Le régime français de formation professionnelle continue

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1 Le régime français de formation professionnelle continue Enjeux, acquis et voies de réforme Jean-Louis Dayan (CAS) professionnelle" du COE - 4 mars

2 Des ambitions vastes et multiples «La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale. [ ]» Art. L du code du travail professionnelle" du COE - 4 mars

3 Pour 3 objectifs principaux garantir la sécurité professionnelle des actifs (accès et progression dans l emploi) encourager les entreprises à développer le capital humain et les compétences des salariés élargir l accès des personnes à la qualification et à la connaissance professionnelle" du COE - 4 mars

4 Hypothèses de travail Envisager le système de FPC comme un seul «régime» Bien qu il soit composé de plusieurs «branches» Salariés en place (stables et mobiles) Jeunes débutants (peu ou incomplètement qualifiés) Chômeurs professionnelle" du COE - 4 mars

5 Hypothèses de travail Et qu il réponde à des logiques multiples (art. L ) Préformation et préparation à la vie professionnelle Adaptation et développement des compétences Adaptation au poste de travail Adaptation à l évolution des emplois Maintien dans l emploi Développement des compétences Promotion (qualification supérieure) Conversion (après rupture du contrat de travail) Acquisition, entretien et perfectionnement des connaissances Nouvelle rédaction de : passage de «l éducation permanente» à la «formation tout au long de la vie» professionnelle" du COE - 4 mars

6 Hypothèses de travail Non pas ajouter un projet de réforme aux précédents Rapport Cahuc-Zylberberg Mission sénatoriale Orientations DGEFP Après les rapports de Virville, Lindeperg, Péry Mais aider à la réflexion du groupe de travail Avec un triple état des lieux Des usages (fonctions) de la FPC Des enjeux actuels pour le régime Des points-clés pour sa réforme Sans ignorer ses acquis Ni engager à ce stade le CAS en tant que tel professionnelle" du COE - 4 mars

7 1. Les usages de la FPC : Pourquoi former? Formation dans le travail Formation dans l emploi Formation et qualification Formation et territoires Formation et systèmes d acteurs professionnelle" du COE - 4 mars

8 1.1. Former dans le travail Changements dans le travail Transformations des organisations du travail Qualité, sécurité et montées des procédures De la qualification/classification aux compétences Retournement démographique et nouvelle donne sur le marché du travail professionnelle" du COE - 4 mars

9 1.1. Former dans le travail et changements dans la formation Des formations plus imbriquées au travail qui s éloignent du modèle formel/scolaire et des spécialités de métiers Sans effet sensible sur le salaire ni la carrière mais avec un impact potentiel important sur les compétences et des liens étroits avec la «gestion des savoirs» professionnelle" du COE - 4 mars

10 1.2. Former dans l emploi Changements dans la relation formation/emploi L inadéquation entre offre et demande, trait structurel du marché du travail L affaiblissement des repères classiques de la qualification A la recherche de nouveaux modes d évaluation des compétences La FPC comme support des mobilités La FPC comme garantie de sécurité professionnelle professionnelle" du COE - 4 mars

11 1.2. Former dans l emploi et imbrication croissante de la formation et de l emploi Dans les recrutements : formations en pré embauche et formations post embauche Dans les mobilités entre emplois : la mobilité précède la formation plutôt que l inverse Dans les retours à l emploi : la formation objet principal de la «relation de parcours» professionnelle" du COE - 4 mars

12 1.3. Former pour la qualification De «l éducation permanente» à la FPC «tout au long de la vie» Le projet professionnel prend le pas sur l accès à la connaissance et à la culture La formation professionnelle et «l économie de la connaissance» La stratégie de Lisbonne peut permettre une synthèse des deux logiques professionnelle" du COE - 4 mars

13 1.3. Former pour la qualification Avec deux difficultés particulières en France Une tradition de séparation nette entre formation initiale et formation continue Un nombre encore important de sorties sans diplôme du système éducatif Et deux filières à distinguer pour la «seconde chance» Le rattrapage des élèves et étudiants «décrocheurs» L accès au diplôme en cours de vie active professionnelle" du COE - 4 mars

14 1.4. Formation et territoires Un double mouvement de «descente» vers le local Décentralisation de la formation professionnelle Déconcentration des politiques d emploi Qui prend le «régime» de FPC à contre-pied Conflits de logiques entre branches et territoires Décalage des compétences et des gouvernances emploi/formation Un stratège, plusieurs financeurs, beaucoup d opérateurs professionnelle" du COE - 4 mars

