satisfait aux conditions d éligibilité d autre part, donne son consentement à l offre ferme d assurance, au moment de l achat de l Appareil assuré, et reconnaît en cela avoir reçu la présente Notice d information et en avoir pris connaissance. 4

4 Par convention expresse, les parties conviennent que les données sous forme électronique conservées par l Assureur ou tout mandataire de son choix, valent signature par l Adhérent assuré, qu elles lui sont opposables, et peuvent être admises comme preuves de son identité et de son consentement relatif tant à l adhésion à l assurance qu aux Conditions générales valant Notice d information de cette adhésion, dûment acceptées par lui. Renonciation à l adhésion : L Adhérent assuré a la faculté de renoncer à son adhésion en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à GROSBILL - Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) - dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de conclusion de l adhésion et selon le modèle suivant : «Je soussigné(e), NOM, PRENOM ET ADRESSE désire renoncer à mon adhésion au Contrat collectif n , DATE ET SIGNATURE». En cas de renonciation : Les garanties seront alors rétroactivement considérées sans effet dès réception de la lettre. Dans ce cas, la cotisation d assurance effectivement payée lui sera remboursée, par GROSBILL au plus tard dans les 30 (trente) jours ouvrés suivant la date de la réception de la lettre de renonciation, le cachet de la poste sur la lettre recommandée avec avis de réception faisant foi. 1.2 Adhésion en magasin GrosBill L adhésion est conclue au moment où l Adhérent assuré, ayant préalablement reçu et pris connaissance de la présente Notice d information, règle le montant de la cotisation d assurance dans un magasin GrosBill en France métropolitaine, au moment de l achat de l Appareil assuré. L Adhérent assuré doit compléter et émarger en magasin GrosBill son Bulletin d adhésion, attestant de son consentement relatif tant à l adhésion à l assurance qu aux Conditions générales valant Notice d information de cette adhésion, dûment acceptées par lui. Un exemplaire lui sera remis et un exemplaire sera conservé par GROSBILL. 1.3 Dispositions communes L Adhérent assuré doit conserver les Conditions générales valant Notice d information, la Facture acquittée GROSBILL attestant le paiement de l Appareil assuré et le paiement de la cotisation d assurance pour ledit Appareil assuré. La date de conclusion de l adhésion au Contrat collectif est la date de facturation de l Appareil assuré et de la cotisation d assurance. La date de la facture GROSBILL relative à l achat de l Appareil assuré et au règlement de la cotisation d assurance fait foi. Dans tous les cas, l adhésion ne garantit qu un seul Appareil assuré à la fois. 2. DÉFINITIONS - Accessoires garantis : Etui de protection, écouteurs, oreillette, kit mains libres, casque, sacoche, chargeur, batterie, alimentation, carte additionnelle, cordon, kit allume cigare, qui ne sont pas fournis d origine par le constructeur lors de l acquisition de l Appareil assuré, qui sont achetés neufs sur le site ou dans un magasin GrosBill le jour de l achat de l Appareil assuré d origine, et qui ont fait l objet du même Sinistre pris en charge par l Assureur que l Appareil assuré. - Accident : Tout événement soudain, imprévisible, irrésistible, extérieur à l Assuré et à l Appareil assuré, et constituant la cause du Dommage matériel accidentel subi par l Appareil assuré. - Adhérent assuré : La personne physique majeure résidant habituellement en France métropolitaine, propriétaire de l Appareil assuré et titulaire d une adhésion au Contrat collectif en cours de validité et dont le nom figure sur la Facture acquittée GROSBILL. 5

5 - Appareil assuré : L Appareil assuré est le téléphone mobile ou le smartphone de norme GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA, ou LTE à l exception des téléphones satellites acheté neuf sur le site ou dans un magasin GrosBill, par l Adhérent assuré pour un USAGE NON PROFESSIONNEL dont le prix d achat unitaire toutes taxes comprises et toutes remises déduites doit être inférieur ou égal à 800 TTC (huit cents euros toutes taxes comprises) et dont les références figurent sur la Facture acquittée GROSBILL. Ou l Appareil de remplacement. Ou l Appareil de substitution. - Appareil de remplacement : Appareil neuf de modèle identique à l Appareil assuré d origine ou, si cet appareil n est plus commercialisé ou disponible, un appareil neuf équivalent «iso-fonctionnel», c est-à-dire possédant les mêmes caractéristiques techniques principales (à l exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris, de revêtement, de graphisme ou de design) pris en charge par l Assureur et livré à l Adhérent assuré par l