LE CROWDFUNDING LA NOUVELLE DONNE. Copyright Duhamel Blimbaum.

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1 LA NOUVELLE DONNE Copyright Duhamel Blimbaum.

2 Introduction Le financement participatif (ou «crowdfunding» en anglais) est un mode de financement, via internet, qui permet de collecter les apports financiers d un grand nombre d épargnants afin de financer des porteurs de projets innovants, créatifs ou solidaires. Cette source de financement pourrait permettre de combler une partie du manque de capitaux des TPE-PME dans les prochaines années. Aujourd hui, il est utilisé par les entreprises solidaires comme les entreprises lucratives de secteurs d activités divers comme la musique, les films, les jeux vidéo, les logiciels ou l agriculture. Au niveau mondial, le financement participatif a permis de lever plus de 2,6 milliards d euros en 2012 et 5 milliards d euros en 2013 ( Le nombre de plateformes de crowdfunding (ou «CFP» en anglais) se développe très rapidement et dépasse aujourd hui le seuil des 500 sites internet. En Europe, on comptait fin 2012 plus de 300 plateformes de crowdfunding et leur nombre devrait continuer à croitre. ( En France, projets ont pu être financés pour un montant total de 6 millions d euros depuis 2010 («Livre Blanc sur la Finance participative» par Finpart d août 2012). Si la France et le Royaume-Uni sont les marchés leaders en Europe, les Etats-Unis gardent une longueur d avance tant en volume de fonds levés que par le nombre de sites, et cette avance ne devrait pas décroitre dans le futur. En 2012, les américains se sont dotés par le JOBS Act d un cadre juridique clair et attractif permettant de faciliter le développement du crowdfunding en donnant un statut légal aux plateformes internet par le «portail de financement», qui doit être enregistré auprès des autorités et régulé par une association professionnelle. Face à l essor de ce type de financement et la nécessité croissante d une règlementation adaptée, le cadre réglementaire du financement participatif est en train de s assouplir en France. «En 2013 la collecte mondiale par des plateformes de financement participatif dépassera 3 milliards de dollars et les montants levés doublent tous les ans!» Fleur Pellerin 2 DUHAMEL BLIMBAUM

3 I. La qualification juridique du crowdfunding Le financement participatif peut recevoir différentes qualifications selon le mode de contribution au projet, et par conséquent plusieurs réglementations sont susceptibles de s appliquer. La réglementation assouplissant le crowdfunding entrera en vigueur le 1er juillet Le financement par une collecte de dons Le don manuel se définit comme la remise directe d un objet, d une somme d argent ou d un chèque. Si le don peut octroyer un avantage fiscal pour le donateur lorsqu il est fait à une œuvre caritative ou un organisme à caractère d intérêt général (art. 200 CGI), le financement de projet d intérêt privé à caractère innovant, créatif ou solidaire n ouvre droit à aucun avantage fiscal et aucune réduction d impôt au titre du mécénat. Les porteurs des projets financés devraient de leur côté être taxés à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu sur les dons qu ils reçoivent, ce qui réduit d autant le montant effectivement reçu par les entreprises en quête de financement par ce biais. Le crowdfunding de don-contre-don (don d'argent contre réception de produits une fois le projet lancé) n est pas modifié par cet assouplissement, car il était déjà largement permis sans barrière. 2. Le financement par le prêt Aujourd hui, le prêt des épargnants aux porteurs de projets par l intermédiaire d une plateforme de crowdfunding est un mécanisme qui soulève différentes problématiques du fait du monopole des établissements bancaires en matière de crédit. L opération de crédit se définit en France comme le fait pour une personne agissant à titre onéreux de mettre des fonds à la disposition d une autre personne. Il faut donc distinguer selon qu un retour financier est prévu ou non par le prêt. Concernant les prêts sans intérêt, la Banque de France les a exclu du champ de la réglementation du crédit, et donc du monopole bancaire, et les assimile à des avances remboursables. Ce sont les «prêts solidaires» que des institutions de micro-finance utilisent pour financer des projets dans les pays en voie de développement, et les «prêts d honneur» accordés à des créateurs d entreprises. Ils restent réservés aux particuliers à l exclusion des entreprises et autres organisations. porteurs de projets (particuliers ou entreprises) par les plateformes. Chaque investisseur pourra prêter au maximum euros par projet, et chaque projet pourra récolter au maximum 1 million d'euros, permettant de libérer le marché du crédit tout en obligeant les prêteurs à diversifier leur risque de défaut des emprunteurs. Cette modification s'accompagne de la création d'un statut d intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les plateformes, sans minimum de fonds propres prérequis. Les plateformes pourront accéder à certaines informations du fichier FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) et devront l alimenter. La nouvelle réglementation créé une exception au monopole bancaire, en permettant aux internautes de prêter de l'argent contre rémunération à des DUHAMEL BLIMBAUM 3

