Règlement relatif aux bourses de doctorat octroyées par l UMONS

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1 Article 1 Champ d application Le présent règlement s applique aux bénéficiaires d une bourse de perfectionnement scientifique «de doctorat» délivrée dans le cadre de l arrêté royal du 5 juillet 1996 (entré en vigueur le 1 er octobre 1993), c'est-à-dire une bourse exonérée d impôt et soumise entièrement ou partiellement à la sécurité sociale. Article 2 Conditions d octroi Diplôme Le candidat à une bourse de doctorat doit être titulaire d un grade académique de deuxième cycle, préparer un doctorat et être, à ce titre, régulièrement inscrit au rôle des étudiants de l Université de Mons. Article 3 Droits et obligations du boursier La bourse de doctorat n est accordée qu à celui ou à celle qui se consacre à temps plein à la préparation de sa thèse de doctorat Le boursier s'engage à respecter la discipline, les usages et la réglementation en vigueur au sein de l'université. Il certifie avoir pris connaissance et avoir approuvé le règlement des Ressources informatiques de l'umons et le Règlement en matière de propriété intellectuelle, de protection et de valorisation des résultats des recherches effectuées au sein ou sous la responsabilité de l'umons. Le boursier s'engage à informer l'université de toute situation pouvant compromettre la réalisation de son projet de recherche ou de toute situation pouvant compromettre l'exonération fiscale de sa bourse. Toute modification d'état civil, de charge de famille, de domicile ou résidence doit être signalée dans les meilleurs délais au Département Ressources humaines de l'université. Article 4 Sanctions disciplinaires En cas de non-respect de ses obligations, le candidat doctorant peut se voir appliquer une des sanctions disciplinaires suivantes: - Le rappel à l ordre - La réprimande Université de Mons Règlement d octroi des bourses de doctorat 1

2 - Le blâme - La retenue de l allocation mensuelle - Le retrait anticipé de la bourse Ces peines ne peuvent être prononcées sans que le candidat doctorant n ait été au préalable entendu. Le Recteur peut, sur proposition du promoteur ou du Doyen de la faculté concernée et après avis du bureau du Conseil de recherche, décider d appliquer une sanction disciplinaire. Le retrait anticipé de la bourse peut être appliqué dès que son bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions d'octroi de la bourse ou aux dispositions du présent règlement. La décision de retrait anticipé de la bourse doit être notifiée au boursier un mois au moins avant sa prise d'effet, sauf en cas de force majeure, pour permettre au boursier qui le demande d'être entendu par le Recteur et faire valoir ses observations. Dans cette hypothèse, après avoir entendu le boursier, le Recteur pourra soit confirmer sa décision, soit la suspendre pour une durée qu'il fixe, soit la retirer. Article 5 Les absences Maladies et indemnités En cas d'incapacité résultant d'un accident ou d'une maladie de la vie privée, la bourse continue à être payée pendant le premier mois (30 jours calendrier) de l'absence. Toute incapacité doit immédiatement être portée à la connaissance du promoteur; un certificat attestant cette incapacité et sa durée doit être transmis au Département Ressources humaines, dans les 48 heures du début ou de la prolongation de l'incapacité. En cas de congé de maternité, le boursier étant pris en charge par la mutuelle dès le premier jour du congé, le paiement de la bourse est immédiatement suspendu. Vacances annuelles Les vacances annuelles, d'une durée de 30 jours (2,5 jours par mois) sont prises en accord avec le promoteur. Université de Mons Règlement d octroi des bourses de doctorat 2

