PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

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1 PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL La Société ADREXO BP AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par Monsieur ANDREU, Directeur du Personnel et des Affaires Sociales, dûment mandaté à cet effet, et les représentants des organisations représentatives au sein de la Société ADREXO, C.G.T. C.F.D.T. C.F.T.C. C.G.T.-F.O. C.G.C. Il a été convenu ce qui suit : d une part, d autre part, des élections professionnelles DP auront lieu dans les établissements de Noyon (ADX 130), Davezieux (ADX 304), Alès (ADX 021), Reims (ADX 060), Villefranche (ADX 035), Epinal (ADX 095), Tourcoing (ADX 235), Mareuil les Meaux (ADX 125), Morlaix (ADX 167), Bourges (ADX 062), Saint Malo (ADX 172), Nevers (ADX 208), Annemasse (ADX 017), Quimper (ADX 168), Cannes (ADX 003), Antibes (ADX 005), Salon de Provence (ADX 009), Elbeuf (ADX 042), Melun (ADX 119), Saint Dizier (ADX 293), Martigues (ADX 024), Yvetot (ADX 043), Carcassonne (ADX 046), Oullins-Lyon 1 (ADX 048), Bourgoin-Ruy (ADX 055), Dôle (ADX 084), Montargis (ADX 107), Maurepas (ADX 113), Ste Geneviève des bois (ADX 156), Nantes / Treillères (ADX 173), La Roche sur Yon (ADX 174), Vannes (ADX 186), Clermont Ferrand (ADX 210), Valenciennes (ADX 240), Villeneuve d Ascq (ADX 247), Noisy le Grand (ADX 279), Nice (ADX 011), Manosque (ADX 018), Thonon (ADX 297), Laval (ADX 184), Nantes Vertou (ADX 193), Orgeval (ADX 102), Romagnat (ADX 291), et Rennes 2 (ADX 270). Les mandats des Délégués du Personnel titulaires et suppléants, élus lors des élections professionnelles DP du 5 avril 2006, sur les établissements suscités ne sont pas remis en 1

2 cause et toujours en activité. Cette élection intermédiaire n exclut pas la possibilité de nouvelles élections partielles. Les élections partielles DP 2007, prévues par le présent protocole, sont organisées afin d attribuer les sièges restant à pourvoir dans les établissements mentionnés ci-dessus. Les nouveaux élus le seront pour la durée du mandat restant, conformément au protocole électoral du 20 décembre 2005 des dernières élections de mars et avril / DATES Les élections auront lieu : Pour le 1 er tour de scrutin, le 23 mai Pour le second tour, le 6 juin / OUVERTURE DU SCRUTIN Le scrutin sera ouvert conformément à l ouverture habituelle des centres de distribution, il sera clos à 13h00. L heure de fermeture pourra être anticipée si l ensemble des électeurs inscrits se sont présentés pour voter (cas des établissements à faible effectif). 3 / ORGANISATION MATERIELLE L organisation matérielle des élections sera assurée par l employeur. Salle de vote : Une salle de vote sera installée dans chaque dépôt. Isoloirs : Dans chaque dépôt, deux isoloirs seront installés, de manière à préserver le caractère secret du scrutin. Urnes : Deux urnes seront préparées : - une pour l élection du (ou des) titulaire(s), - une pour l élection du (ou des) suppléant(s). Les urnes devront être transparentes (prêtées par la Mairie ou boites plastiques) Elles seront nettement différenciées (par exemple : scotchage d une enveloppe de la couleur du scrutin). A l ouverture du scrutin, l ensemble des membres du bureau constatera qu elles sont vides puis les fermera à l aide de tout moyen non réutilisable (adhésif apposé sur signature, ) Bulletins de vote : Des bulletins de vote d une taille minimale d 1/4 d une feuille A4 et uniforme, correspondant à chaque liste présentée, seront mis en nombre suffisant à la disposition des votants par l employeur, sur une même table de scrutin. Ils seront beiges pour les titulaires et roses pour les suppléants et reproduiront les logos de chaque organisation syndicale. 2

