Prospectus Crédits hypothécaires

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1 Prospectus Crédits hypothécaires Valable à partir du : 17/06/2015 N : DW 15076/F Argenta Banque d Épargne SA Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers FSMA 27316A IBAN BE BIC ARSPBE22 Uw appeltje voor de dorst RPM Anvers TVA BE

2 17/06/2015-2/20

3 17/06/2015-3/20 Table des matières 1. Introduction Formules de crédits hypothécaires proposées par Argenta Ouverture de crédit avec avances (parts de crédit) Crédit pont Rang hypothécaire Quotité Paiements Intérêts Ouverture de crédit avec avances Crédit pont Modalités de remboursement Ouverture de crédit avec avances Mensualités fixes Amortissements variables linéaires du capital (AVL) Remboursement anticipé indemnité pour remboursement anticipé Reprise d encours liée à une Ouverture de crédit avec avances (parts de crédit) Ouvertures de crédit avec avances destinées au (re)financement de l achat, la construction, la transformation ou la rénovation d un bien immobilier Durée et montant du Crédit hypothécaire Ouverture de crédit avec avances (parts de crédit) Crédit pont Taux d intérêt Taux d intérêt annuel et mensuel Taux d intérêt fixe ou variable Indice de référence Cap et Floor Taux d intérêt Aperçu des formules de taux Formules variables Formules semi-variables Formules fixes (5, 7, 10, 15, 20, 25 et 30 ans) Aperçu du Cap, de l indice de référence et des modalités de remboursement par formule de taux Frais Frais de notaire Frais d expertise... 17

4 17/06/2015-4/ Frais de dossier Frais de modification de l offre de crédit avant la signature de l acte de crédit hypothécaire Frais de modification des conditions de crédit après la signature de l acte de crédit hypothécaire Indemnité de réservation Indemnités Assurances à souscrire obligatoirement Assurance solde restant dû Assurance incendie Déroulement d une demande de crédit Demande de crédit Examen et expertise Décision Offre de crédit Passation de l acte de constitution du crédit hypothécaire... 20

5 17/06/2015-5/20 1. Introduction Ce prospectus sur les crédits hypothécaires (ci-après dénommé le Prospectus) est mis à la disposition des candidats emprunteurs: - au siège social d Argenta Banque d Épargne S.A. (ci-après dénommée Argenta); - dans les agences Argenta. Ce Prospectus fournit des explications concernant les conditions et modalités du crédit hypothécaire d Argenta et doit être consulté conjointement avec la feuille de tarifs datée en annexe. 2. Formules de crédits hypothécaires proposées par Argenta 2.1 Ouverture de crédit avec avances (parts de crédit) L ouverture de crédit est une forme de crédit par laquelle Argenta s engage, dans certaines conditions, à mettre des fonds à la disposition de l emprunteur (ci-après dénommée Ouverture de crédit avec avances). Les avances sont dénommées «parts de crédit» chez Argenta. La mise à disposition est effectuée au moyen d avances, soit au moyen d une seule avance, soit en plusieurs avances, en fonction des besoins de l emprunteur. Les conditions spécifiques sont présentées ci-après. 2.2 Crédit pont Le crédit pont est une forme de crédit par laquelle Argenta s'engage, dans certaines conditions, à mettre des fonds à la disposition d'un preneur de crédit qui souhaite acheter ou construire une maison et qui finance cela partiellement avec les revenus de la vente d'un autre bien immobilier (ci-après dénommé le Crédit pont). Souvent, le preneur de crédit ne connaît pas la date exacte de la vente, mais a tout de même besoin du montant pour acheter ou construire sa maison. Concrètement, l emprunteur fixe lui-même la durée du Crédit pont (au maximum 24 mois). Le Crédit pont contracté avec une Ouverture de crédit avec avances. L Ouverture de crédit avec avances et le Crédit pont sont dénommés conjointement le Crédit hypothécaire ci-après.

