Tout savoir sur la formation professionnelle continue

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1 2014 Tout savoir sur la formation professionnelle continue La formation professionnelle continue est un droit. Elle vous permet, une fois entré dans la vie active, de continuer à vous former pour acquérir de nouvelles compétences, de nouvelles techniques, et ainsi envisager une promotion sociale ou un changement de métier. e-tribart

2 La formation professionnelle continue La formation professionnelle continue a deux caractéristiques : Sa construction laisse une place importante à la négociation collective. Elle comporte des modalités d accès variant en fonction du statut de chacun. Les partenaires sociaux et l État ont créé et mis en place différents dispositifs tenant compte des différents statuts individuels et des problèmes spécifiques de formation. Ces dispositifs sont : o Le plan de formation o le congé individuel de formation o plus récemment les contrats et périodes de professionnalisation o et le droit individuel à la formation* Quels sont les objectifs de la formation professionnelle continue? maintien des compétences de l entreprise permettre leur maintien dans l emploi favoriser le développement de leurs compétences et l accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle contribuer à leur promotion sociale et au développement économique et culturel favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle de ceux qui travaillent Quels en sont les acteurs? Les acteurs de la FPC se constituent de trois principaux groupes : la demande (les entreprises & leurs salariés), l offre (les prestataires de formation) et le financement (l État& les régions, les entreprises, les OPCA) L État, les régions et les partenaires sociaux concourent à l élaboration de la politique de formation professionnelle. Afin de favoriser la concertation entre eux, leurs représentants sont réunis au niveau national au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Les régions et l État se partagent la responsabilité de la mise en œuvre de la formation professionnelle continue. Les régions ont une compétence générale en matière d apprentissage et de formation professionnelle. Elles élaborent leur propre politique de formation. L État exerce des compétences limitativement énumérées par la loi. Les organisations professionnelles et syndicales participent à l élaboration des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, concourent à leurs mises en œuvre et à la gestion des contributions des entreprises collectées par les organismes paritaires créés à leur initiative (OPCA).

3 Qu est-ce qu un OPCA? C est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, créé par les partenaires sociaux et agréé par l État Les OPCA ont pour mission la collecte et la gestion des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue. Ils soutiennent le développement de l emploi par la formation, en accompagnant les projets de formation des entreprises et en répondant aux particularités de leurs adhérents. Leurs actions sont le résultat de décisions paritaires, garanties par une représentation à part égale, en leur sein, des employeurs et des salariés des secteurs ou branches professionnelles qu ils regroupent. Les OPCA peuvent être de branche ou interprofessionnels. Certains ne collectent que les contributions du congé individuel de formation : il s agit des FONGECIF interprofessionnels régionaux. Les autres OPCA collectent en principe les autres contributions des entreprises. Certains d entre eux collectent l ensemble des contributions des entreprises à la formation professionnelle continue. À noter : Les entreprises sont à la fois les lieux privilégiés de mise en œuvre de la formation et, avec les régions et l État, les principaux financeurs de la formation professionnelle continue.

4 Faire une formation longue (CIF) Le CIF est un congé de longue durée (jusqu'à 1 an à temps plein ou heures à temps partiel) pendant lequel vous pouvez suivre la formation de votre choix. Pourquoi? e-tribart vous accompagne dans votre CIF pour construire votre projet professionnel et vous former à un métier qui recrute. Pour apprendre un nouveau métier Pour approfondir vos connaissances Pour acquérir une qualification supérieure Pour qui? Salariés en CDI Vous devez totaliser 24 mois d'activité salariée consécutive ou non dont 12 mois dans l'entreprise où vous déposez la demande. Attention, la durée est de 36 mois si vous travaillez dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés. Quelle rémunération? Salariés en CDI : entre 80 et 100 % de votre rémunération habituelle. Si votre salaire brut de référence est inférieur au double du SMIC. En + Les frais annexes (frais d inscription, matériels) peuvent être pris en charge intégralement ou partiellement, vos droits à la protection sociale (Sécurité sociale, retraite complémentaire, assurance chômage) sont maintenus pendant la formation, le temps de formation est pris en compte dans le calcul de vos congés payés et d'ancienneté, votre contrat de travail est suspendu (il n y a pas de rupture).

