FCCM. Personne morale sans but lucratif, constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec. Statuts de la personne morale

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1 Forum des Compétences Canado-Marocaines FCCM Personne morale sans but lucratif, constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec Statuts de la personne morale Charte proposée à l Assemblée générale Ordinaire du 24 octobre 2015 NEQ : Immatriculée le 27 octobre 2011

2 1. DÉNOMINATION Il est créé entre les personnes physiques qui adhèrent à la présente charte, un organisme à but non lucratif enregistré sous l appellation «Forum des compétences Canado-Marocaines» désigné par l abréviation FCCM. 2. SIÈGE SOCIAL Le siège du FCCM est fixé au Il peut être transféré à tout autre endroit sur simple décision de son Conseil d Administration 3. Vision : Un réseau de compétences canado-marocaines pleinement reconnues et valorisées, avec un engagement citoyen au service des deux pays. 4.MISSION Contribuer à l échange de compétences entre individus et organismes canadiens et marocains en vue de faciliter l intégration, le dialogue interculturel et l investissement entre les deux pays. 5. OBJECTIFS Dans les limites légales permises au Canada, le FCCM a pour objectifs de: 1. Améliorer l'employabilité et l entreprenariat o Réseautage; o Partage des meilleures pratiques d intégration; o Echange d informations sur les opportunités d emploi; o Formation et information sur la création d entreprises; o Mise en contact avec des organismes de financement; o Soutien à l entreprenariat. 2. Renforcer l engagement citoyen o Partenariat avec les sociétés d accueil et d origine pour aider à l intégration et engagement économique et social; o Activités culturelles à saveur marocaines pour la promotion du Maroc au Canada; o Participation opportune à des activités au Maroc; o Valorisation de l apport de l immigration, en particulier la contribution des femmes et des jeunes.

3 3. Valoriser les compétences canado-marocaines o Séances et ateliers de formation; o Mise en valeur, célébration et encouragement des réalisations et réussites des compétences canado-marocaines; o Création de synergies pour la réalisation d objectifs communs. 4. Favoriser les liens de coopération entre le Canada et le Maroc o Promotion du Canada au Maroc et vice versa; o Soutien et accompagnement d investissements entre les deux pays; o Promotion de l échange du savoir-faire économique et scientifique entre les deux pays ; o Participation à des missions économiques, scientifiques, culturelles et sociales entre les deux pays; o Appui aux porteurs de projets qui s inscrivent dans le cadre du partenariat Maroc- Canada. 5. Répondre aux besoins des membres du FCCM. 6. MEMBRES DU FORUM Le FCCM se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres associés et de membres honoraires: MEMBRES FONDATEURS: Les personnes physiques qui ont participé activement à la mise en place du FCCM, à son enregistrement, à son assemblée constitutive et dont les noms figurent dans l'annexe intitulée "Membres Fondateurs". MEMBRES ACTIFS: - Les personnes physiques qui adhèrent à la présente charte ainsi qu à tous les règlements du FCCM peuvent faire partie du Forum et sont encouragées à participer à toutes les activités organisées par leur association. - Toutefois, pour jouer un rôle actif, être éligible au CA, avoir le droit de vote et recevoir toute la documentation concernant les activités du FCCM, les membres doivent remplir le formulaire d'adhésion et s acquitter de la cotisation annuelle. MEMBRES ASSOCIÉS: Les personnes morales qui payent leur cotisation annuelle au FCCM et adhérent à sa charte et tous ses Règlements.