intermédiaire de GROSBILL, dans le cadre de La Garantie et suivant les modalités définies à l article 6. «En cas de Sinistre» de la présente Notice. Le prix TTC de l Appareil de remplacement pris en charge ne pourra pas dépasser la Valeur de remplacement. - Appareil de substitution : Appareil fourni par GROSBILL ou par le constructeur dans le cadre de la garantie commerciale GROSBILL ou par l opérateur téléphonique dans le cadre des garanties contractuelles du constructeur ou de l opérateur téléphonique. - Appareil assuré irréparable : L Appareil assuré est défini comme «irréparable» dans les deux cas suivants : - Lorsque le coût de réparation TTC dépasse la Valeur de remplacement. - Lorsque l Appareil assuré est déclaré techniquement irréparable par le centre technique agréé par l Assureur. - Carte SIM ou Carte USIM : La carte fournie par l opérateur téléphonique de l Adhérent assuré et utilisée pour le fonctionnement de l Appareil assuré. - Déchéance : Sanction consistant à priver l Adhérent assuré, dans la limite de l article L du Code des assurances, du bénéfice des garanties prévues au sens des dispositions du Contrat collectif, en cas de non-respect de l une de ses obligations. - Dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou toute destruction extérieurement visible, nuisant au bon fonctionnement de l Appareil assuré et résultant d un Accident, sous réserve des «Exclusions des garanties» mentionnées à l article 5 de la présente Notice. - Facture acquittée : Facture remise à l Adhérent assuré en confirmation de l achat de l Appareil assuré et de son adhésion au Contrat collectif et sur laquelle sont mentionnés : Le numéro de facture (valant numéro d adhésion), la date d effet et la durée de validité de l adhésion, la cotisation d assurance, ainsi que les références précises de l Appareil assuré d origine (marque, modèle). - Franchise : Quote-part du Sinistre qui reste à la charge de l Adhérent assuré dans certains cas de mise en œuvre de La Garantie. - Indemnité financière : Montant versé par l Assureur à l Adhérent assuré en application des dispositions du Contrat collectif. - La Garantie : Les garanties d assurance relatives au Contrat collectif : Dommage, Oxydation et Vol. - Négligence : Le fait de laisser l Appareil assuré dans un endroit où il n est pas à l abri de tout risque prévisible de chute ou de détérioration, de laisser l Appareil assuré à l extérieur, sous l influence des intempéries climatiques y compris sous la pluie ou la neige ou le vent -, de laisser l Appareil assuré, sans surveillance directe et immédiate de l Adhérent assuré, visible de l extérieur d un local, d une habitation, d un véhicule, d un bateau, d un aéronef, ou visible dans un endroit public et fréquenté. 6

6 - Oxydation : Détérioration ou corrosion superficielle par effet chimique des composants de l appareil garanti, nuisant à son fonctionnement et résultant d une cause extérieure, soudaine et imprévisible à l assuré. - Période de carence : Délai de 15 jours calendaires à compter de la prise de possession de l Appareil assuré d origine durant lequel La Garantie ne produit pas effet. - Phénomène de catastrophe naturelle : Phénomène caractérisé par l intensité anormale d un agent naturel (tel que inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation au sens des dispositions du Contrat collectif lorsqu il cause un dommage à l Appareil assuré. - Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre La Garantie. - Tiers : Toute personne autre que l Adhérent assuré, autre que son conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou descendants, ainsi que toute personne non autorisée par l Adhérent assuré à utiliser l Appareil assuré. - Usure : Détérioration progressive de l Appareil assuré, ou d un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l usage conforme aux instructions du constructeur qui en est fait. - Valeur de remplacement : Valeur d achat toutes taxes comprises et toutes remises déduites hors subvention opérateur téléphonique à la date du Sinistre, d un Appareil de remplacement. La Valeur de remplacement ne pourra dépasser ni le prix d achat toutes taxes comprises et toutes remises déduites, hors subvention opérateur téléphonique, de l Appareil assuré d origine, ni 800 TTC (huit cents euros toutes taxes comprises). - Véhicule : Véhicule terrestre à moteur soumis à assurance obligatoire. - Vol garanti : Il s agit exclusivement du Vol par effraction, du Vol par agression, du Vol à la tire, et du Vol à la sauvette tels que définis ci-après et sous réserve des «Exclusions de La Garantie» mentionnées à l article 5 de la présente Notice. - Vol par effraction : Vol de l Appareil assuré impliquant un forcement, une dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture extérieure, d un local immobilier clos et couvert, d une habitation, d un véhicule, d un bateau ou d un aéronef, commis par un Tiers, sous réserve des «Exclusions de La Garantie» mentionnées à l article 5 de la présente Notice. - Vol par agression : Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l Adhérent assuré de l Appareil assuré, sous réserve des «Exclusions de La Garantie» mentionnées à l article 5 de la présente Notice. - Vol à la tire : Acte frauduleux, commis par un Tiers, consistant à subtiliser l Appareil assuré en le prélevant sans violence physique ou morale, de la poche d un vêtement porté ou d un sac porté par l Adhérent assuré au moment du vol, sous réserve des «Exclusions de La Garantie» mentionnées à l article 5 de la présente Notice. - Vol à la sauvette : Acte frauduleux, commis par un Tiers, consistant à soustraire l Appareil assuré se trouvant à portée de main moins d 1(un) mètre - de l Adhérent assuré en s en emparant sans violence physique ou morale et à l insu de l Adhérent assuré, sous réserve des «Exclusions de La Garantie» mentionnées à l article 5 de la présente Notice. 7

7 3. PRISE D EFFET, DURÉE ET CESSATION DE L ADHÉSION ET DE LA GARANTIE L adhésion prend effet, avec l accord exprès de l Adhérent assuré, à la date de sa conclusion telle que définie par l article 1. «Modalités d adhésion», soit avant l échéance du délai de renonciation, et sous réserve du paiement effectif de la cotisation d assurance. La durée de l adhésion est de 1 (un) an ou de 2 (deux) ans en fonction de la durée de La Garantie choisie par l Adhérent assuré. La Garantie prend effet le jour suivant le terme de la Période de carence pour une durée allant jusqu au terme de l adhésion. En cas de remplacement de l Appareil assuré dans le cadre du Contrat collectif ou d échange par GROSBILL, le constructeur ou l opérateur téléphonique, l Appareil de remplacement ou l Appareil de substitution est garanti dans les mêmes conditions que l Appareil assuré d origine mentionné sur la Facture acquittée et ce, pour la durée de validité de l adhésion restant à courir, sous réserve du respect de l article 8. «Modification d adhésion» de la présente Notice. La Garantie prend fin également : En cas de rejet du paiement de la cotisation d assurance (dans cette hypothèse, l adhésion est considérée comme n ayant jamais pris effet), l Adhérent assuré étant redevable des éventuelles indemnisations déjà réglées par l Assureur. A la date de cessation, quelle qu en soit la cause, de l adhésion. L adhésion cesse : A l expiration de la période de validité de l adhésion telle que définie au présent article 3. De plein-droit, en cas de disparition ou de destruction totale de l Appareil assuré n entraînant pas la mise en jeu de La Garantie. Dans ce cas, la portion de cotisation payée d avance et afférente à la période pour laquelle le risque n est plus couru sera remboursée à l Adhérent assuré par l Assureur. En cas d exercice par l Adhérent assuré ou l Assureur de leur faculté de résilier l adhésion à l expiration de la première année d adhésion, puis à chaque date d échéance successive, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au moins deux mois avant la date d échéance annuelle à Garantie Téléphonie GROSBILL dont l adresse figure à l article 10 (cf. article L du Code des assurances). Dans ce cas, l Adhérent assuré sera remboursé par l Assureur au prorata de la cotisation d assurance correspondant aux périodes annuelles d assurance non échues, objet de la résiliation. En cas de résiliation du Contrat collectif par MGARD ou par GROSBILL, l Adhérent assuré en sera alors informé au plus tard 2 (deux) mois avant la date de résiliation effective. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, l adhésion individuelle, si elle est en vigueur au jour de la prise d effet de la résiliation du Contrat collectif sauf résiliation anticipée telle que prévue aux précédents points, cessera à sa date d échéance, selon son terme initial défini. En cas d exercice par l Assureur de sa faculté de résilier l adhésion au Contrat collectif après Sinistre (article R du Code des assurances). Dans ce cas, la résiliation prendra effet à l expiration d un délai de 1 (un) mois à compter de la notification à l Adhérent assuré. Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances. 