5 Le CIF en 5 étapes Afin de pouvoir bénéficier du congé individuel de formation (CIF CDI), vous devez entreprendre les démarches suivantes : Etape 1 : je bâtis mon projet avec l'aide du conseiller Fongecif et choisis ma formation à e-tribart, Etape 2 : je construis mon projet de formation avec e-tribart, Etape 3 : J'adresse une demande écrite d'autorisation d'absence à mon employeur en précisant l'intitulé de la formation, la date de début, la durée, l'organisme de formation, Etape 4 : je retire le dossier de demande de financement auprès de l'organisme habilité dont relève mon entreprise ou l'entreprise dans laquelle j'ai effectué mon dernier CDD, Etape 5 : je renseigne les élèments liés à la formation, je joins une lettre de motivation et l'autorisation d'absence de mon employeur (si je suis salarié) ou le bulletin individuel d'accès à la formation (si je suis demandeur d'emploi). Je dépose le dossier complet auprès de l'organisme habilité. Le droit individuel à la formation (DIF) n est pas réservé qu aux seuls salariés en CDI ou en CDD. En tant qu intérimaire, vous pouvez bénéficier du DIF si vous justifiez d un minimum d heures de mission. De 40 à 120 heures de formation Vous souhaitez vous perfectionner, faire un bilan de vos compétences ou valider vos acquis de l expérience? Le droit individuel à la formation pour les intérimaires (DIF Intérim) vous est ouvert dès que vous avez cumulé heures de mission sur les 24 derniers mois, dont au moins heures dans l entreprise de travail temporaire (ETT) qui acceptera le DIF Intérim. Chaque tranche de heures travaillées (cumulables jusqu à 72 mois) vous donne droit à 40 heures de formation, dans la limite de 120 heures. Que dois-je faire pour bénéficier d un DIF Intérim? Les heures de formation peuvent être suivies pendant ou en dehors du temps de travail. La mise en œuvre du DIF Intérim relève de votre initiative : vous devez formuler une demande par écrit à votre employeur.

6 Une formation prise en charge par mon employeur Les frais de formation sont entièrement pris en charge par votre employeur. Les frais annexes (frais d inscription, matériels) sont pris en charge selon les modalités définies dans votre entreprise. De plus, vous continuez à être rémunéré durant votre formation. Selon l'accord conclu avec votre ETT, l'une des 2 modalités de rémunération suivantes vous est proposée. Soit votre rémunération est basée sur le salaire horaire de votre mission en cours ou de votre dernière mission. Votre ETT établira alors un contrat de mission formation. Soit votre rémunération prend la forme d'une allocation correspondant à 50 % de la rémunération nette de référence de la dernière mission ou de la mission en cours. Vous signerez dans ce cas un accord avec votre ETT précisant les conditions de mise en œuvre de la formation. Enfin, vous êtes couvert en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle durant toute la durée de votre formation. Le plan de formation Le plan de formation retrace toutes les actions de formation proposées par un employeur à ses salariés. Un document à connaître impérativement pour bénéficier des offres adaptées à vos besoins. Un catalogue des actions de formation proposées par l entreprise Le plan de formation d une entreprise regroupe l ensemble des dispositifs de formation proposés aux salariés. Pour pouvoir bénéficier du plan de formation de votre entreprise, c est à vous d entreprendre les démarches nécessaires. Contactez votre supérieur hiérarchique en lui indiquant la formation qui vous intéresse. Présentez-lui les bénéfices de cette formation pour votre poste et votre efficacité au travail. S il est d accord, votre employeur peut se charger de contacter e-tribart pour toutes les formalités d inscription et de prise en charge. À noter : l employeur est libre de déterminer sa politique de formation, sa seule obligation en la matière étant de former les salariés pour leur permettre de s'adapter à l'évolution de leur emploi.