4 MEMBRES HONORAIRES: Les personnes physiques reconnues par le CA du FCCM pour leur soutien significatif aux programmes et projets du FCCM. À la demande de l un de ses membres et suite à un vote pour cette fin, le CA acceptera de nommer des membres honoraires. 7. ASSEMBLÉE CONSTITUTIVE L assemblée constitutive se compose des membres fondateurs et elle a le même pouvoir que l assemblée générale. Elle adopte en outre les règlements généraux, nomme, parmi ses membres, le premier Comité des Sages ainsi que le premier Conseil d Administration du FCCM. 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE (AGO) L Assemblée Générale est souveraine. Elle se compose des membres fondateurs et des membres actifs et se réunit une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres y sont convoqués en conformité avec la charte. Seules sont traitées lors de l assemblée générale les questions soumises à l ordre du jour. Le président du CA, assisté par les membres du Conseil d Administration, préside l AGO et expose le rapport moral, et le trésorier expose le rapport financier en vue de leur approbation de l assemblée générale. L AGO procède, une fois tous les deux ans, à l élection du nouveau CA et, le cas échéant, de nouveaux membres du Comité des Sages. Les délibérations de l assemblée générale sont adoptées à la majorité simple (50% +1) des votes exprimés, sous condition que le quorum de 20% des membres actifs soit atteint. En cas d absence du quorum, une seconde assemblée générale extraordinaire se tient dans les quinze jours suivants. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des votes exprimés sans exigence du quorum. En cas de besoin, le CA peut convoquer une assemblée générale extraordinaire qui sera présidée par le président du CA. 9. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d Administration et se tenir dans les 10 jours suivant la demande. Tout membre pourra demander la tenue d une telle assemblée en faisant la requête au CA ou au Comité des Sages. C est au CA de disposer de cette proposition. Si 20% des membres du FCCM en fait la demande, le CA est obligé de convoquer et de tenir la dite assemblée dans les 21 jours suivant la réception de la demande. À défaut d'une convocation de l assemblée par le Conseil, les membres peuvent la convoquer eux-mêmes.

5 L ordre du jour de cette assemblée devra accompagner la lettre de convocation. Un seul point à l ordre du jour pourra faire l objet des délibérations. Les propositions décidées lors d une assemblée générale extraordinaire doivent l être par la majorité des membres présents. 10. COMITÉ DES SAGES Le Comité des Sages a un rôle d arbitre à l éthique. Il donne des conseils et agit comme arbitre dans les conflits, à la demande du CA. Il ne gère aucun actif, mais peut compter sur l appui technique et financier du CA du FCCM, s il y a lieu. Ce Comité est composé au plus de sept (7) personnalités reconnues pour leur intégrité nommées par le CA sur proposition des membres. 11. CONSEIL D ADMINISTRATION 11.1 ATTRIBUTIONS : Le Conseil d Administration met à jour la stratégie et établit le programme d action. Ses attributions générales consistent à : Assurer les charges de fondé de pouvoir du Conseil d Administration et de l assemblées générale; Conclure tout accord requis pour l atteinte des objectifs du FCCM suivant le mode d action de celui-ci; Donner suite aux décisions du CA ou de l assemblée générale; Constituer des comités et des groupes de travail pour aider le FCCM à atteindre ses objectifs. Toute décision du Conseil d Administration doit être prise à la majorité simple. Le président dirige les délibérations mais ne vote qu en cas de partage égal des voix COMPOSITION Le Conseil d Administration (CA) du FCCM est composé au plus de 11 administrateurs élus par l Assemblée Générale Ordinaire.

