PROGRAMMES D AIDE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

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1 PROGRAMMES D AIDE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Pôle économique du Vieux-Saint-Eustache Pôle économique du secteur Grande-Côte La Ville de Saint- Eustache a mis sur pied des nouveaux programmes dans le but de stimuler le développement économique par la densification et la consolidation urbaine des immeubles dans 3 pôles économiques identifiés.

2 Secteur admissible Grande-Côte:

3 Secteur admissible Vieux-Saint-Eustache (1/2):

4 Secteur admissible Vieux-Saint-Eustache (2/2):

5 Volet densification et rénovation Nature de l aide Crédit de taxes foncières générales ayant pour objet de compenser l'augmentation desdites taxes pouvant résulter de la réévaluation de l'immeuble après la fin des travaux de construction d un nouveau bâtiment principal ou des travaux d agrandissement, de rénovations ou de transformation d un bâtiment principal existant. Description de l aide Conditions d admission a. Pour un bâtiment commercial ou b. Pour un bâtiment à vocation mixte : résidentiel: Année 1 : le crédit correspond à 60% Montant du crédit de taxe admissible sur la plus-value générée par les travaux Année 2: le crédit correspond à 40% Cible de densité nette à Année 1 Année 2 Année 3 atteindre 1-22 logements / hectare 60 % 40 % 0 % logements/ hectare 60 % 40 % 10 % logements / hectare 60 % 40 % 20 % 51 logements / hectare et + 60 % 40 % 30 % Les travaux doivent entraîner une augmentation de l évaluation foncière municipale de l immeuble d au moins 30% de l évaluation antérieure. Procédures de demande d aide Tout propriétaire désirant bénéficier de l aide doit compléter, lors de la demande de permis, le formulaire d attestation fourni par la Ville de Saint-Eustache.

6 Volet rénovations extérieures, agrandissement ou reconstruction - Commercial ou mixte - Nature de l aide Une subvention visant des travaux de rénovations, de transformations extérieures, d agrandissement ou de reconstruction d un bâtiment principal utilisé à des fins commerciales ou mixtes ainsi que des travaux d aménagements extérieurs. Description de l aide Maximum 50% des coûts de réalisation des travaux admissibles, jusqu'à concurrence d un montant de $ par immeuble. Travaux admissibles a. Situés sur le mur avant ou latéraux; le revêtement extérieur; les portes extérieures; les fenêtres et vitrines; les balcons, perrons et galeries; les corniches b. Le toit, à l exception d un toit plat. c. L aménagement de terrasses permanentes, l installation ou la modification d enseignes et d auvents et de l éclairage extérieur; d. L aménagement paysager dans la cour avant. Conditions d admission Procédures de demande d aide Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur détenant un permis valide émis par la Régie du bâtiment. Tout propriétaire désirant bénéficier de l aide doit compléter, lors de l appel de projets, le formulaire de demande fourni par la Ville de Saint-Eustache

7 Volet rénovations extérieures, agrandissement ou reconstruction - Résidentiel - Nature de l aide Une subvention visant des travaux de rénovations, de transformations extérieures, d agrandissement ou de reconstruction d un bâtiment principal utilisé à des fins résidentielles. Description de l aide Maximum 50% des coûts de réalisation des travaux admissibles, jusqu'à concurrence d un montant de $ par immeuble. Travaux admissibles a. Situés sur le mur avant ou latéraux; le revêtement extérieur; les portes extérieures; les fenêtres et vitrines; les balcons, perrons et galeries; les corniches b. Le toit, à l exception d un toit plat. Conditions d admission Procédures de demande de l aide Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur détenant un permis valide émis par la Régie du bâtiment. Tout propriétaire désirant bénéficier de l aide doit compléter, lors de l appel de projets, le formulaire de demande fourni par la Ville de Saint-Eustache

8 INFORMATION COMPLÉMENTAIRE L information contenue dans ce document constitue une version abrégée du Règlement Pour consulter la version complète du règlement, veuillez vous référer au Service de l urbanisme sem@ville.saint-eustache.qc.ca Tous les projets soumis dans le cadre de ce règlement seront analysés et priorisés par un Comité de sélection. Les projets retenus devront être approuvés par le Comité consultatif d urbanisme (CCU).