Règlement de Consultation

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1 . Règlement de Consultation Pouvoir adjudicateur Monsieur le Maire Thierry BELLONI Espace Générations Tel : Fax : Objet Mission de maitrise d œuvre Pour l aménagement de voirie avec réseaux du carrefour Mines - Château - Moulin et d une partie de la rue du Château Mode de passation Marché de maîtrise d œuvre passé selon la procédure adaptée conformément aux articles 27, 28 et 74 du Code des Marchés Publics (C.M.P) Demande de Renseignement Service Technique de STAFFELFELDEN Monsieur Jean-Luc BEBEN - Technicien territorial Tél Fax Mail : DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES: Le mardi 23 décembre 2014 à 12 heures L ENTREPRISE Signature et cachet de l entreprise A Le Mention manuscrite «lu et approuvé» Décembre 2014

2 ARTICLE 1- OBJET DU MARCHE: La présente consultation a pour objet la désignation d un maître d œuvre pour les aménagements de voirie d une partie de la rue du Château et du réaménagement de carrefour des rues des Mines - Château- Moulin. Les éléments de mission confiés au maître d œuvre sont les suivants, conformément à la loi MOP et à ses décrets d application - Les études d avant-projet (AVP), - Les études de projet (PRO) comprenant le suivi des dossiers de demande de subvention en concertation et collaboration avec les services de la maîtrise d ouvrage, - L assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT) dont la rédaction des dossiers de consultation des entreprises (DCE) et l élaboration des rapports d analyses, - Les études d exécution des travaux (EXE) - La direction de l exécution des contrats de travaux (DET) (jusqu à la remise du dossier d ouvrage exécuté), - L assistance lors de la réception et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR) ARTICLE 2- CONDITIONS DE LA CONSULTATION: 2-1 Etendue de la consultation La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28 & 74 du Code des Marchés Publics. Les candidatures pourront être présentées, soit individuellement, soit sous la forme d un groupement solidaire ou groupement conjoint. 2-2 Délais d exécution de la phase études Les délais d exécution de la phase études sont fixés dans l acte d engagement. 2-3 Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation, au plus tard six jours francs avant la date limite de remise des offres. Le rectificatif sera envoyé directement par la plateforme de publication du marché ( ) Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si le délai de remise des offres était reporté, la disposition précédente serait applicable en fonction de la nouvelle date. Les candidats doivent s assurer de la bonne conformité des pièces du dossier de consultation entre elles. 2-4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé dans l acte d engagement à cent quatre-vingts jours (180 jours) à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2-5 Variantes et options Il n est pas prévu de variantes ni d options. Mission de maitrise d œuvre R.C. Page 2/6

3 ARTICLE 3- PRESENTATION DES OFFRES: 3-1 Dossier de consultation Ce dossier comprend - le présent règlement de consultation; - l acte d engagement et ses annexes éventuelles - le cahier des clauses administratives particulières - le cahier des clauses techniques particulières - le plan de situation avec notice explicative des travaux. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site de l Association des Maires du Haut-Rhin (rubrique Marchés Publics). 3-2 Dossier à constituer par les candidats Le dossier sera présenté sous une enveloppe cachetée (ou tout autre emballage adapté et scellé). Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents qui sont associés. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui. A - Eléments de candidature: conformément aux articles 43, 44 et 46 du CMP, il est demandé de produire les renseignements et documents suivants : 1- Situation juridique a) une déclaration d intention de soumissionner ou le formulaire DC1 b) la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire c) une déclaration sur l honneur attestant que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP d) une déclaration sur l honneur, attestation qu il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales, une déclaration justifiant qu il a satisfait aux obligations découlant des articles L , L , L et L du Code du Travail relatifs à l obligation d emploi de travailleurs handicapés s il s agit d une entreprise occupant au moins 20 salariés e) l habilitation expresse de la personne pouvant engager l entreprise. En cas de groupement, il convient de transmettre l habilitation à engager tous ses cotraitants. 2- Capacité économique et financière f) une déclaration concernant le chiffre d affaires global des trois derniers exercices disponible g) une déclaration indiquant les effectifs du candidat et le personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années h) une déclaration indiquant l outillage, le matériel, l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des marchés de même nature. 3- Capacité professionnelle et capacité technique i) la présentation d une liste de prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années, indiquant la date, le montant et le destinataire. j) La norme ISO 9001 en cours de validité et présentée par le bureau d études est un plus. En cas de groupement, la déclaration d intention de soumissionner, ou le formulaire DC1, est à remettre par le seul mandataire avec l indication des membres du groupement. Tous les autres renseignements et documents exigés des candidats, comme indiqués ci-dessus, sont à remettre par le seul mandataire avec l indication des membres du groupement. Le candidat ou chaque membre du groupement produira dès ce stade les certificats fiscaux et sociaux correspondants ou le DC4 ainsi que les pièces mentionnées à l article R du Code du Travail. A défaut, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché sera tenu de remettre l ensemble de ces documents dans un délai de 5 jours à compter de la demande formulée par la Collectivité. Il est vivement conseillé aux candidats de présenter dès le stade de la remise des offres une police d assurance en cours de validité garantissant leur responsabilité à l égard des tiers en cas d accident ou de dommage causés par la Mission de maitrise d œuvre R.C. Page 3/6