6 Les administrateurs élisent parmi eux le Comité Exécutif (CE) composé de sept (7) membres pour un mandat de deux ans: un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un responsable des relations publiques et un coordinateur des projets et partenariats. Cette élection a lieu immédiatement après l Assemblée Générale Ordinaire ou à la première réunion du Conseil d Administration; Un administrateur ne peut cumuler deux postes sauf si les fonctions qui lui sont associées ne rentrent pas en conflit l'une avec l'autre et si les deux tiers (2/3) des membres du CA votent dans ce sens 11.3 DURÉE DU MANDAT Les administrateurs sont élus pour un mandat de deux (2) ans par les membres réunis en assemblée générale. Ce mandat est renouvelable une seule fois. Pour être de nouveau éligible à un mandat d administrateur, un membre doit rester deux (2) ans sans mandat et présenter à nouveau sa candidature. En cas de vacances dans le CA, les membres du CA peuvent désigner des remplaçants parmi les membres du FCCM, sur proposition et vote du CA, dans l attente de l'assemblée générale suivante. Ces membres auront les mêmes pouvoirs que ceux qui sont élus par l assemblée générale ordinaire. Chaque membre du CA occupe les fonctions qui lui sont attribuées par le Conseil d Administration ou par les règlements. Le Conseil d Administration a le pouvoir exclusif de contrôler le budget du FCCM et établir le programme des activités annuel REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Les réunions du conseil d'administration peuvent être tenues au moment et à l'endroit déterminés par les administrateurs pourvu que chacun d'entre eux reçoive un préavis d une (1) semaine au moins. La présence aux réunions a lieu selon le mode le plus efficace: virtuel ou en personne. Les réunions du Conseil d'administration sont ouvertes à tous les membres du CA. Il n'y a pas de vote par procuration; toutes les décisions se prennent à la majorité simple des participants; en cas d égalité des voix, le Président ne peut s'abstenir et doit voter pour trancher QUORUM DU CA Le quorum pour une réunion du CA est de 6 membres du CA ou 4 membres du CE.

7 11.6 ATTRIBUTIONS DES ADMINISTRATEURS LE PRESIDENT Il est le premier responsable de l'association. - Il préside toutes les assemblées du conseil d'administration. Il peut se faire remplacer dans ce rôle s'il le souhaite; - Il est le porte-parole du FCCM et le représente; - Il procède à la ratification des partenariats et signe tous les documents administratifs du FCCM. - Il gère, avec le trésorier, les finances du FCCM; - Il doit s'assurer que les signataires soient dûment mandatés avant de signer tout document; - En cas d égalité des voix, son vote est prépondérant lors des conseils d'administration; - Il veille à ce que les administrateurs remplissent leurs mandats ; - Un administrateur ne peut occuper le poste de président plus de deux années consécutives. LE VICE-PRESIDENT Il exerce les pouvoirs du président en cas d'absence, d'incapacité d'agir ou à la demande de celui-ci. Il prend en charge les missions que lui confie le président ou le conseil d'administration, en collaboration avec les différents membres du conseil. LE SECRETAIRE GENERAL Il prépare les réunions de la présidence. Sous l'égide du président, il établit l'ordre du jour; il a la garde du sceau du FCCM, du registre des procès-verbaux et de tout autre registre corporatif; il est responsable de tous les avis de convocation; il remplit tout autre mandat que peut lui confier le conseil d'administration, le Comité Exécutif ou le Président; il peut déléguer à son adjoint certaines tâches si nécessaire. LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT Le secrétaire général adjoint assiste le secrétaire général dans l exécution de ses tâches, le remplace en cas d absence ou d incapacité en exerçant ses pouvoirs, et exécute les autres fonctions que lui assigne à l'occasion le conseil d'administration

8 LE TRESORIER Il est responsable de l'administration des fonds, la gestion de la caisse et de la comptabilité. Pour effectuer des paiements ou des virements il doit au préalable avoir l'accord du président, et du conseil d'administration pour les sommes dépassant cinq mille dollars (5000$). Il dresse le rapport financier annuel et le présente, lors de l'assemblée Générale Ordinaire. Il peut déléguer, en accord avec le président, certaines fonctions à un membre du CA si c'est nécessaire; Tout effet bancaire doit comporter la signature du président et du trésorier. LE RESPONSABLE DES RELATIONS PIBLIQUES Il s'occupe de la correspondance officielle du FCCM, et coordonne l élaboration de la stratégie de communication du FCCM avec le président et tout autre membre désigné du CA et en conformité avec les décisions du CA. Il planifie et supervise les activités de communication de manière concertée, et rédige les communiqués et tout document publié dans les médias sociaux (site web, page Facebook, Twitter, Etc). Il est l interlocuteur des journaux, télévisions et radios. Il s'occupe de toutes les taches que le président et/ou le Conseil lui assigne. LE COORDONATEUR DE PROJETS ET PARTENARIATS Il s'occupe de la coordination des projets du FCCM et des relations avec les partenaires du Forum. Il est aussi responsable des demandes de commandites et du financement des activités du FCCM. LES AUTRES ADMINISTRATEURS Tous les autres membres du CA doivent remplir les fonctions qu'exigent leurs mandats ou le conseil d'administration. Ils peuvent gérer les activités d'un comité existant ou en créer d'autres conformément aux objectifs du Forum. Ils doivent participer activement à l'organisation de tout évènement prévu par le plan des activités ou décidé par le CA du FCCM VACANCE Le conseil d'administration peut élire un administrateur parmi ses membres en vue de combler toute vacance survenant au sein du conseil pour quelque raison que ce soit REUNIONS DU CA