6 17/06/2015-6/20 3. Rang hypothécaire En garantie du Crédit hypothécaire, l emprunteur offre, entre autres, une hypothèque sur un bien immobilier. Argenta peut accepter que des créances hypothécaires soient entièrement ou partiellement couvertes par un mandat hypothécaire sur le bien immobilier. Le rang hypothécaire indique le nombre d hypothèques qui grèvent le bien immobilier. On parle d une hypothèque de premier rang s il s agit d une première hypothèque sur le bien immobilier concerné; on parle d un rang complémentaire si d autres hypothèques grèvent déjà le bien. Une hypothèque est généralement inscrite en premier rang, ce qui assure naturellement la garantie la plus efficace pour Argenta. Argenta peut cependant, dans certaines conditions, accepter également des constitutions d hypothèque en rang complémentaire en guise de garantie. 4. Quotité Il s agit du rapport correspondant au montant du crédit total, dans le cadre d une demande de crédit, divisé par les valeurs en vente de gré à gré des biens immobiliers donnés en garantie (après travaux). Si un bien immobilier est déjà grevé par une inscription ou un mandat d un autre établissement financier, le montant du crédit total doit être multiplié par le montant de cette inscription et/ou ce mandat. Les quotités appliquées par Argenta sont indiquées sur la feuille de tarifs datée en annexe. 5. Paiements 5.1 Intérêts Ouverture de crédit avec avances Les échéances sont toujours fixées le dernier jour du mois. Exemple: Signature de l acte de constitution du crédit hypothécaire le 2 août: au 31 août, les intérêts au prorata sur le capital prélevé doivent être acquittés pour les jours restants du mois. Le remboursement du Crédit hypothécaire en fonction du tableau d amortissement débute le mois suivant. Signature de l acte de constitution du crédit hypothécaire le 1 er août: le remboursement du Crédit hypothécaire en fonction du tableau d amortissement débute immédiatement à la fin du mois.

7 17/06/2015-7/ Crédit pont L emprunteur paie chaque mois uniquement les intérêts sur le capital et le capital doit être intégralement remboursé à la date à laquelle le bien immobilier est vendu. L emprunteur ne paie aucune indemnité de remploi (des remboursements anticipés totaux sont également possibles) dans le cadre du Crédit pont. Les échéances relatives aux intérêts sur le capital prélevé correspondent toujours au dernier jour du mois. 5.2 Modalités de remboursement Ouverture de crédit avec avances Mensualités fixes En accord avec Argenta et en fonction de la durée choisie, le crédit prélevé est remboursé par un montant mensuel incluant une partie d intérêts et une partie de capital. La partie d intérêts est dégressive, alors que la partie de capital est progressive. Plus on rembourse de capital, moins on paie d intérêts. Exemple : EUR en 20 ans, taux annuelle 3% (0,2466% mensuel) Mois Capital Intérêts Mensualité Solde en capital 1 305,95 EUR 246,62 EUR 552,57 EUR ,05 EUR 2 306,70 EUR 245,87 EUR 552,57 EUR ,35 EUR 3 307,13 EUR 245,11 EUR 552,57 EUR ,89 EUR ,35 EUR 238,22 EUR 552,57 EUR ,43 EUR ,16 EUR 142,41 EUR 552,57 EUR ,36 EUR

8 17/06/2015-8/ Amortissements constants du capital Pendant l ensemble de la durée du crédit, le client rembourse toujours le même montant de capital. Les mensualités évoluent cependant de manière dégressive et se composent d une partie de capital constante et d une partie d intérêts évoluant de manière dégressive. La charge d intérêts totale sera moins élevée qu en cas de mensualité fixe, la partie de capital étant remboursée plus rapidement. Exemple : EUR en 20 ans, taux annuelle 3% (0,2466% mensuel) Capital Intérêts Mensualité Solde en capital 1 416,67 EUR 246,63 EUR 663,30 EUR ,33 EUR 2 416,67 EUR 245,60 EUR 662,26 EUR ,67 EUR 3 416,67 EUR 244,57 EUR 661,24 EUR ,00 EUR ,67 EUR 235,32 EUR 651,99 EUR ,00 EUR ,67 EUR 124,34 EUR 541,01 EUR ,00 EUR Amortissements variables linéaires du capital (AVL) Le montant de capital que vous souhaitez rembourser le premier mois est déterminé sur la base d un calcul «delta». Le delta correspond à la différence en euros entre les amortissements de capital successifs. La partie de capital peut donc augmenter ou diminuer mensuellement de façon linéaire avec le «delta». Grâce au calcul delta, le montant du crédit peut être intégralement remboursé dans les délais convenus. Les intérêts sont calculés sur le capital restant dû, comme pour toutes les autres modalités de remboursement. Cette formule unique et révolutionnaire vous permet de maximiser les avantages fiscaux offerts par l État aux propriétaires.