4 conduite de travaux ou les modalités de leur exécution, ainsi qu une police d assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1702 et 2270 du Code Civil, et ce avant tout commencement d exécution. A défaut, les candidats disposeront d un délai de 5 jours, à compter de la demande du pouvoir adjudicateur, pour produire ces documents. B - Eléments relatifs à l offre Le projet de marché constitué 1) d un acte d engagement (A.E.) et de ses annexes éventuelles, daté(s) et signé(s) 2) des cahiers des clauses administratives et techniques particulières (CCAP et CCTP), documents à accepter sans aucune modification, datés et signés; 3) du mémoire technique de présentation du candidat (références équivalentes) précisant la méthodologie mise en œuvre pour assurer la prestation, les moyens mis en œuvre par le candidat afin d assurer les prestations conformément aux dispositions du cahier des charges, le détail de son offre par élément de mission. Ce mémoire technique devra prendre en compte les spécificités demandées dans le CCTP N.B. Les renseignements demandés aux points c, d, e, f g et h peuvent être renseignés au travers du DC2. (* les nouveaux DC1, DC2, DC3, DC4 sont téléchargeables gratuitement sur le site internet ARTICLE 4- JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES: 4-1 Sélection des candidatures Ne seront pas admises les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l article 43 du CMP, ou qui ne seront pas accompagnées, après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa de l article 52 des pièces mentionnées aux articles 44 et 45, ou qui ne présentent pas les capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes par rapport à l objet du marché. Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d information visés à l article 3-2 disponibles à la date de la limite de réception des offres ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout moyen. La sélection des candidatures ne s appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formation des Entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant de la date de création). 4-2 Jugement des offres Les critères de jugement des offres affectés d une pondération sont les suivants - la valeur technique appréciée au regard de la note méthodologique (insertion des personnes à mobilité réduite, planning de coordination de l ensemble des lots, note méthodologique afférente aux modalités de réalisation de la mission, pluridisciplinarité et C.V. des personnes affectées à la missions) : (50 %); - le taux de rémunération : (30 %); - délai : (20 %); Il est indiqué que dans l analyse des offres, il sera engagé une procédure de négociation avec un minimum de 3 candidats après ouverture des plis dans le respect et l égalité entre les candidats ARTICLE 5 - CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES: Les plis contenant les offres seront transmis sous pli cacheté portant l adresse suivante Avec la mention suivante Espace générations Marché de maîtrise d œuvre Aménagements de voirie de la rue du Château Mission de maitrise d œuvre R.C. Page 4/6

5 L enveloppe contiendra l offre constituée des pièces spécifiées aux points A et B de l article 3 du présent règlement de la consultation. Les offres pourront: - soit être remises sur place en Mairie de Staffelfelden, contre récépissé - soit être envoyées par pli recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante Espace générations - soit par voie électronique sur la plateforme de l association des Maires du Haut-Rhin Les offres devront parvenir à la Commune avant la date et l heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Les dossiers remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure indiquées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 6- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard huit jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite au Maître d Ouvrage. Tout courrier devra être adressé à Monsieur Le Maire. Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises candidates. Ils pourront également obtenir des renseignements administratifs et techniques auprès de : Service Technique de STAFFELFELDEN Monsieur Jean-Luc BEBEN Tél Fax Mail : Mission de maitrise d œuvre R.C. Page 5/6

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