AVANT LE 28 FEVRIER 2016

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1 CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE A SÃO PAULO DEMANDE DE BOURSES SCOLAIRES 2 ème COMMISSION : AVRIL 2016 LE DOSSIER DE BOURSES ACCOMPAGNÉ DE TOUS LES JUSTIFICATIFS EST À REMETTRE EN PERSONNE, AU CONSULAT, AU SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES EN PRENANT RENDEZ-VOUS SUR LE SITE DU CONSULAT UNIQUEMENT. AVANT LE 28 FEVRIER OU TAPER «CONSULAT FRANCE SAO PAULO» DANS GOOGLE. SUR LE SITE, A DROITE : CLIQUER SUR «PRISE DE RENDEZ-VOUS», RUBRIQUE «AFFAIRES SOCIALES», PUIS SUIVEZ LES CONSIGNES. VOUS DEVEZ IMPRIMER LA DERNIERE PAGE ET LA MONTRER À L ACCUEIL OU LA MONTRER SUR L ÉCRAN DE VOTRE MOBILE POUR ÊTRE AUTORISÉ À MONTER AU CONSULAT. VU LE TRÈS GRAND NOMBRE DE DOSSIERS DÉPOSÉS CHAQUE ANNÉE, PRENEZ R.V. DÈS LE 20/12/2016 SINON IL N Y AURA PLUS DE RENDEZ-VOUS DISPONIBLES FIN FEVRIER ET VOTRE DOSSIER SERA REJETÉ. AUCUN DOSSIER NE SERA ACCEPTÉ APRÈS LE 28/02/2016 TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA AUTOMATIQUEMENT REJETÉ.

2 DEUXIEME COMMISSION LOCALE AVRIL 2016 Une 2ème cmmissin lcale se tient en avril, et examine uniquement : - les PREMIÈRES DEMANDES de burses sclaires émanant de familles qui se snt installées dans la circnscriptin cnsulaire après la date limite de dépôt de la première cmmissin. - les demandes des familles déjà installées dans la circnscriptin, mais dnt la situatin financière s est dégradée (chômage par exemple). - les demandes des familles dnt le dssier a été ajurné u rejeté et qui suhaitent faire appel. Quand dépser sn dssier? DU 20 DÉCEMBRE AU 28 FÉVRIER AUCUN DOSSIER NE SERA ACCEPTÉ APRES LE 28/02/2016. Où dépser sn dssier? Service des Affaires sciales du Cnsulat général de France à Sã Paul, avenida Paulista Trre Nrte. 14 andar. Cmment dépser sn dssier? En persnne, sur R.V. uniquement sur le site du cnsulat : clnne de drite : prise de rendezvus. Sur la page qui s uvre, aller tut en bas dans la rubrique AFFAIRES SOCIALES et cliquer sur le dernier lien «Prise de RDV». Suivre la prcédure jusqu au but et imprimer le justificatif du R.V. pur puvir entrer dans l immeuble u mntrer la page sur l écran de vtre mbile. Les résultats sernt cnnus en juin, les burses attribuées sernt rétractives à la date de sclarisatin effective de l enfant. L Agence pur l enseignement français à l étranger (A.E.F.E) peut apprter aux enfants Français, résidant à l étranger, une aide à la sclarisatin sus frme de burses, lrsque leur famille ne dispse pas de ressurces suffisantes pur assumer cette charge. Les burses peuvent cuvrir ttalement u partiellement les frais de sclarité. Les dispsitins réglementaires régissant ce système d attributin de burses snt définies dans le décret n du 30 aût Les burses snt attribuées sur prpsitin des cmmissins lcales puis transmises à l Agence, qui décide de l attributin après avis des

3 cmmissins natinales en décembre (1 ère cmmissin) et avril (2 ème cmmissin) chaque année Principes d attributin Les demandes de burses sclaires snt indépendantes de la prcédure d inscriptin de vs enfants au lycée Pasteur : n ubliez pas de les inscrire. Tute demande dit être renuvelée chaque année. Les burses sclaires snt attribuées aux enfants sclarisés dans les cycles préélémentaires (maternelle), élémentaire (primaire) et secndaire du lycée Pasteur. Les drits à burses sclaires snt calculés sur la base de l ensemble des revenus de la famille (revenus bruts), mais également en fnctin du patrimine immbilier, patrimine mbilier : assurances vie, placements financiers et de la visite à dmicile effectuée par le Cnsulat. Les burses snt accrdées sur la base d un barème spécifique à chaque pste diplmatique u cnsulaire et à chaque pays. Tute déclaratin inexacte, incmplète u fausse entraîne autmatiquement le rejet du dssier Les cnditins d attributin Les enfants pur lesquels une burse est demandée divent : - être de natinalité française - résider bligatirement avec leur famille (père et/u mère, et/u tuteur légal) dans la circnscriptin cnsulaire ù est situé l établissement fréquenté - être inscrits au Cnsulat (carte cnsulaire) dnt ils dépendent, ainsi que le/les parents u tuteur(s) signataire(s) du frmulaire de demande de burse - avir atteint 3 ans dans l année civile de la rentrée sclaire Il vus appartient, avant tute demande, de bien vulir vérifier avec le service cmpétent la validité et l actualisatin des dnnées de vtre inscriptin au registre des français établis hrs de France, et de vus assurer que le u les enfant(s) pur le(s)quel(s) les burses sclaires snt demandées snt également inscrits. Sans inscriptin au Cnsulat et sans dnnées persnnelless actualisées (adresse pstale, téléphne, /curriel), vtre dssier sera autmatiquement rejeté.

