Limitation de l usage des jets skis

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1 N 2- MAI 2010 Limitation de l usage des jets skis Les jets-skis relevant de la catégorie des véhicules nautiques à moteur (VNM), ils sont soumis à la réglementation spécifique applicable à ce type de véhicules. Plus précisément, leur réglementation relève à la fois des pouvoirs de police du maire et du préfet et ce quelle que soit la catégorie de plans d eaux concernés. 1. Mesures de police sur le domaine maritime S agissant du domaine maritime, il existe ainsi une police spéciale pour les VNM contenue dans la division 240 de l arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (NOR: MERR A) 1, dont est en charge le préfet maritime. 1 Il doit être noté que les jets-skis font l objet d une définition réglementaire. L article de l arrêté du 23 novembre 1987 définit ainsi le VNM comme un «engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 m, équipé d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout, ou agenouillées sur la coque. Cette définition est sans préjudice des caractéristiques des embarcations à propulsion par jet qui répondent par ailleurs aux exigences de la présente division applicables aux navires».

2 En outre, au titre de ses pouvoirs de police générale (article 1 er du décret n du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'etat en mer), le préfet maritime peut réglementer, voire interdire la circulation des VNM dans les zones relevant de sa compétence, c'est-à-dire au delà d une bande de 300 mètres à compter de la limite des eaux (CAA Marseille, 30 janvier 2006, Arditti, n 04MA01346). En deçà de cette zone des 300 mètres, la réglementation des jet-ski relève en revanche du pouvoir de police spéciale du maire visé à l article L du CGCT (police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage). Il doit être précisé que la notion du rivage doit s entendre au sens de la loi dite «Littoral» dont est issue cette disposition (article 32 de la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral). Elle correspond ainsi du rivage maritime et non aux berges d un cours d eau. Le maire ne peut donc pas règlementer l usage des jets skis sur les eaux intérieures au titre de la police spéciale des baignades qu il tient de l article L du CGCT. 2. Mesures de police sur les eaux intérieures S agissant des eaux intérieures, qui comprennent, selon l article 1 er du décret n du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI), les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues, étangs d eau douce, il n existe pas de réglementation spécifique pour les VNM qui sont donc soumis aux règles communes de navigation. La police de la navigation sur les eaux intérieures appartient à l autorité préfectorale qui peut la mettre en œuvre sur la base à la fois du RGPNI et d arrêtés particuliers (2.1), mais également au maire, sur le fondement de son pouvoir de police générale (2.2). 2

3 2.1 Compétence du préfet au titre de ses pouvoirs de police spéciale de la navigation sur les eaux intérieures Les règles communes de navigation sur les eaux intérieures sont fixées par le RGPNI, dont la mise en œuvre relève du préfet au titre de son pouvoir de police spéciale. Il doit être noté qu outre le RGPNI, le préfet peut également prendre des arrêtés particuliers 2. Il revient donc au préfet de réglementer, dans le cadre des règlements particuliers, les conditions de circulation des VNM et donc des jets-skis. La jurisprudence administrative exige que les mesures de police concilient tant les intérêts des riverains que le droit de tous les usagers du domaine fluvial et prohibe l édiction d interdictions générales et absolues. Il a ainsi été jugé : qu en interdisant la navigation sur un cours d eau de manière limitée dans le temps et dans l espace, le Préfet n a pas édicté une interdiction générale et absolue (CE, 3 juillet 1987, M. Dubail et Association «l eau vive», n 61915, Rec. p 244). qu en autorisant le motonautisme et le ski nautique tous les jours du 1 er mai au 30 octobre, de 10 h 30 à 13h et de 14 h 00 à 20 h 30, le Préfet n a pas suffisamment tenu compte de la tranquillité des riverains et des autres utilisateurs du cours d eau (CE, 19 février 1988, Association des propriétaires riverains et plaisanciers du Cingle de Trémolat, Cales, Mauzac, n 81717, Rec. p 79). 2 L article article du RGPNI dispose ainsi, que «la pratique des sports nautiques et notamment du ski nautique est soumise aux prescriptions prévues par des règlements particuliers». 3

