Fonds Européen pour les Réfugiés (FER) Réunion d information

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1 Fonds Européen pour les Réfugiés (FER) Réunion d information 13 septembre 2012

2 Programme général Solidarité et maîtrise des flux migratoires" (SOLID) Programme Cadre Programme cadre général SOLID -4 instruments - Thématique Asile Intégration des ressortissants des pays tiers installés légalement sur le territoire Contrôleet surveillance des frontières extér ieures de l UE (gestionintégréedes frontières Retours des ressortissantsdes pays tiers dans leur pays d origine Outil financier Fonds pour les réfugiés Fonds européen pour l intégration Fonds pour les frontières extérieures (FFE) Fonds pour le retour (FR) 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 2

3 Objectifs du FEI Le Fonds européen d intégration a pour objectif de : Définir un cadre commun pour l intégration des ressortissants des pays tiers ; Faire converger les politiques nationales d intégration ; Développer les échanges de bonnes pratiques ; Progresser dans le cadre de l évaluation des politiques d intégration ; Période (programmation) : FEI : 64.5 M Co financement : M Total : 166,3 M 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 3

4 Champ d application du FEI Le public cible : Les ressortissants de pays tiers (pas de citoyens de l UE, pas de français issus de l immigration) : - arrivés en France depuis moins de 5 ans - en situation régulière Les publics spécifiques : femmes ou personnes âgées immigrées, personnes handicapées, jeunes 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 4

5 Champ d application du FEI Grandes actions soutenues depuis 2007 : - Formation linguistique généraliste ou à visée professionnelle ; - Actions de promotion des usages et valeurs de la société française ; - Mise en réseau d acteurs favorisant la coordination territoriale et la prise en charge globale du migrant ; - Actions en direction des publics vulnérables afin de prendre en compte leurs besoins spécifiques ; - Formations d acteur ; - Echange d expérience ou comparaison de politique entre Etats membres ; - Evaluation des dispositifs d accueil ou des politiques publiques. 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 5

6 Un dispositif mis en place pour la période pour le FEI Formations àla fraude documentaire Rénovation des services visas - Le choix de l appel à projet ; - L éligibilité des dépenses ; Mutualisation - Le dispositif de conventionnement ; consulaire - Le suivi des projets ; - L accompagnement des porteurs. Equipement et amélioration des postes consulaires 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 6

7 Objectifs du FFE et du FR Le Fonds Frontières Extérieures a pour objectif de : 1.Couvrir à la fois des tâches de contrôle et de surveillance des frontières extérieures 2.Assurer une gestion efficace des flux de personnes aux frontières extérieures 3.Assurer l'application uniforme par les gardes-frontières des dispositions du droit communautaire 4.Améliorer la gestion des activités organisées par les services consulaires Période : 115M en programmation Le Fonds Retour a pour objectif de : 1.Promouvoir l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion des retours par les États membres 2.Promouvoir la coopération entre les États membres en matière de gestion des retours 3.Promouvoir des outils (inter)nationaux novateurs spécialement destinés à la gestion des retours 4.Promouvoir les normes et les meilleures pratiques communautaires en matière de gestion des retours Période : 68,7M en programmation 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 7

8 Maitriser les flux d immigration régulière FFE : une complémentaritédes actions programmées visant un effet àlong terme Gestion des centres d accueil visas Formations àla fraude documentaire Lutter contre l immigration illégale Rénovation des services visas SPATIONAV Patrouilleu r Vedettes côtières Equipement et amélioration des postes consulaires Mutualisation consulaire Formations àla fraude documentai re Achat de matériel de vision nocturne PARAFE Bionet Avion multimission FNAD CRA ANACRIM-NG Mise à niveau des PPF Embarcations semi-rigide Hors PPF Approches maritimes PPF Territoire Pilotage et mise en œuvre du VIS 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 8

9 FR : une programmation équilibrée pour un processus de retour intégré et durable Promotion d un retour durable Gestion du Retour Aide àla Réinsertion GESTE L OSCA R Vols de retour groupés avec d autres Etats membres Information ARV Vols de retour nationaux Identification FAE D ELOI / AGDREF2 AR V LAO Taverny Information réinsertion 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 9

10 Action FFE : PARAFE Système pour faciliter le passage aux frontières Le FFE soutient de nombreux projets très innovants permettant une sécuritéaccrue au niveau des frontières extérieures : Environ 3.6M de FFE Objectif : Assurer une gestion efficace, par les États membres, des flux de personnes aux frontières extérieures, de manière à garantir, d'une part, un niveau élevé de protection à ces frontières, et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l'acquis de Schengen, y compris les principes de traitement respectueux et de dignité 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 10