3 Enveloppes : Des enveloppes d un modèle unique beige pour les titulaires et rose pour les suppléants et opaques seront fournies, en nombre suffisant par l employeur, pour être mises à la disposition des électeurs, sur la table des bulletins correspondants. Note explicative : Une notice explicative sera mise à la disposition de chaque électeur le jour de l élection ; elle contiendra les instructions de vote et jointes en annexe. 4 / VOTE PAR CORRESPONDANCE Les chefs de centre afficheront les modalités du vote par correspondance sous forme d une note précisant les conditions requises et le délai d inscription. Ils établiront et transmettront au service du personnel, et le 20 avril 2007 à 12h00 au plus tard, la liste des personnes qui seront absentes ou ne pourront se présenter dans l établissement le jour de l élection, 1 er tour et 2 ème tour inclus. L inscription sur les listes de vote par correspondance pour le 1 er tour entraîne l inscription automatique pour le 2 ème tour, sauf décision contraire du salarié. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, travail de nuit, déplacement, ceux qui ne pourront se présenter le jour du vote pour des raisons professionnelles (autre emploi ), et ceux à qui les quantités sont habituellement livrées à domicile. Les électeurs votant par correspondance recevront : - la notice explicative, - la profession de foi des différentes listes (une page A4 maximum), - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes, - deux enveloppes de couleur différente, destinées à recevoir les bulletins de vote correspondants, - une grande enveloppe timbrée au tarif normal et adressée à la boîte postale qui sera ouverte à cet effet par l employeur. Cette enveloppe, mentionnant au dos les nom, prénom de l électeur, son collège électoral et son établissement de rattachement, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote central. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote, avant la clôture du scrutin. Celui-ci signera les listes d émargement en face des noms correspondants à ceux figurant sur les enveloppes. Une boite postale spécial «élections DP» unique sera relevée pendant le scrutin, par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de l employeur. Lors du relevé de la boite postale du 2 ème tour, les votes retardataires du 1 er tour seront relevés pour destruction. 5 / EFFECTIFS ET SIEGES Par décision unanime, les listes électorales seront présentées en un collège unique dans tous les établissements de l entreprise concernés par cette élection, y compris ceux dont l effectif est supérieur à 25. Ce mode d organisation a été retenu afin de : - tenir compte du fait de l effectif «cadre» hors chef de centre (non électeur pour les délégués du personnel) est très généralement de 1 par établissement (le RCGC). 3

4 - éviter de ce fait, l attribution d un siège au collège «cadre», constitué d un seul électeur. - respecter la confidentialité de vote des cadres. Cette mesure ne fait bien évidemment pas obstacle à la présence de cadres sur les listes de candidats présentés pour le collège unique. L effectif se décompose par établissement, selon la liste paraphée jointe en annexe. Celui-ci est réparti en un collège unique : - si l effectif est de 25 salariés au plus : 1 titulaire et 1 suppléant - si l effectif est de 26 salariés au moins : 2 titulaires et 2 suppléants - si l effectif est de 75 salariés au moins : 3 titulaires et 3 suppléants - si l effectif est de 100 salariés au moins : 4 titulaires et 4 suppléants 6 / LISTES ELECTORALES Les listes des électeurs seront affichées le 22 mars 2007 et seront transmises aux organisations syndicales. Elles mentionneront les nom, prénom, date de naissance et ancienneté de chaque électeur. 7 / ANCIENNETE REQUISE POUR ETRE ELECTEUR OU ELIGIBLE L ancienneté est calculée à la date du jour du premier tour de scrutin. Pour être électeur, il faut donc avoir été embauché avant le 23 février 2007 et pour être éligible, avant le 23 mai / DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS Afin de faciliter l organisation matérielle du vote, les syndicats transmettront à la direction, la liste de leurs candidats ainsi qu un exemplaire de leur profession de foi pour le 20 avril 2007 à 12h00 au plus tard, en ce qui concerne le premier tour et, pour le 25 mai 2007 à 12h00 au plus tard, en ce qui concerne le second tour, pour les éventuels candidats autonomes, signés par leurs soins. Sauf modification présentée par les organisations syndicales, les listes du 1 er tour seront reconduites au 2 ème tour. Marcel ANDREU, CIP, BP , AIX EN PROVENCE CEDEX, ou n de fax : ou par mail : mandreu@spir.fr Il est rappelé qu une liste distincte doit être établie pour les titulaires et les suppléants. Pour garantir le respect des heures limites de dépôt de candidature, un huissier sera présent au siège de l entreprise les 20 avril 2007 et 25 mai 2007 à 12 heures. Il sera chargé : - de contrôler les jours et heures d arrivée des candidatures et donc de définir les listes recevables et non recevables ; - de vérifier la présence sur les listes électorales des candidats qui se sont présentés. Les listes de candidatures reçues et validées par l huissier seront transmises aux organisations syndicales au plus tard le lendemain. 4

