PARTIE 1 Les objectifs de l étude

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1 Etat des lieux de l assainissement non collectif Commune d ORCINES 22/09/2015 PARTIE 1 Les objectifs de l étude Bref rappel du contexte réglementaire Objectifs de ce diagnostic CONTEXTE REGLEMENTAIRE Loi sur l eau du 3 janvier 1992 modifié par la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Les communes doivent mettre en place le contrôle de l assainissement non collectif (appelé aussi SPANC) Les Missions du SPANC : Contrôle de conception et d implantation des dispositifs neufs et réhabilités Contrôle périodique du bon fonctionnement et de l entretien des assainissements existants

2 LES RESPONSABILITES Le maire : est responsable, en tant qu autorité de police, en cas de pollution, d atteintes graves à la salubrité publique, à la sécurité et au bon ordre Impact Conseil : est responsable du diagnostic des dispositifs d assainissement non collectif : diagnostic initial, vérification de la conception, de l implantation, de la bonne exécution des ouvrages Le propriétaire : est responsable de la conception, de l implantation, de la bonne exécution et de l entretien de son installation d ANC L occupant : est responsable du bon fonctionnement et du bon entretien de l installation 1 Établir un état des lieux des installations d assainissement autonome existantes à l échelle de la commune pour le bon fonctionnement du SPANC OBJECTIFS DE L ETUDE 2 Mettre en place un assainissement performant et durable En s assurant du bon fonctionnement des ANC En s assurant de la qualité des nouveaux dispositifs En conseillant les administrés quant aux possibilités d entretien et de réhabilitation des installations PARTIE 2 Qu est-ce qu un assainissement non collectif?

3 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF C ollecte des eaux vannes et ménagères Prétraitement : Soit une fosse toutes eaux Soit un bac à graisse et une fosse septique T raitement : Soit par le sol en place Soit par un sol reconstitué Évacuation : Soit par infiltration Soit vers un exutoire LES FILIERES REGLEMENTAIRES 1 Canalisation de collecte réservée aux eaux usées avec des regards de contrôle en sortie de l habitation 2 Un prétraitement constitué d une fosse septique toutes eauxd un volume minimal de 3000 L, équipée d un préfiltre décolloïdeur intégré ou non et un bac à graisses éventuellement 3 Deux ventilations: l une primaire et l autre secondaire en aval de la fosse toutes eaux 4 Un traitement composé par l une des techniques suivantes : Épandage en sol naturel Filtre à sable vertical drainé ou non Tertre d infiltration drainé ou non Filière agrée 5 L évacuation des eaux traitéesdans le sol ou vers le milieu superficiel (à titre exceptionnel) Il appartient au propriétaire de l habitation de choisir la technique d assainissement non collectif la mieux adaptée à la situation de son terrain : nature du sol et surface disponible. CONFORMITE DES INSTALLATIONS 80% des logements construits avant l arrêté du 3 mars Il est normal de constater que 80 % des installations ne respectera pas les normes de conception et d implantation actuelles. Ces visites ont surtout pour but de s assurer du bon fonctionnement des dispositifs et non de leur conformité.

4 PARTIE 3 Comment sera réalisé le diagnostic de l existant? METHODOLOGIE 3 Etapes 1 Recueil de données et identification des dispositifs à diagnostiquer 2 Réaliser l état des lieux dispositif par dispositif : visites 3 Repérer les points sensibles : installations générant des désordres (salubrité, sécurité, pollution, voisinage) ETAPE 1 : Recueil de données Identification des dispositifs à diagnostiquer Contexte général : Démographie, Géographie, Géologie, Hydrologie Localisation des zones à sensibilités particulières (captages eau potable, milieux protégés, zones vulnérables ) Constitution de la base de données reprenant l ensemble des logements à diagnostiquer et les coordonnées des propriétaires Envoi d un courrier d information Réunion publique d information

5 ETAPE 2 : Diagnostic des installations 1 Avant la visite Informer de sa présence de septembre 2015 à novembre 2015 Préparation des plans existants éventuels (plans, étude de sols, ) et dégagement des ouvrages (tampons fosses, regards ). 2 Protocole de la visite Rappel de la procédure engagée par la commune et de la réglementation ; Recueil des informations générales ; Recueil des documents relatifs aux dispositifs d assainissement ; Vérification de l existence de l installation ; Réalisation d un schéma descriptif des installations et de leur positionnement ; Analyse de l état des ouvrages ; Informations et conseils au particulier concernant l entretien des ouvrages ; Réponses aux questions de l occupant. 3 Description de la filière en place Existence, localisation et description de la filière en place (collecte, prétraitement, traitement, dispersion/rejet des effluents) Vérification de l accessibilité des regards et tampons (entretien) Évaluation de la qualité de la collecte des destinations des eaux usées / pluviales Évaluation de l état de fonctionnement État général des ouvrages (effondrement, tassement, corrosion ) Localisation du dispositif par rapport à l environnement (puits, sources ) Fréquence et nature des opérations d entretien Nuisances constatées. 4 Analyse des contraintes de la parcelle Contraintes de surface, de topographie, d occupation de sol ; Contraintes de sol : sondages pédologiques si nécessaires. 5 Compte rendu de la visite Fiche diagnostique complétée avec saisie informatique Schéma du dispositif Proposition d avis sur le fonctionnement et l impact du dispositif

6 ETAPE 3 : Exploitation des données La collecte de l ensemble des données va servir à réaliser une hiérarchisation des nécessités de réhabilitation : Priorité 1 Réhabilitation urgente Priorité 2 Réhabilitation à prévoir Priorité 3 Aménagements à prévoir Priorité 4 Conforme PARTIE 5 Programme prévisionnel Coût des prestations DEROULEMENT DE L ETUDE Durée totale de l étude : environ 2,5 mois Collecte des données Envoi des lettres d invitation : 10 septembre 2015 Réunion publique : 22 septembre 2015 Visites : entre septembre et novembre 2015

7 TARIF DES PRESTATIONS Diagnostic de l existant : 61 euros TTC Contrôle des ANC neufs : - Contrôle de conception : 69 euros TTC - Contrôle de réalisation : 64 euros TTC - Contre-visite : 55 euros TTC CONTACTS IMPACT CONSEIL 2 techniciens véhicule de type Citroën C3 blanc votre contact : M. DUREISSEIX Benoît Merci de votre attention! Vos questions!

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