3 Article 6 Dispositions financières et fiscales 6.1 Le montant Le montant mensuel brut de la bourse attribuée sera basé sur le barème A1 pour un boursier licencié et celui du barème A2 pour un boursier master/ingénieur. Cette disposition s appliquera à toutes nouvelles conventions. Ces barèmes sont joints au présent règlement. Le Bureau du Conseil de Recherche traitera les cas particuliers. 6.2 Modalité de paiement La bourse est versée mensuellement, à terme échu, sur un compte ouvert par le bénéficiaire auprès d une institution financière belge de son choix ou sur un compte étranger selon les normes SEPA. Le premier versement est subordonné à la preuve de l inscription au rôle de l Université de Mons et au renvoi, au Département Ressources Humaines, du présent règlement signé et portant la mention «lu et approuvé». 6.3 Les conditions d'exonération fiscale sont les suivantes (en vertu des circulaires du 08/10/2002 et du 13/05/2004) : - La bourse ne représente pas la rémunération imposable pour des prestations effectuées à la demande de l'université; - La bourse n'excède pas annuellement le montant net de la rémunération allouée au personnel scientifique de même âge et de même qualification que le bénéficiaire de la bourse; - La bourse n'est pas attribuée à une personne qui, avant le début de la préparation de son doctorat, a exercé pour l'université de Mons des activités dans le cadre d'un ou plusieurs contrats en qualité de membre du personnel scientifique dont la durée totale cumulée dépasse une année (365 jours) ; - La bourse est attribuée à une personne qui, avant le début de la préparation de son doctorat, a exercé pour un autre employeur des activités rémunérées (à l exception de celle exercée à titre de membre du personnel statutaire ou assimilé) dont la durée globale excède 365 jours. Université de Mons Règlement d octroi des bourses de doctorat 3

4 - Le doctorat doit être affecté exclusivement à la recherche, en dehors d'un contrat de travail; - L'exonération d'impôt n'est accordée, au bénéficiaire de la bourse, que pour quatre années consécutives (48 mois), au maximum; - L'exonération ne peut être accordée qu'une seule fois dans le chef de la même personne. La convention de bourse doctorale n est pas un contrat de travail. L attention est attirée sur le fait qu une immunité fiscale ne pourra, en aucun cas, être accordée dès lors qu il aura été constaté que la bourse de doctorat se substitue à un contrat de travail. Il est également rappelé que la bourse de doctorat ne peut jamais rémunérer un service rendu par l étudiant pour le compte de l Université de Mons. 6.4 Les cotisations ONSS Le bénéficiaire d'une bourse de doctorat est soumis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, en vertu de l'article 3 bis de l'arrêté royal du 28 novembre Les boursiers de doctorat ayant la nationalité d un pays de l Union Européenne sont soumis aux taux ONSS pleins. Les boursiers de doctorat ayant la nationalité d un pays «Hors Union Européenne» sont soumis aux taux ONSS partiels. Pour les pays avec lesquels la Belgique a conclu un traité international en matière de sécurité sociale (tels Etats Unis d'amérique, Canada, Saint Marin, Serbie, Bosnie Herzégovine, République du Monténégro, Kosovo, Turquie, Algérie, Maroc, Tunisie, Israël, Chili, Australie, Croatie, Philippines, Japon, Macédoine, Corée du Nord, Uruguay et Inde), l affiliation se fait sur base de taux ONSS pleins. Le taux de charge ONSS plein permet une couverture complète en matière de sécurité sociale (Soins de santé et indemnité, Allocations familiales, Vacances annuelles, Accident de travail et maladie professionnelles, Chômage et pension) Le taux de charge ONSS partiel permet une couverture partielle en matière de sécurité sociale (Soins de santé et indemnité, Allocations familiales, Accident de travail et maladie professionnelles) Université de Mons Règlement d octroi des bourses de doctorat 4

5 Article 7 Dispositions sociales 7.1 Accident et Maladies professionnels Le bénéficiaire d'une bourse de doctorat est couvert en cas d'accident survenu dans le cadre de sa recherche via l assurance loi du 10 avril 1971 (Loi Patrimoine). Le boursier est soumis à la règlementation interne concernant les "risques professionnels" 7.2 Bien-être au travail Le boursier de doctorant reçoit lors de la signature de la convention relative à sa bourse de recherche une liste : des secouristes des emplacements des armoires à pharmacie et du personnel qui en est responsable Le Service interne pour la prévention et la protection au travail se situe au rez-de-chaussée du 22, Place du Parc, tél. 065/ Le conseiller en prévention est M. DECOT Freddy (065/ ). Article 8 Situation des boursiers de nationalité étrangère En sa qualité d'étudiant de l'université, le statut de boursier de doctorant étranger ne requiert pas d'autorisation d'occupation (permis de travail). Une convention d'accueil ne doit pas non plus être conclue. Le séjour du boursier sera d'ailleurs limité à la durée des études. Une attestation d'inscription sera exigée pour l'obtention du visa. Nationalité CEE ou hors CEE - Pas de permis de travail Université de Mons Règlement d octroi des bourses de doctorat 5