4. OBJET ET LIMITES DE LA GARANTIE 4.1. Garantie Vol de l Appareil assuré En cas de Vol de l Appareil assuré, après le terme de la Période de carence et pendant la période de validité de La Garantie, l Adhérent assuré obtient son échange par un Appareil de remplacement pris en charge par l Assureur et livré à l Adhérent assuré par l intermédiaire de GROSBILL suivant les modalités définies à l article 6. «En cas de Sinistre». En cas d indisponibilité d un Appareil de remplacement l Adhérent sera indemnisé de la Valeur de remplacement Garantie en cas d utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou de la Carte USIM suite à un Vol garanti La Garantie couvre le remboursement du prix des communications ou des connexions effectuées frauduleusement par un Tiers dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent l enregistrement de la demande de mise hors service de la ligne. La Garantie couvre également le remboursement des frais afférents à la production de la facture détaillée justifiant les communications ou les connexions frauduleuses, en cas de Sinistre indemnisé. Limite de garantie : Remboursement dans la limite de 250 TTC (deux cents cinquante euros toutes taxes comprises) par Sinistre. 8

8 4.1.2 Garantie mise en opposition et frais de remplacement de la Carte SIM ou de la Carte USIM en cas de Vol garanti Sur simple appel téléphonique auprès de son opérateur téléphonique, l Adhérent assuré pourra demander la mise en opposition de sa Carte SIM ou de sa Carte USIM volée. La Garantie couvre le remboursement à l Adhérent assuré, sur justificatif, des frais facturés par cet opérateur pour la mise à disposition et/ou la livraison d une nouvelle Carte SIM ou d une nouvelle Carte USIM. Cette prise en charge s effectue dans la limite de 25 euros TTC (vingt-cinq euros toutes taxes comprises) par Sinistre. 4.2 Garantie Dommage matériel accidentel ou Oxydation de l Appareil assuré En cas de Dommage matériel accidentel ou d Oxydation de l Appareil assuré, après le terme de la Période de carence et pendant la période de validité de La Garantie, l Appareil assuré est réparé puis livré à l Adhérent assuré suivant les modalités définies à l article 6. «En cas de Sinistre». Si l Appareil assuré est irréparable, l Adhérent assuré obtient son échange par un Appareil de remplacement pris en charge par l Assureur et livré à l Adhérent assuré par l intermédiaire de GROSBILL suivant les modalités définies à l article 6. «En cas de Sinistre». En cas d indisponibilité d un Appareil de remplacement l Adhérent sera indemnisé de la Valeur de remplacement. 4.3 Garanties Vol, Dommage matériel accidentel ou Oxydation des Accessoires garantis En cas de Vol, Dommage matériel accidentel ou Oxydation des Accessoires garantis, l Assureur rembourse le prix d achat TTC remises déduites desdits Accessoires garantis s ils ont été endommagés ou volés en même temps que l Appareil assuré, ce dans la limite de 100 euros TTC (cent euros toutes taxes comprises) par Sinistre et sous réserve de présentation de la preuve d achat. 4.4 En cas de Sinistre survenant à l Appareil de remplacement, celui-ci est couvert dans les mêmes conditions que l Appareil assuré d origine, telles que définies aux paragraphes 4.1, 4.2 et 4.3 ci-dessus pour la période restant à courir jusqu au terme de l adhésion. 4.5 En cas de Sinistre survenant à l Appareil de substitution, celui-ci est couvert dans les mêmes conditions que l Appareil assuré d origine, telles que définies aux paragraphes 4.1, 4.2 et 4.3 ci-dessus, et dans la limite de la Valeur de remplacement, pour la période restant à courir jusqu au terme de l adhésion, sous réserve du respect des conditions de l article 8. «Modification d adhésion» de la présente Notice Franchise applicable si l Appareil assuré remis à l Assureur par l Adhérent assuré est incomplet. Si dans le cadre d un Sinistre donnant lieu à un remplacement, l Adhérent assuré remet à l Assureur dans les conditions définies à l article 6. «En cas de Sinistre», l Appareil assuré d origine incomplet c est-à-dire sans sa connectique et / ou ses accessoires, lorsque ces éléments sont fournis d origine par le constructeur et avec l Appareil assuré lors de son achat, il sera fait application dans le cadre de l indemnisation dudit Sinistre d une Franchise correspondant à une réduction de 10 % (dix pour cent) de la Valeur de remplacement. L article 4.6 s applique dans les mêmes conditions à l Appareil de remplacement et à l Appareil de substitution A l exception des dispositions des articles 4.4 et 4.5 relatives à l Appareil de remplacement et à l Appareil de substitution, La Garantie ne couvre que l Appareil assuré d origine acheté neuf par l Adhérent assuré sur le site ou dans un magasin GrosBill, à l exclusion de tout autre appareil similaire, acheté ou non sur le site ou dans un magasin GrosBill, en possession de l Adhérent assuré La Garantie est accordée sous réserve notamment de l article 5. «Exclusions de La Garantie» et de l article 6. «En cas de Sinistre». 9

