DOSSIER : Québec inc.

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1 DOSSIER : Québec inc. Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l égard de celle-ci. L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation au bureau de la municipalité concernée. Il est aussi possible de consulter la photographie aérienne ou le site visé sur notre site Internet dans la section «Cartographie Géomatique». Pour toute question d ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez communiquer avec le Service de l information au ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30, 13 h et 16 h, et ce, du lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible d obtenir par la poste copie d un document versé au dossier, après paiement, s il y a lieu, des frais déterminés par règlement. Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision. Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans ce même délai de trente jours. Ainsi, vous devez adresser votre correspondance par courrier à l'adresse postale mentionnée ci-dessous, en indiquant votre numéro de dossier, ou par courriel à l'adresse suivante : role@cptaq.gouv.qc.ca. Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre. Par ailleurs, nous vous invitons à consulter notre site Internet afin d'obtenir des informations de nature générale, notamment le texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, les critères de décision, le processus de traitement, le rôle et les responsabilités des intervenants, ainsi que les formulaires. 200, chemin Sainte-Foy, 2 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) (local) (extérieur) Télécopieur : (418) , boul. La Fayette, 3 e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) (local) (extérieur) Télécopieur : (450)

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3 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lot : Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 7,2 hectares Circonscription foncière : Kamouraska Municipalité : La Pocatière (V) MRC : Kamouraska Date : Le 23 janvier 2012 LES MEMBRES PRÉSENTS Ghislain Girard, commissaire M e Anne Couture, vice-présidente DEMANDERESSE Québec inc. COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) LA DEMANDE La demanderesse, Québec inc., s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise l'utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit commerciales, comprenant notamment l'exploitation d'un dépanneur, d'un kiosque touristique, de restaurants, d'hébergement et d'une station-service, du lot , du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Kamouraska, en la municipalité de La Pocatière, d'une superficie approximative de 7,2 hectares. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ La demande d'autorisation a été appuyée par la Municipalité de la ville de La Pocatière, comme l'indique la résolution , adoptée le 7 novembre 2011.

4 Dossier page 2 LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12, et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate que : LE CONTEXTE Géographique L'emplacement visé par la demande se situe au nord de l'autoroute Jean-Lesage (20) et au sud-est de la route 132. Le périmètre urbain de la municipalité de La Pocatière se trouve à environ 3,6 kilomètres au sud-ouest de la parcelle concernée. Cette dernière est bornée au nord par des terres en culture et la route 132, au sud par l'autoroute Jean-Lesage (20), à l'ouest par des infrastructures routières (autoroute 20) et à l'est par de la culture céréalière. Agricole La parcelle s'inscrit dans un milieu agricole dynamique, homogène et actif où l'on retrouve d'importantes entreprises agricoles en exploitation. Les terres sont utilisées pour la culture fourragère et céréalière. Elles offrent un excellent potentiel agricole. Selon l'inventaire des terres du Canada, les sols présents sur la parcelle visée sont de classe 3. Le potentiel agricole des sols que l'on retrouve sur ce lot est comparable à celui des lots avoisinants. Les possibilités d'utilisation du lot à des fins agricoles semblent limitées sur une partie du lot, puisqu'il bénéficierait d'un droit acquis commercial sur une superficie de 2,2 hectares. Ainsi, il y aurait modification de l'usage recherché qui passerait d'une utilisation à des fins commerciales et de restaurations à une utilisation à des fins commerciales comprenant notamment l'exploitation d'un dépanneur, d'un kiosque touristique, de restaurants, d'hébergement et d'une station-service. De planification régionale et locale La MRC de Kamouraska a adopté un projet de schéma d'aménagement et de développement révisé (PSADR) en avril Ainsi, elle ne dispose pas encore d'un schéma d'aménagement et de développement révisé, qui intègre les orientations du gouvernement en matière d'aménagement, pour ce qui concerne la zone agricole. 1 L.R.Q., c. P-41.1

5 Dossier page 3 Selon le Règlement de Contrôle Intérimaire (RCI) numéro 134, relatif à la «gestion des odeurs» de la MRC de Kamouraska, les établissements de restauration de 20 sièges et plus, détenteur d'un permis d'exploitation à l'année, ainsi que les tables champêtres ou toute autre formule similaire lorsqu'elle n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause, peuvent être considérés comme étant des immeubles protégés. L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l'ensemble des critères, considère que cette demande devrait être autorisée en partie. En effet, la Commission estime qu'elle peut permettre le changement d'usage de la parcelle de 2,2 hectares, et ce, sans impact additionnel à ce qui se passe actuellement dans ce milieu. Elle peut également permettre l'agrandissement de la parcelle de 2,2 hectares sur une superficie additionnelle de 2 hectares. Cet agrandissement de la parcelle peut se réaliser puisque ladite superficie de 2 hectares est enclavée entre la parcelle de droits acquis de 2,2 hectares au nord, la présence au sud de l'autoroute 20, et la route 132 à l'est. Ainsi, l'organisation de la parcelle à être autorisée se retrouve enclavée sur trois faces. En tenant compte de ce qui précède, la Commission estime qu'une autorisation à cette partie de la demande n'aura pas d'impact supplémentaire sur le milieu agricole concerné. Elle refusera toute la superficie additionnelle soit 3 hectares, se localisant au nord-est de la demande, en direction des champs en culture, afin de protéger le potentiel agricole des lots avoisinants et afin de protéger les possibilités d'utilisation des lots avoisinants à des fins d'agriculture. De plus, la Commission en vient à la conclusion qu'une réponse positive à cette partie de la demande aurait des effets négatifs additionnels sur l'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricoles et des effets négatifs sur les activités agricoles présentes à cet endroit. Les superficies autorisées et refusées apparaissent sur une orthophoto, dont copie est jointe à la présente pour en faire partie intégrante. Ghislain Girard, commissaire Président de la formation M e Anne Couture, vice-présidente

6 Dossier page 4 c. c. Municipalité de La Pocatière MRC Kamouraska Fédération de l'upa Côte-du-Sud Les documents suivants sont versés au dossier : Photo aérienne annotée analyse 3 Photo aérienne annotée analyse 1 Photo aérienne annotée analyse 2 Titre de proprieté 1 Orthophoto Formulaire de demande 1 Plan ou croquis 1 Mun/ Résolution 1 Annexe au formulaire 1 Corr / Accusé réception 1

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