4 LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR À L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE SCOLAIRE POUR LA RENTRÉE 2016 DOCUMENTS À FOURNIR QUELLE QUE SOIT VOTRE SITUATION Frmulaire de demande de burse dûment cmplété et signé Cpie de la carte cnsulaire du respnsable et des enfants pur qui la burse est demandée Cpie du livret de famille Cpie des passeprts des membres de la famille Lettre de mtivatin justifiant la demande de burse avec résumé de la situatin familiale, prfessinnelle et financière Lgement : Justificatifs du lyer u des mensualités du financement immbilier Justificatifs des charges (cndminium et IPTU) DOCUMENTS À FOURNIR EN FONCTION DE VOTRE SITUATION Situatin familiale : Certificat de radiatin u attestatin de nn-paiement de la CAF (Caisse d Allcatins Familiales) En cas de divrce u de séparatin : Cpie du jugement de divrce u de séparatin Dans le cas ù la garde de l'enfant est cnfiée à d'autres persnnes que les parents : Cpie du jugement cnfiant la garde u la tutelle. En cas de décès d'un des parents : Cpie de l'acte de décès et des justificatifs de la pensin de veuf et d'rphelin Pur les persnnes déclarant vivre seules avec leurs enfants : Attestatin sur l'hnneur de nn-cncubinage Enfant handicapé à charge : Attestatin du pste que l'enfant est éligible à l'allcatin enfant handicapé (M.D.P.H) OU Un justificatif équivalent délivré par les autrités lcales cmpétentes sus réserve d acceptatin par la Cmmissin lcale des burses sclaires. REVENUS Situatin financière : revenus de l année précédant la demande de burse : 2014 Pur les salariés : 12 bulletins de salaire de l'année de référence + attestatin de l'emplyeur mentinnant le mntant du salaire annuel brut et net Attestatin de l'emplyeur justifiant de sa participatin u nn aux dépenses de sclarisatin Avis d impsitin u déclaratin des revenus visée par les services fiscaux Pur les prfessins libérales et les travailleurs indépendants (cmmerçants, artisans) : Statuts de la sciété Tableau récapitulatif frmat Wrd u Excel daté et SIGNÉ avec une clnne par mis détaillant chaque travail effectué et le mntant exact des hnraires reçus u des mntants facturés pur les 12 mis de l année précédant la demande (2014) Cmpte d explitatin et bilan établis et visés par un cmptable agréé. Justificatifs des revenus tirés à titre persnnel sur l activité exercée Relevés bancaires prfessinnels et persnnels des 3 derniers mis Avis d'impsitin de l entreprise visée par les services fiscaux Pur les retraités u pensinnés : Relevé annuel des retraites u pensins perçues Pur les demandeurs sans empli : Justificatif des indemnités de licenciement, des allcatins chômage perçues Avis d impsitin u de nn-impsitin Pur les étudiants : Justificatifs des revenus Pur les parents bénéficiant d'une burse d'étude u de recherche : 1