9 5. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE 5.1 Exclusions communes Les conséquences de la désintégration du noyau de l atome. Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d insurrection ou de confiscation par les autorités. Le Sinistre provoqué par la Négligence de l Adhérent assuré, de ses ascendants, de ses descendants ou de toute autre personne qu un Tiers. La faute intentionnelle ou frauduleuse de l Adhérent assuré, de ses ascendants, de ses descendants, ou de toute personne autre qu un Tiers. Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels pendant ou suite à un Sinistre. La récupération et la réinstallation des bases de données, des fichiers ou des logiciels, suite à un Sinistre survenant à l Appareil assuré. Les préjudices ou pertes financières autres que celles de l Appareil assuré proprement dit - subis par l Adhérent assuré, et consécutifs à un Sinistre. La perte, y compris la perte par suite d un événement de force majeure. Les frais de mise en service, d installation de l Appareil assuré. Le téléphone mobile autre que l Appareil assuré. Les Sinistres survenant durant la Période de carence. 5.2 Exclusions spécifiques à la garantie Vol Le vol par Négligence de l Adhérent assuré. Le vol commis par toute personne n ayant pas la qualité de Tiers ou commis avec la complicité de ladite personne. La disparition inexpliquée. Le vol des consommables et de la connectique, liés au fonctionnement de l Appareil assuré. 5.3 Exclusions spécifiques à la garantie Dommage matériel accidentel ou Oxydation Les dommages, pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d origine interne à l Appareil assuré, ou ayant pour origine exclusive l Usure ; Les dommages, pannes, défaillances ou défauts, quelle qu en soit la cause, des composants. Les dommages résultant de la modification des caractéristiques d origine de l Appareil assuré. Les dommages résultant des effets du courant électrique, qu il s agisse d échauffement, court-circuit, chute de tension, induction, défaillance d isolement, ou de l influence de l électricité atmosphérique. Les dommages aux logiciels de l Appareil assuré. Les dommages causés par les virus introduits dans l Appareil assuré. Les dommages autres que le Dommage matériel accidentel. Les dommages liés à la sécheresse, à la présence de poussières, ou à un excès de température. Les dommages causés aux parties extérieures de l Appareil assuré ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que rayures, les écaillures, les égratignures. Les dommages liés à l utilisation de périphériques, consommables ou accessoires non-conformes ou inadaptés à l Appareil assuré selon les normes du constructeur figurant dans la notice du constructeur de l Appareil assuré. Les dommages résultant du non-respect des instructions d utilisation, de branchement, d installation, de montage et d entretien figurant dans la notice du constructeur de l Appareil assuré. Les dommages résultant d une modification non autorisée de programme, de paramétrage de données, ou du défaut d un logiciel. Les dommages survenant lorsque l Appareil assuré est confié à un installateur, ou à un réparateur non agréé par l Assureur ou par GROSBILL. Les dommages pour lesquels l Adhérent assuré ne peut fournir l Appareil assuré endommagé ou oxydé. Les dommages aux consommables et à la connectique liés au fonctionnement de l Appareil assuré. Les frais de devis ou de réparation engagés par l Adhérent assuré sans accord préalable de l Assureur. Les réglages accessibles à l Adhérent assuré sans démontage de l Appareil assuré. Les dommages relatifs aux Appareils assurés dont le numéro de série est illisible. 5.4 Exclusions spécifiques au transport de l Appareil assuré Pendant le transport de l Appareil assuré (y compris période de stationnement du véhicule), sont exclus les dommages et les vols : - commis sans effraction du Véhicule, - commis dans un Véhicule qui ne serait pas totalement carrossé en matériaux durs et fermé à clé lorsque personne n est à bord ; 10

10 - commis dans un Véhicule stationné sans conducteur ni passager à l intérieur entre 22 h du soir et 7h du matin ; - commis à l Appareil assuré visible de l extérieur du Véhicule ; - en cas de transport par Véhicule à 2 roues, si l Appareil assuré n est pas placé dans un coffre fermé à clé constituant un élément solidaire du Véhicule à 2 roues. Le dommage ou le vol commis à un Appareil assuré non conservé en bagage à mains, dans le cas des transports en commun aérien, maritime ou terrestre et qui ne serait pas sous la surveillance directe et immédiate de l Adhérent assuré. Le dommage ou le vol relevant de la responsabilité civile d un transporteur professionnel. 