Dossier de. demande de subvention. Investissement. Caisse D Allocations familiales

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1 Caisse D Allocations familiales Dossier de demande de subvention 2012 Investissement 14 bis, rue Villeneuve BP LA ROCHELLE cedex 1 Tel : Fax Dossier à retourner à Madame la directrice de la CMAF de Charente Maritime Service Action Sociale 1

2 LES SUBVENTIONS DE LA CMAF Les Caisses d allocations familiales poursuivent une politique d'action sociale familiale articulée autour de deux finalités : - améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements. - mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés ponctuelles. La politique d Action Sociale de la CMAF vise à aider les familles issues du maritime à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale. Elle souhaite également accompagner les associations et les collectivités locales entrant dans son champ de compétence et/ou en lien avec le monde maritime. 2

3 INFORMATIONS PRATIQUES Le dossier de demande de subvention est un formulaire simplifié destiné aux structures désireuses d obtenir une aide financière. Comment se présente le dossier à compléter? 1. Présentation de votre structure Cette fiche (page 4 et 5) est destinée à faciliter les relations avec la CMAF. Vous présenterez les éléments d identification de votre structure, vos activités habituelles ainsi que les renseignements relatifs à vos ressources humaines. Ces renseignements ne vous abstrait pas à la production des justificatifs demandés en page Exposé de la demande Il s agit d une description de l action (ou des actions) projetée (s) pour laquelle (ou lesquelles) vous demandez une subvention (page 6 et/ou 7). 3. Plan de financement de l action Cette fiche (page 8) vous permet d établir le budget prévisionnel de l action projetée. 4. Compte de résultat du dernier exercice écoulé et budget prévisionnel de l exercice en cours Fiches (page 9 et 10) destinées au résultat du dernier exercice ainsi qu aux prévisions de l exercice en cours. 5. Déclaration sur l honneur Cette fiche (page11) permet au représentant légal de la structure, ou à son mandataire de signer la demande et d en préciser le montant. Votre demande ne sera prise en compte que si cette fiche est complétée et signée. 6. Attestation comptable Cette fiche est à compléter en cas d'absence de bilan comptable (page 12) 7. Pièces à joindre au dossier La liste des pièces à joindre impérativement se trouve page 13 de ce dossier 3

4 PRESENTATION DE VOTRE STRUCTURE Identification du promoteur (opérations immobilières) Raison sociale : Adresse du Siège social : Code postal :. Commune : Téléphone :.. Télécopie :. Mail Statut Juridique (pour les associations, joindre les statuts) : Activité : Identification du Gestionnaire (actuel ou futur) Dénomination : Adresse : Code postal :. Commune : Téléphone :.. Télécopie :. Mail La personne chargée du dossier : Nom :.Prénom :... Qualité : Tel :. Mail 4

5 Identification de l établissement Dénomination : Adresse : Code postal :. Commune : Téléphone :.. Télécopie :. Mail Renseignements d ordre administratif et juridique Date de la création au journal officiel : le.. à Objet principal ou activité :.. Disposez-vous d un expert comptable ou d un commissaire aux comptes? Non Oui Si oui : Nom :.Prénom :... Téléphone :.. Télécopie :. Mail Nombre d adhérents : Nombre de personne bénéficiant des activités de votre association : Nombre d usagers ressortissants de la Caisse Maritime d Allocations Familiales à renseigner impérativement : % Personnels Nombre de salariés permanents : Nombre de salariés autres (CDD, contrats aidés, ) : Nombre de bénévoles : 5

6 EXPOSE DU PROJET IMMOBILIER Nature de l opération : Acquisition de terrain Acquisition d immeuble Construction Extension Aménagement Description détaillée de l opération envisagée : (en ce qui concerne les aménagements et extensions, description de l existant) Exposé des motifs justifiant l opération : (joindre les résultats des études ou enquêtes éventuellement faites pour justifier l opportunité de la réalisation) Il y aura lieu d apporter toutes précisions sur les équipements similaires existants dans la circonscription Périodes de fonctionnement :... Tarifs : Prix de revient journalier : Public concerné par le projet : (A remplir en fonction du projet) Age : - de 6 ans 6 < 18 ans > ans Familles Nombre total de personnes concernées par le projet : Indiquer le % d usagers ressortissants de la Caisse Maritime d Allocations Familiales concerné par ce projet : % Date de démarrage des travaux: / /20 Nombre de m2 construits : Rythme prévu pour la réalisation : Date prévue pour la fin des travaux : 6

7 EXPOSE DU PROJET D EQUIPEMENT Nature de l opération : Acquisition mobilier Acquisition matériel Rapport précis sur l opportunité de la demande : Montant du devis : Public concerné par le projet : (A remplir en fonction du projet) Age : - de 6 ans 6 < 18 ans > ans Familles Nombre total de personnes concernées par le projet : Indiquer le % d usagers ressortissants de la Caisse Maritime d Allocations Familiales concerné par ce projet : % 7

8 PLAN DE FINANCEMENT de l équipement pour lequel la subvention est demandée EMPLOIS RESSOURCES Opération immobilière 212 Aménagement de terrains 1000 Prélèvements sur fonds propres 2131Constructions des bâtiments Sollicitées Acquises 2135 Constructions Installations 2138 Construction Infrastructure Subventions demandées CAF A CMAF... Et/ou Equipement Matériel Animation 2181 Installations, Agencement, Aménagement 2182 Matériel de transport Matériel Informatique 2184 Mobilier 1311 Etat Région Département Commune ou Communauté de Communes Collectivités publiques Fonds Européen Autres partenaires... Emprunts Autres TOTAL TOTAL Cout de l'opération Montant Pour l immobilier, coût par tranche Prix de revient au m2 construit Prix de revient au lit ou à la place (pour les établissements d hébergement Pour les communes, le coût doit être indiqué en H.T. La structure sollicite une subvention de la CMAF d un montant de. Représentant.... % du coût de l'opération 8