9 17/06/2015-9/20 Exemple: EUR en 20 ans, taux annuel 3% (0,2466% mensuel) Delta: 1 EUR (la partie de capital de la mensualité augmentera donc chaque mois de 1 EUR) Mois Capital Intérêts Mensualité Solde en capital 1 297,17 EUR 246,63 EUR 543,80 EUR ,83 EUR 2 298,16 EUR 245,89 EUR 544,05 EUR ,67 EUR 3 299,17 EUR 245,16 EUR 544,33 EUR ,50 EUR ,17 EUR 238,43 EUR 546,60 EUR ,00 EUR ,17 EUR 142,10 EUR 558,27 EUR ,00 EUR Différentes possibilités offertes par l AVL Comme dans l exemple ci-dessus, le delta peut être déterminé de manière individuelle. L AVL présente toutefois d autres possibilités. Delta-Max 2 % Le delta est déterminé de telle sorte que la mensualité (capital et intérêts) augmente au maximum de 2 % sur une base annuelle. Dans ce cas, les révisions de taux d intérêt éventuelles n entrent pas en ligne de compte. Le delta 2 % est calculé en fonction du montant emprunté, de la durée et du taux d intérêt appliqué. Delta-Max Le delta maximal correspond à la différence maximale potentielle, sur une base arithmétique, entre deux parties de capital. Un delta plus élevé est impossible. Le Delta-Max est déterminé en fonction du montant emprunté et de la durée du crédit. Le Delta-Max ne dépend pas du taux d intérêt appliqué. Delta-Min Le delta minimal est un delta négatif caractérisé par la diminution de la partie de capital de chaque mensualité. Cela correspond au négatif du Delta-Max. 5.3 Remboursement anticipé indemnité pour remboursement anticipé Le solde restant dû du Crédit hypothécaire peut à tout moment être intégralement ou partiellement remboursé de manière anticipée. Est considéré comme un remboursement anticipé partiel tout paiement qui se traduit par une diminution du solde débiteur en capital à un niveau inférieur à celui fixé dans le tableau d amortissement annexé. Par année calendaire, un seul remboursement anticipé partiel de

10 17/06/ /20 quelque montant que ce soit est autorisé. Tout remboursement anticipé partiel supplémentaire doit être égal à 10 pour cent au moins de l avance. Sauf en cas de remboursement anticipé du Crédit pont, une indemnité de remploi correspondant à trois mois d intérêts doit être acquittée sur le montant remboursé de manière anticipée. Cette indemnité de remploi ne doit pas non plus être acquittée en cas de remboursement effectué par une entreprise d assurances à la suite du décès de l assuré d un contrat d assurance vie annexé. 5.4 Reprise d encours liée à une Ouverture de crédit avec avances (parts de crédit) Des reprises d encours peuvent être acceptées pour tous les objets immobiliers dans le cadre d une même Ouverture de crédit avec avances. Dans ces cas, l emprunteur peut obtenir la reprise d encours pour, au maximum, les montants déjà amortis. Le montant minimum de chaque reprise d encours s élève à euros. Chaque reprise d encours fait l objet d une convention notariée ou sous seing privé, où les conditions et les modalités de la reprise d encours sont déterminées. Les dispositions, conditions et sûretés de la convention d ouverture de crédit hypothécaire originale restent applicables à la reprise d encours, pour autant que l Ouverture de crédit avec avances initiale ait été remboursée ponctuellement conformément au tableau d amortissement. Des frais de dossier sont imputés pour toute reprise d encours. Les frais de dossier sont indiqués sur la feuille de tarifs datée en annexe. Argenta se réserve le droit de refuser la reprise d encours si, entre autres: - la valeur du bien hypothéqué ou d autres garanties ou le montant de l inscription ont diminué; - la reprise d encours n est pas acceptée par tous les emprunteurs; - la solvabilité des emprunteurs ne leur permet pas d assumer une charge de crédit supplémentaire; - une avance antérieure a fait l objet d'une exigibilité anticipée. Argenta se réserve le droit de faire effectuer une expertise pour toute reprise d encours. Les frais d une réexpertise éventuelle sont à la charge de l emprunteur et sont indiqués sur la feuille de tarifs datée en annexe.