6 - Pas de convention d accueil - Condition: le boursier doit être inscrit à l'umons en qualité d'étudiant - Dès l inscription au rôle du doctorat à l UMONS, le Chef de service doit envoyer l attestation d inscription au boursier; - Le boursier doit demander un visa (non touristique) à l ambassade belge du pays où il réside; - Dès son arrivée en Belgique, inscription au registre des étrangers et ce afin d obtenir un titre de séjour; - Délai : minimum un mois avant la date effective de l octroi de la bourse (tout dépend également de l ambassade belge où l engagé réside). Plus tôt le dossier d octroi de bourse sera rentré, plus tôt la date souhaitée pour le début d octroi de la bourse pourra être respectée. Article 9 Dispositions finales - Le présent règlement entrera en vigueur le 1 er septembre Il est d application immédiate aux bourses de doctorat en cours. - Tout bénéficiaire d une bourse de doctorat au sens du présent règlement à la date de son entrée en vigueur, recevra un exemplaire du présent règlement. Université de Mons Règlement d octroi des bourses de doctorat 6

7 ANNEXES Article 3 bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 : L'application de la loi est étendue aux bénéficiaires d'une bourse de doctorat, faisant l'objet d'une exonération fiscale en application de la législation fiscale, et aux bénéficiaires d'une bourse de post doctorat, pour autant que la bourse de doctorat ou de post doctorat soit octroyée par une institution universitaire, organisée par des personnes privées et visée à l'article 1er du décret de la Communauté française du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques ou à l'article 3 du décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande; cette institution est considérée comme étant leur employeur. Concernant la bourse de doctorat ou la bourse de post doctorat, satisfaisant aux conditions susmentionnées, mais étant attribuée aux personnes qui ne bénéficient ni de l'application du Règlement 1408/71 du Conseil de l'union Européenne du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ni de l'application d'un traité bi- ou multilatéral relatif à la sécurité sociale conclu par le Royaume de Belgique, l'application de la loi est limitée au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé et des indemnités, au régime des allocations familiales des travailleurs salariés et au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés. extrait de l arrêté royal du 5 juillet 1996: Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs : "Article 3bis. L'application de la loi est étendue aux bénéficiaires d'une bourse de doctorat faisant l'objet d'une exonération fiscale en application de la législation fiscale, octroyée par une institution universitaire, organisée par des personnes privées et visée à l'article 25 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires et à l'article 3 du décret du Conseil flamand du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande; cette institution est considérée comme étant leur employeur. ". Université de Mons Règlement d octroi des bourses de doctorat 7

8 L'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 16 février 1971, 15 février 1991 et 15 mars 1995, est complété comme suit : "6 aux bénéficiaires d'une bourse de doctorat faisant l'objet d'une exonération fiscale en application de la législation fiscale octroyée par : - les Archives générales du Royaume et les Archives de l'etat dans les provinces; - la Bibliothèque royale de Belgique; - l'institut d'aéronomie spatiale de Belgique; - l'institut royal des Sciences naturelles de Belgique; - l'institut royal du Patrimoine artistique; - l'institut royal météorologique de Belgique; - le Musée royal de l'afrique centrale; - les Musées royaux d'art et d'histoire; - le Centre de recherches et d'études historiques de la Seconde Guerre Mondiale; - les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique; - l'observatoire royal de Belgique; - le Service géologique de Belgique; - le Centre de Recherche agronomique de Gembloux; - le Centre de Recherche agronomique de Gand; - le Centre de Recherche en Economie agricole; - le Jardin Botanique national de Belgique; - le Centre d'etude et de Recherche vétérinaire et agrochimique; - l'institut d'hygiène et d'epidémiologie; - le Musée royal de l'armée et d'histoire militaire; - l'institut national de criminalistique; ces institutions sont considérées comme étant leur employeur; 7 aux bénéficiaires d'une bourse de doctorat faisant l'objet d'une exonération fiscale en application de la législation fiscale, octroyée par une institution universitaire d'une Communauté, visée à l'article 25 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires et à l'article 3 du décret du Conseil flamand du 12 juin l991 relatif aux universités dans la Communauté flamande; cette institution est considérée comme étant leur employeur. ". Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre Université de Mons Règlement d octroi des bourses de doctorat 8