7 Deux types d actions de formation Le plan de formation de l entreprise s articule autour de 2 types d actions de formation. Actions visant à l adaptation du salarié à son poste de travail ou liées à l évolution et au maintien de son emploi dans l entreprise En pratique, ces formations vous permettent de mieux remplir vos missions ou de vous adapter aux évolutions de votre poste : acquisition des connaissances obligatoires pour exécuter vos missions, préparation en vue d une évolution de l organisation de votre service ou de votre entreprise, formation à de nouveaux outils, logiciels ou procédures, formation aux règles et procédures de sécurité. Ces formations sont suivies durant votre temps de travail. Elles donnent donc lieu au versement de votre salaire habituel. Actions visant à développer les compétences du salarié Ces formations ne conditionnent pas la nature ou l évolution de votre poste, mais vous permettent de développer vos compétences ou d acquérir de nouveaux savoir-faire. Objectif : évoluer vers un emploi de niveau supérieur. Ces formations sont normalement suivies durant le temps de travail et donnent lieu au versement de votre salaire habituel. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier hors temps de travail, dans la limite de 80 heures par an. Vous toucherez alors une allocation de formation, calculée sur la base de 50 % de votre salaire horaire net de référence. Dans le cadre de ces actions de développement des compétences, une fois votre formation achevée et en cas de succès, votre employeur est tenu de reconnaître vos compétences acquises selon les conditions que vous aurez négociées ensemble préalablement. Le coût de ma formation pris en charge par mon employeur Quelle que soit la catégorie de la formation suivie, son coût et les frais annexes (frais d inscription, matériels) sont pris en charge par votre employeur. De plus, votre protection sociale est maintenue tout au long de la formation.

8 La période de professionnalisation Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat unique d'insertion (CUI) et souhaitez rester compétitif à votre poste? Profitez d une période de professionnalisation pour suivre une formation adaptée aux nouveaux besoins de votre entreprise. Je reste à la pointe de mon travail grâce à la période de professionnalisation Les technologies et les organisations changent de plus en plus vite dans votre entreprise. Votre qualification initiale ne vous permet pas toujours de faire face à cette évolution. Pour y remédier, demandez à bénéficier d une période de professionnalisation. Elle vous permettra de suivre une formation pour mettre à jour vos connaissances et renforcer votre efficacité à votre poste. La période de professionnalisation peut être mise en œuvre pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. Elle peut avoir lieu à votre initiative, dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), ou à celle de votre employeur, avec votre accord préalable, dans le cadre du plan de formation de votre entreprise. Qui peut en bénéficier? La période de professionnalisation s adresse aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) : dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, comptant au moins 20 ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 45 ans, et justifiant d au moins une année d ancienneté au sein leur entreprise actuelle, envisageant de créer ou reprendre une entreprise, reprenant une activité professionnelle après un congé maternité ou un congé parental, bénéficiaires de l obligation d emploi de personnes handicapées. Elle bénéficie également aux salariés titulaires d un contrat unique d insertion (CUI), à condition que la formation dure au minimum 80 heures. Un mécanisme avantageux Le coût de votre formation est pris en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sur la base de forfaits horaires. Au-delà de ces montants forfaitaires pris en charge par les OPCA, votre employeur peut financer votre formation et imputer ces dépenses sur la participation à la formation professionnelle. Vous continuez d être rémunéré par votre employeur pendant la durée de votre formation : rémunération habituelle si la formation a lieu pendant le temps de travail, 50 % de votre rémunération habituelle sinon.