11 17/06/ / Ouvertures de crédit avec avances destinées au (re)financement de l achat, la construction, la transformation ou la rénovation d un bien immobilier L emprunteur peut décider que le remboursement de l avance ne débutera qu après une période donnée. S il opte pour cette solution, seuls des intérêts seront acquittés sur les montants prélevés pendant cette période de sursis. Pour toutes les Ouvertures de crédit (indépendamment des objets), la durée du sursis peut aller de 12 mois au minimum à 24 mois au maximum. Pour les Ouvertures de crédit avec avances destinées à la construction ou à la transformation, le crédit est mis à disposition au fil de l avancement des travaux. Le délai dans lequel l Ouverture de crédit avec avances doit être intégralement prélevée est stipulé dans les conditions particulières qui font partie intégrante de l acte de constitution du crédit hypothécaire. Ce délai correspond à la durée présumée du projet de construction et peut atteindre au maximum 24 mois. À défaut de prélèvement du montant total de l Ouverture de crédit avec avances durant la période susdite, l Ouverture de crédit avec avances accordée est réduite au montant effectivement prélevé. Si l emprunteur décide de commencer à rembourser immédiatement l avance prélevée, un nouveau tableau d amortissement sera élaboré le mois suivant le prélèvement d une ou de plusieurs tranches. Ce nouveau tableau d amortissement est établi sur la base du taux d intérêt mensuel et de la durée restante de l Ouverture de crédit avec avances. 6. Durée et montant du Crédit hypothécaire 6.1 Ouverture de crédit avec avances (parts de crédit) L Ouverture de crédit avec avances a une durée indéterminée. Les deux parties ont respectivement le droit de résilier l Ouverture de crédit avec avances. Argenta peut notamment recourir à cette possibilité en cas de modifications en ce qui concerne la solvabilité des emprunteurs, ces derniers n apparaissant en conséquence plus solvables, ou de diminution de la valeur du bien hypothéqué ou d autres garanties. Les cas où l Ouverture de crédit avec avances peut être résiliée par Argenta sans préavis sont indiqués dans les conditions générales qui font partie intégrante de l acte de constitution du crédit hypothécaire.

12 17/06/ /20 Pour la mise à disposition du montant du capital via l Ouverture de crédit avec avances, une durée est fixée de commun accord conformément aux desiderata et aux possibilités de l emprunteur. Le montant du crédit minimal par Ouverture de crédit avec avances s élève à euros. Une exception est prévue en cas de reprise d encours, le montant de l avance minimal correspondant alors à euros. Le montant maximal de l encours de tous les Crédits hypothécaires et crédits à la consommation pour lesquels la responsabilité d un seul et même emprunteur peut être engagée solidairement et indivisiblement envers le Groupe Argenta, s élève à euros en principal. 6.2 Crédit pont L emprunteur peut fixer lui-même la durée du Crédit pont, à condition que la durée maximale du crédit n excède pas une période de 24 mois. Le montant maximal de l encours de tous les Crédits hypothécaires et crédits à la consommation pour lesquels la responsabilité d un seul et même emprunteur peut être engagée solidairement et indivisiblement envers le Groupe Argenta, s élève à euros en principal. 7. Taux d intérêt 7.1 Taux d intérêt annuel et mensuel Un crédit hypothécaire est souvent publié sur la base d un taux d intérêt annuel. Le taux d intérêt mensuel doit cependant être appliqué afin de calculer les mensualités correctes. Vous acquittez en effet chaque mois une fraction de la partie du capital. Vous ne devez payer aucun intérêt sur le capital déjà remboursé. C est pourquoi une partie d intérêts est calculée chaque mois sur le capital restant dû sur la base du taux d intérêt mensuel. Le taux d intérêt mensuel est calculé comme suit, x représentant le taux d intérêt annuel: = taux d intérêt mensuel Ex.: un taux annuel de 3 % correspond à un taux mensuel de = 0,2466 % Le taux d intérêt mensuel est toujours exprimé à quatre décimales près. Cela signifie qu une différence peut se produire si ce taux d intérêt mensuel est reconverti en un taux d intérêt annuel. Le calcul du taux d intérêt annuel sur la base d un taux d intérêt mensuel x est effectué comme suit: = taux d intérêt annuel