5 9 / BUREAU DE VOTE Les bureaux de vote sont composés de 3 électeurs : 1 président (le plus ancien électeur) et 2 assesseurs (le second plus ancien et le plus jeune électeur) ou, à défaut, des salariés volontaires. Le temps passé par les membres du bureau à la tenue du scrutin est considéré comme temps de travail et payé à échéance normale (SMIC horaire pour les distributeurs, salaire horaire habituel pour les autres). Le bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote. Le bureau de vote possèdera : - un exemplaire du présent protocole, - une liste des électeurs pour émargement par scrutin, - des feuilles à entête de la Société, pour le procès-verbal intermédiaire des membres titulaires et suppléants, ainsi que pour le compte-rendu de la séance. Le président inscrira sur le compte-rendu de la séance : - les nom et prénom des membres du bureau, - les heures d ouverture et de fermeture du scrutin, - les causes qui auront amené à composer un bureau différent que prévu, - tout incident ou toute réclamation présentés, - les indications mentionnées au point suivant, sur le dépouillement - les irrégularités qui auront conduit le bureau à déclarer nuls des bulletins. Le compte-rendu de la séance sera signé par l ensemble des membres du bureau. A l heure fixée au 2 /, le président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement. Il est précisé qu un représentant de chaque organisation syndicale, même étranger à l entreprise, pourra être présent pendant le déroulement des opérations de vote et pourra consulter les documents des différents bureaux. 10 / DEPOUILLEMENT Les scellés des urnes seront vérifiés. Mention en sera faite dans le compte-rendu. Les urnes seront ouvertes et le nombre d enveloppes sera comptabilisé. Il en sera fait mention au compte-rendu. Le bureau s assurera le concours d autant de scrutateurs, parmi les électeurs présents, qu il jugera absolument nécessaire. Le bureau remplira le procès verbal intermédiaire, signé par l ensemble de ses membres, qui le transmettra au siège par fax, au bureau central aux numéros ou le procès verbal CERFA n 10113*01 sera rempli au siège avec les informations transmises par les dépôts consolidé des votes par correspondance. A cet effet, il réalisera : - le décompte du nombre de suffrages valablement exprimés (en opérant un tas pour les bulletins blancs et nuls et un autre pour les bulletins valables). - le décompte des bulletins de chaque liste (en opérant des tas par liste entre les bulletins complets et les raturés) - le décompte des voix recueillies par chaque candidat 5

6 Le bureau tranchera s il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux, selon les règles du code électoral et celles rappelées dans la notice explicative. Les explications motivées de ses décisions seront consignées par le bureau dans le compte-rendu. 11 / PROCLAMATION DES RESULTATS Après le dépouillement, le président établira provisoirement le résultat de l élection à l aide de l imprimé fourni par la direction. Il précisera provisoirement et avant contrôle par le bureau central au siège de l entreprise, le nombre de sièges revenant à chaque liste et indiquera nominativement les élus. Le bureau central établira le procès verbal définitif de chaque établissement après le dépouillement des votes issus de la boîte postale, proclamera les résultats définitifs et en assurera la diffusion. Il est bien précisé que ce mode d organisation est mis en place afin de permettre un contrôle immédiat de la qualité des décomptes effectués dans les établissements et éviter ainsi toute erreur matérielle dans l attribution des sièges. Le procès-verbal sera établi en autant d exemplaires que nécessaires : - un pour l employeur, - un pour chaque liste de candidat, - un pour l affichage dans l établissement, - deux pour l inspecteur du travail de l établissement. Délégués de liste Au bureau central de dépouillement du siège de l entreprise pourront être nommés : - 2 représentants par organisation syndicale pour les 1 er et 2 ème tour - 2 représentants sans étiquette pour le 2 ème tour uniquement. Les frais des délégués de liste seront pris en charge pour ceux appartenant à l entreprise. 12 / CONSERVATION DU MATERIEL DE VOTE L ensemble des bulletins et enveloppes (y compris les anormaux), des grandes enveloppes du vote par correspondance, des listes d émargement, des comptes-rendus et des procès verbaux seront rapatriés et conservés au siège pendant deux mois, durant lesquels ils pourront être examinés par les organisations syndicales. 13 / RESPONSABILITE DES CHEFS DE CENTRE, DES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES Il est rappelé que se rend coupable du délit d entrave quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel. L entrave est constituée dès que la liberté et la sincérité du scrutin ont été compromises. L ignorance de la loi, la bonne foi, les circonstances fortuites ou l erreur dans l interprétation d un texte ne seront pas des clauses d impunité. Ce délit est passible d un an d emprisonnement et / ou d une amende pénale de 3811 euros. Une amende civile pour dommages et intérêts peut s y ajouter. 6

7 14 / PUBLICITE ET DUREE Le présent protocole sera diffusé par l employeur dans tous les établissements de l entreprise et auprès de l Inspection du Travail du siège, dès signature. 15 / PAIEMENT DU TEMPS DE VOTE Les élections partielles étant organisées un mercredi, un certain nombre de collaborateurs à temps partiel ne travaille pas ce jour là. Certaines personnes ont la possibilité de voter par correspondance (cf 4 / ci-dessus). Ceux d entre eux qui souhaiteront exprimer leur vote dans l établissement percevront une rémunération d un quart d heure pour valider leur suffrage, lors de ces élections. Le paiement de ce temps se fera pour les personnes qui auront voté dans le dépôt sans prendre de feuille de route. Fait à Paris, le 7 mars

8 PLANNING Adrexo ELECTIONS DP mars 2007 Affichage + appel des candidature 1 er tour 20 avril 2007 Réception des listes pour votes par correspondance avant 12 heures 20 avril 2007 Date limite de dépôt des candidatures 1 er tour avant 12 heures et profession de foi 9 mai 2007 Envoi votes par correspondance 1 er tour 23 mai er tour 24 mai 2007 Affichage des résultats du 1 er tour + appel candidatures 2 ème tour 25 mai 2007 Date limite de dépôt des candidatures 2 ème tour Avant 12 heures et profession de foi 30 mai 2007 Envoi votes par correspondance 2 ème tour 6 juin ème tour 7 juin 2007 Envoi des procès-verbaux 8