5.5 Exclusions spécifiques à la garantie Utilisation frauduleuse de la Carte SIM /USIM suite à un Vol. Les utilisations frauduleuses de la Carte SIM /USIM consécutives aux exclusions communes (article 5.1) et aux exclusions spécifiques à la garantie Vol et au transport de l Appareil assuré (articles 5.2 et 5.4). Les utilisations frauduleuses de la Carte SIM /USIM effectuées à compter de la date d enregistrement de la demande de mise en opposition de la Carte SIM / USIM par l opérateur téléphonique. Les utilisations frauduleuses de la Carte SIM /USIM effectuées au-delà du délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant le moment où l Adhérent assuré a eu connaissance du Vol. La Garantie n interviendra pas si l Adhérent assuré refuse de se conformer aux instructions de prise en charge telles que définies à l article 6. «En cas de sinistre». 6. EN CAS DE SINISTRE 6.1. Déclaration du Sinistre par l Adhérent assuré Sous peine de Déchéance du droit à garantie et sauf cas fortuit ou de force majeure, l Adhérent assuré doit déclarer le Sinistre, dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de la connaissance du Sinistre. Ce délai de déclaration est ramené à 2 (deux) jours en cas de Vol. La Déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l Adhérent assuré que si l Assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice (article L du Code des assurances). - En appelant l Assistance Téléphonique au : (**) du lundi au samedi de 9h00 à 20h00 (***) (**) Prix d un appel local d une ligne fixe en France Métropolitaine, coût variable selon opérateur. (***) Hors jours légalement chômés et / ou fériés et sauf interdiction législative ou règlementaire (Heures France métropolitaine). - En informant le téléopérateur de son adhésion à La Garantie. La déclaration de l Adhérent assuré est enregistrée. L Adhérent assuré doit dès que possible après la survenance du Sinistre : En cas de Vol : - Téléphoner à son opérateur téléphonique qui mettra en opposition la Carte SIM ou la Carte USIM concernée, - Faire au plus tôt, dès la connaissance du Sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes dans lequel doivent être mentionnés le Vol de l Appareil assuré, les circonstances du Vol, ainsi que les références de l Appareil assuré (marque, modèle, numéro de série/ IMEI). En cas d Utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou de la Carte USIM : - Téléphoner à son opérateur téléphonique qui mettra en opposition la Carte SIM ou la Carte USIM concernée. En cas de Dommage matériel accidentel ou d Oxydation : - S abstenir de procéder lui-même à toutes réparations, - S abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de son choix. 11

11 L Adhérent assuré doit transmettre les documents suivants après avoir déclaré son Sinistre : Dans tous les cas : - La déclaration sur l honneur des circonstances exactes du Sinistre ainsi que les références de l Appareil assuré (marque, modèle, numéro de série/ IMEI), - La Facture acquittée GROSBILL attestant du paiement du prix de l Appareil assuré et de la cotisation d assurance. En cas de Vol garanti : - Le récépissé original du dépôt de plainte pour Vol auprès des autorités compétentes. - Le cas échéant, la(es) facture(s) originale(s) d achat des Accessoires garantis. - Toutes pièces justificatives que l Assureur jugera nécessaires pour établir les circonstances exactes du vol et notamment : En cas de Vol par agression : - Le certificat médical original. - Ou en cas d absence de blessures physiques, le témoignage d une personne physique majeure présente au moment de l agression accompagné de la copie de sa carte d identité. Si l Adhérent assuré de par les circonstances particulières de son agression ne peut fournir ni de certificat médical ni de témoignage alors il devra adresser une déclaration sur l honneur précisément circonstanciée, signée accompagnée de la copie intégrale de son dépôt de plainte. En cas de Vol par effraction : - La (les) facture(s) ou le (les) devis correspondant à la remise en état du (des) dispositifs de fermeture, des serrures, ou des vitres, suite à l effraction. - L attestation de non prise en charge du Vol de l Appareil assuré par l assureur multirisques habitation, ou tout autre contrat d assurance couvrant l Appareil assuré. - La copie des papiers du Véhicule, du bateau, de l aéronef, concernés par l effraction le cas échéant. En cas d Utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou de la Carte USIM : - La facture détaillée attestant le montant des communications ou de connexions effectuées frauduleusement par un Tiers. - Le cas échéant, tout justificatif (relevé de compte, facturette, ticket de caisse) attestant le paiement de la recharge utilisée frauduleusement par un Tiers à la date du Sinistre. En cas de remplacement de la Carte SIM ou de la Carte USIM : - La facture de remplacement de la Carte SIM ou de la Carte USIM pour la même ligne téléphonique. En cas de Dommage matériel accidentel ou d Oxydation : - L Appareil assuré endommagé ou oxydé. - Le cas