13 17/06/ / Taux d intérêt fixe ou variable Le taux d intérêt peut être fixe ou variable. Si le taux d intérêt du Crédit hypothécaire est fixe, cela s applique à l ensemble de la durée du crédit. Le taux d intérêt variable peut, après la première période convenue, être révisé tous les ans, tous les trois ans ou tous les cinq ans Indice de référence Si le taux d intérêt du Crédit hypothécaire est variable, il est lié à un indice de référence conformément à l article 128, 1 du livre VII Titre 4 Chapitre 2 (crédit hypothécaire) du code de droit économique et suit ses variations. L indice de référence originel est mentionné dans la liste des tarifs et est intégré dans les conditions particulières qui font partie intégrante de l acte de constitution du crédit hypothécaire. Le nouvel indice de référence est l indice publié au Moniteur belge au cours du mois calendaire précédant la date de la modification. La variation de l'indice de référence indique dans quelle mesure le taux d'intérêt diffère du taux originel. Le taux d'intérêt peut être adapté tant à la baisse qu à la hausse. L indice de référence «originel» est déterminé lors de la conclusion d un prêt hypothécaire. L indice de référence utilisé est l indice du mois qui précède la date de la nouvelle liste de tarifs. Exemple: Une nouvelle liste de tarifs est établie le mois X. Les indices de référence utilisés sont donc ceux du mois X-1. L indice de référence du mois X-1 continue à être pris en considération tant que la liste de tarifs n est pas adaptée. Mode de calcul de l indice de référence: Nouveau taux d intérêt = taux d intérêt mensuel originel + (nouvel indice de référence indice de référence «originel») Les taux d intérêt sont toujours exprimés sur une base mensuelle! Exemple pour Argenta: une nouvelle liste de tarifs a pris effet le 1 er février 2013 en fonction d un indice de référence A de janvier, qui s élevait à 0,0030 sur une base mensuelle. L indice de référence A de la liste de tarifs est resté en vigueur jusqu au 10 juillet Tous les crédits conclus entre le 1 er février et le 10 juillet ont en conséquence l indice de référence «de base» de janvier. Le taux d intérêt pour la formule révisable annuellement au niveau avantageux s élevait à 0,2141 % (2,60 % sur une base annuelle). Si, par exemple, le client a conclu le 5 avril 2013 un crédit avec un taux variable annuel, une première révision a été effectuée en avril Le nouvel indice de référence qui est alors comparé à celui de janvier 2013 est celui du mois précédant la révision du taux d intérêt. Dans ce cas, il s agit donc de l indice de référence de mars. Le calcul suivant doit être effectué afin de déterminer si le taux doit faire l objet d une révision:

14 17/06/ /20 Taux d intérêt originel + (nouvel indice de référence de mars 2014 indice de référence «originel» de janvier 2013) = nouveau taux d intérêt 0,2141 % + (0,0133 % - 0,0030 %) = nouveau taux d intérêt 0,2141 % + 0,0103 % = 0,2244 % ou 2,73 % sur une base annuelle Dans ce cas, aucune modification de tarif ne sera appliquée, étant donné que le taux d intérêt n est modifié que si le nouveau taux d intérêt mensuel diffère d au moins 0,0208 % par mois (0,25 % par an), à la baisse ou à la hausse, par rapport au taux d intérêt mensuel originel Cap et Floor On fixe une hausse maximale (intérêt plafond) et une baisse maximale (intérêt plancher) par rapport au taux d intérêt originel. Selon la formule choisie, la hausse/baisse maximale peut être limitée à 0,4074 % par mois pour un produit Cap 5 ou à 0,2466 % par mois pour un produit Cap 3. Pour un produit Cap 2, la hausse maximale s élève à 0,1652 % par mois et la baisse maximale à 0,1652 % par mois. Cette adaptation ne peut cependant jamais être supérieure au taux mensuel originel. Pour une formule tarifaire avec un Cap 3, la hausse maximale du taux d intérêt en cas de révision s élève à 3 %. Toute baisse potentielle est également limitée à 3 % (= Floor). En cas de Cap 5, le taux d intérêt pourra augmenter de 5 %, mais aussi diminuer de 5 % (= Floor). Exception: la formule tarifaire 1/1/1 constitue une exception à cet égard. Malgré le Cap 3, l augmentation du taux ne peut être supérieure à 0,0829 % par mois (+1 %) après la première année. Après la deuxième année, l augmentation du taux ne peut être supérieure à 0,1652 % par mois (+2 %) par rapport au taux d intérêt originel. Le Cap ne peut être atteint, au plus tôt, qu à partir de la troisième révision. Vous devez également tenir compte du fait que ces Caps et Floors sont calculés sur la base de taux d intérêt mensuels. Exemple de calcul Cap: Taux de base de 3 % sur une base annuelle (= 0,2466 % sur une base mensuelle) Cap 3 % ou 0,2466 % sur une base mensuelle Si le Cap est atteint en cas de révision: 0,2466 % (base) + 0,2466 % (Cap) = 0,4932 % ou 6,08 % sur une base annuelle Un taux de base inférieur au Cap peut au maximum doubler! Exemple de doublement du taux, mais inférieur au Cap: Taux de base de 2 % sur une base annuelle (= 0,1651 % sur une base mensuelle)

15 17/06/ /20 Pour un Cap 3, seul un doublement est possible: 2 % ou 0,1651 % sur une base mensuelle Si le Cap est atteint en cas de révision: 0,1651 % (base) + 0,1651 % (Cap) = 0,3302 % ou 4,04 % sur une base annuelle Le taux d intérêt ne varie pas si le taux d intérêt de la période en cours ne diffère pas d au moins 0,0208 % par mois (0,25 % par an), à la hausse ou à la baisse, par rapport au nouveau taux mensuel calculé. Les données concrètes sur la variabilité sont indiquées sur les feuilles de tarifs datées en annexe. 8. Taux d intérêt Le taux des avances ou des reprises d'encours est clairement mentionné sur la feuille de tarifs datée en annexe. Argenta propose de manière standard un taux de base, qui sera défini dans l offre de crédit et dans les conditions particulières qui font partie intégrante de l acte de constitution du crédit hypothécaire (ci-après dénommé le Taux d intérêt de base). Si l emprunteur satisfait à un certain nombre de conditions (spécifiées ci-après), Argenta peut, à la demande de l emprunteur, proposer un taux plus avantageux conformément aux indications mentionnées sur la feuille de tarifs dans l offre de crédit et dans les conditions particulières qui font partie intégrante de l acte de constitution du crédit hypothécaire (ciaprès dénommé le Taux avantageux). Concrètement, le Taux avantageux correspond au taux d intérêt appliqué conformément au Taux d intérêt de base, moins une réduction conditionnelle indiquée sur la feuille de tarifs datée en annexe. Le Taux avantageux est accordé si: - un ou plusieurs emprunteurs souscrivent auprès d Argenta Assurances S.A. une assurance solde restant dû dont le montant total assuré est toujours au moins égal au solde total de l avance; - les emprunteurs souscrivent une assurance incendie auprès d Argenta Assurances; - les emprunteurs effectuent tous les paiements relatifs au crédit et, le cas échéant, aux assurances citées dans ces conditions par le biais d un ordre de domiciliation sur un compte de paiement sur lequel la rémunération des emprunteurs est domiciliée auprès d Argenta. Le Taux avantageux n est donc pas applicable si les conditions susmentionnées ne sont pas ou plus remplies. Si le Taux avantageux n est pas ou plus applicable, le Taux d intérêt de base est appliqué. La résiliation du Taux avantageux est notifiée au préalable par écrit à l emprunteur.