9 Votre employeur est tenu de reconnaître votre formation à l issue de celle-ci. Ainsi, dans un délai d un an, il doit vous permettre d accéder en priorité aux fonctions disponibles correspondant à vos connaissances nouvellement acquises. Salarié en CDD Le DIF(remplacé en 2015 par le compte personnel de formation voir la mise à jour à la fin de dossier) Demandeur d emploi ou salarié en CDD, si vous avez achevé un contrat à durée déterminée depuis moins d un an, vous avez droit à un Congé Individuel de Formation (CIF CDD) d un an maximum pour entamer une formation longue. Pour cela, vous devez vous devez remplir plusieurs conditions. Le congé individuel de formation (CIF) offre à tout salarié en contrat ou ancien titulaire de contrat à durée déterminée (CDD) la possibilité de concrétiser son projet professionnel en suivant la formation de son choix. La durée de formation en CIF est d un an maximum à temps complet ; elle est de heures pour les formations à temps partiel. La formation peut se dérouler en plusieurs temps sur une durée de 3 ans. Pendant ce congé de formation, vous pouvez choisir : d'accéder à un niveau de qualification supérieur, de perfectionner vos connaissances dans votre métier et évoluer, ou même de vous former à une autre activité pour changer de métier / de secteur. Le CIF CDD vous permet également de préparer et de passer un examen. Attention, vous devez respecter un délai de franchise entre deux CIF. La durée en mois de ce délai est égale à la durée du précédent CIF (en heures) divisée par 12. Dans tous les cas, ce délai est compris entre 6 mois minimum et 6 ans au maximum. Le CIF CDD Pour qui? Salariés ou anciens salariés en CDD, il vous faudratotaliser au moins 24 mois d'activités salariées,consécutives ou non, au cours des 5 dernières années, dont au moins 4 mois (consécutifs ou non) en contrat CDD au cours des 12 derniers mois, Les jeunes de moins de 26 ans peuvent bénéficier de ce dispositif depuis novembre Ils doivent justifier de 12 mois d activité salariée consécutive ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois de CDD (consécutifs ou

10 non) au cours des 12 derniers mois, y compris en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Si vous n êtes pas éligible au CIF CDD, nous vous invitons à contacter votre OPACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agréé du CIF) qui vous renseignera sur ce dispositif. Attention! Certains types de contrats ne sont pas pris en compte : CDD débouchant sur un CDI, contrat de professionnalisation et d apprentissage débouchant sur un CDI, contrats emploi-solidarité, contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire. Quelle rémunération et quels droits pour un CIF CDD? Le CIF CDD se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. L'action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à votre demande et après accord de l'employeur, la formation peut être suivie en tout ou partie avant le terme du CDD. Le coût de votre formation est pris en charge totalement ou partiellement. Vous percevez, pendant la formation, au moins 80% du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois en CDD. Vous bénéficiez du maintien de la protection sociale (sécurité sociale, retraite complémentaire). Pendant la durée de votre CIF, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. La période de CIF est considérée comme une période d'affiliation à l'assurance chômage. A l'issue de la formation, si vous n'exercez pas d'activité salariée, vous avez le statut de demandeur d'emploi. Pour l'ouverture des droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), le dernier jour de formation est assimilé à une fin de contrat de travail. Pendant et après le CIF - Quel est votre statut? Pendant la durée de votre CIF, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. La période de CIF est considérée comme une période d'affiliation à l'assurance chômage. A l'issue de la formation, si vous n'exercez pas d'activité salariée, vous avez le statut de demandeur d'emploi. Pour l'ouverture des droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), le dernier jour de formation est assimilé à une fin de contrat de travail.

