Thème 1 Normes sociales. Section 1 Les normes internationales extracommunautaires... 22

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1 Abréviations... 5 Sommaire... 9 Thème 1 Normes sociales Normes internationales et réception Les normes internationales extracommunautaires I Les normes élaborées dans le cadre d organisations internationales A. Les normes élaborées dans le cadre de l Organisation internationale du travail (OIT) B. Les normes élaborées dans le cadre des Nations Unies C. Les normes élaborées dans le cadre du Conseil de l Europe II Les traités bilatéraux et multilatéraux Les normes communautaires I Le droit primaire II Le droit dérivé III La négociation collective européenne IV La jurisprudence communautaire... 29

2 616 Droit du travail Normes nationales et question prioritaire de constitutionnalité Les normes constitutionnelles Les textes législatifs et règlementaires La jurisprudence Normes conventionnelles et hiérarchie des normes Les conventions et accords collectifs I Définition II Un régime commun Les normes d origine patronale I Le règlement intérieur II Les engagements pris par l employeur III Les usages Thème 2 Droit pénal du travail Inspection du travail La compétence de l inspection du travail... 48

3 617 I La compétence territoriale II La compétence matérielle Les prérogatives de l inspection du travail I Les moyens permettant le contrôle et la constatation des infractions II Les attributions de l inspection du travail III La protection de l action de l inspection du travail Responsabilités et sanctions encourues Responsabilités de l employeur I Responsabilité pénale des personnes physiques A. Principe : la responsabilité pénale du chef d entreprise B. Exception : la délégation de pouvoirs II Responsabilité pénale des personnes morales Sanctions encourues par l employeur I Les peines II Les sanctions administratives et financières Infractions récurrentes Infractions aux règles d hygiène et de sécurité I Réprimées par le Code pénal II Sanctionnées par le Code du travail Atteintes aux droits de la personne... 65

4 618 Droit du travail I Les discriminations II Les harcèlements A. Le harcèlement moral B. Le harcèlement sexuel C. Répression Entrave Section 4 Travail illicite Thème 3 Contentieux sociaux Procédure prud homale La procédure devant le conseil de prud hommes I La tentative de conciliation devant le bureau de conciliation II L audience devant le bureau de jugement Les procédures d urgence Contentieux de sécurité sociale Le contentieux général I Champ d application II Procédure A. La Commission de recours amiable (CRA)... 83

5 619 B. Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) Les contentieux spéciaux I Le contentieux technique A. Le contentieux de l invalidité B. Le contentieux de la tarification des accidents du travail II Le contentieux du contrôle technique III L expertise médicale Transaction et arbitrage La transaction I Les conditions II Les effets L arbitrage I Les conflits individuels de travail II Les conflits collectifs de travail Thème 4 Emploi Placement Les principes régissant l activité de placement Les acteurs de l activité de placement... 95

6 620 Droit du travail I Le placement par le service public de l emploi II Les acteurs privés Mise à disposition Les activités de mise à disposition à but lucratif I Le travail temporaire II Le travail à temps partagé III Le portage salarial IV La mise à disposition auprès d organisations syndicales ou d associations d employeurs V Le cas particulier de la sous-traitance Les activités de mise à disposition à but non lucratif I Le groupement d employeurs II Les dispositifs d insertion par l activité économique (infra Thème n 9 : Insertion) III Les associations et entreprises de services aux personnes Chômages Le chômage total I Le revenu de remplacement A. L assurance chômage B. Le régime de solidarité II La protection sociale Le chômage partiel

7 621 I La notion de chômage partiel II L indemnisation du chômage partiel Thème 5 Recrutement Protection du salarié La transparence : obligations d information de la part de l employeur La finalité : une obligation de non discrimination La pertinence des informations demandées au candidat Essai et stages L essai professionnel Les stages I Le stage en entreprise II Le stage préalable à l embauche Formalités administratives Les formalités obligatoires

8 622 Droit du travail I La déclaration préalable à l embauche (DPAE) II Les formalités postérieures à l embauche Le cas particulier de la promesse d embauche Thème 6 Contrat de travail Lien de subordination Définition du lien de subordination : la dépendance juridique Le lien de subordination malgré l indépendance technique du travailleur I L intégration dans un service organisé II L application du droit du travail en cas d indépendance exclusive de lien de subordination A. La présomption de salariat B. L application du droit du travail sans requalification en contrat de travail Régime général Conditions de formation du contrat de travail I Conditions de fond II Conditions de forme Caractères essentiels du contrat de travail