11 Aide au retour volontaire et à la réinsertion Le FR finance des projets qui permettent àdes centaines de personnes de refaire leur vie dans leur pays d origine et d être accompagnés dans leur projet professionnel. Agence de communication Epicerie Dentiste Objectif : soutenir les efforts des Etats membres pour améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions en recourant à la notion de gestion intégrée en vertu du principe de solidarité, en tenant compte de la législation communautaire dans ce domaine et en respectant pleinement les droits fondamentaux 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 11 Garderie : Environ 14M de FR Et facilitation des retours volontaires des ressortissants de pays tiers, notamment par le biais de programmes d aide au retour volontaire, en vue d assurer l efficacité et le caractère durable des retours

12 Objectif général du FER: «Le Fonds a pour objectif général de soutenir et encourager les efforts faits par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil» (article 2 de la décision n 573/2007/CE n du PE et du Conseil du 23 mai 2007) - Groupes cibles: demandeurs d asile bénéficiaires du statut de réfugié, bénéficiaires de la protection subsidiaire, bénéficiaires de la protection temporaire, personnes visées par un programme de réinstallation 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 12

13 Actions éligibles dans le cadre du FER national (90% des crédits les 10% restant relevant du «FER communautaire» destinés à des projets à caractère re transnational sélectionns lectionnés s directement par la CE ): ,00 Répartition des crédits par année , ,00 Prévisions Financements e 0, Prévisions , , ,00 Financements effectifs , , , , M Prévisions définitives 14 M 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 13

14 Objectifs du FER: - Actions éligibles dans le cadre du FER national Mesure A : Accueil et accompagnement des demandeurs d asile Mesure B : Intégration des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire (dont réinstallation) Actions qui donnent lieu en France à un appel à projets annuel Soutien aux structures administratives en charge de l examen des demandes d asile Actions ne donnant pas lieu en France à un appel à projets annuel 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 14

15 Un taux de pénétration du FER très important X 2009 : primoarrivants accueillis sur financement FER Source : OFPRA - Rapport d activité /09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 15

16 Projets financés sur la mesure A 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 16

17 Projets financés sur la mesure B 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 17

18 Programme pluriannuel de la France : Evolution du nombre de projets par année et par type Priorité 1-A Accueil, accom pagnem ent Priorité 1-B Intégration Nombre total de projets Projets priorité /09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 18

19 Actions éligibles en matière d accueil et accompagnement des demandeurs d asile en France (mesure A) soutien psychologique, soins, assistance juridique, linguistique et administrative, autonomisation, information et formation du personnel des structures en contact avec les personnes accueillies, aide à des catégories particulièrement vulnérables 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 19

20 Actions éligibles en matière d intégration des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire en France (mesure B) a) conseil et assistance dans des domaines tels que le logement, les moyens de subsistance, l'intégration sur le marché du travail, les soins médicaux, psychologiques et sociaux b) actions permettant à ces personnes de s'adapter à la société de l'état membre sur le plan socioculturel et de partager les valeurs inscrites dans la charte des droits fondamentaux de l UE c) actions visant à promouvoir une participation solide et prolongée à la vie civile et culturelle d) éducation, formation professionnelle, la reconnaissance des qualifications et des diplômes e) actions visant à rendre ces personnes autonomes, y compris sur le plan économique f) actions encourageant des contacts et un dialogue constructifs entre ces personnes et la société qui les accueille (grand public, autorités locales, associations de réfugiés, groupes de bénévoles, partenaires sociaux et société civile au sens large) g) acquisition de compétences (formation linguistique) h) actions favorisant démarches de auprès des organismes publics 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 20

21 Financement: - Contribution communautaire : 50% maximum du coût t total du projet - Exception : projets concernant des priorités s spécifiques oùo la contribution du FER peut être portée à 75%. - Les projets sont cofinancés par des financements publics ou privés, ne poursuivant aucun but lucratif. Les projets ne peuvent pas bénéficier d un financement provenant d autres fonds européens. 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 21

22 La perception des bénéficiaires du FER 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 22

23 Trois autorités impliquées dans la mise en œuvre du FER : Autorité responsable Autorité d audit Autorité de certification Ministère de l intérieur Service de l asile Département des réfugiés et de l accueil des demandeurs d asile Premier Ministre Commission interministérielle de coordination des contrôles Ministère des finances Direction générale des finances publiques (DGFiP) 13/09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 23

24 RESSOURCES Les documents peuvent être consultés sur le site internet du ministère en charge de l asile mrubrique=344&numarticle= /09/2012 Réunion d information sur le Fonds Européen pour les Réfugiés 24