échéant, la(es) facture(s) originale(s) d achat des Accessoires garantis. Et plus généralement, toutes pièces que l Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. Si de mauvaise foi, l Adhérent assuré utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties ne seront pas acquises. L Assureur se réserve le droit d exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales Modalités de prise en charge si le Sinistre est garanti Réparation en cas de Dommage matériel accidentel ou d Oxydation Sans préjudice des autres dispositions de la présente Notice d information, l Adhérent assuré fait parvenir l Appareil assuré à une station technique agréée par le gestionnaire aux frais du gestionnaire par envoi postal ou par transporteur sélectionné par le gestionnaire et selon les instructions du gestionnaire s agissant de l emballage et du mode d expédition. Une station technique agréée par le gestionnaire établit un diagnostic et un devis de réparation à réception de l Appareil assuré. La station technique répare l Appareil assuré puis le renvoie à l Adhérent assuré par un mode d envoi identique et réciproque au mode décrit utilisé pour l acheminement de l Appareil assuré en atelier. Le gestionnaire règle les frais de diagnostic et de réparation à la station technique agréée. Si l Appareil assuré endommagé est irréparable, il sera remplacé par un Appareil de remplacement. 12

12 Procédure de remplacement en cas de Vol ou si l Appareil assuré endommagé est irréparable L Appareil de remplacement est livré au domicile de l Adhérent assuré, dans le cadre de La Garantie. En cas d indisponibilité d un Appareil de remplacement, ou si l Adhérent assuré refuse les références proposées ou si l Appareil assuré relève des conditions d application de la Franchise, l Adhérent assuré est indemnisé dans les conditions suivantes : Une Indemnité financière d un montant égal à la Valeur de remplacement sous réserve de l application éventuelle de la Franchise est versée à l Adhérent assuré Procédure d indemnisation : Accessoires garantis, remplacement et/ou utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou de la Carte USIM Une Indemnité financière d un montant égal à l indemnité due à l Adhérent assuré en application des dispositions de la présente Notice est versée à l Adhérent assuré par l Assureur par chèque adressé à son domicile ou par virement bancaire. 6.3 En cas de Sinistre non garanti Si l Appareil assuré a été expédié à la station technique agréée, alors il est restitué à l Adhérent assuré aux frais de l Assureur - par un mode d envoi identique et réciproque au mode décrit dans l article 6.2 et utilisé pour l enlèvement de l Appareil assuré. 6.4 Propriété de l Assureur L Appareil assuré remplacé ou indemnisé devient de plein droit la propriété de l Assureur (article L du Code des assurances). 6.5 Règlement des Sinistres Sans préjudice des autres dispositions de la présente Notice d information, l Assureur s engage à indemniser l Adhérent assuré dans les conditions définies à l article 6. «En cas de Sinistre» sous réserve qu il soit en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier de Sinistre. 7. COTISATION Le montant de la cotisation d assurance est indiqué sur la Facture acquittée GROSBILL attestant de son règlement. Le montant de la cotisation est calculé en fonction de la valeur d achat TTC (toutes taxes comprises et toutes remises déduites) de l Appareil assuré d origine. Le paiement de la cotisation d assurance intervient, avec l accord exprès de l Adhérent assuré, dès la date de conclusion de l adhésion, soit avant l expiration du délai de renonciation. 8. MODIFICATION D ADHÉSION Toute modification de l adhésion (notamment modification du numéro de série, de la marque, du modèle) consécutive à un remplacement de l Appareil assuré pendant la période de la Garantie commerciale GROSBILL ou des garanties légales ou encore consécutive à un changement de nom et / ou d adresse, doit être déclarée par l Adhérent assuré par écrit à Garantie Téléphonie GROSBILL à l adresse indiquée dans l article 10. «Dispositions diverses», sous 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l événement correspondant, sous peine de Déchéance du droit à garantie. 9. TERRITORIALITÉ La Garantie produit ses effets, pour les Sinistres survenant dans le monde entier pour des séjours de moins de 3 (trois) mois. Toutefois, la prise en charge de l Appareil assuré ou le règlement de l Indemnité ne peuvent être réalisés qu en France métropolitaine. 13