11 Intérimaire Demandeur d'emploi ou salarié intérimaire, vous pouvez profiter du congé individuel de formation des intérimaires (CIF TT) si vous envisagez de commencer une formation longue. Pour bénéficier du CIF TT, vous devez remplir plusieurs conditions. Qu'est-ce qu'un CIF intérim? Le congé individuel de formation (CIF) intérim est un congé de longue durée pendant lequel vous pouvez suivre la formation de votre choix, indépendamment du plan de formation de l'entreprise qui vous emploie. Pendant ce congé de formation, vous pouvez choisir : d'accéder à un niveau de qualification supérieur, de perfectionner vos connaissances dans votre métier, de changer d'activité ou de profession, de préparer et passer un examen. Comment bénéficier du CIF intérim? Avant de déposer une demande, vous devez au préalable : totaliser heures (environ 11 mois) en intérim au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire (ETT) qui signe votre autorisation d'absence, soit être en mission au moment de votre demande, soit avoir terminé votre mission, dans l'entreprise dans laquelle vous effectuez votre demande, depuis moins de 3 mois, respecter un «délai de franchise» (c'est-à-dire un délai pendant lequel vous ne pouvez pas faire de nouvelle demande) entre deux congés individuels de formation dont la durée est au minimum de 6 mois et au maximum de 4 ans, ne pas être salarié d'une entreprise autre qu'une société d'intérim au moment du début du congé individuel de formation. A priori, et sous réserve que les renseignements donnés soient exacts, vous remplissez aujourd hui les conditions d accès au CIF des intérimaires. Toutefois, attention! Le fait de remplir les conditions d accès au CIF ne signifie pas automatiquement son financement. Si vous n êtes pas éligible au CIF TT, nous vous invitons à contacter le FAFTT (Fonds d assurance formation du travail temporaire) qui vous renseignera sur ce dispositif.

12 Quelle rémunération et quels droits pour un CIF? Pendant votre CIF et s'il est financé par le FAF-TT, vous êtes titulaire d'un contrat de mission-formation et vous restez salarié de l'entreprise de travail temporaire qui vous a délivré l'autorisation d'absence. En cas d'accord de prise en charge, le FAF-TT finance votre rémunération ainsi que tout ou partie des frais annexes (frais d inscription, matériels) pendant la durée de votre congé si elle n'excède pas un an ou heures. Si votre salaire horaire brut est inférieur à deux fois le montant du SMIC, 100 % de ce salaire sera pris en charge. Si votre salaire horaire brut est supérieur à deux fois le montant du SMIC, la prise en charge varie de 80% à 90%. La rémunération que vous percevrez dans ce cas ne sera jamais inférieure à deux fois le montant du SMIC. Agent de la fonction publique (fonctionnaires) Vous êtes agent de la fonction publique et souhaitez développer vos compétences, vous préparer aux concours administratifs ou changer d activité? Le congé de formation professionnelle vous permet de suivre, à votre initiative, une formation pour concrétiser votre projet professionnel. Un dispositif dédié à tous les agents de la fonction publique Le congé de formation professionnelle (CFP) est ouvert aux salariés des 3 fonctions publiques (d État, hospitalière et territoriale), titulaires ou non, ayant au moins 3 années de service effectif. Le CFP vous permet de suivre des stages de formation à caractère professionnel ou personnel, qui ne sont pas proposés par votre administration. Avec le CFP, vous pouvez ainsi : développer vos compétences, vous préparer aux concours administratifs, changer d activité, prendre de nouvelles responsabilités. La demande de CFP relève de l initiative du salarié, qui doit se manifester auprès de son chef de service. Elle doit être formulée au moins 120 jours avant la date de début de la formation. À quoi ai-je droit durant mon congé de formation? Le coût de votre formation est entièrement à votre charge, sauf si l administration accepte d en financer une partie, voire la totalité.