9 623 Contenu du contrat de travail Clauses du contrat de travail I Une liberté contractuelle limitée II Certaines clauses spécifiques du contrat de travail Période d essai I Durée de la période d essai II Terme de la période d essai Thème 7 Travail international Droit international privé Les conflits de juridictions I L existence de règles de compétence A. Les règles de compétence de l Union européenne B. Les règles de compétence internationales II L application du droit national A. Clauses dérogatoires B. En l absence de règle de compétence Les conflits de lois I Les dispositions applicables II Les critères de rattachement L ordre public et les lois de police

10 624 Droit du travail I L ordre public international II Les lois de police Relation de travail internationale La conclusion du contrat de travail international I La nature de la mission II Le salarié dans la relation de travail internationale La fin de la relation de travail internationale I Arrivée du terme prévu II Rupture du contrat de travail au cours de la mission III Rupture postérieure du contrat de travail Travailleurs étrangers L autorisation de travail du travailleur étranger I Le principe II Les dispenses Conséquences de l emploi d un travailleur étranger I Les obligations particulières de l employeur II La rupture du contrat de travail Thème 8 Contrat à durée déterminée Recours

11 625 Des cas de recours limitatifs I Tâches précises et temporaires II Les contrats liés à la politique de l emploi Les limites et interdictions supplémentaires I L absence de cas de recours légitime II Les cas de recours interdits Durée Principe : le contrat à terme précis I Un terme précis encadré II La modification du terme précis Exception : le contrat à terme imprécis La succession de contrats à durée déterminée I Contrats successifs avec un même salarié II Contrats successifs pour un même poste Contrat Forme et contenu du contrat à durée déterminée Rupture du contrat à durée déterminée

12 626 Droit du travail Thème 9 Insertion Contrats Le contrat unique d insertion Le contrat de professionnalisation Les contrats d insertion à durée déterminée Section 4 Le contrat d apprentissage Exonérations sociales Les contrats ouvrant droit à exonérations sociales Modalités liées aux exonérations sociales Aide sociale Aides financières résultant d un contrat unique d insertion I Le montant de l aide II Les modalités relatives au versement de l aide Aides résultant d un contrat de professionnalisation

13 627 I L aide temporaire à l embauche II Les aides forfaitaires à l embauche Aides résultant d un contrat d apprentissage Thème 10 Poste de travail Qualification et tâches La détermination de la qualification professionnelle I Les principes II Les paradoxes entre qualification et fonction Le statut du salarié Évaluation et évolution L évaluation du salarié L évolution du salarié I La formation professionnelle II La modification de la situation professionnelle du salarié Appréciations judiciaires L appréciation souveraine de la qualification professionnelle

14 628 Droit du travail Un contrôle limité du juge en matière d évaluation professionnelle Un contrôle inexistant en matière d évolution professionnelle Thème 11 Temps de travail Durée de travail La définition de la durée de travail à temps plein I La durée légale de travail II Limites : les durées maximales A. Les durées quotidiennes B. La durée maximale hebdomadaire III Le dépassement de la durée de travail à temps plein A. L application du régime des heures supplémentaires B. Le cas particulier des conventions de forfait Le calcul de la durée de travail effectif I La notion de travail effectif II L appréciation de la durée de travail effectif A. Temps passé sur le lieu de travail B. Temps passé à l extérieur du lieu de travail Aménagements et horaires Les modes d aménagement du temps de travail

15 629 I La semaine de travail II L aménagement sur plus d une semaine dans la limite d une année A. Les aménagements conventionnels B. Le régime règlementaire supplétif III Les modes particuliers d aménagement du temps de travail A. Le travail de nuit B. Les autres modes particuliers Les horaires de travail I Le principe : l horaire collectif II L exception : les horaires individualisés Temps partiel L introduction du travail à temps partiel I A l initiative de l employeur II A l initiative du salarié III Par un contrat de travail écrit L organisation du travail à temps partiel I La répartition du temps de travail A. Les horaires B. La période de référence II Les heures complémentaires Le statut protecteur du salarié à temps partiel