4 qu en autorisant le motonautisme du 1 er juillet au 31 août de 10 h 30 à 13h et de 14 h 00 à 20 h 00, le Préfet n a pas suffisamment sauvegardé l intégrité matérielle du domaine public ni les intérêts des autres utilisateurs du cours d eau et des riverains. Le juge a tenu compte de l érosion, l usure et la déstabilisation causées aux berges par les vagues provoquées par la pratique intempestive du motonautisme (TA Bordeaux, 11 juillet 1989, Association des propriétaires riverains et plaisanciers du Cingle de Trémolat, Cales, Mauzac et autres, n 855/88, Rec. p 395). 2.2 Compétence du maire au titre de ses pouvoirs de police générale Indépendamment de l intervention du Préfet au titre de son pouvoir de police spéciale, les maires peuvent également intervenir en matière de réglementation des VNM sur le fondement de leur pouvoir de police générale (article L CGCT), et ce afin d instaurer une restriction supplémentaire. La jurisprudence admet en effet que le maire puisse intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale dans un domaine pour lequel il existe une police spéciale ou générale relevant d une autorité de l État, à l instar du préfet. Cette intervention doit toutefois être justifiée soit par l urgence ou l existence d un péril imminent, soit par les circonstances locales. Enfin, le pouvoir de police générale du maire a pour objet de prévenir tout trouble à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique. Une limitation par l exécutif municipal de l usage des VNM doit donc être motivée soit par un souci de sécurité des autres usagers du domaine fluvial, soit par des motivations liées à la salubrité, ou à la tranquillité. L exercice par le maire de son pouvoir de police s exerce sous le contrôle du juge administratif qui vérifie la réalité des troubles allégués et la proportionnalité entre la mesure édictée et le trouble que le maire souhaite prévenir. Une mesure générale d interdiction est donc généralement jugée illégale. 4

5 En matière de navigation fluviale, il a été jugé : qu un maire pouvait limiter la mise à mer des jets ski en un seul lieu de la commune en raison de l atteinte à la tranquillité des riverains causée par les nuisances sonores de cette opération. Cet arrêt reconnaît également la possibilité d instituer une réglementation particulière aux jets skis sans qu il n en résulte une discrimination illégale entre les différents types de VNM et ce, compte tenu de leur particularité et de leurs conditions d utilisation (CAA Bordeaux, 3 juin 2008, SARL Dolphin Jet School, n 06BX01912). qu un maire pouvait réglementer l usage des VNM sur les plans d eau à la condition, toutefois, qu il n édicte pas de mesure générale et absolue d interdiction. A ainsi été considérée comme illégale la mesure générale d interdiction des activités motonautiques prise par un maire, sans période d exception. Cette interdiction avait comme objectif d empêcher toute nuisance sonore et de préserver la qualité de la nappe phréatique. Cependant le juge a considéré que ces objectifs pouvaient être atteints par une réglementation moins contraignante. De même, le risque allégué pour la salubrité publique ne justifiait pas une mesure d interdiction absolue (CAA Paris, 6 novembre 2001, Société Jet Ski Village, n 99PA00181). qu un maire ne pouvait en revanche pas interdire toute activité de jet-ski sur l étendue du territoire communal, une telle mesure, de portée générale et absolue, n étant pas justifiée par les exigences de sécurité et d ordre public. Le maire ne pouvait par ailleurs pas se prévaloir des dispositions relatives à la lutte contre les bruits en prévoyant des régimes d autorisation et des prescriptions dès lors que le motonautisme n est pas inscrit dans la nomenclature des activités bruyantes à laquelle l article L du Code de l environnement fait référence (CAA Nancy, 7 février 2002, Commune de Vandières, n 97NC01816). 5

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