5 Justificatif du mntant de la burse reçue Pur les familles bénéficiant de prestatins sciales : Justificatifs des allcatins, indemnités u aides à caractère scial perçues Pur les bénéficiaires d'une aide financière prvenant de particuliers (famille, amis ) : Justificatifs attestant du versement des aides (relevés bancaires, attestatins de transferts de fnds ) Pur les persnnes bénéficiaires d une pensin alimentaire : Justificatifs de la pensin alimentaire reçue OU Dcuments attestant d une actin en justice pur btenir sn versement Pur les persnnes percevant des revenus mbiliers (placements financiers...) u vivant de leurs écnmies u d emprunts à la cnsmmatin Avis d impsitin sur les revenus mbiliers perçus, Relevé bancaire annuel présentant la situatin de leur prtefeuille u relevés de cmptes bancaires Justificatifs des prêts suscrits Pur les bénéficiaires de revenus immbiliers : Avis d impsitin sur les revenus immbiliers perçus Justificatifs des lyers perçus Pur les demandeurs ayant vendu un bien immbilier u reçu un héritage au titre de l année de référence : Dcuments du ntaire attestant le prduit net de la vente immbilière OU Attestatins cncernant les valeurs mbilières héritées. Relevés bancaires démntrant les mntants reçus Avantages en nature : Pur les demandeurs ccupant un lgement de fnctin mis à dispsitin par l emplyeur : Attestatin délivrée par l'emplyeur mentinnant la cmpsitin du lgement, sn adresse et sa valeur lcative Pur les demandeurs bénéficiant d une viture de fnctin : Cpie de la carte grise du véhicule mis à dispsitin par l emplyeur et cntrat d utilisatin Pur les demandeurs bénéficiant d autres avantages en nature de la part de leur emplyeur u de leurs prches : Attestatin mentinnant la nature et le mntant estimé des avantages en nature cnsentis (assurance santé, billets d avin, téléphne, persnnel de service, eau, gaz, électricité, alimentatin, curs, médecins ) CHARGES Cntributin sciale bligatire : Justificatifs des ctisatins d assurance-maladie et de retraite versées (salariés u indépendants) Plan de santé brésilien, CFE, mutuelle (si nn pris en charge par l emplyeur) Impôts sur le revenu : Avis d impsitin cmplet (tutes les pages) Pensin alimentaire due : Justificatifs des versements PATRIMOINE Cmptes bancaires Relevés bancaires des 3 derniers mis de chaque cmpte bancaire : cmpte curant, cmpte épargne, cmpte-titres au Brésil en France et dans d autres pays Patrimine mbilier : placements, assurance-vie, actins, bligatins Relevés bancaires détaillant les avirs en patrimine mbilier : placements, assurance-vie, actins, bligatins Biens immbiliers dans tus les pays : appartement, maisn, immeuble, cmmerce, terrains Cpie des actes de prpriété Cpie des mensualités de rembursement mensuel (emprunt) et justificatifs des mensualités payées et restant à payer Cpie des charges (IPTU : page indiquant le nm du prpriétaire, l adresse, la surface et la valeur vénale) Avis d'impsitin aux taxes fncières Véhicules : Cpie de la carte grise du u des véhicules pssédés Justificatifs du financement autmbile L'Administratin se réserve le drit de demander tut dcument cmplémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lrs de l'instructin du dssier. Aucun dcument présenté ne sera restitué. FOURNIR DES COPIES DE TOUS LES JUSTIFICATIFS. 2

6 CONSULAT GENERAL DE FRANCE A SÃO PAULO F O R M U L A I R E D E D E M A N D E D E B O U R S E S S C O L A I R E S au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger. (en applicatin des articles D à D du Cde de l éducatin) Ministère des Affaires étrangères Agence pur l'enseignement français à l'étranger 23 place de Catalgne PARIS Tutes les rubriques divent être renseignées. Si vus n'êtes pas cncerné, prtez la mentin «néant». ANNÉE SCOLAIRE : re demande Renuvellement n de famille : Nm et prénm du demandeur :... Numér d inscriptin au registre mndial des Français établis hrs de France :. Natinalité :..... Lien familial avec le u les enfants pur lesquels des burses sclaires snt demandées : Adresse :... N de téléphne :... Adresse électrnique :... Date d arrivée dans le pays :... Dernière adresse en France :.. Numér d allcataire Caisse d allcatins familiales :.. Organisme payeur des prestatins (département) :... -I- Renseignements relatifs à la famille Situatin familiale : Marié(e) Divrcé(e) Cncubin(e) Célibataire Veuf(ve) Séparé(e) PACS Cmpsitin du fyer : NOM Prénm Père Mère Autre qualité Caadrree rréésseerrvéé àà ll aadmiiniissttrraattiin Année précédente : Qutité : Décisin : Dssier reçu le : Cmplet Incmplet Date de naissance Lieu et pays de naissance **(enfant dnt la famille définie ci-dessus assure l'entretien). Enfants à charge** NOM Prénm date de naissance natinalité lieu de résidence n immat. cnsulaire Prpsitin CLB Mtif : Décisin Agence (après avis de la CNB) Mtif : Tut enfant au-delà de 7, sera mentinné sur une feuille séparée.