4 3. L apport de fonds propres Les plateformes de crowdfunding peuvent offrir aux épargnants la possibilité de rentrer au capital des porteurs de projets. Aujourd hui la sollicitation du public pour souscrire des titres financiers implique le respect d un formalisme lourd et couteux dont la rédaction d un prospectus est la principale obligation. Le projet de loi devrait permettre de mettre en place une réglementation moins contraignante. L article L du Code monétaire et financier définit l offre au public comme une communication présentant «une information suffisante sur les conditions de l offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d acheter ou de souscrire ces titres financiers» ou «un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers». En pratique, l activité des sites de crowdfunding peut s analyser comme une communication ou un placement de titres financiers par Internet, rentrant dans le champ d application de l offre au public de titres financiers. Avec la nouvelle réglementation, il devient possible de lever jusqu à 1M avec une documentation minimale (un document de quelques pages présentant la société, le projet, les droits conférés par l investissement en capital etc.), sans visa de l AMF et sans restriction du nombre d investisseurs. Elle créé un statut «d offre au public de titres financiers réalisée via une plate-forme internet de financement participatif», qui pourra couvrir les émissions de titres de capital et de dette (donc y compris les mécanismes de type OC) sans prospectus jusqu'à un maximum de euros (sur 12 mois). nouveau statut régulé par l AMF, les plates-formes de financement participatif pourront développer leur activité sans risquer de tomber dans le champ du service de placement non garanti dès lors qu elle respecteraient les contraintes propres au CIP. Elles seront responsables de la cohérence, de la clarté et du caractère équilibré des informations postées sur le site Internet. Les plateformes devront respecter des règles de bonnes conduites et d organisation. A noter que le CIP se dotera d'une organisation et de procédures écrites lui permettant d'exercer son activité en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et déontologiques. Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, émises par un CIP, présenteront un caractère exact, clair et non trompeur. Elles seront présentées de manière équilibrée pour que les internautes investissent en connaissance de cause. Avant de formuler un conseil, le CIP soumettra aux investisseurs internautes une lettre de mission a approuvé. Le CIP établira et maintiendra opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent les internautes. La réglementation créé un statut de "conseil en investissement participatif" (CIP) pour les plateformes d'equity, qui n exige pas de fonds propres réglementaires minimaux. Il ne permettrait ni de recevoir ni de détenir l argent des souscriptions de la clientèle. En adoptant ce Nouveauté: l accès au crowdfunding pour les SAS Ce type de levée de fonds devient possible pour SAS, qui représentent la forme sociale la plus utilisée par les start-ups, à condition de respecter les droits de vote des internautes par des dispositions spécifiques dans les statuts, et de disposer de comptes séparés. 4 DUHAMEL BLIMBAUM

5 Nouveauté : un label pour rassurer les investisseurs Un label sera délivré aux plateformes qui respectent la réglementation (conditions d accès au statut, règles de bonne conduite, règles d organisation), permettant de rassurer les investisseurs : Vis-vis des porteurs de projet : elles doivent s assurer que l information fournie présente un caractère exact, clair et non trompeur et qu elle est présentée de manière équilibrée. Vis-à-vis des investisseurs : elles doivent être transparentes sur les frais, les taux de défaillance des projets (pour les plateformes de prêt) et les risques (pour les plateformes d'equity). Elles sont responsables de la cohérence, de la clarté et du caractère équilibré des informations fournies sur leur site. Les IFP doivent présenter aux investisseurs un outil d aide à la décision sur ce qu il est raisonnable de prêter compte tenu de leur situation financière. DUHAMEL BLIMBAUM 5