13 10. DISPOSITIONS DIVERSES 10.1 Correspondance / Accueil Téléphonique Toutes demandes de renseignements, de précisions complémentaires et toutes déclarations de Sinistres devront être adressées exclusivement à : KARAPASS GARANTIE TELEPHONIE GROSBILL BP Fontenay Le Fleury cedex Tél. : (**) du lundi au samedi de 9h00 à 20h00 (***) (**) Prix d un appel local d une ligne fixe en France Métropolitaine, coût variable selon opérateur. (***) Hors jours légalement chômés et/ ou fériés et sauf interdiction législative ou règlementaire (Heures France Métropolitaine) Droit et langue applicables Toute adhésion au Contrat collectif ainsi que les relations précontractuelles sont régies par le droit français. La langue française s applique Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l Adhérent assuré l expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c est à dire : réduction d indemnités ou nullité de l adhésion au Contrat collectif (articles L et L du Code des assurances). Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du Sinistre connus de l Adhérent assuré l expose en cas de mauvaise foi à la sanction suivante : la nullité de l adhésion au Contrat collectif, les primes payées demeurant alors acquises à l Assureur Informatique et libertés L Adhérent assuré est expressément informé de l existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l Assureur, les Courtiers (et leurs mandataires) dans le cadre de l adhésion au Contrat collectif, ainsi qu en cours de gestion de celle-ci. Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n du 06 janvier 1978 modifiée - relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l obtention de La Garantie ainsi qu à la gestion de l adhésion. Ces informations sont destinées exclusivement à l Assureur, aux Courtiers (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de l adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu aux Autorités de tutelle. L Adhérent assuré dispose d un droit d accès, d opposition, de rectification et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l Assureur ou des Courtiers, dans les conditions prévues par la loi n du 06 janvier 1978 modifiée -, en contactant par courrier recommandé avec avis de réception à l adresse mentionnée à l article 10.1 «Correspondance / Accueil Téléphonique» Pluralité d assurances Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat et dans le respect des dispositions de l article L du Code des assurances Prescription Toute action dérivant du Contrat collectif est prescrite par 2 (deux) ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d un expert à la suite d un Sinistre ou par l envoi - par l Assureur ou l Adhérent assuré à l autre partie - d une lettre recommandée avec avis de réception (articles L.114-1, L et L du Code des assurances). 14

14 Article L du Code des assurances : Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusquelà. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Article L du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription : - toute demande en justice, même en référé ou même portée devant une juridiction incompétente ; - tout acte d exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d exécution ; - toute reconnaissance par l assureur du droit à garantie de l assuré, ou toute reconnaissance de dette de l assuré envers l assureur ; Elle peut être également interrompue et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Article L114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l article 2254 du code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci Réclamations Médiation Pour toute difficulté relative aux conditions d application de l adhésion au Contrat collectif, l Adhérent assuré doit s adresser par écrit à : KARAPASS GARANTIE TELEPHONIE GROSBILL BP Fontenay Le Fleury cedex Si, après avoir contacté votre interlocuteur privilégié ou votre service Clients par téléphone ou par courrier, une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel à la Direction Relations Clientèle en écrivant à : MGARD - Direction Relations Clientèle 36, rue La Fayette PARIS Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé de réception vous sera adressé sous 8 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de quarante jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire). Si aucune solution n a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur compétent pour MGARD, personnalité indépendante, dont les coordonnées vous seront communiquées par la Direction Relations Clientèle dans son courrier de réponse. Ce recours est gratuit. Le Médiateur formulera un avis dans les deux mois à réception du dossier complet. Son avis ne s impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent Subrogation Conformément à l article L du Code des assurances, en cas de règlement partiel ou total d indemnités, l Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l Adhérent assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées. 15

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