Région Centre Val de Loire

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1 Cahier des charges Appel à propositions actions collectives pour la branche des experts comptables et commissaires aux comptes Région Centre Val de Loire Référence de l appel à propositions : CVL-EXP 2018 Date de diffusion : 14/05/2018 Contact : Judith BORDA AGEFOS PME

2 1. Présentation d AGEFOS PME Le Fonds d Assurance Formation AGEFOS PME est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) agréé par arrêté ministériel du , renouvelé le , modifié par arrêté du publié au JO du , modifié le 16/12/2016 et habilité à collecter la taxe d apprentissage par arrêté du 23/11/2015, modifié le 22/12/2016. Il est régi par une convention nationale, des statuts nationaux et régionaux. Conclue en 1972 et modifié en dernier lieu le 24 février 2006, la convention nationale a été signée entre la CGPME d une part, et la CFDT, le CFE-CGC, la CFTC, la CGT et CGT-FO d autre part. AGEFOS PME est le premier gestionnaire privé de fonds pour la formation professionnelle et compte aujourd hui 23 associations régionales réparties sur tout le territoire français ainsi que dans les DOM, et un Siège National. Le réseau AGEFOS PME, implanté sur l ensemble du territoire, avec 90 implantations locales, exerce et développe, depuis 1972, ses missions et services au plus près des entreprises sur les territoires. Ses salariés accompagnent sur le terrain les TPE/PME dans l identification de leurs besoins et la conception d objectifs opérationnels de formation, en fonction de leur propre stratégie. Le réseau AGEFOS PME propose également un service particulier aux branches professionnelles (50 branches adhérentes), groupes ou grandes entreprises nationales qui souhaitent mettre en œuvre une politique de formation commune aux entreprises qui leur sont rattachées, en bénéficiant d un appui régional. Ses trois principales missions sont les suivantes : - collecter les fonds de la formation professionnelle des entreprises ; - informer, conseiller et accompagner les entreprises dans l élaboration et la réalisation de leurs projets emploi-formation-compétences, en expérimentant et développant, le cas échéant des dispositifs, démarches et outils innovants en tenant compte des particularités des entreprises, des salariés et des territoires ; - financer et gérer les actions de formation, et dispositifs d insertion professionnelle et de sécurisation des parcours, en recherchant si nécessaire des financements externes. AGEFOS PME Centre Val de Loire est une région qui couvre 6 départements et compte 30 collaborateurs. Son siège social est à Orléans, le siège administratif est à Chambray Lès Tours, l implantation est complétée de deux antennes à Chartres et Bourges. Plus d informations sur le site AGEFOS PME : 2. Présentation de la branche professionnelle L activité principale exercée par les entreprises de la branche professionnelle des experts comptables et des commissaires aux comptes (convention collective IDCC-0787) correspond majoritairement au code Naf 69.20Z des activités comptables. Cette correspondance permet le rapprochement des données produites selon l entrée sectorielle et celles publiées dans une entrée de branche, moyennant quelques ajustements statistiques. Le secteur des activités comptables comprend un grand nombre de personnels non-salariés (experts comptables exerçant en libéral, chefs d entreprises ). Pour l essentiel, ces professionnels ne font pas partie du périmètre de la branche professionnelle dont les dispositions concernent les personnels salariés. Pourtant, une proportion significative de professionnels est susceptible d exercer son métier dans plusieurs cadres et une section de cette partie sera consacrée à l examen des données portant sur les profils non-salariés. Un salarié sur cent du secteur privé travaille dans la branche des experts comptables. La branche professionnelle des Experts comptables et des Commissaires aux comptes rassemblait salariés en 2012 selon la Dares, ce qui en fait une des grandes branches en termes d effectifs dans les activités de services aux entreprises, après les bureaux d études techniques ( salariés) et la banque ( ) mais nettement devant les organismes de formation (75 500), le notariat (50 300), les cabinets d avocats (34 200) ou encore les agences générales d assurances ( salariés). En effet, l agrégation des DADS par la Dares fournit une estimation des effectifs salariés