7 Enfant (s) handicapé (s) à charge (nm, prénm, âge et niveau de handicap) Lgement actuel Êtes-vus prpriétaire de vtre lgement : OUI NON Superficie :... Nmbre de pièces... Nmbre de persnnes ccupant le lgement :... Situatin prfessinnelle Père Mère Autre qualité Prfessin (si vus êtes sans empli, indiquez depuis quelle date) Emplyeur Si vus êtes emplyé, avez-vus un lien avec vtre emplyeur? (familial, assciatin, )... Avantage en nature Avantages en nature que vus puvez recevir de vtre emplyeur u de vtre famille, (à chiffrer)... véhicule de fnctin... électricité... lgement de fnctin... gaz... billet d'avin... eau... résidence secndaire... téléphne(s)... chauffage... nurriture Véhicules persnnels Nbre Mdèle Date d'achat Valeur à l'achat viture mt bateau autre Aides à la sclarisatin : Bénéficiez-vus déjà d une autre aide à la sclarisatin pur vs enfants? :... Organisme serveur (emplyeur, pays d accueil ) :... Lisirs/Vyages Les membres de la famille snt-ils inscrits à des clubs (sprtifs, ). Lesquels?... Au curs de ces deux dernières années, cmbien de fis les différents membres de vtre famille nt-ils vyagé, pur des mtifs autres que prfessinnels, hrs du pays de résidence (destinatins à préciser)... Persnnel de service Nmbre :. Empli(s) ccupés :..Cût annuel :

8 -II- Désignatin des enfants pur lesquels une burse est demandée Nature des burses sllicitées * NOM et prénm Établissement sclaire Classe Ccher les cases crrespndant aux burses demandées S S1 SA T V D E I N TB * NATURE DES BOURSES.Frais de sclarité (S), 1 re Inscriptin (S1), Inscriptin annuelle (SA).Transprt sclaire (T), transprt individuel (V) (ne peut en aucun cas cuvrir l utilisatin d un véhicule persnnel).demi-pensin (D).Manuels et furnitures sclaires (E).Internat (I).Drit d inscriptin aux examens (N).Transprt aux examens (TB) Visa du (des) Chef(s) d établissement (en cas de dépôt du dssier auprès des services de l établissement). En cas de 1 re demande, indiquer si les enfants snt inscrits dans l établissement au jur de la demande de burses. Observatins éventuelles : À REMPLIR OBLIGATOIREMENT : Préciser les raisns pur lesquelles les burses destinées à cuvrir les frais parasclaires (transprt, demi-pensin, internat ) snt demandées (élignement du lycée, travail des parents...): «Je, sussigné (Nm, prénm).... certifie sur l'hnneur avir prté sur la présente demande, des renseignements cmplets et exacts sachant que tute inexactitude u missin purra cnduire à l exclusin du système d'aide à la sclarité (article D du Cde de l Educatin). J atteste par ailleurs ne plus percevir aucune prestatin sciale sumise au principe de résidence en France». Signature : Fait le à La li du 06/01/1978 mdifiée relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux répnses dans ce frmulaire. Elle garantit un drit d accès et de rectificatin pur les dnnées vus cncernant auprès du pste diplmatique u cnsulaire qui a traité vtre demande. Observatins particulières : Cadre réservé à ll admiiniisttrattiin Enquête sciale : OUI NON Date : Cnclusins de l enquête :

9 DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DES RESSOURCES ET DU PATRIMOINE 1. Ressurces et charges annuelles. Année de référence 2014(en cas d'absence de revenu, saisir "zér") RESSOURCES ANNUELLES Père Mère Autre qualité Revenus bruts avant tute déductin, (salaires, retraites, indemnités et allcatins de tute nature ) Pensin alimentaire reçue Revenus mbiliers (placements financiers en actins...) Revenus immbiliers (Lyers ) Aide familiale Mntant ttal des avantages en nature (lgement gratuit, billets d avins) CHARGES ANNUELLES Ctisatins sciales bligatires (Assurance maladie, retraite, CFE sus cnditin) Impôts sur le revenu Pensin alimentaire versée 2. Patrimine immbilier (en cas d'absence de patrimine, saisir «zér» sur la u les lignes cncernées) Type Nbre Pays-Ville Résidence principale Résidence(s) secndaire(s) Immeuble(s) Appartement(s) Cmmerce(s) Terrain(s) agricle(s) Terrain(s) à bâtir Date acquisitin Valeur d achat Mntant apprt initial Mntant des emprunts restant à remburser 3. Patrimine mbilier (en cas d'absence de patrimine mbilier, saisir «zér»sur la ligne "ttal") Type : (écnmies, placements, actins ) Mntant Superficie 4. Avirs sur cmptes bancaires (cmptes curants, livrets épargne ) Type de cmpte Etablissement bancaire Mntant de l avir «Je certifie sur l'hnneur que les chiffres prtés sur cette déclaratin snt exacts et cmplets. J ai pris nte que tute déclaratin incmplète u inexacte m expserait à l exclusin du système d'aide à la sclarité (article D du Cde de l éducatin).» Fait le... à... Signature :

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