6 II. Quelques réflexes à avoir Pour les CIP/IFP Pour les porteurs de projets Pour les investisseurs internautes Vérifier que le projet posté sur la plateforme respecte les règles légales (cf. colonne «pour les porteurs de projets»). Créer un système d identification client sur le site internet pour avoir accès aux projets et de présentation des projets selon la compréhension des risques des internautes. Mettre en ligne la chartre des critères de sélection des projets. Contractualiser l intervention de la plateforme par une lettre de mission mentionnant la nature et les modalités de la prestation de conseil, les risques inhérents aux investissements et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital, le risque d illiquidité et le risque d absence de valorisation, le montant de la rémunération et les conditions du suivi de l investissement par la plateforme. Disposer d une organisation et de procédures écrites et de moyens techniques suffisants, d outils d archivage sécurisés et conserver un enregistrement des services et prestations fournis. Mettre en place un système de traitement et d enregistrements des réclamations clients et des mesures prises. Décrire son activité et son projet avec les derniers comptes existants, les éléments prévisionnels sur l activité et un organigramme de l équipe dirigeante et de l actionnariat. Délivrer une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de l émetteur se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l offre proposée. Mentionner les droits de l investisseur et les modalités d exercice de ces droits, notamment concernant les droits de vote et le droit à l information. Décrire les dispositions organisant la liquidité des titres notamment si elles sont prévues dans un pacte d actionnaires ou à défaut, la mention explicite de l absence de telles dispositions. Expliquer les conditions dans lesquelles les titres de propriété matérialisant l investissement réalisé seront remis aux investisseurs ayant souscrit. Décrire les risques spécifiques à l activité et à son projet. Déterminer si l investissement offre un retour financier. Déterminer si le site a un système de paiement sécurisé. Vérifier si le site dispose du label donné par les autorités. N investir que des sommes que vous êtes prêt à perdre. S assurer que l information sur le projet qui vous intéresse est complète, exacte, équilibrée, cohérente et claire. Vous pouvez demander le détail des frais facturés par la plateforme et les prestations fournies au porteur de projets ainsi qu adresser des réclamations aux plateformes. La réponse doit être faite dans un délai de deux mois. Le Cabinet Duhamel Blimbaum accompagne ses clients dans la sécurisation du cadre juridique de leur activité. Les avocats sont ainsi amenés à conseiller les plateformes de crowdfunding sur leur environnement légal et réglementaire, et les porteurs de projets sur leur démarche de levée de fonds. 6 DUHAMEL BLIMBAUM

7 Jeremy BLIMBAUM Avocat Associé Jeremy Blimbaum est avocat au Barreau de Paris et Solicitor en Angleterre et au Pays de Galles. Il est l'un des fondateurs du Cabinet et dirige le Bureau de Londres. Son activité est orientée vers les opérations financières et boursières, les rapprochements d'entreprises, le capital market, la négociation d'accords complexes et les restructurations d'entreprise. Dans le domaine contentieux, son activité couvre les contentieux post-acquisitions, les contentieux d'actionnaires et les contentieux boursiers et financiers. Il accompagne ses clients - sociétés cotées ou non cotées, industriels, établissements financiers et groupes d'actionnaires - dans ses domaines de compétence. Jeremy Blimbaum est Secrétaire Général de l'association d'avocats en Droit Boursier. Il anime la formation en droit boursier organisée par l AFIC. DUHAMEL BLIMBAUM AARPI 92, rue de Richelieu Paris Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) Le présent document ne revêt qu'un caractère informatif. Il ne saurait prétendre couvrir toutes les situations auxquelles, en pratique, un investisseur, une société ou un intervenant sur ce sujet serait susceptible de faire face. Il ne saurait donc être exhaustif et ne peut en aucun cas constituer un conseil juridique ou un conseil sur un investissement financier. Pour toute information complémentaire, vous êtes invités à prendre contact avec l un des avocats du cabinet. Copyright Duhamel Blimbaum.