3 de la branche à salariés en 2012 pour le périmètre des établissements dont la convention collective principale correspond à l IDCC La formation professionnelle est un moyen privilégié pour que les salariés développent des connaissances, des compétences et un savoir-faire leur procurant les capacités d'adaptation aux évolutions, réalisant ainsi la nécessaire convergence entre les besoins économiques des cabinets et leurs aspirations individuelles et sociales. La branche considère que le développement de la formation professionnelle continue est l'une des conditions de la modernisation, donc de la pérennité des cabinets par une politique active de l'emploi fondée sur l'investissement en ressources humaines notamment par la meilleure qualification des salariés. 3. Le contexte et les enjeux AGEFOS PME est partenaire de la branche professionnelle des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes depuis la signature de l'accord du 5 avril Cet accord rend obligatoire l'adhésion des cabinets d'expertise-comptable à AGEFOS PME et permet l'accompagnement de la branche et des cabinets sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, AGEFOS PME Centre Val de Loire souhaite mettre en œuvre localement des actions collectives de formation, pour favoriser le développement des compétences des collaborateurs des cabinets de moins de 11 salariés. Le présent appel à propositions est rédigé dans le respect de la procédure adaptée pour les achats directs de formation établie par AGEFOS PME. 4. Présentation des actions demandées Les formations doivent être organisées pour les salariées des cabinets Experts Comptables et Commissaires aux comptes de moins de 11 salariés de la région et prendre en compte les spécificités des besoins en compétences de la branche. La demande porte sur des actions de formations en inter répondant aux objectifs suivants : Préservation de l employabilité des premiers niveaux de qualification Evolution des métiers et des emplois / reconversion interne ou externe (au sein de la profession) Evolution de l organisation du travail : animation des équipes / transmission des savoirs Développement de la culture nécessaire au bon exercice des métiers de la branche Développement des connaissances liées à l évolution des techniques, de la réglementation et des technologies Connaissance du cabinet et de son environnement 5. Modalités des actions collectives Démarrage prestation : juin 2018 Fin de la prestation : février 2019 Modalités pédagogiques autorisées : - En présentiel - A distance mais avec une part de regroupement obligatoire - Les outils d évaluation et de suivi doivent être précisés tant sur le présentiel que sur l e-learning Nombre moyen de stagiaires par session : 10 Financement de la prestation Le financement mobilisé porte sur la collecte du plan de formation des entreprises de moins de 11 salariés et peut faire l objet d un cofinancement du FPSPP. Le budget mobilisé pour cette opération à

4 destination des salariés des cabinets moins de 11 salariés de la région Centre Val de Loire dans le cadre de cette opération est de Procédure de l appel à proposition 6.1. Eléments à transmettre à AGEFOS PME Présentation de l organisme de formation (2 pages maximum) - raison sociale - SIRET - numéro de déclaration d activité - effectif salarié de la structure - Certification de l organisme de formation (ISO, OPQF ) - secteurs d intervention et/ou domaines d activité - son champ d expertise dans la branche Experts Comptables et Commissaires aux comptes (important au regard des points 1 et 4 de l analyse des réponses) - présentation des motivations de la réponse sur le contexte, les enjeux et les besoins de la profession - présentation de l ancrage territorial et des liens avec le secteur professionnel L organisme doit respecter le décret n du 30/06/2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue, être inscrit au DATADOCK et s engage à adhérer à la charte qualité AGEFOS PME (disponible sur Un tableau (selon modèle ci-dessous) reprenant la liste des formations proposées dans le cadre de ce cahier des charges Intitulé de la formation Répond à l objectif attendu AGEFOS PME (Cf les 6 objectifs attendus au point 4 de l appel à projet) Nombre maximum de stagiaires par session Nombre d heures de formation Lieu du stage Coût par stagiaire Chaque module sera détaillé dans un programme mis en annexe 6.2. Conditions d envoi des offres et date limite de réception des offres Les offres techniques et financières devront être remises au plus tard le : 13 juin 2018 en format électronique et par courrier. Celles-ci seront adressées à : jborda@agefos-pme.com AGEFOS PME Judith BORDA 208 Rue de la Sagerie, Chambray-lès-Tours Téléphone : Nb : un accusé de bonne réception de votre proposition vous sera adressé par retour de courriel

5 6.3 Sélection du prestataire Dans un souci de la qualité de l offre de formation du secteur, la procédure de sélection qui s appuie sur les critères suivants et s évaluent comme suit : Première demande de sélection Pertinence de la réponse : compréhension du contexte, enjeux, objectif et contenu du projet Capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité : qualification du formateur, expérience avec la thématique concernée et la pluralité des intervenants Méthodes pédagogiques, techniques et d encadrement Ancrage territorial, synergie avec les organisations professionnelles et les entreprises : relations entretenues avec les entreprises et les organisations professionnelles de votre secteur géographique Identification des besoins du secteur et connaissance de la profession comptable Notation Coefficient multiplicateur De 0 à 3 3 De 0 à 3 3 La sélection du ou des prestataires sera réalisée par un comité interne à l AGEFOS PME. AGEFOS PME se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues et s engage à garder confidentielles les offres reçues. AGEFOS PME se réserve le droit de demander des précisions complémentaires en tant que de besoin. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité. AGEFOS PME n est engagé qu après notification écrite au prestataire de l acceptation de la proposition et après acceptation formelle des conditions proposées. Les prestataires non retenus qui estimeraient constater une irrégularité dans la mise en œuvre du présent appel à propositions ont la possibilité de déposer leur contestation auprès d AGEFOS PME Centre Val de Loire, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision de l OPCA. 7. Contractualisation A l issue de la désignation du prestataire en charge du projet, une convention sera signée entre le prestataire et l'agefos PME. Cette convention précisera notamment les modalités de la collaboration ainsi que celles de règlement des factures, sous réserve de validation des prestations par nos services.