13 En revanche, vous percevrez une indemnité égale à 85 % du traitement brut et de l indemnité de résidence que vous touchez habituellement. Elle vous sera versée durant : 12 mois maximum pour les fonctions publiques d État et territoriale, 12 à 24 mois maximum pour la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, votre CFP est pris en compte pour le calcul de votre ancienneté, de votre avancement et de vos droits aux congés annuels et à la retraite. Vous conservez également vos droits aux prestations familiales et à la protection sociale. Enfin, le CFP ne peut excéder 3 ans sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez l utiliser en une seule fois ou le fractionner en périodes au moins équivalentes à un mois à temps complet, elles-mêmes fractionnables en semaines, journées ou demijournées. Quelles sont mes obligations? En contrepartie, vous êtes tenus à la fin de chaque mois, et au moment de la reprise de vos fonctions, de remettre à votre chef de service une attestation d assiduité à la formation. De plus, en prenant un CFP, vous vous engagez à rester dans la fonction publique : cet engagement doit être au moins égal à 3 fois la durée pendant laquelle vous avez reçu l indemnité de formation. Si vous souhaitez par la suite rompre cet engagement, vous devrez rembourser le montant des indemnités perçues. Demandeurs d emploi Demandeur d emploi, suivre une formation peut vous permettre de trouver plus facilement un emploi. e-tribart vous accueille pour vous former à un métier, que vous soyez avec ou sans diplôme. En fonction de votre projet professionnel et de son avancement, vous disposez de différentes solutions pour entrer en formation. Je définis mon projet de formation Pour vous permettre de construire le projet formation qui vous correspond, vous pouvez : aller sur notre sitewww.e-tribart.fr et faire une demande via notre formulaire de contact, nous contacter par mail ou par téléphone

14 Dans tous les cas, pour élaborer votre projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE), n hésitez pas à solliciter votre référent habituel : conseiller de la Mission Locale si vous avez de 16 à 25 ans, conseiller Pôle emploi si vous avez plus de 25 ans, conseiller Cap emploi si vous êtes en situation de handicap, référent RSA si vous en êtes bénéficiaire. Je postule à une formation d e-tribart Une fois votre parcours de formation choisi, vous pouvez : vous porter candidat sur le site en téléchargeant notre dossier d inscription, ou demander à votre référent de vous préinscrire à la formation désirée. e-tribartévaluera alors l adéquation de votre dossier (projet professionnel, CV, etc.) avec la formation proposée. Si votre candidature est retenue, e-tribart vous fournira toutes les informations nécessaires à votre inscription définitive.

15 MISE A JOUR - mars 2014 Le DIF À compter du 1er janvier 2015, les heures de DIF (droit individuel à la formation) vont être remplacées par celles inscrites au compte personnel de formation (CPF). En voici les principales caractéristiques. La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 et publiée au Journal officiel dès le lendemain. Elle contient de nombreuses avancées pour les salariés, en matière de droit à la formation. Elle instaure notamment, au profit de chaque salarié, un compte personnel de formation, qui vient remplacer le droit individuel à la formation (DIF). À partir du 1er janvier 2015, toute personne qui entre sur le marché du travail et âgée d'au moins 16 ans se verra attribuer un compte de formation, qu'elle gardera tout au long de sa carrière professionnelle car le compte sera fermé lors du départ en retraite. Le CPF est attaché à la personne, et non au contrat de travail, ce qui signifie que l'intéressé gardera ses droits à formation même s'il change d'employeur ou qu'il se retrouve au chômage. Les heures de formation acquises ne seront donc pas perdues en passant d'un emploi à l'autre. L'individu pourra accumuler jusqu'à 150 heures de formation sur son compte personnel sur 7 années au maximum (au lieu des 9 années évoquées initialement), s'il travaille à temps complet. Les salariés qui travaillent à temps partiel bénéficieront d'un nombre d'heures proportionnel à leur temps de travail. Certaines périodes de suspension du contrat de travail seront prises en compte intégralement pour le calcul de ces heures. Que deviennent les droits acquis au titre du DIF? La mise en œuvre du compte personnel de formation au 1er janvier 2015 signifie la fin du droit individuel à la formation. Toutefois, les droits acquis au titre du DIF ne vont pas être perdus. En effet, la loi précise expressément que les heures de formation qui n'ont pas été utilisées au 31 décembre 2014 seront automatiquement transférées vers le CPF, et pourront être utilisées dans certaines limites.

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