9 COMPTE DE RESULTAT DU DERNIER EXERCICE ECOULE ET BUDGET PREVISIONNEL DE L EXERCICE EN COURS NATURE RECETTES EFFECTIVES ANNEE 2011 PREVISIONNELLES ANNEE VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, MARCHANDISES Prestations de service 7062 Participation des CAF pour le compte des familles (PS).CAF locale... (PS) CMAF Produit des activités annexes 7082 Autres participations (les énumérer) SUBVENTIONS D EXPLOITATION Subvention Etat Subvention conseil régional Subvention conseil général Subvention commune Subvention fonctionnement CAF locale CMAF Autres subventions AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE Cotisations des adhérents Autres revenus (dons, quêtes, fêtes, kermesses etc PRODUITS FINANCIERS 76 - Revenus financiers PRODUITS EXCEPTIONNELS REPRISE SUR AMORTISSEMENT TRANSFERTS DE CHARGES... TOTAUX 87 Contributions volontaires en nature (bénévolat, prestations en nature, dons en nature)... 9

10 COMPTE DE RESULTAT DU DERNIER EXERCICE ECOULE ET BUDGET PREVISIONNEL DE L EXERCICE EN COURS DEPENSES NATURE EFFECTIVES ANNEE 2011 PREVISIONNELLES ANNEE ACHATS SERVICES EXTERIEURS AUTRES SERVICES EXTERIEURS IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES CHARGES DE PERSONNEL AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE CHARGES EXCEPTIONNELLES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET ENGAGEMENTS IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES TOTAUX 86 Emploi et contributions volontaires en nature (secours en nature, mise à disposition gratuite : BALANCE RECETTES... DEPENSES... RESULTAT DE GESTION Excédent... Déficit... 10

11 DECLARATION SUR L HONNEUR Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes (initiale ou renouvellement) et quel que soit le montant de la subvention sollicitée. Si le signataire n'est pas le représentant légal de la structure, merci de joindre le pouvoir lui permettant d'engager celle-ci. Je soussigné(e),... (nom et prénom), représentant(e) légal(e) de la structure : déclare que la structure est en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant. s engage à fournir les pièces justificatives détaillées pages 11. est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives. certifie exactes les informations du présent dossier, notamment la mention de l'ensemble des demandes de subvention introduites auprès d'autres financeurs publics. demande une subvention de déclare le présent dossier complet. Fait, le...à... Signature : Attention : Toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles et du code pénal. Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'etablissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier. 11

12 ATTESTATION COMPTABLE Cette fiche doit obligatoirement être remplie en cas de comptabilité de trésorerie (absence de bilan comptable) Je soussigné(e),... (nom et prénom), représentant(e) légal(e) de la structure : déclare sur l honneur qu à la date d arrêté des comptes du... le montant des dettes était de :..(1) le montant des créances était de :..(2) le solde bancaire dans vos livres : (3) et (4) Signature du représentant légal et cachet de l organisme (1) si le montant est différent de zéro, préciser s il s agit d un remboursement d emprunt et la durée du prêt. (2) indiquer toutes recettes n ayant pu être encaissées avant la clôture des comptes (3) préciser s il s agit d un solde positif ou négatif. (4) En comptabilité de trésorerie, le solde banque à la date d arrêté des comptes n-1 + ou le résultat N du compte d exploitation doit être égal au solde banque à la date d arrêté des comptes année N. 12

13 PIECES A JOINDRE A VOTRE DOSSIER Pour toutes les demandes : 1 les devis 2 - le budget prévisionnel de l exercice en cours : pages 9 (dépenses) et 10 (recettes) de ce dossier dûment complétées. 3 - le compte de résultat (ou compte de gestion pour les collectivités) et les bilans financiers des 2 derniers exercices écoulés. 4 - le rapport d activité. 5 - un justificatif de: domiciliation bancaire sous la forme BIC IBAN 6 - récépissé de déclaration en préfecture (assoc) 7 - les statuts datés et signés. Justificatifs complémentaires si opérations immobilières : 8 les plans (de situation, de masse et plan détail.. 9 les notices descriptives 10 selon l occupation des locaux : le certificat de propriété, l acte d acquisition, la copie du bail, l option ou promesse de vente. Justificatifs complémentaires pour les associations : 11 - La liste des administrateurs de l association et la composition du bureau (fonctions) La délibération du Conseil d Administration autorisant la création et/ou la gestion de l équipement, du service, de l activité ou de l action à financer Une attestation précisant que la structure n a pas déposé de bilan, ne fait pas l objet d une mesure de redressement judiciaire ou n est pas en liquidation judiciaire. Justificatifs complémentaires pour les collectivités : 11 - La délibération de l instance compétente (PV du conseil municipal ou communautaire) autorisant la création et/ou la gestion de l équipement, du service, de l activité ou de l action à financer La délibération de l instance compétente autorisant le contractant à signer. Seuls les dossiers complets présentés avec les pièces à joindre et particulièrement les chiffres de votre activité pourront être étudiés par la commission d action sociale. 13

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