16 630 Droit du travail Thème 12 Rémunération Droit du travail La notion de rémunération I La définition de la rémunération II Les éléments constitutifs de la rémunération La fixation de la rémunération Le paiement de la rémunération I Les formes de rémunération II Les modalités de rémunération Section 4 La protection de la rémunération I Protection contre les créanciers de l employeur A. Les privilèges des salariés B. L assurance des créances salariales : une garantie de paiement II Protection contre les créanciers du salarié Cotisations sociales Cotisations de sécurité sociale I L assujettissement au régime général de sécurité sociale A. Les personnes assujetties B. Les rémunérations assujetties

17 631 II Le calcul des cotisations de sécurité sociale A. Assiette des cotisations de sécurité sociale B. Taux des cotisations de sécurité sociale Cotisations de retraite complémentaire obligatoire Participation, intéressement et protection sociale complémentaire Participation des salariés aux résultats de l entreprise Intéressement des salariés Protection sociale complémentaire Thème 13 Droit disciplinaire Sanctions disciplinaires La faute disciplinaire Les diverses sanctions disciplinaires I Typologie des sanctions disciplinaires II Les sanctions interdites Procédures disciplinaires

18 632 Droit du travail Garanties procédurales entourant le prononcé de la sanction Conséquences du prononcé d une sanction disciplinaire I L exécution de la sanction II Contrôle juridictionnel a posteriori Règlement intérieur Contenu Procédure d élaboration Thème 14 Modification des rapports de travail Contrat de travail La modification du contrat de travail I La source de la modification II La décision de modification III L objet de la modification Les conséquences de la modification du contrat de travail I La procédure entourant la modification A. Procédure générale de modification

19 633 B. Cas particulier de la modification pour motif économique II Le consentement du cocontractant à la modification A. L accord du salarié B. L accord de l employeur Conditions de travail L exercice du pouvoir de direction de l employeur Les conséquences du changement des conditions de travail I La procédure de changement des conditions de travail II Le refus du salarié Appréciation judiciaire Qualification juridique de la modification I Eléments constitutifs d une modification du contrat de travail A. L essence du contrat de travail B. Les éléments contractualisés II Eléments à qualification variable Appréciation de la légitimité du licenciement Thème 15 Transfert d entreprise Droit communautaire

20 634 Droit du travail Modalités d application du droit communautaire Contenu du droit communautaire Conditions du transfert Les conditions constitutives d un transfert d entreprise I Le transfert d une entité économique autonome II Le maintien de l identité et de l activité de l entreprise Les principales situations concernées par le transfert d entreprise I Les situations consacrées par la loi II Les situations admises par la jurisprudence III Les situations conventionnelles ou contractuelles Effets du transfert Effets sur le contrat de travail I Principe du maintien du contrat de travail A. Champ d application du principe B. Notion de maintien des contrats de travail II Atténuations à la poursuite du même contrat Effets sur les relations collectives de travail I Effets sur le statut collectif A. Conventions et accords collectifs

21 635 B. Usages, engagements unilatéraux et accords atypiques II Effets sur la représentation de personnel Thème 16 Licenciement pour motif personnel Motif de licenciement Un motif légitime de licenciement Un motif personnel de licenciement I Motifs disciplinaires II Motifs non disciplinaires Limitations des motifs de licenciement Procédures et suites Procédures de licenciement I Procédure de droit commun II Procédure applicable aux salariés protégés Droits et obligations postérieurs au licenciement Contrôles Contrôle du motif de licenciement

22 636 Droit du travail I Appréciation de la cause réelle et sérieuse A. Contestation de la cause réelle et sérieuse B. Sanction de l absence de cause réelle et sérieuse II Appréciation de la gravité de la faute Contrôle de la licéité du licenciement I Cas de nullité II Effets de la nullité du licenciement Contrôle de la régularité du licenciement Section 4 Contrôle du comportement de l employeur lors du licenciement Thème 17 Licenciement pour motif économique Motif de licenciement Définition du motif économique I Un motif non inhérent à la personne du salarié II Un motif d origine économique A. Les motifs légaux B. Les motifs jurisprudentiels III Des conséquences sur l emploi Contrôle du motif économique Procédures