15 1.5. Formation et systèmes d acteurs Publics Maîtres d ouvrage Jeunes débutants Régions État Salariés en place Entreprises et mutualisation Chômeurs Régions Assurance chômage État professionnelle" du COE - 4 mars

16 1.5. Formation et systèmes d acteurs Dépense de formation professionnelle continue selon le financeur et le public en 2005 (Milliards d'euros) 10,0 8,0 6,0 8,6 4,0 2,0 0,0 1,5 0,6 1,1 0,1 5,5 0,8 1,0 0,7 0,9 1,1 1,7 1,3 0,7 0,3 Entreprises État Régions Employeurs Unedic Ménages publics Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Salariés Agents publics Demandeurs d emploi professionnelle" du COE - 4 mars

17 2. Les enjeux et limites du régime de FPC : Pourquoi réformer? Entreprises Les enjeux actuels Salariés Performances économiques Croissance et compétitivité Adaptation et développement des compétences Accès à la formation en cours de vie active Accès à la qualification tout au long de la vie Accès à l emploi Maintien dans l emploi Sécurité professionnelle Retour à l emploi professionnelle" du COE - 4 mars

18 Le «1,6 %» est contesté du fait d un accès inégal Taux d'accès à la formation selon la catégorie et la taille d'entreprise en ,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 de 10 à 19 de 20 à 49 de 50 à 249 de 250 à 499 de 500 à et plus Sour ce : Cer eq Ouvriers non qualifiés Ouvriers qualifiés Employés Ingénieurs et cadres Techniciens et agents de maîtrise professionnelle" du COE - 4 mars

19 et parce qu il serait largement (?) dépassé (1) Répartitio n des entrepris es s elo n le taux de participatio n financière en ,0 40,0 35,0 30,0 25,0 22,8 43,2 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 14,4 10,1 4,8 4,6 moins de 1,1 de 1,1 à 1,65 de 1,65 à 2 de 2 à 3 de 3 à 4 plus de 4 % de la masse salariale professionnelle" du COE - 4 mars

20 et parce qu il serait largement (?) dépassé (2) Répartitio n des entrepris es de 20 s alariés et plus s elo n le taux de participatio n financière 50,0 52,0 40,0 30,0 20,0 10,0 6,2 12,5 17,8 6,0 5,4 0,0 moins de 1,1 de 1,1 à 1,65 de 1,65 à 2 de 2 à 3 de 3 à 4 plus de 4 % de la masse salariale professionnelle" du COE - 4 mars

21 2.1. Contribution obligatoire des entreprises et DIF mutualisation Contribution obligatoire 0,9 % toujours nécessaire? Articulation Plan/GPEC Mutualisation : cf. infra CIF à la hauteur des attentes? Obligation d adaptation Accès inégal CIF élargi Seconde chance des adultes Mutualisation Offre de services des OPCA Taille critique et concentration? Sens des transferts? Réseaux interprofessionnels Collecte Centralisée Répartie Branche x territoire Territoire x territoire Aux entreprises :GRH, ingénierie et achat de formation Aux salariés Aux chômeurs Information /Accompagnement professionnelle" du COE - 4 mars

22 2.2 Droit individuel À la formation DIF élargi/transférable Compte individuel À la qualification CIF élargi Accès au diplôme en cours de vie active Périmètre Transférabilité Financement professionnelle" du COE - 4 mars

23 2.3. Appui aux parcours professionnels Accueil/orientation/ guidance Coordination des réseaux existants Service public unifié de l orientation Service public de l emploi Accompagnement Réseaux de tiers employeurs Agences de transition Certification et signalement Relation de parcours VAE facilitée Développement d autres modalités de signalement Construction d un statut de l actif Régime de garantie sociale professionnelle" du COE - 4 mars

24 2.4. Systèmes d acteurs et gouvernance Entre État (emploi) et régions (formation) Distribution des compétences Coordination des acteurs Régulation de l offre de formation Entre instances publiques et paritaires Souple / Partenariale Resserrée / Organique Schémas et plan : place du PRDF Pools paritaires Conférences financeurs CCREF Cadre commun Instance tri/quadri partite Financement des équipements et infrastructures Modalités de la commande publique Évaluation /labellisation des organismes professionnelle" du COE - 4 mars

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