16 17/06/ /20 9. Aperçu des formules de taux 9.1 Formules variables 1/1/1 et 3/3/3 Argenta possède deux formules uniquement variables, à savoir la formule 1/1/1 associée à un taux d intérêt révisable tous les ans et la formule 3/3/3 associée à un taux d intérêt révisable tous les trois ans. Chaque année ou tous les trois ans, le taux d intérêt originel est révisé sur la base d un indice de référence fixé contractuellement. Cette modification ne peut jamais être supérieure au Cap/Floor fixé contractuellement. Le taux initial peut au maximum doubler. 9.2 Formules semi-variables 5/3/3, 7/3/3, 10/5/5, 15/5/5, 20/5/5 et 25/5 Argenta dispose en outre de six formules caractérisées par une première période prolongée à taux fixe, allant de 5 à 25 ans. Au terme de cette période se produit une révision du taux d intérêt originel sur la base d un indice de référence fixé contractuellement. Cette modification ne peut jamais être supérieure au Cap/Floor fixé contractuellement. Le taux initial peut au maximum doubler. 9.3 Formules fixes (5, 7, 10, 15, 20, 25 et 30 ans) 5,7,10,15,20,25 et 30 ans Argenta propose également des formules fixes. Dans ce cas, le taux d intérêt ne fait l objet d aucune modification pendant l ensemble de la durée du crédit. Si un crédit (partiel) à 5 ou 7 ans peut être proposé, les formules fixes à 10, 15, 20, 25 et 30 ans sont utilisées de manière standard. Les formules à 5 et 7 ans sont surtout utiles pour la subdivision d un crédit afin de diminuer sa durée globale.

17 17/06/ / Aperçu du Cap, de l indice de référence et des modalités de remboursement par formule de taux Formules de taux 1/1/1 3/3/3 5/3/3 7/3/3 10/5/ 5 Cap/Floor %/+ 3%/+ 3%/+ 3%/+3 3%/+3 3% 3% 3% % % Cap 3 Cap 3 Cap 3 Cap 3 Cap 3 Indice de Indice Indice Indice Indice Indice référence A C C C E Révision (=+/-0,0208 % sur une base mensuelle) Modalités de remboursement 15/5/5 20/5/5 25/5/5 30 Credit Pond Sans objet 5%/+5 5%/+5% 5%/+5 5%/+5% % Cap 5 % Cap 5 Cap 5 Cap 5 Indice E Indice E Indice E Indice E Sans objet Révision si l indice de référence varie de +/ 0,25 % sur une base annuelle Mensualités fixes Amortissements constants du capital Amortissements variables linéaires du capital Possibilité de sursis de paiement (max. 24 mois) Intérêt mensuel et amortisse ment de capital unique à la fin Durée Maximum 30 ans Max. 24 mois 10. Frais 10.1 Frais de notaire Le Crédit hypothécaire est constitué par un acte notarié, dont les frais sont à la charge de l emprunteur. L emprunteur peut s informer au préalable du montant de ces frais auprès du notaire (ou sur ) ou dans l une des agences Argenta Frais d expertise Un expert de Gudrun Xpert S.A. détermine la valeur des biens hypothéqués. Les frais d expertise doivent être acquittés à la S.A. Gudrun Xpert par l emprunteur, qui reçoit directement un exemplaire du rapport d expertise. Les données concrètes sur le frais d expertise sont indiquées sur les feuilles de tarifs datées en annexe.

