DOSSIER : Construction BML divison Sintra inc.

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1 DOSSIER : Construction BML divison Sintra inc. Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l égard de celle-ci. L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation au bureau de la municipalité concernée. Il est aussi possible de consulter la photographie aérienne ou le site visé sur notre site Internet dans la section «Cartographie Géomatique». Pour toute question d ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez communiquer avec le Service de l information au ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30, 13 h et 16 h, et ce, du lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible d obtenir par la poste copie d un document versé au dossier, après paiement, s il y a lieu, des frais déterminés par règlement. Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision. Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans ce même délai de trente jours. Ainsi, vous devez adresser votre correspondance par courrier à l'adresse postale mentionnée ci-dessous, en indiquant votre numéro de dossier, ou par courriel à l'adresse suivante : role@cptaq.gouv.qc.ca. Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre. Par ailleurs, nous vous invitons à consulter notre site Internet afin d'obtenir des informations de nature générale, notamment le texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, les critères de décision, le processus de traitement, le rôle et les responsabilités des intervenants, ainsi que les formulaires. 200, chemin Sainte-Foy, 2 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) (local) (extérieur) Télécopieur : (418) , boul. La Fayette, 3 e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) (local) (extérieur) Télécopieur : (450)

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3 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lot : P Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 12,1 hectares Circonscription foncière : Beauce Municipalité : Saints-Anges (P) MRC : La Nouvelle-Beauce Date : Le 24 avril 2012 LES MEMBRES PRÉSENTS Guy Lebeau, commissaire Sylvie Desaulniers, commissaire DEMANDERESSE Construction BML divison Sintra inc. COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) LA DEMANDE La demanderesse, Construction BML division Sintra inc., s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit pour le dépôt de terre végétale provenant des travaux de construction de l'autoroute 73, d'une partie du lot , du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Beauce, en la municipalité de Saints-Anges, d'une superficie approximative de 12,1 hectares. Par une correspondance du 23 février 2012, la demanderesse s'est désistée de sa demande d'une superficie de 10,2 hectares. Celle-ci porte donc sur une superficie de 1,9 hectare, comprenant une aire de remblai et un chemin d'accès. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ La Municipalité appuie la demande comme le confirme la résolution n o adoptée lors de la réunion du conseil du 7 novembre 2011.

4 Dossier page 2 LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. Comme le présent projet vise à remblayer une anomalie d'un lot, la Commission choisit de ne pas retenir l'application de l'article 61.1 de la Loi. Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate que : LE CONTEXTE Géographique L'emplacement en cause est situé au nord de l'emprise de l'autoroute Robert-Cliche, à quelques kilomètres du périmètre urbain de Saint-Joseph-de-Beauce. Agricole Selon les données de l'inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole du lot ciblé par la demande est de classe 5, avec des contraintes pour l'agriculture associées à la présence excessive de pierres et d'une topographie défavorable. Les caractéristiques des lots avoisinants sont pratiquement similaires. Cependant, le site concerné représente une dépression par rapport à ceux-ci. La parcelle visée a été buchée au cours des dernières années, mais elle n'a jamais été cultivée. Plus précisément, celle-ci fait partie d'un lot partiellement boisé et partiellement cultivé. De plus, le lot ciblé est borné au nord par une terre cultivée, et sur les autres faces par des espaces boisés, à l'exception du côté sud, dans le prolongement dudit lot, où les espaces ont aussi été déboisés. De planification régionale et locale Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC La Nouvelle-Beauce est en vigueur. La parcelle visée est comprise dans une affectation «Agroforestière». 1 L.R.Q., c. P-41.1

5 Dossier page 3 LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS La demanderesse a soumis les plans du profil du terrain au terme du remblaiement. Il appert que des pentes de terrain seront aménagées de manière à rendre la parcelle visée cultivable. L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l'ensemble des critères, considère que cette demande devrait être autorisée. En effet, le résultat de la future autorisation serait favorable pour la pratique de l'agriculture ou des activités forestières, et ce, sans porter atteinte au champ se situant à proximité. Faire droit à la demande favoriserait donc les possibilités d'utilisation à des fins agricoles de la parcelle et du lot visés, tout en étant un site de moindre impact pour disposer des matériaux de déblais de l'autoroute 73. Sous peine de sanctions prévues dans la Loi, la future autorisation sera assujettie aux conditions suivantes afin d'assurer un retour à l'agriculture de la parcelle visée : 1. la future autorisation sera valide pour une période de 2 ans à compter de la date de la décision; 2. la couche de sol arable devra être conservée intégralement et séparément en l'entassant sur le pourtour des aires à remblayer; 3. durant et après les travaux, l'exploitante devra s'assurer de maintenir fonctionnel le drainage de surface du site autorisé et des parcelles adjacentes; 4. lors du remblai, les matériaux utilisés devront être ceux décrits dans la demande et pour lesquels l'entreprise aura réalisé deux analyses; 5. lors du réaménagement, le sol arable sera remis en place, le site devra être nivelé, décompacté et épierré (pierres de 10 centimètres et plus) sur une profondeur de 1 mètre. Ensuite, le site devra être remis en culture ou en sylviculture; 6. l'exploitation et le réaménagement devront être réalisés conformément au plan et aux coupes topographiques soumises dans le rapport préparé par François Couture, agronome, de février 2012 et déposé au dossier de la Commission; 7. tous les travaux devront être faits sous la supervision d'un agronome. À l'échéance de l'autorisation, il devra produire à la Commission un rapport de surveillance démontrant le respect des présentes conditions.

6 Dossier page 4 Malgré la présente autorisation, la demanderesse n'est pas dispensée de demander un permis par ailleurs exigé en vertu d'une autre loi ou d'un règlement du gouvernement, ou d'un règlement municipal. Guy Lebeau, commissaire Président de la formation Sylvie Desaulniers, commissaire Les documents suivants sont versés au dossier : Plan ou croquis 3 Orthophoto Observations écrites 1 Plan ou croquis 2 Titre de proprieté 1 Plan ou croquis 1 Annexe au formulaire 1 Formulaire de demande 1 Mun/ Résolution 1 Corr/ générale 1 Rapport expert / Plan affaire 1 Corr / Accusé réception 1

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