23 637 Obligations préalables d adaptation et de reclassement Ordre des licenciements Procédures de licenciement pour motif économique I Licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours II Licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours Section 4 Suites du licenciement pour motif économique Consultations des institutions représentatives du personnel Licenciement de 2 à 9 salariés sur 30 jours Licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours I Entreprises de moins de 50 salariés II Entreprises de 50 salariés et plus Sanctions du non-respect de la consultation des IRP Thème 18 Rupture à l initiative du salarié Démission Notion de démission

24 638 Droit du travail I Conditions de validité II Forme de la démission Effets de la démission Prise d acte Définition de la prise d acte Effets de la prise d acte Décès Qualification du décès Effets du décès Thème 19 Autres types de rupture Résiliation conventionnelle Procédure de résiliation conventionnelle Effets de la résiliation conventionnelle Résolution judiciaire

25 639 La résolution judiciaire : une initiative du salarié Le recours exceptionnel de la résolution judiciaire par l employeur Retraite Mise à la retraite I Âge de la mise à la retraite II Effets de la mise à la retraite Départ volontaire à la retraite Thème 20 Santé et sécurité du salarié Médecine du travail Organisation de la médecine du travail I Les formes d organisation de la médecine du travail II Composition des services de médecine du travail A. Le médecin du travail B. L équipe pluridisciplinaire de santé au travail Missions de la médecine du travail I Suivi individuel de l état de santé du salarié II Actions sur le milieu du travail

26 640 Droit du travail Obligation de l employeur Obligation générale de prévention Obligation relative à l instauration d un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) I Mise en place du CHSCT II Attributions du CHSCT Risque professionnel La gestion du risque professionnel par l employeur La gestion du risque professionnel par le travailleur Thème 21 Dignité du salarié ; droits et libertés fondamentaux Reconnaissance et protection Droits et libertés professionnels du salarié I Libertés et droits collectifs II Libertés individuelles Droits et libertés personnels du salarié

27 641 I Droit au respect de la vie privée et personnelle II Droit au respect de la dignité Restrictions aux droits et libertés du salarié Discriminations et égalité professionnelle Prohibition des discriminations Egalité professionnelle I Egalité de traitement entre les salariés II Egalité entre les hommes et les femmes Harcèlements Définition des harcèlements Protection contre les actes de harcèlement Thème 22 Elections professionnelles Représentation syndicale Syndicats professionnels habilités Représentativité syndicale

28 642 Droit du travail Désignation des institutions représentatives du personnel Conditions à la désignation des institutions représentatives du personnel Cadre de la mise en place des institutions représentatives du personnel Procédure Préparation des élections professionnelles I Organisation des élections professionnelles II Engagement de la procédure électorale Déroulement des élections professionnelles Thème 23 Panorama des institutions représentatives du personnel Représentants élus Délégués du personnel I Les attributions II L exercice de leurs fonctions Comité d entreprise

29 643 I Les attributions A. Les attributions d ordre économique B. Les attributions d ordre social et culturel II Fonctionnement Délégation unique du personnel Représentants syndicaux Section syndicale Délégués syndicaux I Désignation des délégués syndicaux II Fonctions des délégués syndicaux Autres Membres du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Services sociaux du travail Thème 24 Négociation collective Modalités Mise en place de la négociation collective

30 644 Droit du travail I Les parties à la négociation II La procédure de négociation Issue de la négociation collective I Conditions de validité des conventions et accords collectifs II Application des conventions et accords collectifs Obligations de négocier Négociation de branche et professionnelle Négociation obligatoire en entreprise Chartes Chartes éthiques et codes de conduite Chartes déontologiques relatives aux nouvelles technologies Thème 25 Conflits collectifs Grève Définition de la grève

31 645 Limite au droit de grève : l abus I L abus dans l exercice du droit de grève II Les comportements abusifs des salariés grévistes Conséquences Conséquences sur le contrat de travail I Suspension du contrat de travail II Rupture du contrat de travail Conséquences sur le fonctionnement de l entreprise Réactions Lock-out Responsabilités des acteurs de la grève I Responsabilité civile II Responsabilité pénale Règlement des conflits collectifs Index