9 Le conseil d'administration se réunit au moins tous les 2 mois, sur convocation du président, ou sur demande de cinq de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix PERTE DU STATUT DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Cessera d'être un membre du CA un administrateur qui: (a) (b) (c) (d) décide de se retirer du CA du FCCM en adressant une lettre de démission au CA. Le démissionnaire remet sa démission en avisant le Conseil de son intention dix (10) jours avant la date effective de celle-ci; a manqué trois réunions consécutives sans motif valable; refuse de verser sa cotisation annuelle au FCCM après deux rappels; perd la confiance des membres du FCCM pour avoir terni la réputation du Forum ou pour des raisons d'éthique dans des cas où le membre a nui à la bonne marche ou au bon fonctionnement du CA du FCCM; (e) se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il: exerce son pouvoir pour favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. utilise les renseignements qu'il obtient en sa qualité de membre du CA et qui ne sont pas accessibles au public, afin de favoriser ou chercher à favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser ou de chercher à favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. L'exclusion se fait alors par vote du CA. Une telle décision sera communiquée par écrit au membre concerné, dans les dix (10) jours suivant la réunion du Conseil d'administration. Advenant l'un des cas susmentionnés, le conseil d'administration peut, par vote majoritaire, nommer un membre actif du Forum au poste vacant 12. FINANCEMENT Les ressources du FCCM comprennent: le montant des cotisations tel que défini dans l article 6 de la présente charte. Les contributions des partenaires, la contrepartie financière des produits réalises et des services rendus aux membres et aux tiers; l'organisation d'évènements, de colloques, de galas, d'activités, Etc. Les ressources financières du FCCM ne peuvent être utilisées que pour remplir la mission définie dans l'article 4 de la présente charte et atteindre les objectifs définis dans l'article 5 de cette même charte. 13. EXERCICE FINANCIER L'exercice comptable du FCCM correspond à celui de l'année civile (1 er janvier au 31 décembre). Par exception, le premier exercice débute le jour de la publication officielle de la création du FCCM et se termine au 31décembre de l'année.

10 14. REGLEMENT INTERNE Le règlement interne définit toutes les règles, les fonctions et les dispositions nécessaires à la bonne gestion du FCCM, et ce, en conformité avec tous les articles de la présente charte. Il est élaboré par le Conseil d'administration (CA) et consigné dans un procès-verbal signé par le président du CA et le Secrétaire Général. 15. DISSOLUTION En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par une assemblée générale extraordinaire. L'actif, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme œuvrant pour les mêmes objectifs. La dissolution ne peut se faire que dans et selon les règles d'une Assemblée Générale Ordinaire ou d'une Assemblée Générale extraordinaire. 16. APPROBATION DES REGLEMENTS Les modifications de la charte sont soumises pour approbation à l Assemblée Générale Ordinaire suivant leur adoption par le Conseil d'administration. Modifiée et approuvée par I Assemblée Générale Ordinaire du 24 octobre 2015 Signe : Le Président du Forum Le Secrétaire Général du Forum

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