18 17/06/ / Frais de dossier L emprunteur est redevable de frais de dossier envers Argenta. Le montant de ces frais de dossier correspond aux montants et modalités applicables qui sont explicitement mentionnés sur la feuille de tarifs datée annexée Frais de modification de l offre de crédit avant la signature de l acte de crédit hypothécaire L emprunteur doit payer des frais à Argenta en cas de modification de l offre avant la signature de l acte. Les frais sont clairement mentionnés sur la feuille de tarifs datée annexée Frais de modification des conditions de crédit après la signature de l acte de crédit hypothécaire L emprunteur doit payer des frais à Argenta en cas de demande de modification des conditions de crédit. Les frais sont clairement mentionnés sur la feuille de tarifs datée annexée Indemnité de réservation Si le montant total de l avance n a pas été prélevé dans un délai déterminé prenant effet à la date de l acte de constitution du crédit hypothécaire, l emprunteur doit payer une indemnité de réservation mensuelle à Argenta. Les frais et modalités de l indemnité de réservation sont clairement mentionnés sur la feuille de tarifs datée en annexe. 11. Indemnités À l exception de l indemnité de remploi mentionnée à la rubrique 5.3. et des frais stipulés sous le titre 10, Argenta n impose aucune autre indemnité à l emprunteur. 12. Assurances à souscrire obligatoirement 12.1 Assurance solde restant dû L emprunteur doit souscrire une assurance solde restant dû auprès d un assureur agréé.

19 17/06/ /20 En cas de décès de la personne assurée/l emprunteur, l assureur paie le capital du Crédit hypothécaire assuré à ce moment-là. L assurance solde restant dû fournit une protection efficace contre le risque de décès de l emprunteur et est en conséquence obligatoire. Argenta propose cette assurance, mais l emprunteur peut choisir librement son assureur. Les personnes présentant un risque de santé accru peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d une intervention liée à la prime de leur assurance solde restant dû. Consultez votre assureur, votre banque ou votre agent pour plus d informations Assurance incendie L emprunteur doit souscrire auprès d un assureur agréé une assurance incendie portant sur le bien immobilier donné en garantie. L emprunteur est tenu d assurer en valeur à neuf le bien immobilier donné en garantie contre le risque d incendie et les autres risques annexes. Argenta propose cette assurance, mais l emprunteur peut choisir librement son assureur. 13. Déroulement d une demande de crédit 13.1 Demande de crédit Toute personne souhaitant conclure un Crédit hypothécaire chez Argenta après avoir consulté ce Prospectus et le feuille de tarifs annexée doit compléter une demande de crédit. Les agents d Argenta pourront fournir des conseils appropriés à cet égard. Les documents requis pour prendre une décision en connaissance de cause doivent être joints à la demande de crédit (ci-après dénommés le Dossier de crédit) Examen et expertise Si une expertise doit être effectuée conformément aux conditions d acceptation de la banque, l agent prend contact avec l expert avant la présentation de la demande de crédit afin de fixer un rendez-vous avec le client pour procéder à une évaluation de la valeur des propriétés à donner en garantie hypothécaire. Il est également possible de réaliser des expertises visant à confirmer de futurs revenus locatifs Décision Après la réception du Dossier de crédit et, si nécessaire, du Rapport d expertise, Argenta prend une décision en ce qui concerne la demande de crédit.

20 17/06/ / Offre de crédit Si la décision d Argenta est positive, le demandeur/l emprunteur reçoit une offre de crédit où sont mentionnées toutes les conditions du Crédit hypothécaire, ainsi que la durée de validité de l offre de crédit Passation de l acte de constitution du crédit hypothécaire Après la signature de l offre de crédit par le demandeur/l emprunteur, Argenta transmet un ensemble de données limité au notaire choisi par le demandeur/l emprunteur, afin que le notaire puisse commencer ses recherches. Dès que le notaire a accompli son travail, il invite les parties à venir signer l acte de constitution du crédit hypothécaire dans son étude. Après la signature de l acte de constitution du crédit hypothécaire, l emprunteur peut disposer des fonds conformément aux dispositions conclues par les parties. Le présent Prospectus n est pas une offre juridiquement contraignante. Les données chiffrées sont communiquées de bonne foi et constituent une description précise de l offre qui pourrait être faite par Argenta, dans les conditions actuelles du marché, sur la base des informations fournies à Argenta. Ces données chiffrées peuvent toutefois fluctuer en fonction de l évolution du marché. La communication de ces données n oblige aucunement Argenta à accorder un crédit aux conditions mentionnées dans ce Prospectus. La relation contractuelle finale entre Argenta et les emprunteurs sera régie par un contrat de crédit à conclure.

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